CHAPITRE III PRINCIPALES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION
Votre rapporteur spécial entend cette année faire deux observations, l'une relative au retour à une utilisation normale du FNDS, l'autre ayant trait aux difficultés rencontrées par le dispositif Profession Sport.
I. LE RETOUR À UNE UTILISATION NORMALE DU FNDS
Depuis de longues années le FNDS avait fait l'objet d'un double dévoiement : ses recettes étaient constamment surévaluées, alors que ses dépenses servaient à financer des opérations de prestige, certes d'intérêt général, mais peu en rapport avec l'objectif qui lui était assigné.
À la suite des discussions budgétaires de 1994 et 1995, le précèdent Gouvernement avait pris des engagements tendant à garantir les recettes du FNDS au niveau effectivement budgété et avait, en partie, renoncé à lui faire financer la subvention d'exploitation du concessionnaire du Grand Stade.
Le présent projet de loi confirme cette nouvelle orientation, puisque le FNDS est totalement déchargé du financement du Grand Stade.
Par ailleurs, des actions qui antérieurement étaient financées par lui, le seront désormais par le budget de l'État, c'est le cas en particulier des actions suivantes :
- dispositif "Profession sport" ;
- subventions aux CREPS pour les centres permanents d'entraînement et de formation et pour l'évaluation des sportifs de haut niveau ;
- formations aménagées et conventions d'emploi des sportifs de haut niveau ;
- recherche ;
- actions déconcentrées de médecine et lutte contre le dopage.
Votre rapporteur ne peut que se féliciter de cette nouvelle orientation, qui renoue avec une utilisation normale du FNDS. Cependant, il regrette qu'aucune assurance concernant les recettes du FNDS ne soit donnée.
II. LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR LE DISPOSITIF "PROFESSION SPORT"
Le dispositif "Profession sport" a été créé en 1989 pour structurer l'emploi sportif en exploitant de nouveaux gisements d'emplois dans le secteur associatif. Il consiste en la création de structures à un niveau départemental, sous forme d'associations loi 1901 ou d'associations intermédiaires, devant jouer le rôle de prestataires de services auprès de l'ensemble des acteurs dans le domaine du sport et des loisirs.
Les associations inscrites dans le cadre de ce dispositif sont animées, pour l'essentiel, par des bénévoles et emploient aujourd'hui environ 5.500 salariés, ce qui représente environ 1.276 emplois équivalent temps plein. Elles permettent ainsi la création d'emplois véritables en partageant entre plusieurs structures utilisatrices, le temps de travail d'un éducateur sportif. Elles suppriment l'un des principaux obstacles à l'emploi que constitue, pour des personnes bénévoles, la gestion administrative des emplois salariés. Elles contribuent à organiser la filière de l'emploi d'animation sportive.
Jusqu'à présent ces associations étaient exonérées de tous impôts et taxes, à l'exclusion de la taxe sur les salaires, compte tenu de leur objet non lucratif, de leur gestion désintéressée et du caractère social, éducatif ou sportif rendu exclusivement à leurs membres.
Cependant, à la suite de récents contrôles fiscaux, certaines de ces associations ont été soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe professionnelle voire, dans certains cas, à l'impôt sur les sociétés et à la taxe d'apprentissage.
Ce changement de doctrine fiscale aurait pour effet de rendre le coût du travail des personnes employées par ces associations supérieur à celui qui résulterait de l'emploi direct par les organismes utilisateurs et, par conséquent, réduirait à néant l'entier dispositif.
C'est pourquoi il serait souhaitable que le Gouvernement précise dans quelle mesure ces associations sont effectivement redevables des impôts et taxes précités, et s'il y a lieu d'envisager une réforme de notre droit fiscal sur ce point.
Il s'agit en effet d'éviter la disparition d'un dispositif qui semble désormais avoir fait la démonstration de son utilité et s'inscrit dans les orientations du Gouvernement qui fait de la lutte contre le chômage l'une de ses priorités.
