CHAPITRE PREMIER - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
I. LES GRANDES MASSES DU BUDGET DE L'URBANISME ET DES SERVICES COMMUNS POUR 1996
Les crédits demandés au titre de l'urbanisme et des services communs, au sein du budget du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports (I - urbanisme et services communs), atteignent, pour 1996, 22,8 milliards de francs (dépenses ordinaires et crédits de paiement). Ils sont stables en valeur par rapport au budget voté de 1995.
A structure constante cependant, ces crédits progressent de 3,2 % 2 ( * )
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Nature des crédits |
Budget voté de 1995 (millions de F) |
Loi de finances initiale pour 1996 (millions de F) |
LFI 1996/ LFI 1995 en% |
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Dépenses ordinaires Dépenses en capital (crédits de paiement) |
22.292,6 562,6 |
22.360,7 477,6 |
+ 0,3 % -15,1 % |
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Total |
22.855,2 |
22.838,3 |
-0,0 % |
1. Les dépenses ordinaires
Les dépenses ordinaires qui représentent 97,9 % des crédits, restent stables (+ 0,3 %).
Au sein de ces dépenses, les moyens des services (titre III) atteignent 22,3 milliards de francs pour 1996, soit un accroissement de 0,4 % en valeur par rapport au budget voté de 1995.
Quant aux interventions publiques (titre IV), elles s'élèvent à 26,4 millions de francs.
2. Les dépenses en capital
Pour 1996, elles représentent 478 millions de francs en crédits de paiement, soit une réduction de 15,0 % en francs courants par rapport au budget voté de 1995.
Les investissements exécutés par l'État (titre V) disposent de 205,5 millions de francs en crédits de paiement et de 227,0 millions de francs en autorisations de programme.
Les subventions d'investissement s'élèvent à 272,1 millions de francs en crédits de paiement et 327,8 millions de francs en autorisations de programme.
II. LES AGRÉGATS3 ( * )
1. Les dépenses de personnel (agrégat 01)
Les dépenses de personnel représentent l'essentiel du budget de l'urbanisme et des services communs, qui regroupe le personnel du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, et celui du ministère du logement.
Cette ligne progresse de 2,5 %. Cette augmentation résultant de deux évolutions de sens inverse :
- la progression des rémunérations publiques prévue en 1996, liée essentiellement aux effets en année pleine de la revalorisation applicable au 1er août 1995, et aux progressions individuelles en glissement, vieillesse, technicité (GVT) ; un gel des salaires en niveau étant prévu pour 1996. En outre, des mesures catégorielles sont prévues, notamment en faveur des agents des travaux publics de l'État ;
- la suppression nette de 2.546 emplois (à rapprocher des 100.590 émargeant à ce budget). Cette évolution résulte surtout du transfert de 2.464 emplois des services de l'architecture au ministère de la culture. Seuls 200 emplois budgétaires sont effectivement supprimés (contre 863 en 1995).
2. Les moyens des services et l'action économique (agrégat 02)
Cet agrégat passe de 2.183 millions de francs à 2.104 millions de francs en moyens de paiement et de 167,9 millions de francs à 101,4 millions de francs en autorisations de programme, essentiellement par compression des dépenses de fonctionnement, mais aussi par une réduction des crédits d'étude.
3. L'école nationale des ponts et chaussées (agrégat 03)
Les crédits de l'école nationale des ponts et chaussées progressent de 5,6 millions de francs, à 118,5 millions de francs. Cette progression est due à la création de 13 emplois et à un transfert de crédit en provenance de l'agrégat 02 pour financer le loyer de l'école.
4. La cartographie nationale (agrégat 05)
Les crédits de l'Institut géographique national passent de 462,8 millions de francs à 457,7 millions de francs en moyens de paiement et de 46,5 à 42,5 millions de francs en autorisations de programme. Ces réductions sont conformes au contrat de plan État-IGN 1994-1998, qui prévoit l'accroissement de l'autonomie financière de l'établissement. L'IGN subit une suppression nette d'emploi et une réduction de 1,5 million de francs de ses crédits de fonctionnement.
5. L'urbanisme et les espaces protégés (agrégat 06)
Cet agrégat ne comprend que des crédits d'équipement (titres V et VI), destinés à l'action de l'État dans les domaines du foncier et de l'urbanisme. Ils sont fortement réduits, tant en crédits de paiement (de 281,6 à 239,3 millions de francs) qu'en autorisations de programme (de 356,6 millions de francs à 309,6 millions de francs). Les dotations des études dans les sites, abords et paysages, sont réduites de 10 millions de francs à 6,7 millions de francs en crédits de paiement. Celles des acquisitions foncières destinées à la politique de la ville sont réduites de 49,0 millions de francs à 24,1 millions de francs. Le financement des grands projets urbains (notamment le grand stade de St Denis et Euroméditerranée à Marseille) est doté de 31,7 millions de francs en crédits de paiement (49 millions de francs en 1995).
Il faut noter que le fonds d'aménagement de la région Ile de France (FARIF) contribuera aux acquisitions foncières pour 96 millions de francs, notamment au profit des villes nouvelles.
La dotation globale d'équipement des villes nouvelles, destinée à subventionner les syndicats d'agglomération nouvelle, passe de 100 millions de francs à 95 millions de francs en autorisations de programme et de 52 millions de francs à 68,5 millions de francs en crédits de paiement.
6. La recherche (agrégat 07)
Les moyens de paiement de la recherche diminuent tant en autorisations de programme (90 millions de francs à 84,3 millions de francs) qu'en crédits de paiement (276,1 millions de francs à 263,1 millions de francs). Cette réduction est due pour l'essentiel au transfert des emplois de recherche en architecture, et de trois emplois de la direction de l'urbanisme plus particulièrement liés au patrimoine historique, au ministère de la culture.
Hormis ces transferts, les crédits de recherche sont à peu près stables, notamment ceux du laboratoire central des ponts et chaussées, qui passent de 129,7 millions de francs à 131,7 millions de francs.
* 2 Les crédits de l'architecture sont transférés pour 1996 au ministère de la Culture, pour 723,7 millions de francs en moyens de paiement et 743,8 millions de francs en moyens d'engagement.
* 3 La notion d'agrégat remplace celle d'action dans la présentation du budget