CHAPITRE II - L'ANALYSE DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE PAR LA DÉLÉGATION DU SÉNAT POUR L'UNION EUROPÉENNE
Le remarquable rapport présenté par M. Gérard Delfau, au nom de la délégation du Sénat pour les affaires européennes, auquel votre commission souhaite rendre hommage, a présenté une analyse détaillée de cette directive 1 ( * ) .
I. UN SOUTIEN DE PRINCIPE AUX ORIENTATIONS DE LA RÉFORME
La délégation pour l'Union européenne adhère au principe de la réforme et soutient la proposition de directive dans ses principales orientations.
Le rapport précité salue en effet la procédure de concertation qui a précédé le dépôt de la proposition de directive, approuve pleinement l'initiative d'une réglementation au niveau communautaire en matière postale et surtout se déclare favorable à la « volonté de prendre en compte le service universel », qu'il juge « défini de manière assez ambitieuse ».
Il regrette toutefois que les principes qui fondent le principe universel ne figurent que dans l'exposé des motifs de la proposition de directive et non dans son texte même, position que votre commission partage pleinement.
Il en va de même pour le principe de péréquation tarifaire.
Néanmoins tout en souscrivant à cette volonté de réforme et à ces principales orientations, la délégation du Sénat pour les affaires européennes manifeste certaines inquiétudes et formule des critiques sérieuses sur le texte proposé.
II. LES INQUIÉTUDES ET LES CRITIQUES
A. LA CONTESTATION DE LA MÉTHODE
1. La « communication » de la Commission européenne
Dans son rapport, M. Gérard Delfau déplore le « dispositif juridique dédoublé » qui se traduit par la préparation, en parallèle à la proposition de directive soumise au Parlement européen et au Conseil d'un projet de communication sur l'application des règles de la concurrence au secteur postal.
Il signale en effet que si cette communication a pour objet de définir les règles de concurrence qui doivent être respectées par les opérateurs et les États membres, parmi les propositions de la directive figurent également de nombreux articles relatifs aux règles de concurrence. Ceci « conduirait donc la Commission à devancer les règles qui doivent être définies par le Parlement et le Conseil ».
2. Les modalités de révision de la directive
La délégation estime en outre, et votre commission partage cette position, que les modalités de révision prévues par la directive ne respectent pas le parallélisme des formes qui devrait s'imposer. En effet, l'article 8 de la proposition prévoit une révision de la directive par la Commission européenne, notamment en ce qui concerne la possibilité de réserver les services de publipostage et de courrier transfrontalier entrant.
La délégation pour les affaires européennes s'oppose également aux dates prévues, tant pour la révision globale de la directive que pour celle, en particulier, des dispositions relatives à ces deux derniers services.
* 1 Rapport d'information n° 135 (1995-1996) du 14 décembre 1995, fait, au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne sur l'action communautaire en matière postale, par M. Gérard Delfau, (intitulé : « construire l'Europe postale dans le respect du service public »).