Projet de loi de finances pour 1996 : Aménagement du territoire, équipement et transports : I- urbanisme et services communs

CHAPITRE III - L'URBANISME ET LES ESPACES PROTÉGÉS

L'agrégat 06 "Urbanisme et espaces protégés" recueille pour 1996, 309,6 millions de francs d'autorisations de programme (- 13%) et 239,3 millions de francs de crédits de paiement (- 15 %).

Cette réduction est partiellement liée au transfert de la ligne de financement des secteurs sauvegardés (55-21/24) au ministère de la culture, ainsi que la partie de la ligne sur les études dans les sites, abords et paysages (55-21/21) consacrée aux zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP - 13 millions de francs d'AP en 1995).

A structure constante cependant, la réduction des crédits de l'agrégat reste sensible.

Malgré le faible montant absolu des crédits affectés à cet agrégat, qui ne prennent pas en considération les moyens en personnel et en matériel, l'action de l'État en ce domaine revêt des formes multiples : action foncière ^{4 ( * )} , politiques urbaines, villes nouvelles, protection des sites, grandes opérations nationales comme le Grand Stade, Euroméditerranée ou le désensablement de la baie du Mont Saint-Michel.

Votre rapporteur a choisi cette année de vous en présenter deux aspects : les sites classés et les agences d'urbanisme

I. LES SITES CLASSÉS

Les crédits affectés aux sites classés ont évolué comme suit :

La protection des sites est un élément essentiel de la politique générale de protection des paysages. Cette politique, mise en oeuvre dans le cadre de la loi du 2 mai 1930, conduit au classement ou à l'inscription de sites remarquables. A ce jour, on compte environ 5.000 sites inscrits et 2.500 sites classés.

Le site classé génère une protection forte : toute modification de l'aspect ou de l'état du site est soumis à l'autorisation du ministre chargé des sites - ou, pour les travaux mineurs, du préfet du département.

L'inscription est une servitude plus légère par laquelle l'administration locale veille à la qualité de l'évolution d'un site en donnant un avis sur toute modification de l'aspect ou de l'état de site Prise par arrêté ministériel, la décision d'inscription, sera, à brève échéance, déconcentrée au niveau des préfets.

Ces dernières années, l'évolution de nombre des sites protégés a été la suivante :

ANNÉE	1988	1989	1990	1991	1992	1993	1994	1995 (au 01/08/95)
Nombre de sites classés	18	21	24	26	17	29	15	11
Nombre de sites inscrits	25	19	15	22	16	08	10	5
Nombre de sites total	43	40	39	48	33	37	25	16

LES SITES CLASSES EN 1994, AU 31 AOÛT 1995, ET EN VOIE DE

CLASSEMENT

•En 1994, 15 sites ont été classés, dont l'implantation, les caractéristiques et l'étendue sont très diverses. Ils concernent aussi bien des espaces littoraux ou montagnards que ces ensembles architecturaux et urbains remarquables

Parmi les sites classés durant l'année 1994, il y a lieu de citer :

- la dune du Pyla en Gironde,

- les cinq sites légendaires de la Table Ronde dans l'Orne,

- l'Archipel de Trébeurden,

- la vallée de Chauvir dans le Val d'Oise,

- le Mont Saint-quentin près de Metz

• Depuis le 1er janvier 1995, 11 sites ont été classés dont, en particulier :

- la vallée du Soussoucou (Massif des Pyrénées).

- l'Ile d'Yeu (Côte sauvage),

- l'estuaire de la Rance en Bretagne,

- les trois caps de Saint- Tropez et Ramatuelle.

Depuis quelques années, la tendance est de développer une politique de classement de vastes entités paysagères. C'est dans ce sens que les études sont actuellement conduites en vue de la protection du massif de l'Estérel, des vallées de la Vézère et de la Dordogne, du massif forestier d'Ermenonville, du tombolo de Gien et des marais de Guérande (Loire-Atlantique).

• La protection des sites suivants devrait être effective très prochainement :

- la combe de Platé (Haute-Savoie),

- la pointe des Châteaux (Guadeloupe),

- les gorges de la Nesque (Vaucluse),

- le versant Nord-Ouest de la Montagne Pelée et la presqu'île de la Caravelle (Martinique),

- les falaises de Bonifacio (corse du Sud),

- les gorges de l'Hérault,

- l'ensemble karstique entre la grotte de la Devèze et celle du Lauzinas,

- l'Ile Madame (Charente-Maritime),

- Collonges la Rouge (Corrèze).

- le massif d'Ermenonville Oise)

Enfin, les questions soulevées par la gestion des sites classés, en particulier ceux de vaste dimension sont désormais examinées dans le cadre d'un document "d'orientations et de recommandations". Établi sur la base d'un état des lieux, ce document a pour objet de définir, à partir des éléments caractéristiques du paysage à préserver, les objectifs poursuivis et les orientations principales pour le devenir de l'espace considéré

* ⁴ Notamment les acquisitions foncières des grands projets urbains (GPU) dont les crédits d'intervention figurent dans les crédits de l'intégration et de la ville.