INTRODUCTION
Le budget de la jeunesse et des sports pour 1996 marque une stabilisation après la forte hausse de l'an dernier.
Or, plus de 15 millions de Français pratiquent une activité sportive, 12 millions sont membres d'associations, parmi lesquels un million de personnes exercent un rôle de dirigeant ou d'animateur (technicien, entraîneur). La plupart le font à titre bénévole, mais les crédits de l'État sont indispensables pour relayer leurs efforts.
Consciente des enjeux du sport, mais en même temps respectueuse des contraintes budgétaires et des priorités définies par le Gouvernement, votre commission des finances vous propose d'analyser le projet de budget pour 1996 et les principales orientations de la politique actuellement menée, avant de formuler deux observations principales.
CHAPITRE PREMIER PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
I. L'EXÉCUTION DES BUDGETS DES ANNÉES 1990 À 1994
L'évolution de la consommation réelle des crédits (DO + CP) de 1989 à 1994
Le tableau ci-après retrace l'évolution en % des taux de consommation des crédits du ministère de la Jeunesse et des Sports.
L'on constate que, dans l'ensemble, le taux de consommation des crédits à tendance à s'améliorer, même s'il reste beaucoup moins élevé pour les dépenses en capital (titre V et VI).
II. LE PROJET DE BUDGET POUR 1996
Dans le projet de loi de finances pour 1996, le budget de la Jeunesse et des Sports s'élève à 2.933,2 millions de francs contre 2.973,6 millions de francs en 1995, soit une diminution apparente de 1,36 %. après la forte hausse de l'an dernier. On assiste ainsi à une stabilisation des dépenses aux environs de 2,9 milliards contre 2,7 précédemment.
Aux dotations budgétaires, il convient d'ajouter les ressources provenant du fonds national de développement du sport (F.N.D.S) et du fonds national de développement de la vie associative (F.N.D.V.A.) qui s'élèveront respectivement à 820 et à 24 millions de francs en diminution de plus de 7 % par rapport aux crédits votés l'année précédente.
Le ministère de la Jeunesse et les Sports devrait ainsi bénéficier en 1996 d'un volume de crédits de 3,77 milliards de francs dont le montant est baisse de 2,74 % par rapport à celui de 1995.
Dans cet ensemble, la part du budget de la Jeunesse et des Sports est de 77,66 %, en légère progression, celle du F.N.D.S. de 21,71 % et celle du F.N.D.V.A. de 0,64 %.
A. LES CRÉDITS BUDGÉTAIRES PAR NATURE DE DÉPENSES
1. Les dépenses ordinaires sont stables
Les dépenses ordinaires s'élèveront en 1996 à 2.881 millions de francs contre 2.873,3 pour 1995, soit une quasi stabilité.
Les crédits du titre III qui représentent les moyens des services en personnel et en matériels de fonctionnement augmentent de 0,73 % pour atteindre 1.779,7 millions de francs.
Les crédits du titre IV (interventions publiques) enregistrent une diminution de 0,91 %, pour s'établir à 1.101,3 millions de francs, au lieu de 1.111,4 millions en 1995.
2. Les dépenses en capital enregistrent une forte diminution
Les crédits du titre V , qui représentent les investissements directs de l'État, diminuent de 19,8 % pour les crédits de paiement, qui passent de 45,8 millions en 1995 à 36,7 millions en 1996. Ils étaient de 51,4 millions pour 1994. Les autorisations de programme diminuent de 29,6 % passant ainsi à 39,5 millions de francs.
Les crédits du titre VI, qui représentent les subventions d'investissement, enregistrent une diminution de 68,7 % aussi bien pour les crédits de paiement que pour les autorisations de programme qui s'établiront, tous deux, à 15 millions de francs en 1996, contre 49,4 millions en 1995.
B. LES CRÉDITS BUDGÉTAIRES PAR AGRÉGAT
Les crédits du budget de la Jeunesse et des Sports se répartissent désormais en trois agrégats budgétaires : "Administration générale", "Jeunesse et vie associative", "Sport". L'ancienne action "Équipements" disparaît.
L'évolution des crédits alloués à ces actions est retracée dans le tableau ci-après :
1. Les crédits de l'agrégat "Administration générale"
Ces crédits atteindront 932,1 millions de francs en 1996, en diminution de près de 14 millions (1,47 %) par rapport à 1995.
Les réductions de crédit portent davantage sur le titre IV (- 9 millions) que sur le titre III (- 3,52 millions). Elles résultent essentiellement de la révision des services votés (- 13,7 millions de francs) et de la non reconduction de crédits votés (- 12 millions).
L'extension en année pleine de certaines mesures se traduit par une augmentation de 10,5 millions de francs. Les moyens nouveaux augmentent de 4 millions de francs.
2. Les crédits de l'agrégat "Jeunesse et vie associative"
Ils s'élèveront à 747,6 millions de francs en 1996, en diminution de 7,28 % par rapport à 1995.
Comme pour l'agrégat précèdent ce sont essentiellement les dépenses du titre IV qui supportent la réduction de crédits (- 64,9 millions de francs), alors que les dépenses du titre III enregistrent une augmentation de près de 4 millions de francs dont l'essentiel provient de l'extension en année pleine de mesures acquises (incidence des mesures intéressant la situation des personnels et revalorisation des rémunérations publiques).
3. Les crédits de l'agrégat "Sports et activités physiques".
Ces crédits s'élèveront à 1.253,4 millions de francs, en augmentation de 2,64 % par rapport à l'année précédente.
L'essentiel de cette augmentation résulte de l'inscription sur les crédits du titre IV de 97 millions de francs pour le financement de la coupe du monde de football pour 1998 et de 26 millions de francs pour la participation française aux jeux Olympiques et Paralympiques d'Atlanta. Il convient de noter également un important effort de contribution à l'effort de maîtrise des dépenses de l'État qui réduit les crédits du titre IV de 55 millions de francs.
C. LES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR DÉPENDANT DU MINISTÈRE
1. Le Fonds national pour le développement du sport
Institué par la loi de finances pour 1976, ce compte spécial du trésor (compte n° 902-17) a pour objet d'assurer le financement de l'aide aux sportifs de haut niveau et le soutien de diverses actions d'animation ainsi que le financement de l'aide au sport de masse (fonctionnement et équipement).
Le F.N.D.S. est géré par le Ministère de la Jeunesse et des Sports en concertation avec le mouvement sportif dans le cadre du Conseil du F.N.D.S. (créé par l'arrêté du 13 mars 1979 modifié et siégeant en deux sections, l'une pour le sport de haut niveau, l'autre pour le sport de masse) et des commissions régionales du F.N.D.S. (décret n°87-65 du 4 février 1987). Les parlementaires rapporteurs du budget de la Jeunesse et des Sports sont également associés aux travaux du Conseil. Le Conseil du F.N.D.S. s'est réuni le 1 er février 1994 et le 2 février 1995.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1994, au Sénat, les ressources du F.N.D.S. ont été profondément modifiées, avec l'instauration d'un prélèvement de 2,3% sur l'ensemble des jeux gérés par la Française des Jeux. Ce prélèvement a été porté à 2,4% par la loi de finances pour 1995.
S'agissant des dépenses, il convient de rappeler la création d'un chapitre 11 destiné aux équipements liés à la Coupe du Monde de football (consacré en fait aux stades dits de "province") a été créé en 1993. Il n'a donné lieu à aucune consommation en 1993 et en 1994. Pour 1996, 75,5 millions de francs ont été inscrits en loi de finances.
Les dépenses relatives à la subvention forfaitaire au concessionnaire du Grand Stade, qui étaient de 47 millions de francs dans la loi de finances pour 1995, ont été cette année totalement rebudgétisées sur le chapitre 43-91 article 10 "Jeux Olympiques et grandes manifestations sportives".
Par ailleurs, la loi de finances pour 1995 a permis le regroupement des chapitres 7 et 8 (subventions d'équipement versées respectivement aux associations et aux collectivités locales) en un nouveau chapitre 12. Cette mesure permet de simplifier la nomenclature budgétaire dans la perspective d'une possible déconcentration d'une part de ces crédits, conformément aux orientations arrêtées lors de la réunion du CIATER du 23 juillet 1993. En effet, le faible volume des crédits du chapitre 7 (8,7 millions de francs délégués en 1993 et 3,28 millions de francs en 1994) rendait inopérante sa répartition entre régions ou départements pour le financement d'équipements.
S'agissant des équipements, priorité est donnée aux projets faisant partie des priorités nationales formulées par les fédérations sportives pour la mise en oeuvre de leur politique de développement. Sont également retenues les opérations permettant un développement de la pratique sportive intercommunale.
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L'OBJET DU FNDS En application de l'article 67 de la loi de finances pour 1995, n° 93-1352 du 30 décembre 1994, ce compte sert à financer : "- les subventions pour l'aide au sport de haut niveau ; "- les avances consenties aux associations sportives pour l'aide au sport de haut niveau ; "- les subventions de fonctionnement pour l'aide au sport de masse ; "- les frais de gestion ; "- les restitutions de sommes indûment perçues ; "- les dépenses diverses ou accidentelles ; "- les subventions d'équipement versées aux associations sportives pour l'aide au sport ; "- les subventions d'équipement versées aux collectivités locales pour l'aide au sport ; " - les équipements de l'État contribuant au développement du sport ". |
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PRINCIPES APPLICABLES À LA GESTION DU F.N.D.S. A. LES PRINCIPES BUDGÉTAIRES Le F.N.D.S. est un compte d'affectation spéciale. Il en résulte que : - les recettes affectées doivent couvrir le financement des dépenses prévues ; si elles s'avèrent insuffisantes, elles peuvent être complétées par une subvention d'équilibre dans la limite de 20 % ;
-
le total des dépenses engagées ne
peut excéder le total des recettes effectivement comptabilisées.
Les dépenses sont subordonnées aux recettes
réelles du compte que celles-ci soient supérieures ou
inférieures aux prévisions de la loi de finances Aussi des
crédits supplémentaires peuvent être ouverts si, en cours
d'année, les recettes apparaissent supérieures aux
évaluations retenues dans la loi de finances
- les crédits peuvent être majorés par arrêté du ministre chargé des Finances si les recettes apparaissent supérieurs aux évaluations retenus dans la loi de finances ; - les crédits qui n'ont pas été consommés en fin d'année sont reportés sur l'exercice suivant, mais les profits et pertes sont imputés aux résultats de l'année dans la loi de règlement. Les dépenses du FNDS servent au financement du sport de haut niveau sous forme de subventions aux fédérations sportives et au financement du sport de masse sous forme également de subventions aux fédérations, aux associations sportives et aux ligues. Pour les dépenses en capital, les autorisations de programme doivent être gagées par les recettes de l'exercice au cours duquel elles sont affectées. Les paiements relatifs à une opération peuvent s'effectuer sur plusieurs années, suivant le rythme de réalisation des équipements. Cette procédure implique que la gestion du compte se fasse en dépenses ordinaires plus autorisations de programme et non dépenses ordinaires plus crédits de paiement. Il résulte nécessairement de cette pratique la constitution d'une trésorerie importante, en fonction de l'échéancier des paiements, mais celle-ci n'est pas disponible car elle doit permettre d'assurer instantanément le paiement des engagements comptables d'autorisations de programme déjà pris et éviter que le compte se trouve en état de cessation de paiement. Les dotations des chapitres peuvent être modifiées soit dans le cas de réévaluation ou de diminution de recettes par arrêté du ministre chargé des finances. B. LES PRINCIPES DE GESTION SPÉCIFIQUES DU F.N.D.S. Les crédits du F.N.D.S. sont gérés par le ministère de la jeunesse et des sports. Le conseil du F.N.D.S. et ses commissions régionales, composés paritairement de représentants de l'État et du mouvement sportif, "propose au Ministre les règles d'attribution des aides à accorder" et "suit l'évolution de la situation financière du fonds". Il faut souligner que les rapporteurs spéciaux et pour avis des commissions concernées par la jeunesse et les sports tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, assistent aux réunions du conseil du F.N.D.S. Les crédits gérés au niveau national par l'administration centrale sont destinés pour l'essentiel aux fédérations sportives. Ils sont regroupés au sein d'une rubrique appelée "part nationale". L'utilisation de ces crédits est soumise au visa du contrôleur financier près le Ministre chargé de la jeunesse et des sports. Les autres crédits dont la gestion est effectuée au niveau des régions et des départements, sont délégués aux préfets de région pour les affaires régionales et aux préfets des départements pour les affaires locales qui arrêtent, engagent et ordonnancent les dépenses concernées. La gestion de ces crédits déconcentrés est soumise au contrôleur financier local et le versement des subventions aux bénéficiaires est assuré par le trésorier-payeur général. |
2. Le Fonds national pour le développement de la vie associative
Le fonds national pour le développement de la vie associative (compte n° 902-20) a été créé par la loi de finances du 1 er janvier 1985 sous la forme d'un compte d'affectation spéciale du Trésor.
Ce compte enregistre :
- en recettes une partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes. Pour 1996, ces recettes sont évaluées à 24 millions de francs, en légère diminution par rapport à l'année précédente ;
- en dépenses des subventions aux associations afin de favoriser le développement de la vie associative.
Il convient toutefois de rappeler que les crédits dont disposera effectivement le FNDVA ont été doublés par l'abondement des crédits du chapitre 43-90 par la dernière loi de finances rectificative pour 1995. Ce doublement des crédits est reconduit dans le projet de loi de finances pour 1996.
Les dossiers de demande de subvention sont présentés par les associations et sont étudiés par le conseil de gestion. En principe, trois quart des ressources du FNDVA vont aux actions de formation des bénévoles et pour un quart, elles financent des études et expérimentations. Il convient de noter que sur les 24 millions de dépenses prévues pour 1996, 18 millions sont prévus pour assurer la formation des responsables des associations.
