Projet de loi de finances pour 1996 : Aménagement du territoire, équipement et transports : I- urbanisme et services communs

Rapport général n° 77 (1995-1996) de M. Henri COLLARD , fait au nom de la commission des finances, déposé le 4 décembre 1995

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N°77

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1995.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1996, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Alain LAMBERT,

Sénateur, Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 4

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, ÉQUIPEMENT ET TRANSPORTS :

I - URBANISME ET SERVICES COMMUNS

Rapporteur spécial : M. Henri COLLARD

Voir les numéros :

Assemblée nationale (10ème législ.) : 2222, 2270 à 2275 et T.A. 413.

Sénat : 76 (1995-1996)

Lois de finances.

(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, vice-présidents ; Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Emmanuel Hamel, René Régnault, François Trucy, secrétaires , Alain Lambert, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Philippe Marini, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Alain Richard, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

Première observation

La croissance à structure constante des crédits de l'urbanisme et des services communs pour 1996 s'explique essentiellement par celle de la masse salariale, qui passe de 19,3 milliards de francs à 19,6 milliards de francs. Le ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports interrompt en effet une période de compression des effectifs de près de douze ans, qui l'a vu perdre 14.700 emplois, particulièrement dans les services déconcentrés (directions départementales de l'équipement).

On peut bien entendu s'interroger sur l'opportunité d'une telle interruption à un moment où le besoin de maîtrise des dépenses publiques se fait plus pressant. Mais votre rapporteur ne peut que trouver judicieux que le gouvernement ait arbitré en faveur du maintien de l'emploi plutôt qu'en faveur d'un relèvement des traitements.

Deuxième observation

Outre ses missions traditionnelles, l'État s'est fixé trois grands objectifs en matière d'urbanisme : le désensablement de la baie du Mont Saint-michel, le Grand Stade de Saint-Denis, et Euroméditerranée à Marseille. L'opération du Mont Saint-michel est dans une phase d'études préalables. Le Grand Stade est dans une phase active de travaux. Le projet Euroméditerranée sera conduit par un établissement public d'aménagement, qui vient d'être créé ^{1 ( * )} . Il a pour mission de valoriser l'urbanisme à Marseille en vue d'en faire une métropole méditerranéenne, en procédant aux opérations nécessaires d'aménagement, d'équipement et d'acquisitions foncières. Son conseil d'administration comprend vingt membres : neuf représentants de l'État (ministères intéressés), neuf représentants des collectivités locales, un représentant du port autonome de Marseille et une personnalité qualifiée nommée par le Premier ministre. Ce projet est évalué à 1,70 milliard de francs par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Par ailleurs, la dotation globale d'équipement des villes nouvelles, reconduite pour quatre ans par la loi de finances pour 1995, atteint sa treizième année d'existence et représente 10,5 % des dotations de l'État aux syndicats d'agglomération nouvelle (SAN). Certains d'entre eux (Sénart en Essonne, Sénart ville nouvelle, Marne la Vallée, L'Isle d'Abeau) continuent de connaître des difficultés, mises en évidence par la Cour des comptes dans son rapport 1994. Malgré des mesures de rigueur budgétaire, l'endettement des SAN reste lourd (13,3 milliards de francs, soit 19.600 francs par habitant). Aussi le secrétariat général du groupe central des villes nouvelles a-t-il développé un instrument d'analyse des conséquences financières des décisions d'aménagement. Une réflexion est également en cours sur une clarification des partages de compétences entre les SAN et leurs communes constitutives.

Troisième observation

Le présent projet de loi s'accompagne d'une réorganisation du ministère.

D'une part, il perd ses compétences en matière d'architecture. La direction de l'architecture et de l'urbanisme devient direction de l'aménagement et de l'urbanisme. La direction de l'architecture est transférée au ministère de la culture, qui récupère également la tutelle des écoles d'architecture et de la recherche architecturale.

La pertinence de cette réforme n'apparaît pas évidente, notamment au regard du critère de ses conséquences en matière d'emploi. Elle permet néanmoins d'accroître le volume financier du ministère de la culture, dont les crédits atteignent ainsi 1 % du budget général.

D'autre part, un rapprochement devrait être effectué entre les directions départementales de l'équipement et de l'agriculture, dont les compétences sont connexes.

CHAPITRE PREMIER - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS

I. LES GRANDES MASSES DU BUDGET DE L'URBANISME ET DES SERVICES COMMUNS POUR 1996

Les crédits demandés au titre de l'urbanisme et des services communs, au sein du budget du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports (I - urbanisme et services communs), atteignent, pour 1996, 22,8 milliards de francs (dépenses ordinaires et crédits de paiement). Ils sont stables en valeur par rapport au budget voté de 1995.

A structure constante cependant, ces crédits progressent de 3,2 % ^{2 ( * )}

Nature des crédits	Budget voté de 1995 (millions de F)	Loi de finances initiale pour 1996 (millions de F)	LFI 1996/ LFI 1995 en%
Dépenses ordinaires Dépenses en capital (crédits de paiement)	22.292,6 562,6	22.360,7 477,6	+ 0,3 % -15,1 %
Total	22.855,2	22.838,3	-0,0 %

1. Les dépenses ordinaires

Les dépenses ordinaires qui représentent 97,9 % des crédits, restent stables (+ 0,3 %).

Au sein de ces dépenses, les moyens des services (titre III) atteignent 22,3 milliards de francs pour 1996, soit un accroissement de 0,4 % en valeur par rapport au budget voté de 1995.

Quant aux interventions publiques (titre IV), elles s'élèvent à 26,4 millions de francs.

2. Les dépenses en capital

Pour 1996, elles représentent 478 millions de francs en crédits de paiement, soit une réduction de 15,0 % en francs courants par rapport au budget voté de 1995.

Les investissements exécutés par l'État (titre V) disposent de 205,5 millions de francs en crédits de paiement et de 227,0 millions de francs en autorisations de programme.

Les subventions d'investissement s'élèvent à 272,1 millions de francs en crédits de paiement et 327,8 millions de francs en autorisations de programme.

II. LES AGRÉGATS3 ( * )

1. Les dépenses de personnel (agrégat 01)

Les dépenses de personnel représentent l'essentiel du budget de l'urbanisme et des services communs, qui regroupe le personnel du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, et celui du ministère du logement.

Cette ligne progresse de 2,5 %. Cette augmentation résultant de deux évolutions de sens inverse :

- la progression des rémunérations publiques prévue en 1996, liée essentiellement aux effets en année pleine de la revalorisation applicable au 1er août 1995, et aux progressions individuelles en glissement, vieillesse, technicité (GVT) ; un gel des salaires en niveau étant prévu pour 1996. En outre, des mesures catégorielles sont prévues, notamment en faveur des agents des travaux publics de l'État ;

- la suppression nette de 2.546 emplois (à rapprocher des 100.590 émargeant à ce budget). Cette évolution résulte surtout du transfert de 2.464 emplois des services de l'architecture au ministère de la culture. Seuls 200 emplois budgétaires sont effectivement supprimés (contre 863 en 1995).

2. Les moyens des services et l'action économique (agrégat 02)

Cet agrégat passe de 2.183 millions de francs à 2.104 millions de francs en moyens de paiement et de 167,9 millions de francs à 101,4 millions de francs en autorisations de programme, essentiellement par compression des dépenses de fonctionnement, mais aussi par une réduction des crédits d'étude.

3. L'école nationale des ponts et chaussées (agrégat 03)

Les crédits de l'école nationale des ponts et chaussées progressent de 5,6 millions de francs, à 118,5 millions de francs. Cette progression est due à la création de 13 emplois et à un transfert de crédit en provenance de l'agrégat 02 pour financer le loyer de l'école.

4. La cartographie nationale (agrégat 05)

Les crédits de l'Institut géographique national passent de 462,8 millions de francs à 457,7 millions de francs en moyens de paiement et de 46,5 à 42,5 millions de francs en autorisations de programme. Ces réductions sont conformes au contrat de plan État-IGN 1994-1998, qui prévoit l'accroissement de l'autonomie financière de l'établissement. L'IGN subit une suppression nette d'emploi et une réduction de 1,5 million de francs de ses crédits de fonctionnement.

5. L'urbanisme et les espaces protégés (agrégat 06)

Cet agrégat ne comprend que des crédits d'équipement (titres V et VI), destinés à l'action de l'État dans les domaines du foncier et de l'urbanisme. Ils sont fortement réduits, tant en crédits de paiement (de 281,6 à 239,3 millions de francs) qu'en autorisations de programme (de 356,6 millions de francs à 309,6 millions de francs). Les dotations des études dans les sites, abords et paysages, sont réduites de 10 millions de francs à 6,7 millions de francs en crédits de paiement. Celles des acquisitions foncières destinées à la politique de la ville sont réduites de 49,0 millions de francs à 24,1 millions de francs. Le financement des grands projets urbains (notamment le grand stade de St Denis et Euroméditerranée à Marseille) est doté de 31,7 millions de francs en crédits de paiement (49 millions de francs en 1995).

Il faut noter que le fonds d'aménagement de la région Ile de France (FARIF) contribuera aux acquisitions foncières pour 96 millions de francs, notamment au profit des villes nouvelles.

La dotation globale d'équipement des villes nouvelles, destinée à subventionner les syndicats d'agglomération nouvelle, passe de 100 millions de francs à 95 millions de francs en autorisations de programme et de 52 millions de francs à 68,5 millions de francs en crédits de paiement.

6. La recherche (agrégat 07)

Les moyens de paiement de la recherche diminuent tant en autorisations de programme (90 millions de francs à 84,3 millions de francs) qu'en crédits de paiement (276,1 millions de francs à 263,1 millions de francs). Cette réduction est due pour l'essentiel au transfert des emplois de recherche en architecture, et de trois emplois de la direction de l'urbanisme plus particulièrement liés au patrimoine historique, au ministère de la culture.

Hormis ces transferts, les crédits de recherche sont à peu près stables, notamment ceux du laboratoire central des ponts et chaussées, qui passent de 129,7 millions de francs à 131,7 millions de francs.

CHAPITRE II - LES PERSONNELS

Les crédits de personnel forment l'essentiel du budget de l'urbanisme et des services communs. Ils s'élèvent pour 1996 à 19,7 milliards de francs, en hausse de 1,8 %.

Il faut replacer ces crédits dans deux perspectives :

- l'évolution des effectifs, stabilisés pour la première fois depuis longtemps ;

- le partage des compétences, organisé par la sortie concertée de l'article 30 de la loi du 2 mars 1982.

I. L'ÉVOLUTION DES EFFECTIFS

Les personnels rémunérés sur les crédits de l'urbanisme et des services communs se présentent comme suit :

Ces chiffres comprennent le personnel du ministère du logement et du ministère de l'équipement, mais pas ceux de l'aviation civile, de la mer, de la météorologie et du tourisme.

Pour la première fois depuis dix ans, le ministère de l'équipement interrompt un mouvement continu de réduction d'effectifs, qui l'a vu perdre 17.000 emplois depuis 1982.

Ces réductions ont surtout porté sur les personnels des services déconcentrés ainsi que l'indique le tableau suivant de façon remarquable.

ÉVOLUTION DES EFFECTIFS DES DDE DE 1990 A 1995

ÉVOLUTION DES EFFECTIFS DES DDE DE 1990 A 1995

II. LE PARTAGE DES COMPÉTENCES LIE A LA DÉCENTRALISATION

L'année 1995 a vu la continuation pour les services déconcentrés du ministère de l'équipement de l'évolution du contexte institutionnel de leur action au profit des départements. En effet, cette dernière s'inscrit dorénavant dans le cadre établi par la loi du 2 décembre 1992 qui fixe les conditions de mise à disposition des services et de prise en charge de leurs dépenses (sortie de l'article 30 de la loi de décentralisation du 2 mars 1982). Cette mise à disposition concerne les parcs et les subdivisions territoriales.

Aujourd'hui, les conventions d'activité concernant les parcs sont conclues dans tous les départements. Dans la majorité des cas, elles s'inscrivent dans la continuité des Pratiques antérieures concernant tant le volume de travaux commandés par les départements, que les programmes d'investissement en matériels.

Quarante-trois conseils généraux ont demandé l'établissement d'un projet d'adaptation de l'organisation des parties de services mises à leur disposition afin de déterminer celles qui interviendront exclusivement pour le compte de la collectivité départementale sous l'autorité fonctionnelle du président du conseil général.

Sur ces quarante-trois collectivités, dix-sept ont à ce jour décidé officiellement, soit de ne pas donner suite à un tel projet, soit de mettre l'étude en sommeil.

Les réorganisations envisagées sont déjà réalisées dans dix-sept départements.

Neuf d'entre elles portent sur la totalité des missions d'ingénierie, de surveillance des travaux et d'entretien routier exercées pour le compte du conseil général. Leur mise en oeuvre s'est effectuée :

Ø en 1994, dans les départements de L'Eure-et-Loir, de la Saône-et-Loire et de la Vienne ;

Ø en 1995, dans les départements de la Haute-Corse, de l'Hérault, du Loiret, de la Haute-Savoie, de la Haute-Vienne et de l'Essonne.

Des réorganisations partielles ne concernant pas l'entretien routier effectué en régie ont été mises en oeuvre parallèlement dans les départements de la Charente-Maritime, la Corrèze, l'Eure, le Gers, la Lozère, la Meurthe-et-Moselle, l'Oise et les Hautes-Pyrénées.

L'année 1996 devrait voir la mise en oeuvre d'une réorganisation partielle dans le département des Bouches-du-Rhône et la réorganisation totale des services mis à disposition dans huit autres départements : l'Aisne, le Lot-et-Garonne, la Marne, le Morbihan, le Pas-de-Calais, la Seine-Maritime, les Yvelines et la Réunion.

Il y aura donc à terme, si toutefois de nouvelles demandes d'application de l'article 7 de la loi du 2 décembre 1992 ne s'expriment pas, dix-sept services réorganisés pour la totalité des missions exercées pour le compte du conseil général et neuf réorganisations partielles.

CHAPITRE III - L'URBANISME ET LES ESPACES PROTÉGÉS

L'agrégat 06 "Urbanisme et espaces protégés" recueille pour 1996, 309,6 millions de francs d'autorisations de programme (- 13%) et 239,3 millions de francs de crédits de paiement (- 15 %).

Cette réduction est partiellement liée au transfert de la ligne de financement des secteurs sauvegardés (55-21/24) au ministère de la culture, ainsi que la partie de la ligne sur les études dans les sites, abords et paysages (55-21/21) consacrée aux zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP - 13 millions de francs d'AP en 1995).

A structure constante cependant, la réduction des crédits de l'agrégat reste sensible.

Malgré le faible montant absolu des crédits affectés à cet agrégat, qui ne prennent pas en considération les moyens en personnel et en matériel, l'action de l'État en ce domaine revêt des formes multiples : action foncière ^{4 ( * )} , politiques urbaines, villes nouvelles, protection des sites, grandes opérations nationales comme le Grand Stade, Euroméditerranée ou le désensablement de la baie du Mont Saint-Michel.

Votre rapporteur a choisi cette année de vous en présenter deux aspects : les sites classés et les agences d'urbanisme

I. LES SITES CLASSÉS

Les crédits affectés aux sites classés ont évolué comme suit :

La protection des sites est un élément essentiel de la politique générale de protection des paysages. Cette politique, mise en oeuvre dans le cadre de la loi du 2 mai 1930, conduit au classement ou à l'inscription de sites remarquables. A ce jour, on compte environ 5.000 sites inscrits et 2.500 sites classés.

Le site classé génère une protection forte : toute modification de l'aspect ou de l'état du site est soumis à l'autorisation du ministre chargé des sites - ou, pour les travaux mineurs, du préfet du département.

L'inscription est une servitude plus légère par laquelle l'administration locale veille à la qualité de l'évolution d'un site en donnant un avis sur toute modification de l'aspect ou de l'état de site Prise par arrêté ministériel, la décision d'inscription, sera, à brève échéance, déconcentrée au niveau des préfets.

Ces dernières années, l'évolution de nombre des sites protégés a été la suivante :

ANNÉE	1988	1989	1990	1991	1992	1993	1994	1995 (au 01/08/95)
Nombre de sites classés	18	21	24	26	17	29	15	11
Nombre de sites inscrits	25	19	15	22	16	08	10	5
Nombre de sites total	43	40	39	48	33	37	25	16

LES SITES CLASSES EN 1994, AU 31 AOÛT 1995, ET EN VOIE DE

CLASSEMENT

•En 1994, 15 sites ont été classés, dont l'implantation, les caractéristiques et l'étendue sont très diverses. Ils concernent aussi bien des espaces littoraux ou montagnards que ces ensembles architecturaux et urbains remarquables

Parmi les sites classés durant l'année 1994, il y a lieu de citer :

- la dune du Pyla en Gironde,

- les cinq sites légendaires de la Table Ronde dans l'Orne,

- l'Archipel de Trébeurden,

- la vallée de Chauvir dans le Val d'Oise,

- le Mont Saint-quentin près de Metz

• Depuis le 1er janvier 1995, 11 sites ont été classés dont, en particulier :

- la vallée du Soussoucou (Massif des Pyrénées).

- l'Ile d'Yeu (Côte sauvage),

- l'estuaire de la Rance en Bretagne,

- les trois caps de Saint- Tropez et Ramatuelle.

Depuis quelques années, la tendance est de développer une politique de classement de vastes entités paysagères. C'est dans ce sens que les études sont actuellement conduites en vue de la protection du massif de l'Estérel, des vallées de la Vézère et de la Dordogne, du massif forestier d'Ermenonville, du tombolo de Gien et des marais de Guérande (Loire-Atlantique).

• La protection des sites suivants devrait être effective très prochainement :

- la combe de Platé (Haute-Savoie),

- la pointe des Châteaux (Guadeloupe),

- les gorges de la Nesque (Vaucluse),

- le versant Nord-Ouest de la Montagne Pelée et la presqu'île de la Caravelle (Martinique),

- les falaises de Bonifacio (corse du Sud),

- les gorges de l'Hérault,

- l'ensemble karstique entre la grotte de la Devèze et celle du Lauzinas,

- l'Ile Madame (Charente-Maritime),

- Collonges la Rouge (Corrèze).

- le massif d'Ermenonville Oise)

Enfin, les questions soulevées par la gestion des sites classés, en particulier ceux de vaste dimension sont désormais examinées dans le cadre d'un document "d'orientations et de recommandations". Établi sur la base d'un état des lieux, ce document a pour objet de définir, à partir des éléments caractéristiques du paysage à préserver, les objectifs poursuivis et les orientations principales pour le devenir de l'espace considéré

II. LES AGENCES D'URBANISME

Les agences d'urbanisme constituent une des pièces du dispositif d'études de l'aménagement du territoire et de l'espace urbain. A ce titre, elles représentent un des éléments du dialogue entre les collectivités locales et l'État.

Le circulaire n° 88-19 du 4 mars 1988 a instauré la mise en place de contrats d'objectifs qui permettent à chaque agence mettre en évidence sa participation aux enjeux nationaux dans la gestion de l'espace.

C'est ainsi que les agences ont :

- mis en place des observatoires (observatoire du logement, économique, de l'emploi et des activités, foncier ou démographique) ;

- réalisé des études prospectives (impact territorial et socio-économique de grandes infrastructures, projets d'agglomérations, liens entre recherche, université et villes) ;

- réalisé la plupart des schémas directeurs approuvés ces dernières années ;

- participé aux applications de la politique de la ville (habitat et vie sociale, développement social urbain, contrat de ville, actions de réhabilitation).

Les missions permanentes d'observation représentent environ 25 % de l'activité des agences. Les études prospectives relatives au développement et à l'aménagement en représentent plus de la moitié. Le solde est représenté par des études thématiques plus ponctuelles.

Les crédits des agences d'urbanisme ont évolué comme suit (AP = CP en francs)

LFI 1994	62.00
LFI 1995	62.50
PLF 1996	60.00

La dotation de l'État effectivement versée aux agences d'urbanisme a été de 60.372.000 F en 1994, dont 5.950.000 F pour les agences d'outre-mer compte tenu des régulations budgétaires intervenues en cours d'année. Pour 1995, la régulation budgétaire ne permettra d'attribuer effectivement que 37.165.000 F dont 3.725.000 F pour les agences d'outre-mer.

Si l'on met à part l'Institut d'Aménagement et d'Urbanisme de la région Ile de France qui représente un cas très particulier puisque 59 % de ses ressources proviennent de la région Ile de France, la répartition des sources de financement des agences est la suivante :

État	14 %
Régions	1 %
Départements	3,5 %
Communes et groupements	50%
Contrats	31,5%

Pour les dépenses, les salaires et traitements représentent 44 % du total et les charges sociales 19 %.

En 1996, les agences d'urbanisme auront quatre priorités :

1. la planification territoriale, notamment la méthodologie d'élaboration des Plans d'Occupation des sols (P.O.S.),

2. l'interface des transports et de l'aménagement, notamment la prise en compte de l'urbanisme dans les dossiers de voirie d'agglomération,

3. le paysage et la qualité architecturale dans la planification,

4. la politique foncière

CHAPITRE IV - LA CARTOGRAPHIE NATIONALE

I. LES CRÉDITS ET LES COMPTES DE L'INSTITUT GÉOGRAPHIQUE NATIONAL

A. LES CRÉDITS DE L'ÉTAT À L 'IGN

Le tableau suivant retrace l'évolution des crédits de l'IGN :

	(millions de francs)
	1995	1996
Crédits de fonctionnement	415,30	413,80
Crédits d'équipement AP	46,50	42,50
CP	47,55	43,88
Total DO + AP	461,80	456,30
DO + CP	462,85	457.68

B. LES COMPTES GLOBAUX DE L'IGN

Le compte de résultat de l'IGN est détaillé dans les tableaux ci-après (en millions de francs) :

Dépenses

Recettes

II. LE CONTRAT DE PLAN ÉTAT-IGN 1993-1997

En contrepartie d'efforts de l'IGN en termes de productivité, d'efficacité et de chiffre d'affaires, l'État s'est engagé à lui apporter des moyens financiers, légèrement croissants en francs courants, en début de contrat de plan, pour aider l'établissement à effectuer les investissements indispensables qui ne généreront que progressivement des recettes commerciales. Comme prévu, la dotation 1996 est en décroissance par rapport à celle de 1995, en contrepartie d'une forte croissance escomptée du chiffre d'affaires (+ 10,4 %).

Pour les années 1994, 1995 et 1996, le contrat de plan prévoit précisément les apports de l'État suivants :

• dotation de l'État (en francs courants TTC) :

410,6 millions de francs pour 1994, 415,3 millions de francs et 413,8 millions de francs pour 1996, à comparer à 396,1 millions de francs en 1992 ;

• investissements et recherche (en francs courants, HT)

- investissements techniques et informatiques (hors recherche), en autorisations de programme ;

- 40,5 millions de francs pour 1994, 41,5 millions de francs pour 1995 et 41,5 millions de francs pour 1996 ;

- crédits de recherche fixés pour 1993 à 7,5 millions de francs (AP) pour les équipements et 4,0 millions de francs pour le soutien des programmes. Ces crédits doivent évoluer annuellement dans des proportions identiques à la progression du budget civil de recherche et développement (BCRD).

En contrepartie, l'IGN s'était engagé à atteindre des objectifs chiffrés, qui sont, pour 1994 (en francs courants) :

• des gains de productivité sur les activités de vocation : 2,33 % (gain minimal : 1,33 %),

• un chiffre d'affaires commercial : 283,7 millions de francs (chiffre d'affaires minimal : 252 millions de francs),

• un résultat financier : 2,2 millions de francs (résultat minimal : 0).

Pour l'année 1994, la subvention de fonctionnement de l'État a été conforme aux engagements ci-dessus, de même que la subvention pour les investissements techniques et informatiques hors recherche ; en revanche, les subvention pour les investissements techniques et informatiques hors recherche n'ont été, en AP, que de 6,7 millions de francs pour les équipements et de 3,7 millions de francs pour le soutien des programmes. En 1995, il en va de même pour les subventions de fonctionnement et d'investissements techniques et informatiques, hors recherche, mais les crédits de recherche sont devenus, après les annulations décidées en cours d'année, de 4,7 millions de francs (AP) pour les équipements et de 2,8 millions de francs (AP-CP) pour le soutien des programmes.

Exercice 1994 Comparaison objectifs/résultats

	Minimum à atteindre	Objectif	Résultat
Gains de productivité	1,33 %	2,33 %	3,9 %
Chiffre d'affaires commercial	252 MF	283,7 MF	254 MF
Résultat financier	0	2,2 MF	- 12,5 MF

Pour 1994, le résultat comptable espéré était de 2,2 millions de francs compte tenu d'un chiffre d'affaires estimé de 265,4 millions de francs. Il apparaît donc que le résultat négatif observé, qui fait suite à + 3,4 millions de francs en 1993, est imputable pour l'essentiel à ce mauvais chiffre d'affaires, et aussi à d'importantes dotations aux provisions et aux amortissements. L'objectif de chiffre d'affaires était probablement trop ambitieux, puisque la productivité a quant à elle fortement augmenté.

Cela est dû principalement au retard de disponibilité des bases de données cartographiques et topographiques et à l'attentisme des utilisateurs à l'égard de ces nouveaux produits.

Actuellement, la situation se redresse pour la base de données cartographiques, mais elle est encore difficile pour la base de données topographiques car les investissements nécessaires, en personnels et en matériels, sont longs et coûteux.

ANNEXE - MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

A. Minorations de crédits adoptées en première délibération

A l'initiative de M. Jean-Pierre Thomas, l'Assemblée nationale a décidé de réduire les crédits du titre III de 3 millions de francs, selon la répartition suivante :

(en millions de francs)
Chapitre 34-96 (Dépenses informatiques et télématiques) :	- 1
Chapitre 34-97 (Centres de responsabilité - Dépenses de matériel et de fonctionnement) :	-1,5
Chapitre 34-98 (Frais de fonctionnement immobilier) :	-0,5

Cet effort représente 0,1 % des dépenses ordinaires de la quatrième partie du titre III, qui regroupe les frais de fonctionnement directs des ministères de l'équipement et du logement.

B. Minorations de crédits adoptées en seconde délibération

Conformément à l'effort d'économie demandé par l'Assemblée nationale, le gouvernement a décidé des minorations de crédits pour un montant total de 41.738.391 francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, et 6.555.940 francs en autorisations de programme, selon le détail ci-après :

Ces minorations touchent pour l'essentiel des frais de fonctionnement hors personnel. Les minorations touchant le titre VI sont non négligeables, puisqu'elle affectent 2 % des autorisations de programme. Il ne paraît pas certain que toutes ces dépenses d'équipement ne devront pas faire l'objet de majorations en cours de gestion.

Par ailleurs, la pertinence des minorations des crédits de fonctionnement des directions départementales de l'équipement que le Gouvernement avait initialement épargnées, n'apparaît pas évidente.

Réunie le mercredi 25 octobre 1995, sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports (I-. Urbanisme et Services communs).

Elle a confirmé cette position le 17 novembre 1995, après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale.

* ¹ Décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 (JO du 14 octobre 1995).

* ² Les crédits de l'architecture sont transférés pour 1996 au ministère de la Culture, pour 723,7 millions de francs en moyens de paiement et 743,8 millions de francs en moyens d'engagement.

* ³ La notion d'agrégat remplace celle d'action dans la présentation du budget

* ⁴ Notamment les acquisitions foncières des grands projets urbains (GPU) dont les crédits d'intervention figurent dans les crédits de l'intégration et de la ville.