N°77
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1995.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1996, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Alain LAMBERT,
Sénateur, Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 4
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, ÉQUIPEMENT ET TRANSPORTS :
I - URBANISME ET SERVICES COMMUNS
Rapporteur spécial : M. Henri COLLARD
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10ème législ.) : 2222, 2270 à 2275 et T.A. 413.
Sénat : 76 (1995-1996)
Lois de finances.
(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, vice-présidents ; Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Emmanuel Hamel, René Régnault, François Trucy, secrétaires , Alain Lambert, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Philippe Marini, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Alain Richard, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.
PRINCIPALES OBSERVATIONS
Première observation
La croissance à structure constante des crédits de l'urbanisme et des services communs pour 1996 s'explique essentiellement par celle de la masse salariale, qui passe de 19,3 milliards de francs à 19,6 milliards de francs. Le ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports interrompt en effet une période de compression des effectifs de près de douze ans, qui l'a vu perdre 14.700 emplois, particulièrement dans les services déconcentrés (directions départementales de l'équipement).
On peut bien entendu s'interroger sur l'opportunité d'une telle interruption à un moment où le besoin de maîtrise des dépenses publiques se fait plus pressant. Mais votre rapporteur ne peut que trouver judicieux que le gouvernement ait arbitré en faveur du maintien de l'emploi plutôt qu'en faveur d'un relèvement des traitements.
Deuxième observation
Outre ses missions traditionnelles, l'État s'est fixé trois grands objectifs en matière d'urbanisme : le désensablement de la baie du Mont Saint-michel, le Grand Stade de Saint-Denis, et Euroméditerranée à Marseille. L'opération du Mont Saint-michel est dans une phase d'études préalables. Le Grand Stade est dans une phase active de travaux. Le projet Euroméditerranée sera conduit par un établissement public d'aménagement, qui vient d'être créé 1 ( * ) . Il a pour mission de valoriser l'urbanisme à Marseille en vue d'en faire une métropole méditerranéenne, en procédant aux opérations nécessaires d'aménagement, d'équipement et d'acquisitions foncières. Son conseil d'administration comprend vingt membres : neuf représentants de l'État (ministères intéressés), neuf représentants des collectivités locales, un représentant du port autonome de Marseille et une personnalité qualifiée nommée par le Premier ministre. Ce projet est évalué à 1,70 milliard de francs par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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Par ailleurs, la dotation globale d'équipement des villes nouvelles, reconduite pour quatre ans par la loi de finances pour 1995, atteint sa treizième année d'existence et représente 10,5 % des dotations de l'État aux syndicats d'agglomération nouvelle (SAN). Certains d'entre eux (Sénart en Essonne, Sénart ville nouvelle, Marne la Vallée, L'Isle d'Abeau) continuent de connaître des difficultés, mises en évidence par la Cour des comptes dans son rapport 1994. Malgré des mesures de rigueur budgétaire, l'endettement des SAN reste lourd (13,3 milliards de francs, soit 19.600 francs par habitant). Aussi le secrétariat général du groupe central des villes nouvelles a-t-il développé un instrument d'analyse des conséquences financières des décisions d'aménagement. Une réflexion est également en cours sur une clarification des partages de compétences entre les SAN et leurs communes constitutives. Troisième observation Le présent projet de loi s'accompagne d'une réorganisation du ministère. D'une part, il perd ses compétences en matière d'architecture. La direction de l'architecture et de l'urbanisme devient direction de l'aménagement et de l'urbanisme. La direction de l'architecture est transférée au ministère de la culture, qui récupère également la tutelle des écoles d'architecture et de la recherche architecturale. La pertinence de cette réforme n'apparaît pas évidente, notamment au regard du critère de ses conséquences en matière d'emploi. Elle permet néanmoins d'accroître le volume financier du ministère de la culture, dont les crédits atteignent ainsi 1 % du budget général. D'autre part, un rapprochement devrait être effectué entre les directions départementales de l'équipement et de l'agriculture, dont les compétences sont connexes. |
* 1 Décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 (JO du 14 octobre 1995).