II. LA RÉHABILITATION AU PROFIT DES PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS
Les efforts budgétaires en faveur de la réhabilitation des logements occupés par leurs propriétaires se concentrent sur les ménages les plus modestes. Pour les autres, l'effort est essentiellement fiscal, et prend la forme de la réduction d'impôt pour grosses réparations reconduite par l'article 57 du présent projet. Votre rapporteur tient à faire ce rappel, car la dépense fiscale associée à ce dernier dispositif sera de 2,2 milliards de francs en 1995, alors que les procédures de résorption de l'habitat insalubre et de la prime à l'amélioration de l'habitat ne représentent guère que 750 millions de francs.
A. LA PRIME À L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT (PAH)
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La prime à l'amélioration de l'habitat est une subvention réservée aux propriétaires occupants dont les ressources ne dépassent pas 70 % des plafonds de ressources PAP. Le taux de base de la subvention est de 20 % (25 % dans les opérations programmées d'amélioration de l'habitat). Ce taux est majoré à 35 % lorsque les ressources sont inférieures à 50 % des plafonds PAP, le tout dans la limite d'une dépense subventionnable de 70.000 F par logement. Lorsque les travaux ont pour objet l'adaptation des logements aux handicapés physiques, la subvention peut atteindre 50 % du coût des travaux dans la limite d'une dépense subventionnable de 40.000 F. En 1993, deux mesures complémentaires sont intervenues en faveur de la PAH. D'une part, le comité interministériel pour la ville du 9 juillet 1993 a décidé de porter le montant des travaux subventionnable à 85.000 francs par logement dans les OPAH visant à la requalification des copropriétés dégradées. Dans ce cas, le taux de subvention est égal à 25 % du coût des travaux pour les personnes dont les ressources sont au plus égales à 100 % du plafond des PAP, et à 35 % du coût des travaux pour les personnes dont les ressources sont au plus égales à 60 % du même plafond. D'autre part, le comité interministériel pour l'aménagement du territoire du 12 juillet 1993 a décidé de porter le montant des travaux subventionnable à 85.000 F par logement dans les zones rurales d'intervention prioritaire. Les travaux susceptibles d'être financés à l'aide d'une PAH, qui sont définis par l'arrêté du 16 février 1990, sont les suivants : - amélioration de la sécurité, de la salubrité et de l'équipement du logement ; - économies d'énergie dans les logements ; - accessibilité des logements aux handicapés physiques et adaptation des logements aux besoins des travailleurs de nuit. |
La forte montée en régime de la PAH
Le nombre de primes accordées a progressé de 52 % entre 1989 et 1994.
La dotation prévue pour 1996, 605 millions de francs (après abondement de 5 millions de francs par l'Assemblée nationale en deuxième délibération) sera probablement très insuffisante.
La PAH connaît une véritable pénurie, qui se traduit par des délais d'attente considérables (18 à 22 mois), alors même que les travaux ainsi financés consistent à mettre les logements aux normes d'habitabilité ordinaire.
B. LA RÉSORPTION DE L'HABITAT INSALUBRE (RHI)
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Deux objectifs sont poursuivis au travers des opérations de RHI : - un objectif social, éviter de laisser vivre des familles dans certains locaux impropres au logement et les reloger dans des conditions permettant leur réinsertion sociale , - un objectif urbanistique qui consiste à supprimer un habitat vétuste (logement insalubre, habitation de fortune, bidonvilles) souvent situé au centre ville, et à construire les logements sociaux nécessaires. L'État participe au financement du déficit de ces opérations, à hauteur de 100 % pour la résorption des bidonvilles et de 70 % à 80 % pour les autres types d'habitat insalubre. Les opérations les plus fréquemment menées ces dernières années ont été des résorptions d'un ou plusieurs îlots insalubres de taille réduite à l'intérieur d'un quartier où se superposent d'autres procédures d'interventions publiques ou privées (Zones d'Aménagement Concertées, OPAH, secteurs sauvegardés...). |
Les crédits de la RHI depuis 1993
Pour 1995, 148 millions de francs ont été ouverts en loi de finances initiale. Ces crédits seront consommés en totalité en fin d'année 1995.
Pour 1996, il subsiste notamment dans le Nord-Pas-de-Calais, sur le littoral méditerranéen et en région Ile de France des poches importantes d'habitat insalubre qui impliquent la poursuite de l'effort engagé. Le présent projet de loi de finances prévoit de reconduire une dotation de 148 millions de francs.
Par ailleurs, depuis 1995, une enveloppe de 80 millions de francs est réservée chaque année aux opérations RHI dans les DOM et à Mayotte où l'insalubrité et la précarité de l'habitat touchent encore près de 40.000 ménages. Cette priorité est maintenue.
Il convient de souligner que les dotations correspondantes sont transférées sur le budget du ministère de l'Outre-Mer dans le PLF pour 1996.
L'importance des besoins en PAH comme en RHI indique qu'il subsiste en France un habitat largement dégradé, qui ne correspond pas à un niveau de confort satisfaisant.
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, cette situation va avoir tendance à empirer, pour deux raisons :
- l'une, quantitative, tient au vieillissement du parc de logements qui compte 27,1 millions d'unités en 1993, et qui ne se renouvelle que lentement (1% environ ces dernières années) ;
- l'autre, économique, tient à l'accroissement des difficultés financières d'un grand nombre de ménages, dont la dégradation de nombreuses copropriétés est le reflet.
La politique budgétaire du logement n'a pas encore pris le virage de cette modification structurelle de l'économie du logement en France. Elle continue de favoriser très largement la construction neuve, sans garantir la satisfaction des besoins en réhabilitation qui très rapidement se font jour. Pourtant en 1994, 59 % du chiffre d'affaires de la branche bâtiment et travaux publics provenaient de l'entretien-réhabilitation (soit 162 milliards de francs).