Proposition de loi tendant à créer un Office parlementaire d'évaluation de la législation

Rapport n° 185 (1995-1996) de M. Michel RUFIN , fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 janvier 1996

Disponible en une seule page HTML (195 Koctets)

Disponible au format Acrobat (3 Moctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (3 Moctets)

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
  • I. LES ÉVOLUTIONS DU CORPUS JURIDIQUE ET LES EFFORTS ENGAGÉS APPELLENT UNE APPROCHE NUANCÉE DE LA SITUATION ACTUELLE
    
    • A. LA LOI N'EST QUE MARGINALEMENT RESPONSABLE DE L'INFLATION NORMATIVE
      
    • B. LE VOTE D'UNE LOI N'AJOUTE PAS NÉCESSAIREMENT À LA COMPLEXITÉ DU CORPUS JURIDIQUE
      
    • C. CERTAINS DOMAINES EXIGENT DES LÉGISLATIONS RAPIDEMENT ÉVOLUTIVES
      
    • D. SEULE UNE VOLONTÉ POLITIQUE FERME PEUT CONTENIR L'INFLATION NORMATIVE
      
  • II. L'ÉVALUATION LÉGISLATIVE : UNE ANALYSE MÉTHODIQUE AU SERVICE DE CHOIX POLITIQUES
    
    • A. L'ANALYSE DES EFFETS D'UNE LÉGISLATION
      
    • B. LE JUGEMENT PORTÉ SUR L'ADÉQUATION DE LA LÉGISLATION AUX SITUATIONS QU'ELLE RÉGIT
      
    • C. LES PRATIQUES ÉTRANGÈRES D'ÉVALUATION LÉGISLATIVE
      
  • III. LA CRÉATION D'UNE NOUVELLE STRUCTURE DOIT ÊTRE ARTICULÉE AVEC L'EXISTANT
    
    • A. LE PARLEMENT DISPOSE D'ORES ET DÉJÀ D'INSTRUMENTS D'ÉVALUATION LÉGISLATIVE DONT L'USAGE POURRAIT ÊTRE AMÉLIORÉ
      
    • B. LA PERTINENCE DE LA CRÉATION D'UN OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION DE LA LÉGISLATION
      
  • IV. LA PROPOSITION DE LOI
    
    • A. LE TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      
    • B. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
      
• ANNEXES
  
  • ANNEXE 1 - L'ÉVALUATION DE LA LÉGISLATION : ÉLÉMENTS DE DROIT COMPARÉ
    
  • ANNEXE 2 - DÉCRET N° 89-647 DU 12 SEPTEMBRE 1989, MODIFIÉ, RELATIF À LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SUPÉRIEURE DE CODIFICATION
    
  • ANNEXE 3 - CIRCULAIRE DU 21 NOVEMBRE 1995 RELATIVE A L'EXPÉRIMENTATION DUNE ÉTUDE D'IMPACT ACCOMPAGNANT LES PROJETS DE LOI ET DE DÉCRET EN CONSEIL D'ÉTAT