CHAPITRE III - LES DEUX PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
I. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 141
La proposition de résolution déposée par M. Gérard Delfau, dont les considérants reprennent les conclusions du rapport d'information, invite le Gouvernement :
- à soutenir les orientations de ce texte relatives à la prise en compte de principes -universalité, égalité, neutralité, confidentialité, continuité et adaptabilité - qui font partie du secteur public tel qu'il est entendu en France ;
- à demander que ces principes soient explicitement affirmés dans le corps même de la directive et non simplement dans l'exposé des motifs ;
- à soutenir également la définition du service universel figurant dans la proposition de directive ainsi que la limite de poids et de prix fixée pour la détermination des services réservés aux prestataires du service universel ;
- à condamner la présentation, par la commission européenne, d'une communication sur les règles de concurrence applicables au secteur postal, en faisant valoir notamment qu'une telle attitude ne peut que renforcer le sentiment que les procédures de décision communautaire ne sont pas démocratiques ;
- à demander que les conséquences sociales de l'ouverture partielle à la concurrence du secteur postal fasse l'objet d'une étude approfondie avant l'adoption définitive de la directive ;
- à obtenir que la révision de la directive n'intervienne que trois ans au minimum après son entrée en vigueur, et à s'opposer avec force à une révision de certains aspects de la directive par la seule Commission européenne ;
- à obtenir que l'ouverture à la concurrence du courrier transfrontalier sortant soit conditionnée par la mise en place d'un système de frais terminaux fondé sur les coûts assumés par la poste de distribution et la qualité du service ;
- à exprimer les plus vives réserves quant à l'ouverture future à la concurrence du publipostage et du courrier transfrontalier entrant, compte tenu des risques que cette évolution pourrait faire peser sur le service universel.
II. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 162
Les auteurs de cette proposition demandent au Sénat d'inviter le Gouvernement français à « s'opposer résolument » à l'adoption de la proposition de directive, « y compris en utilisant son droit de veto ». Ils souhaitent « l'élaboration d'une nouvelle proposition de directive qui fonde l'Europe postale sur la complémentarité et la coopération entre les différents opérateurs postaux dans l'objectif de la réalisation des missions de service public et dans l'intérêt général ».
La proposition de résolution reconnaît au projet de directive le mérite de marquer un progrès par rapport aux orientations du « Livre vert sur le développement du marché unique des services postaux ».
Elle n'en estime pas moins que la réglementation proposée constitue une menace pour le service public et vise à généraliser un service postal minimum inférieur en étendue et en qualité à celui qui existe actuellement en France et dans les pays les plus développés de la Communauté.
Les auteurs redoutent que malgré « les bonnes intentions affichées », le projet communautaire ne conduise à libéraliser et à ouvrir à la concurrence privée les segments d'activités à haute valeur ajoutée, par conséquent les plus rentables. Ils s'inquiètent donc du risque que les exploitants publics soient « privés des ressources financières importantes qui leur permettent actuellement d'assurer l'équilibre de leurs comptes tout en pratiquant des tarifs abordables et en permettant une péréquation nationale, ce qui (menacerait à terme) la pérennité du service public postal. »
Ils insistent sur les conséquences que cette évolution pourrait avoir sur l'aménagement du territoire et la cohésion sociale.
Ils déplorent, enfin, les risques que la réforme fait peser sur l'avenir des personnels du secteur postal, les changements introduits par la réforme menaçant de « se traduire à terme par plusieurs dizaines de milliers d'emplois dans les services postaux en France et dans les autres pays de la communauté ».
La proposition de résolution critique fermement le projet de communication de la commission européenne, « qui lui donnerait, - estiment les auteurs de la proposition de résolution - le pouvoir de décider souverainement de l'étendue et du calendrier de la déréglementation du secteur postal européen en lieu et place » du Parlement européen et du Conseil.