II. L'ACTION EN FAVEUR DU SPORT
Par rapport à la loi de finances rectificative pour 95, le montant consacré sur le Titre IV au sport, hors grand stade, n'a pas pratiquement pas varié puisqu'il passe de 231 millions de francs à 226.
Le montant affecté en 1995 aux conventions d'objectifs avec les fédérations sportives sera reconduit à l'identique pour 1996. Dans la négociation des conventions d'objectif avec les fédérations, une priorité sera donnée à l'emploi.
De plus, 32 contrats supplémentaires de préparation olympique et de haut niveau seront créés pour donner à la France les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs ambitieux fixés en matière de sport de haut niveau.
Enfin, 26 millions de francs seront dégagés pour financer la participation des équipes françaises aux Jeux Olympiques et Paralympiques d'Atlanta.
A. LE DÉVELOPPEMENT DE LA PRATIQUE SPORTIVE
L'année 1994 a marqué une étape importante dans l'action en faveur du développement de la pratique sportive. En effet, à la logique de programmes différenciés par type d'actions (ticket sport, aides aux petits clubs, ...), se substitue une logique de contractualisation, grâce au maniement d'un outil de type nouveau - les projets locaux d'animation sportive (PLAS) à l'image des projets locaux d'animation et de jeunesse (PLAJ).
Cette politique contractuelle, qui se concrétise par la signature de conventions entre le DDJS et les collectivités locales (les communes, en majorité), traduit une démarche nouvelle reposant sur :
- une approche territoriale des besoins, grâce à un diagnostic préalable portant à la fois sur l'offre d'accueil des pratiquants sportifs et sur le public potentiel susceptible d'en bénéficier ;
- une réponse adaptée aux contextes locaux : compte tenu des besoins ainsi constatés et des possibilités d'ajustement induites par la procédure contractuelle, les PLAS présentent le double intérêt d'agir sur l'offre, en améliorant les structures d'accueil et en contribuant au soutien d'emplois pérennes d'éducateurs sportifs locaux et sur la demande, en favorisant financièrement l'accès à la pratique sportive régulière et occasionnelle (périodes de vacances) auprès de publics relevant notamment de sites défavorisés, en milieu rural ou dans certains quartiers.
- une approche globale des problèmes d'animation sportive au niveau local : les PLAS constituent le cadre de cohérence des différentes actions susceptibles d'être menées, sur un territoire donné, pour permettre l'accès des jeunes aux pratiques sportives (qu'elles soient régulières, occasionnelles ou de haut niveau) ;
- un dialogue rénové avec les partenaires : fondé sur une volonté de coopération et sur le partage de préoccupations communes, les PLAS consacrent un partenariat qui prend en compte non seulement les programmes ministériels mis en oeuvre par les directions départementales de la jeunesse et des sports, mais aussi les projets municipaux et associatifs.
En 1995, le souci de poursuivre et d'amplifier, au travers de ce dispositif central pour toute politique sportive, l'effort précédemment entrepris conduit le MJS à définir de nouveaux types de contrats locaux d'animation : les projets locaux d'animation (PLA) et les contrats dits "LASER" (contrats locaux d'animation, de sport, d'expression et de responsabilité).
Ces deux types de contrats permettent, grâce à une convention unique, une approche transversale et globale des problèmes "Jeunesse et Sports" au plan local. En revanche, le contrat LASER, né de la consultation jeunesse, présente, au regard des PLA, une double originalité : d'une part, l'attribution d'un poste FONJEP ; d'autre part, la nécessité d'assurer dans ce cadre, la mise sur pied de structures de concertation (commission jeunes, médiateur).
Ainsi, au 5 avril 1995, 418 contrats LASER étaient déjà signés. Les remontées d'informations attendues pour l'automne devraient permettre d'affiner ces premiers résultats.
L'enveloppe financière consacrée aux contrats locaux d'animation, dans le cadre des dotations globales déconcentrées du titre IV (chapitre 43.91, article 40), représente en 1994 58,4 millions de francs ; en 1995 et compte tenu des mesures de régulation budgétaire, 44,2 millions de francs sont délégués à cet effet.
1996 devrait permettre de conforter le dispositif ainsi mis en place, en faisant adhérer plus largement les collectivités locales et les associations à cette démarche et en assurant mieux la structuration des associations, par le co-financement, pour une durée limitée, d'emplois d'éducateurs sportifs qualifiés.
Consolider l'outil que constituent les contrats locaux d'animation s'avère en effet capital, au regard de ses enjeux pour la prise en compte des priorités gouvernementales en matière d'insertion et d'éducation par le sport.
B. L'AIDE AUX FÉDÉRATIONS ET AUX ATHLÈTES DE HAUT NIVEAU
1. Les fédérations
L'aide aux fédérations prend la forme de dotations budgétaires et de la mise à disposition de cadres techniques.
a) Les dotations budgétaires
Les crédits contractualisés avec le mouvement sportif sur le chapitre 43-91 articles 10, 20 et 40 et sur le FNDS concernent pour l'essentiel les conventions d'objectifs passées avec les fédérations sportives, les aides à l'emploi des sportifs de haut niveau et l'organisation de grandes manifestations.
(1) pour 1994
(2) pour 1995
(3) pour 1996
Les moyens proposés au sein du projet de loi de finances pour 1996 devraient permettre de maintenir le niveau global des aides au mouvement sportif en tenant compte des priorités qui seront accordées au développement de l'emploi sportif et à la préparation et à la participation aux Jeux Olympiques d'Atlanta.
b) Les personnels
Le nombre de personnels mis à disposition du mouvement sportif, en diminution constante depuis plusieurs années en raison de l'application des mesures de réduction des effectifs de la fonction publique est stabilisé depuis 1994.
En effet, la baisse des effectifs de cadres techniques ne pouvait se prolonger sans remettre en cause le dispositif d'aide en personnels au mouvement sportif sur lequel repose l'organisation du sport non professionnel en France, justifié par le fait que la plupart des fédérations n'ont pas une autonomie financière, ni les structures administratives adaptées pour recruter leurs propres cadres.
En outre, il convient de remarquer que les fonctionnaires cadres techniques, placés au niveau local auprès des ligues ou des comités sont des relais indispensables pour la mise en oeuvre de la politique ministérielle de développement de la pratique sportive. En effet, leurs missions d'animation et de conseil auprès des élus associatifs et des bénévoles en général assurent l'efficacité des interventions financières financées notamment par le F.N.D.S. et garantissent la cohérence des politiques fédérales ;
Par ailleurs, ils jouent un rôle essentiel, dans le cadre de leurs missions en faveur de la création d'emplois sportifs notamment au sein des équipes techniques régionales constituées afin de réunir dans un projet commun de développement, des élus associatifs, des cadres et éducateurs sportifs d'une même discipline.
L'étude sur les missions des cadres techniques entreprise en 1994 dans le but de mieux cerner la nature des emplois d'encadrement des fédérations sportives et de hiérarchiser les besoins a également servi de référence pour l'élaboration d'un plan de redéploiement de postes de cadres techniques afin d'optimiser la répartition actuelle de ces postes entre les fédérations et notamment de répondre aux besoins des fédérations sportives qui ne bénéficient pas actuellement d'aide en personnels.
Ce plan qui concerne une cinquantaine de postes et dont la mise en oeuvre est étalée sur deux ans s'appuie sur les constats suivants :
Pour des raisons historiques, les fédérations sportives les mieux établies et notamment celles dont les disciplines sont inscrites aux programmes des Jeux Olympiques, ont été privilégiées dans la répartition des postes.
L'évolution du sport de haut-niveau, le développement des pratiques sportives nouvelles et les nombreuses demandes d'aide en personnels émanant des petites fédérations sportives appellent non seulement une recherche d'équité dans leur distribution mais également une nouvelle conception de leur gestion, favorisant leur mobilité en fonction des besoins et un examen régulier de leur situation.
Les effectifs de cadres placés auprès des fédérations sportives est retracée dans le tableau ci-après :
Personnels techniques mis à la disposition des fédérations en 1995
2. Les athlètes de haut niveau
Seuls les sportifs inscrits sur la liste nationale 1 ( * ) des sportifs de haut niveau peuvent bénéficier d'aides financières. À ce jour, figurent 5 565 sportifs qui représentent 902 Elites, 2 092 Seniors et 2 438 Jeunes, auxquels s'ajoutent 83 sportifs inscrits dans la catégorie reconversion.
Ces aides prennent les formes suivantes :
a) Les aides personnalisées
Les crédits correspondants ne sont pas attribués directement aux intéressés mais sont délégués globalement au C.N.O.S.F., qui les réserve à chaque sportif selon les propositions de la fédération. Il appartient, en effet, aux directeurs techniques nationaux de définir les critères fédéraux internes de répartition, tout en respectant le champ d'application défini par le Ministère de la Jeunesse et des Sports : aides exclusivement consacrées à l'individu et à sa réussite socioprofessionnelle. Toutefois, on constate une tendance à l'augmentation de la part de ces aides versées sous forme de "prime de résultats".
Le montant des dotations annuelles figure dans la convention d'objectif conclue entre la fédération et le Ministère de la Jeunesse et des Sports.
Depuis 1989, des dotations ont évolué comme suit :
- 1989 : 38,6 MF
- 1990 : 39,1 MF
- 1991 : 41,2 MF
- 1992 : 41,5 MF
- 1993 : 43,6 MF
- 1994 :44,5 MF
En 1994, un montant total de 44,5 MF a été versé à 48 fédérations en faveur de 2 434 sportifs de haut niveau. L'aide moyenne est évaluée à 18 305 F ; 11% des sportifs de haut niveau ont touché une somme supérieure à 38 285 F.
b) Rémunération de la formation professionnelle des sportifs de haut niveau
L'insertion sociale et professionnelle des sportifs de haut niveau constitue une priorité du Ministère de la Jeunesse et des Sports. Les bourses de formation font partie des moyens mis à la disposition du mouvement sportif et permettent aux sportifs de haut niveau de préparer une formation professionnelle.
Cette aide est gérée en collaboration avec le Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et représente une dotation de mois stagiaires répartie en concertation étroite avec l'ensemble des directions techniques nationales, permettant à environ 60 sportifs de haut niveau de faire les formations professionnelles établies dans leur plan de reconversion (aide mensuelle entre 2.000 F. et 3.800 F., soit une enveloppe de 1.5 million de francs.).
c) Les conventions d'insertion professionnelle
La politique des conventions d'insertion professionnelle entend répondre à l'attente des sportifs de haut niveau qui éprouvent des difficultés à concilier les exigences de leur préparation sportive avec un emploi.
Elle vise à offrir aux sportifs de haut niveau :
- une activité professionnelle salariée compatible avec leur carrière sportive (entraînement, stage et compétitions) ;
- un aménagement d'horaires s'étendant jusqu'au 1/2 temps, étalé sur l'année avec un salaire équivalent à un plein temps ;
- une formation professionnelle dispensée durant l'activité sportive ou immédiatement après, et préparant à l'intégration définitive en sein de l'entreprise.
Les conventions engagent le Ministère de la Jeunesse et des Sports sous forme de subventions forfaitaires annuelles d'un montant moyen de 20 000 francs par sportif de haut niveau recruté par une société ou une collectivité territoriale, d'un montant moyen de 10 000 francs par sportif de haut niveau recruté par une administration ou une grande entreprise nationale.
Pour 1995, le crédit réservé aux conventions d'emploi est d'un montant de 4,5 millions de francs.
340 postes sont actuellement offerts aux sportifs de haut niveau par les 103 partenaires signataires des conventions et la plupart des secteurs d'activités sont représentés :
d) Les postes d'éducateur sportif
L'État participe à la rémunération des éducateurs sportifs athlètes de haut niveau recrutés par les collectivités locales, les organismes publics ou les associations. Les sportifs de haut niveau doivent être titulaires du brevet d'État et être inscrits sur la liste nationale des sportifs de haut niveau. Le Ministère de la Jeunesse et des Sports alloue à l'employeur une subvention d'un montant annuel de 20.000 F. En 1995 l'enveloppe est d'un montant de 2 millions de francs. et partagée entre 55 sportifs de haut niveau bénéficiant de ce dispositif et 40 cadres d'appoint des structures de préparation au sport de haut niveau.
e) Autres actions
Parallèlement, le Ministère de la Jeunesse et des Sports propose une diversité de soutien (Bataillon de Joinville pour les appelés, mois saisonniers, prêts financiers) à laquelle s'ajoutent des possibilités d'aides non négligeables auprès des collectivités territoriales, conséquence de la mise en oeuvre du dispositif du "suivi social" des sportifs de haut niveau.
Par ailleurs, il convient de mentionner les aménagements de service dont peuvent bénéficier les sportifs de haut niveau qui sont agents de l'État, notamment les agents au Ministère de la Jeunesse et des Sports et les enseignants d'éducation physique et sportive du Ministère de l'Éducation Nationale.
La Direction des Sports participe notamment au financement des frais de pensions des sportifs de haut niveau appartenant à un C.P.E.F. implanté dans un CREPS ou à l'INSEP.
Ces frais sont inscrits sur une ligne identifiée dans chaque convention d'objectifs fédérale (dotation globale à ce titre en 1995 : environ 21 MF). Un tarif préférentiel est appliqué non seulement aux sportifs de haut niveau inscrits sur la liste nationale mais à tout sportif dès lors qu'il appartient à un C.P.E.F. officiellement reconnu par le Ministère de la Jeunesse et des Sports.
Par ailleurs, le Ministère de la Jeunesse et des Sports contribue à soutenir les actions de formation entreprises par les sportifs en finançant dans le cadre des conventions d'objectifs, les formations dites "aménagées" dispensées dans certains établissements d'enseignement supérieur, comme l'I.U.T de Créteil, l'Université Paris IX Dauphine... qui offrent des avantages variés : étalement des études, report d'examen, etc, et des formations scolaires et universitaires pour lesquelles la fédération souhaite une prise en charge totale ou partielle au bénéfice de certains de ses athlètes.
Enfin, il faut rappeler qu'il existe des mesures qui permettent aux athlètes de haut niveau de poursuivre leurs études dans des conditions propices à leur progression dans tous les domaines, sportif et scolaire et qui n'ont pas forcément d'incidence financière.
Les aménagements d'horaires en sont une. Ils constituent un moyen de concilier une vie sportive très intense, une formation scolaire ou professionnelle au moins égale à celles que connaissent tous les élèves normalement scolarisés, des temps de repos consacres a une activité professionnelle.
Les aménagements d'horaires représentent un point important du cahier des charges à partir duquel sont bâtis les filières du sport de haut niveau et les centres qui les composent.
C. LA COUPE DU MONDE DE FOOTBALL DE 1998
La coupe du monde de football devrait faire l'objet d'une mesure exceptionnelle de 717 millions de francs en collectif budgétaire de fin d'année 1995.
Ainsi, le FNDS ne sera pas mis à contribution pour le financement du grand stade de Saint Denis et, pour la première année depuis bien longtemps, ne financera pas d'événement exceptionnel. Ainsi les crédits du FNDS pourront être intégralement affectes au développement du sport français et en particulier aux investissements.
En outre de nombreux contacts ont été pris avec les partenaires publics et privés pour que la coupe du monde de football soit non seulement un événement sportif réussi mais une opportunité économique et médiatique exceptionnelle pour la France.
* 1 La liste des sportifs de haut niveau est établie conformément aux nouvelles dispositions établies par le décret n° 93-1034 du 31 août 1994.