CHAPITRE II
L'UTILITÉ DE LA DÉPENSE D'ÉDUCATION
L'utilité de la dépenses d'éducation peut se mesurer à l'aune de l'accueil réservé aux élèves, de l'aide qui leur est apportée et enfin, de la réussite scolaire qu'ils obtiennent.
I. L'ACCUEIL DES ÉLÈVES
A. LES BESOINS
À la rentrée scolaire 1995-1996, les élèves français étaient environ 58.900 (- 0,46 %) de moins que l'an dernier avec un total de 12.795.900 élèves dont 6.771.500 dans le primaire et 6.024.000 dans le secondaire.
De 1985 à 1996 le nombre des écoliers a diminué de 126.200, tandis que les effectifs du secondaire augmentaient de 248.900. Sur l'ensemble de cette période on observe que le nombre des élèves a augmenté de 122.700, ce qui représente un taux de progression de 0,96 %.
Il est important de noter que, pour la première année, les effectifs du second degré diminuent (- 0,46 %), ce qui traduit l'arrivée des "classes creuses" dans les collèges et les lycées.
Selon les études effectuées par le ministère de l'éducation, ces tendances devraient s'accentuer d'ici l'an 2000 4 ( * ) .
Les projections d'effectifs scolaires dans le premier degré ont été élaborées sur la base des projections démographiques établies par l'INSEE et d'hypothèses concernant l'évolution de la scolarisation par âge. Les résultats sont surtout dépendant de la démographie (projection des naissances à venir) et de la demande sociale (taux de scolarisation à 2 ans). Les conséquences de l'introduction des cycles sur les parcours des élèves, en diminuant les redoublements influent également sur l'évolution de leur nombre, mais dans une moindre mesure. Ainsi, dans les dix prochaines années, les effectifs d'élèves vont subir une baisse très importante d'environ 390.000 élèves, de plus grande ampleur que celle constatée pendant les dix dernières années (- 174.000). Néanmoins, l'incertitude liée à toutes projections démographiques de naissances à venir rend un peu fragiles les résultats dans le préélémentaire dès 1996-1997 et dans l'ensemble du premier degré en fin de période.
S'agissant de l'évolution, d'ici dix ans, des effectifs de l'enseignement secondaire, l'incertitude principale n'est pas, contrairement au premier degré, d'origine démographique. Les générations scolarisables à ce niveau sont déjà nées. L'exercice de projection consiste ici à prévoir comment les tendances actuelles évolueront compte tenu des objectifs fixés par le Gouvernement : accès de l'ensemble d'une classe d'âge à un niveau au moins équivalent au CAP ou au BEP, dont 80 % au niveau du baccalauréat. Sous ces réserves, l'effet de la variation de la taille des différentes générations est sensible : durant les années 1990 les générations arrivant aux lycées sont, en moyenne, moins nombreuses que pendant les années 1980. Ainsi, malgré de nouveaux progrès dans l'accès au niveau du baccalauréat, ce "répit" démographique a abouti, ces dernières années, à une baisse des effectifs du second cycle général et technologique. À la rentrée 1994-1995, ce sont même les effectifs globaux du second degré qui diminuent. Dans les années à venir, le ralentissement des progrès de scolarisation lié notamment à la diminution actuelle du taux d'accès de troisième en seconde générale et technologique, et les conditions démographiques, laissent envisager de nouvelles baisses dans l'enseignement secondaire ; ainsi, au total, les effectifs d'élèves pourraient décroître de 38.000 de 1994 à 1999 et 150.000 de 1994 à 2004. Ces projections tiennent compte des apprentis des futures sections d'apprentis implantées dans les lycées professionnels et de l'accueil des élèves prévu dans le cadre de la loi quinquennale sur l'emploi. Sans la prise en compte de ces sections d'apprentis, la diminution serait plus prononcée (respectivement de 79.000 et de 190.000 élèves).
Compte tenu de ces évolutions, le ministère de l'éducation nationale évalue le besoin annuel de nouveaux enseignants aux environs de 31.850 personnes d'ici l'an 2000, principalement pour faire face aux départs à la retraite d'enseignants actuellement en service dans les écoles, les collèges et les lycées publics ou privés.
Face à ces besoins, il convient d'examiner les moyens en hommes et en matériel, mis par le Gouvernement à la disposition de l'éducation nationale.
B. LES PERSONNELS
Le nombre de personnes qui travaillent dans le système d'enseignement initial n'est pas connu de façon précise. Pour certaines catégories, il faut recourir à des estimations. Au premier janvier 1994. ce nombre pouvait être estimé à 1.507.000 personnes, soit près de 6% de la population active. Ces personnels s'ajoutant aux 16.344.000 élèves ou étudiants, c'est plus du quart de la population française qui est occupé dans le système éducatif.
Depuis 1985, l'effectif des personnels de l'éducation s'est accru de 10,1 % contre 4,8 % pour l'ensemble de la population active. Il représente donc maintenant une part plus importante de cette dernière (5,9 % contre 5,7% en 1985).
Les femmes représentent 66,2 % des effectifs du système d'enseignement, soit une part supérieure de 22 points à celle observée dans la population active, cet écart ayant tendance à se réduire.
Les "enseignants devant élèves", c'est à dire occupant un poste d'enseignement à l'année ou assurant des remplacements, sont estimés à 918.000, soit 61 % des personnels de l'éducation nationale. Parmi eux, environ 17.000 exercent leur activité dans des centres de formation d'apprentis. Les fonctions autres que l'enseignement occupent donc près de 39 % des actifs du système éducatif. Elles sont exercées par des catégories de personnels très diverses : chefs d'établissements, conseillers pédagogiques et d'orientation, psychologues, documentalistes, personnels d'inspection, personnels administratifs, techniques, de santé et de service, etc.
Les ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur emploient environ les trois quarts du personnel, soit 90 % des enseignants et un peu plus de la moitié des autres personnels. En tenant compte des stagiaires en établissements de formation et des personnels exerçant dans le cadre de la formation continue, 1.190.000 agents sont rémunérés au titre de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (hors personnels de la recherche).
La part de la population active occupée dans le système d'enseignement, (en termes d'emplois "équivalent temps plein" et non en termes de personnes physiques), peut être présentée pour sept pays. Cette part varie de 3,1 % au Japon à 6,2 % aux États-Unis. La France occupe une place intermédiaire.
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Proportion, en 1992, de la population active totale dénombrée dans le système d'enseignement |
Le projet de budget pour 1996 prévoit la création de 46.354 emplois et la suppression de 45.037 emplois, soit un solde net de 1.317 créations d'emplois budgétaires. Les effectifs budgétaires du ministère s'établiront donc à 946.319 postes, soit une augmentation de +0,14 % par rapport à 1995.
1. Les personnels enseignants
Ils bénéficient de la majeure partie de cette augmentation. Avec 784.969 postes budgétaires, ils représenteront 82,95 % du total.
a) L'enseignement primaire
L'enseignement primaire bénéficiera l'année prochaine de 155 suppressions nettes d'emploi.
Cette évolution tient compte de la diminution sensible des élèves.
b) L'enseignement secondaire
Le projet de loi de finances prévoit la création nette de 1.044 emplois budgétaires d'enseignants.
À ces créations viendront s'ajouter les effets du redéploiement à effectuer en gestion afin d'ajuster au mieux les effectifs aux besoins.
2. Les personnels non enseignants
Les effectifs des personnels non enseignants enregistrent une augmentation de 444 emplois budgétaires (contre une diminution de 354 l'an dernier). Alors que les services centraux voient leurs moyens diminuer (-136 emplois), les moyens en personnel des services académiques sont augmentés de 580 postes.
Compte tenu de ces évolutions plutôt favorables concernant la politique des personnels, le taux d'encadrement des élèves continue de s'améliorer légèrement.
Ainsi, le taux d'encadrement par les personnels enseignants était de 23,9 pour le premier degré et de 14,2 dans le second degré à la rentrée scolaire 1987-1988. À la rentrée scolaire 1995-1996 ces taux étaient respectivement de 23,8 et de 13,6.
Pour les personnels non enseignants, à la rentrée 1995-1996 le taux d'encadrement dans les collèges était de 56,8 pour le personnel administratif et de service et de 97,9 pour le personnel de direction. Pour les lycées ces taux étaient respectivement de 38,1 et 153,3 et pour les lycées professionnels 41,36 et 98,5.
C. LES MOYENS DES SERVICES
Les moyens généraux (crédits de fonctionnement et d'intervention) progressent de 299,74 millions de francs, soit 162,2 millions hors Nouveau Contrat pour l'École.
1. le fonctionnement général
Les moyens nouveaux affectés aux services doivent leur permettre d'assurer, dans de bonnes conditions, les missions de l'éducation nationale :
- pour tenir compte de l'augmentation prévisible des candidats aux examens et aux concours, de la mise en place du concours spécifique de recrutement des maîtres auxiliaires, les crédits correspondants sont abondés de 46,1 MF ;
- les moyens de l'informatique de gestion sont accrus de 32,48 MF ;
- les travaux d'impression concernant les publications ministérielles voient leur dotation progresser de 13 MF ;
- les moyens consacrés aux stages en entreprise des élèves des lycées d'enseignement général ou professionnel croissent de 17,6 MF ;
- 4 millions de francs sont inscrits pour la vaccination des élèves contre l'hépatite B et 1 million de francs pour la médecine de prévention des personnels ;
- la participation au programme européen SOCRATES est financée à hauteur de 890.000 francs ;
- au titre de la gratuité des manuels scolaires en collège, il est prévu 16 millions de francs pour tenir compte des nouveaux programmes en 6 ème ;
- les crédits destinés à couvrir les frais de changement de résidence augmentent de 4,3 millions de francs.
2. Action sociale
L'ajustement des crédits de bourses à l'évolution démographique se traduit par une mesure nouvelle de 11,6 millions de francs.
3. Les crédits d'investissement
S'agissant des crédits d'investissement, 850 millions de francs d'autorisations de programme et 850 millions de francs de crédits de paiement sont ouverts.
Les crédits de paiement ouverts permettront de faire face aux engagements de l'État prévus dans les contrats de plan État-régions et dans les conventions avec les TOM.
À ce titre, les crédits d'équipement pédagogique sont maintenus au niveau des crédits disponibles en 1995 (375 millions de francs).
D. LA SÉCURITÉ DES BÂTIMENTS SCOLAIRES
L'on rappelle qu'en vertu des lois de décentralisation et en particulier de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, les collectivités territoriales ont la responsabilité du fonctionnement et de l'équipement des établissements d'enseignement. Ainsi, les communes ont en charge les écoles, les départements ont en charge les collèges et les régions, les lycées. La rémunération et la gestion des carrières des personnes, certaines dépenses pédagogiques et les frais de fonctionnement de certains établissements (12 en tout) demeurent en revanche du ressort de l'État.
1. L'effort des régions
Depuis 1986, les régions assurent la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement des lycées à l'exception, d'une part, des dépenses pédagogiques à la charge de l'État et, d'autre part, des dépenses de personnel.
La compensation des charges transférées s'opère :
- pour le fonctionnement dans le cadre de la dotation générale de décentralisation qui évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement :
en 1995, le droit à compensation s'élève à 3,45 milliards de francs ;
en 1996, la dotation générale de décentralisation (D.G.D.) correspondra à celle inscrite en 1994, actualisée du taux de progression de la dotation globale de fonctionnement (D.G..F.) pour 1995, conformément à l'article 98 de la loi du 7 janvier 1983, corrigée de la consolidation des ajustements opérés sur la D.G.D. des exercices précédents.
- pour l'investissement par le biais de la dotation régionale d'équipement scolaire qui évolue chaque année comme la formation brute de capital fixe des administrations publiques.
Le tableau ci-après retrace l'effort des régions en faveur des lycées et l'ampleur des aides déjà accordées par l'État.
À cet égard il convient de rappeler qu'outre la DRES, les régions ont bénéficié en 1988 et 1989 d'une aide exceptionnelle de 1,2 milliard de francs et en 1991 et 1992 du fonds de rénovation des lycées doté de 2 milliards de crédits budgétaires et de 2 milliards de prêt du groupe Caisse des dépôts et consignations à taux privilégiés.
Par ailleurs, afin de parvenir à éradiquer toute situation dangereuse au plan de la sécurité, le Gouvernement a affecté en faveur des collectivités régionales et départementales une partie de l'excédent du produit de l'emprunt à 6 % de 1993 (dit emprunt "Balladur") à la mise en sécurité des établissements d'enseignement du second degré.
Les régions et les départements ont élaboré un programme de travaux supplémentaires qu'elles vont réaliser avec l'aide que l'État va leur apporter sous forme d'une primes ramenant les intérêts des emprunts à un taux voisin de 2 %.
Pour 1994, le montant des travaux réalisés par les régions et bénéficiant de la prime de l'État s'élève à 1,3 milliard de francs.
Pour 1995, le montant des travaux qui doivent être réalisés par les régions grâce à l'aide de l'État, s'élève à plus de 3 milliards de francs.
Dépenses d'investissement des régions pour les lycées
Dépenses de fonctionnement des régions pour les lycées
Dépenses totales des régions pour les lycées
2. L'effort des départements
Depuis 1986, les départements assurent la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement des collèges à l'exception, d'une part, des dépenses pédagogiques à la charge de l'État et, d'autre part, des dépenses de personnel.
La compensation des charges transférées s'opère :
- pour le fonctionnement dans le cadre de la dotation générale de décentralisation (DGD) qui évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement. En 1994, le droit à compensation s'élève à 2.374 millions de francs ; le taux de progression pour 1995 devrait s'élever à 1,7 % ;
- pour l'investissement par le biais de la dotation départementale d'équipement des collèges qui évolue comme la formation brute de capital fixe des administrations publiques.
En 1996, la DDEC devrait évoluer de 3,7 % par rapport à 1995 et atteindre en autorisations de programme 1.561 millions de francs et 1.518 millions en crédits de paiement.
S'agissant d'ailleurs des participations communales, la loi n° 90-586 du 4 juin 1990 prévoit leur extinction progressive sur 5 ans pour le fonctionnement et 10 ans pour l'équipement.
Dépenses d'investissement des départements pour les collèges
Dépenses de fonctionnement des départements pour les collèges
Dépenses totales des départements pour les collèges
E. LE DÉVELOPPEMENT DES SERVICES DE SANTÉ SCOLAIRE
1. Les objectifs
La dernière enquête réalisée pour l'année scolaire 1992-1992 permet d'apprécier l'activité des services de santé scolaire.
Elle révèle que les médecins et les infirmières ont effectué respectivement un peu plus de 1 million d'actes médicaux et 6 millions d'actes individuels de dépistage. Ces dernières ont pratiqué 57 % de leurs actes dans l'enseignement primaire et 43 % dans l'enseignement secondaire. Les assistantes sociales ont pour leur part reçu 1,5 million de personnes dont 63.000 élèves.
Les nouvelles orientations en matière de promotion de la santé en faveur des élèves s'inscrivent dans le cadre du Nouveau Contrat pour l'École. Elles tendent à développer l'éducation à la santé en associant l'ensemble de la communauté éducative dans le champ d'application du projet d'école ou d'établissement et à accroître, pour ce faire les actions collectives. Elles visent également à une meilleure prise en charge des élèves en difficulté dans tous les établissements et, notamment, dans les zones sensibles, avec à terme la présence d'un personnel de santé pour cinquante élèves.
2. Les moyens
Les charges d'équipement et de fonctionnement des services de santé scolaire sont, depuis 1991, imputées sur les dotations globalisées des académies, les recteurs effectuant la répartition de ces dotations entre les inspections académiques.
Ces dotations ont été réduites de 11 % en 1993. En revanche, en 1994, la santé scolaire a bénéficié de crédits supplémentaires affectés aux frais de déplacement, mais surtout à l'achat de fournitures et de matériels médicaux.
En ce qui concerne les dépenses de déplacements, la hausse globale enregistrée s'explique par la revalorisation au 1 er janvier 1994 des indemnités de remboursement prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990, et en partie par le développement de la politique de prévention de l'hépatite B.
La très forte augmentation du poste d'achats de fourniture et matériels médicaux est liée à la systématisation de la vaccination des élèves des sections techniques et professionnelles, exposés dans le cadre de leurs stages de formation à des risques de contamination et au lancement en fin d'année 1994 d'une campagne de vaccination des élèves de 6 ème .
Au titre de la deuxième année de mise en oeuvre du Nouveau Contrat pour l'École, le projet de loi de finances prévoit la création de 150 emplois de santé et sociaux, s'ajoutant aux 165 emplois inscrits au budget 1995 : 102 emplois d'infirmières seront créés pour la santé, le dépistage et le conseil aux élèves, auxquels s'ajouteront 38 emplois d'assistantes sociales pour les actions de prévention et d'assistance ainsi que 10 emplois de médecins chargés des actions de prévention individuelle et collective et de promotion de la santé auprès des élèves.
Le service de santé scolaire disposera donc en 1996 de 1.222 emplois de médecin (y compris les 28 conseillers techniques des recteurs, mais non compris les médecins de prévention), de 2.194 emplois d'assistantes sociales et de 5.130 emplois d'infirmière. Le potentiel global de la santé scolaire se trouve ainsi augmenté de plus de 14 % pour les seuls emplois budgétaires par rapport à l'exercice 1990, ce qui témoigne de l'intérêt que le Gouvernement porte au bon fonctionnement du service de santé scolaire. En décidant son rattachement au ministère de l'éducation nationale et en autorisant l'ouverture de moyens budgétaires supplémentaires pour étoffer les effectifs, il marque sa volonté d'intégrer ce secteur dans les objectifs prioritaires de son action en faveur des élèves.
En outre, le ministère de l'éducation nationale continuera de participer en 1996 à la campagne de vaccination des élèves de 6 ème contre l'hépatite B. Des vacations spécifiques pour 4 millions de francs sont inscrites au budget pour mener à bien cette opération de santé publique.
F. L'ACTION SPÉCIFIQUE EN FAVEUR DES TERRITOIRES D'OUTREMER
Les dotations en faveur des T.O.M. sont accrues de 9,9 MF, dont 6,72 MF au titre de l'application de la convention État-Mayotte, 1 MF compte tenu de la démographie en Polynésie et 2,17 MF pour la création de nouveaux établissements.
II. L'AIDE AUX ÉLÈVES ET AUX FAMILLES
L'aide aux élèves et aux familles a pour objet d'alléger le coût de la scolarité pour les familles et de permettre ainsi, une plus grande égalité dans l'accès à l'instruction. Elle est surtout importante dans le second degré.
A. L'AIDE DANS LE PREMIER DEGRÉ
En ce qui concerne le premier degré, l'État aide les familles grâce au régime des exonérations des frais de pension pour les élèves accueillis dans les établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA) et dans les écoles régionales du premier degré (ERPD).
Ces exonérations permettent à des familles très démunies dont les enfants sont scolarisés dans ces établissements d'être dispensées en partie ou en totalité du paiement des frais de pension ou de demi-pension. Le nombre de parts d'exonération est déterminé à partir du quotient familial qui est fonction des ressources et des charges de la famille.
Ce régime est une aide indirecte aux familles, une subvention étant attribuée aux établissements pour compenser la diminution des recettes liées aux exonérations de frais de pension accordées.
Les crédits consacrés aux exonérations de frais de pension en 1995 s'élèvent à 29,2 millions de francs (contre 30,9 en 1994) et concernent environ 8.500 élèves (contre 8.800 en 1992). Les crédits qui seront affectés à ces exonérations ne devraient pas connaître de modifications très sensibles en 1996.
B. L'AIDE DANS LE SECOND DEGRÉ
Les familles des élèves fréquentant les établissements du second degré, publics et privés, peuvent prétendre à diverses aides de l'État qui peuvent être directes ou indirectes.
1. Les aides directes
a) Les bourses nationales d'études de lycée
Elles sont versées aux familles des élèves scolarisés dans un établissement du second degré, lorsque celles-ci ne sont pas en état de prendre en charge tout ou partie des frais d'études. Leur montant, calculé en fonction des ressources et des charges de la famille, est exprimé en parts unitaires (246 F la part à la rentrée 1995).
À la bourse d'études s'ajoutent parfois des primes :
(1) prime à la qualification
Son montant est de 2.811 francs. Elle est versée en 3 fois en même temps que la bourse d'études. Elle concerne les élèves boursiers de 3 ème année de CAP en 3 ans, de l ère et 2 ème années de BEP, de 1 ère et 2 ème années de CAP en 2 ans.
(2) prime d'équipement
D'un montant de 1.100 francs, elle est versée en une seule fois avec le premier terme de la bourse d'études. Elle est destinée aux élèves boursiers, principalement, inscrits en 1 ère année des sections industrielles, qui préparent un CAP, un BEP, un baccalauréat technologique ou un brevet de technicien.
(3) prime d'entrée en classes de seconde, de première et terminale
D'un montant de 1.400 F, elle est versée en une seule fois avec le premier terme de la bouse. En bénéficient, les élèves boursiers qui accèdent à la classe concernée. Pour 1995, les crédits des bourses nationales se sont élevés à 2.986,76 millions de francs. Ils ont été augmentés de 20 millions de francs, en tiers d'année, afin de tenir compte de l'évolution des effectifs d'élèves. En ce qui concerne le projet de budget pour 1996, il est prévu une augmentation de 11,61 millions de francs (3,13 millions en année pleine et 8,48 millions en tiers d'année) afin de tenir compte de l'accroissement des effectifs d'élèves.
Depuis plusieurs années, les orientations du Gouvernement en matières de bourses nationales d'études du second degré sont de réserver l'aide aux familles les plus modestes ayant des difficultés à supporter les frais liés à la scolarité et de permettre, à terme, à 100 % d'une classe d'âge, d'atteindre un niveau de formation qualifiante.
b) Les fonds sociaux
Le fonds social lycéen a été créé en 1991 dans le cadre du plan d'urgence pour les lycées.
Le fonds social collégien a été créé en 1995 dans le cadre des décisions, prises en application du Nouveau Contrat pour l'École, qui ont été confirmées par la loi de programmation du 13 juillet 1995.
Le projet de budget pour 1996 prévoit un abondement de 50 millions du fonds social collégien.
Ces deux fonds sociaux sont destinés à faire face à des situations difficiles et imprévues que peuvent connaître des collégiens et des lycéens ou leurs familles pour assumer les dépenses de scolarité ou de vie scolaire.
Les élèves des établissements d'enseignement publics peuvent recevoir une aide exceptionnelle, soit financière, soit en nature, pour leur permettre de faire face à tout ou partie des dépenses relatives, notamment, aux frais d'internat, de demi-pension ou de transport et de sorties scolaires, à l'achat de vêtement de travail, de matériels professionnels ou de sport, de manuels et de fournitures scolaires.
c) Autres aides directes
Elles ne sont pas versées par le ministère de l'éducation nationale. Ce sont les allocations familiales, l'allocation de rentrée scolaire et l'aide à la scolarité servies par les organismes débiteurs des prestations familiales (ex : caisses d'allocation familiales). Il peut s'agir, accessoirement, de bourses départementales versées dans certains départements.
2. Les aides indirectes
a) Les manuels scolaires
Depuis 1977, l'État prend en charge le prêt gratuit des manuels scolaires aux élèves des établissements du premier cycle du second degré (acquisition et renouvellement des collections). La gratuité a été étendue depuis la rentrée 1990 aux élèves de 3 eme et de 4 eme technologiques des lycées professionnels.
En 1995, une dotation de 301,5 millions de francs (363,9 en 1994) a été prévue afin de pourvoir :
ï à l'achat et à la maintenance de manuels scolaires dans les collèges ;
ï à l'achat d'ouvrages pédagogiques à usage collectif dans les lycées professionnels ;
ï à l'achat des manuels scolaires pour l'ensemble des élèves des classes de 3 eme et de 4 emc technologiques des lycées professionnels.
Les crédits inscrits dans le projet de budget pour 1996 augmentent de 16,08 millions de francs pour répondre au besoin de renouvellement d'une partie de la collection de livres des élèves de 6 ème à la rentrée scolaire 1996-1997, suite à la modification des programmes concernant ce niveau d'études.
b) Exonération des droits d'inscription à divers examens
Les élèves de collège bénéficiaires de l'aide à la scolarité sont exemptés du paiement des droits d'inscription aux examens du brevet national des collèges et du certificat d'aptitude professionnelle.
Par ailleurs, les élèves bénéficiaires d'une bourse nationale d'études de lycée sont exemptés du paiement des droits d'inscription aux examens du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du brevet de technicien, du brevet professionnel et du baccalauréat.
c) Les dépenses d'internat et de demi-pension
Les crédits d'internat et de demi-pension inscrits au projet de budget pour 1996 s'élèvent à 3.567,98 millions de francs (+ 2,07 % par rapport à 1995) et représentent près de 50 % des aides accordées par l'État. Ils sont consacrés principalement à la rémunération des personnels d'internat et de demi-pension (personnels de service, maîtres d'internat).
III. LA RÉUSSITE SCOLAIRE
A. LES RÉSULTATS
Le concept de réussite scolaire est sans doute difficile à cerner. Néanmoins plusieurs indicateurs ont été mis au point afin de mesurer l'espérance de scolarisation, la part d'une génération accédant au baccalauréat, le niveau de formation des jeunes sortant de formation initiale et l'effet de la possession d'un diplôme sur les chances de trouver un emploi.
1. L'espérance de scolarisation
En 11 ans, l'espérance de scolarisation que peut avoir un élève entrant en maternelle s'est accrue de 2 années et atteint 18,7 ans en 1993-1994 contre 16,7 ans en 1982-1983. Durant cette période, la durée des études s'est allongée de manière régulière, selon un accroissement annuel d'environ 0,2 années de scolarisation.
À démographie stable, cette poussée de scolarisation aurait entraîné le maintien en formation de plus d'un million et demi d'élèves supplémentaires. Mais les nouvelles générations comptant moins d'enfants que leurs aînées, la progression réelle des effectifs est presque deux fois moindre : + 850.000 élèves et étudiants de 1982 à 1983.
Cet allongement des études intervient alors que la scolarisation avant l'âge obligatoire de 6 ans, particulièrement développée en France depuis longtemps a assez peu crû. Les progrès réalisés l'ont donc été pour une large part au-delà de 16 ans, notamment à 19 ans où le taux de scolarisation augmente de plus 40 points en 11 ans, de 31 % à 71 %. Comme les redoublements ont plutôt diminué, cette hausse traduit bien une élévation du niveau atteint par les élèves. De nombreux jeunes, qui sortaient autrefois au niveau du CAP ou avant parviennent maintenant au niveau du baccalauréat, voire de l'enseignement supérieur, les filles conservant un léger avantage sur les garçons.
Selon cet indicateur, maintenant retenu par les pays de l'OCDE, la France figure dans le groupe de tête, puisque l'espérance est 16,0 aux Pays-Bas, de 15,9 en Allemagne, comme en France, de 15,8 en Belgique, de 15,6 au Danemark, de 15,4 en Finlande, de 14,8 aux États-Unis, de 14 au Royaume-Uni et de 13,7 en Grèce.
L'Espérance de scolarisation
(en années)
2. La part d'une génération accédant au niveau du baccalauréat ou d'un diplôme professionnel
L'enseignement secondaire connaît depuis dix ans un mouvement de forte ampleur amenant des proportions croissantes de jeunes aux niveaux V de formation (Certificat d'études professionnelles, brevet d'études professionnelles et de la seconde) et plus encore au niveau du baccalauréat. Les dernières rentrées apportent cependant quelques inflexions de tendances, que ce soit dans le rythme de progression ou bien dans les équilibres entre filières générales et professionnelles.
Un des objectifs majeurs de notre système éducatif, affirmé par la loi d'orientation de 1989 et confirmé par la loi quinquennale sur l'emploi (notamment dans son article 54) est d'assurer à tous un minimum de formation professionnelle. De fait, durant les années 80, l'accès des jeunes générations au niveau V s'est élevé d'environ 13 points, passant de 80 % à plus de 93 %. Cette hausse est due à un afflux particulier des élèves en seconde générale et technologique et non à l'évolution de l'accès aux formations professionnelles : dans les lycées professionnels relevant du ministère de l'éducation nationale les préparations au BEP ont progressivement pris la place de la filière menant en 3 ans au CAP, tandis qu'un peu plus d'un jeune sur dix préparait ces diplômes par la voie de l'apprentissage ou dans les établissements relevant du ministère de l'Agriculture. La progression d'ensemble de l'accès au niveau V, amplifiée par le recul simultané des redoublements au collège qui accélère l'arrivée des élèves en lycée, s'interrompt toutefois depuis deux ans : les redoublements cessent de diminuer, et l'on observe maintenant un tassement sensible des entrées en seconde.
De 1980 à 1994, l'accès au niveau du baccalauréat a connu une poussée nettement plus intense, de 34 % en 1980 à 70 % (toutes voies de formation comprises), soit une hausse de 31,5 points pour moitié imputable à l'enseignement général. Après avoir enregistré des progressions annuelles supérieures à 4 points à la fin des années 80, le mouvement s'est ralenti à la fin des années 80, en passant à une progression de seulement 2,5 points par an. Le mouvement a repris de l'ampleur à la rentrée 1994, la chute des redoublements en classe de première venant grossir d'autant les flux d'entrée en terminale générale et technologique. Le nombre de jeunes atteignant ce niveau par des filières professionnelles continue sa progression régulière et soutenue : ils sont un sur dix dans ce cas à la rentrée 1994. Parmi eux, de plus en plus préparent maintenant le baccalauréat comme le brevet professionnel par la voie de l'apprentissage.
Part d'une génération accédant aux niveaux V et IV de formation
3. Le niveau de formation des jeunes sortant de formation initiale
Le niveau de formation des jeunes sortis de formation initiale en 1993 reflète les grandes évolutions récentes du système éducatif : progrès général de la scolarisation, réduction des sorties précoces, développement de l'enseignement supérieur.
De 1980 à 1993, les sorties aux niveaux les plus élevés (I, II et III) sont passées de 160.700 à 292.300, et les sorties au niveau du baccalauréat de 144.700 à 216.400. Par rapport à 1992, les sorties au niveau IV en 1993 sont moins nombreuses : les poursuites d'études des bacheliers vers l'enseignement supérieur sont plus fréquentes, et simultanément, les abandons sans diplôme en cours de premier cycle universitaire ont commencé à diminuer.
Les sorties au niveau V (CAP ou BEP) sont par contre en baisse constante : elles ne sont plus que 202.300 en 1993, dont 55.900 en provenance de l'apprentissage. L'obtention d'un CAP ou d'un BEP marque en effet de moins en moins souvent le terme d'une scolarité, plus fréquemment prolongée maintenant vers un baccalauréat professionnel ou technologique.
En 1993, 64.200 jeunes sont sortis du système éducatif au niveau VI ou V bis (sorties de premier cycle et de second cycle professionnel avant l'année terminale). Ils étaient 224.000 en 1973, 131.800 en 1980. En 1993, les sorties de premier cycle sont presque taries (3.900). Quelque 19.400 élèves sortent de l'enseignement spécialisé : 40.900 jeunes ont abandonné en cours de CAP ou BEP (dont 33 % d'apprentis, et 17 % de sortants de l'enseignement agricole).
Répartition des sortes par niveau
4. L'effet de la possession d'un diplôme sur les chances de trouver un emploi
Pour un jeune de moins de 25 ans, le risque de ne pas trouver d'emploi est d'autant plus faible qu'il a poursuivi une scolarité longue, sanctionnée par un diplôme. La différence entre le taux de chômage des "non-diplômés" et celui des "diplômés" atteint plus de 14 points en 1994.
Le taux de chômage des jeunes femmes est plus élevé que celui des hommes, quel que soit leur niveau de formation. Toutefois, un niveau de diplôme élevé est, pour les femmes, une garantie contre le chômage encore plus importante que pour les hommes : l'écart entre les taux de chômage des "non-diplômées" et celui des "diplômées" dépasse 18 points contre 15 points pour les hommes.
La montée globale du chômage depuis le milieu des années soixante-dix a fortement affecté les jeunes et touché massivement les moins formés d'entre eux. Le diplôme s'est donc relativement revalorisé puisqu'il est devenu un meilleur rempart contre le chômage.
Par la suite, tous les jeunes ont été exposés mas de façon différente selon leur niveau de diplôme. Les jeunes diplômés de l'enseignement supérieur sont longtemps restés à l'écart des variations globales qui affectaient les moins diplômés. Mais depuis 1993, ils sont également touchés par la forte croissance du taux de chômage des jeunes qui retrouve le niveau élevé des années 1984 à 1985.
Il faut toutefois rappeler qu'en 1994, la majorité des jeunes de 15 à 24 ans sont encore scolarisés. Seuls 31 % de ces classes d'âge se présentent sur le marché du travail (soit occupent un emploi, soit sont au chômage). Ce taux d'activité est en baisse continue du fait de l'allongement de la durée des études. Les jeunes au chômage représentent donc en 1994, 8,5 % de l'ensemble des moins de 15-24 ans (8,8 % des femmes et 8,1 % des hommes).
Différence de taux de chômage entre diplômés et non diplômé s
IV. LES ACTIONS
Comme en témoigne le nombre élevé des dispositifs existants, la lutte contre l'échec scolaire est, depuis longtemps, l'objet de préoccupations de la part des Pouvoirs publics. Elle fait l'objet cette année d'une attention renouvelée dans le cadre du nouveau contrat pour l'école.
1. Les dispositifs existants
a) Dans le premier degré
(1) Un dispositif national : les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté
Dans le premier degré la lutte contre l'échec scolaire s'appuie plus particulièrement sur les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté créés par la circulaire du 9 avril 1990. Toutefois ces réseaux ne sont qu'un élément au sein d'un ensemble. La circulaire du 9 avril 1990 précitée indique en effet clairement que l'aide aux élèves est d'abord apportée par le maître de la classe et par l'équipe pédagogique de l'école. La nouvelle politique pour l'école définie par la loi d'orientation du 10 juillet 1989 suppose la mobilisation de tous les personnels de l'éducation nationale dans la lutte contre l'échec scolaire. Les projets d'école, la mise place de cycles et d'une pédagogie différenciée visent essentiellement à répondre aux besoins et attentes des élèves en difficulté, ceux-ci ne relèvent plus de la seule responsabilité des personnels spécialisés.
Les réseaux prennent en charge les élèves qui éprouvent des difficultés à satisfaire aux exigences d'une scolarité normale, ne résultant pas de handicaps avérés. Ils sont constitués, d'une part, de psychologues scolaires et de maîtres chargés de rééducations auxquels sont confié les aides spécialisées à dominante "rééducative" et, d'autre part, de maîtres spécialisés qui prennent en charge les aides spécialisées à dominante "pédagogique" dans les classes ou les regroupements d'adaptation.
Le réseau comprend un ensemble cohérent d'écoles maternelles et élémentaires de circonscription sur lequel il intervient prioritairement.
Les moyens engagés dans les réseaux en 1994-1995 regroupaient 13-354 instituteurs ou professeurs des écoles dont 3.350 psychologues scolaires, 4.946 maîtres chargés des aides à dominante rééducative, 5.058 maîtres chargés des aides à dominante pédagogique.
(2) Des dispositifs territorialisés : les zones d'éducation prioritaires
La politique des zones d'éducation prioritaires, (ZEP) engagée en 1981, a pour objet de renforcer l'action éducative dans des zones où les conditions sociales constituent un facteur de risque pour la réussite des enfants et des adolescents. Les établissements situés en ZEP accueillent une population scolaire présentant la double caractéristique d'appartenir à un milieu socio-économique défavorisé et d'être placée en situation d'échec. Une évaluation nationale a été réalisée pour la période 1989-1991 dont les conclusions ont été corroborées par le rapport de l'Inspection générale de l'éducation nationale de 1992. Il en résulte que si, en raison de la conjoncture économique, la précarité sociale des familles augmente généralement en ZEP, l'écart entre les résultats scolaires en ZEP et hors ZEP a eu tendance, en moyenne, à se réduire, avec parfois des avancées spectaculaires.
La carte des zones d'éducation prioritaires actualisée en 1994 a peu évolué par rapport à 1990-1993. Ainsi, on dénombrait, à la rentrée scolaire de 1994, 558 ZEP comprenant 6.176 écoles et établissements scolaires, 1,2 millions d'élèves et 76.112 enseignants.
Les ZEP bénéficient de l'attribution de moyens importants : des crédits pédagogiques 2,7 fois plus élevés que dans l'ensemble des autres établissements ; un budget de 75.2 millions de francs, une indemnité de sujétions spéciales de 6.615 F (taux au 1 er mars 1995) ; une bonification indiciaire se substituant à l'indemnité de sujétions spéciales pour les personnels enseignants, d'éducation et de documentation titulaires affectés dans un établissement sensible classé en ZEP ; l'apport de 2.500 appelés du contingent qui interviennent dans le domaine de l'accompagnement scolaire et, enfin, la création de 1.000 postes supplémentaires est prévue dans le projet de loi de finances 1996 afin de renforcer la présence d'adultes dans les établissements.
b) Dans le second degré
(1) Au collège
La rénovation envisagée par le Nouveau Contrat pour l'École doit permettre au collège de proposer à chaque élève des parcours de réussite et d'apporter des réponses adaptées au élèves en difficulté.
En insistant, en classe de sixième, sur les apprentissages fondamentaux ainsi que sur l'acquisition des méthodes de travail, en mettant en place, dès l'entrée au collège, un dispositif de consolidation pour les élèves en difficulté et, dans le cycle central cinquième quatrième, des parcours diversifiés, en privilégiant la mission d'orientation de la classe de troisième, la nouvelle structuration du collège en trois cycles, adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi de programmation, permet de mieux prendre en compte la diversité des élèves.
Les mesures concernant les classes de sixième et de cinquième font l'objet d'une expérimentation préalable, conformément aux dispositions des notes de service n° 94-210 du 19 juillet 1994 et n° 95-111 du 4 mai 1995. L'expérimentation a été engagée en sixième dans 368 collèges en 1994-1995 et sera généralisée à toutes les classes de sixième en 1995-1996. Dans le même esprit, les 368 collèges, retenus initialement, pourront expérimenter en 1995-1996 les mesures nouvelles préfigurant la future classe de cinquième.
(2) Au Lycée
La lutte contre l'échec scolaire au lycée passe, à la fois, par une amélioration des conditions de l'orientation et la création de structures permettant de le réduire. Les processus d'orientation doivent permettre à chaque élève de choisir, de manière positive et raisonnée, son parcours de formation. À cette fin. la logique d'une orientation progressive est désormais la règle pour l'ensemble de la scolarité au lycée.
Sur le plan des structures, un effort particulier a été fait pour réduire les disparités de niveau entre les élèves. L'hétérogénéité du public d'élèves arrivant en classe de seconde, nécessite que soient mises en place des structures spécifiques permettant d'harmoniser les niveaux de savoir et la maîtrise de méthodes de travail pour donner à tous des chances égales de réussite.
C'est pourquoi, depuis la rentrée 1992, en classe de seconde, et la rentrée 1993, en classe de première, a été créé un nouveau type d'enseignement : les modules.
Au titre des enseignements obligatoires, les élèves suivent un enseignement en modules dont l'horaire hebdomadaire est de 3 heures en classe de seconde et de 2 heures en classe de première des séries générales et technologiques. Organisé en groupes d'élèves dont l'effectif est inférieur à celui de la classe entière, il permet de diversifier les actions pédagogiques pour mieux répondre aux besoins des élèves en insistant en particulier sur le développement des capacités méthodologiques et l'apprentissage du travail personnel.
En classe de seconde, les modules portent sur quatre disciplines fondamentales : français, langue vivante I, mathématiques, et histoire géographie.
En classe de première, les modules sont organisés de manière plus souple : une heure est consacrée dans chaque série à une discipline précise, affectation de la seconde heure étant laissée à l'initiative des établissements.
Un des paramètres, permettant de mesurer le succès d'une politique conséquente de lutte contre l'échec scolaire, est fourni par la proportion d'une génération d'élèves obtenant le baccalauréat. Celle-ci a connu une croissance spectaculaire depuis le début des années 1980 puisqu'elle est passée de 26 % en 1980 à plus de 62 % en 1995.
(3) Dans l'enseignement professionnel
Dans l'enseignement professionnel, la lutte contre l'échec scolaire est un des éléments ayant conduit à prendre diverses mesures :
La vocation professionnelle du CAP a été réaffirmée et les modalités de son association avec le BEP revues. Des instructions ont été adressées aux recteurs pour implanter des classes préparant spécifiquement à ce diplôme en lycée professionnel, notamment pour offrir une formation aux élèves issus des 3 ème d'insertion ainsi qu'aux élèves des sections d'éducation spécialisée et des établissements régionaux d'enseignement adapté.
De plus, le principe d'une souplesse dans les modalités de préparation du CAP a été retenu avec, notamment, la possibilité de le préparer en unités capitalisables, en formation initiale, (décret n° 93-433 du 24 mars 1993), ce qui permettra de mieux tenir compte des acquis antérieurs des jeunes et de leur rythme d'acquisition des savoirs et savoir-faire.
La mise en oeuvre de l'enseignement modulaire sur les deux années de BEP doit se dérouler avec la plus grande flexibilité. Chaque élève dispose d'un capital de trois heures par semaine sur l'ensemble de chacune des deux années de formation ; la répartition de cet horaire entre les disciplines est modulée en fonction des besoins des élèves.
Des périodes de formation en entreprise ont été mises en place dans la préparation des BEP et CAP. Elles renforcent la motivation des jeunes en leur offrant la possibilité d'acquérir des savoir-faire dans des conditions différentes de celles du seul établissement scolaire ; elles facilitent l'insertion professionnelle des élèves en les préparant à leur entrée dans la vie active, en leur faisant découvrir la réalité du monde professionnel, l'organisation et le fonctionnement du monde de l'entreprise.
Un contrôle en cours de formation a été introduit dans les CAP et BEP.
Enfin, la délivrance, aux candidats ayant échoué à l'examen du BEP ou du CAP, de reconnaissances d'acquis sous forme d'attestations d'unités capitalisables, encouragera les reprises d'études à court terme, dans le cadre de la formation continue, pour compléter les unités obtenues.
(4) La mise en oeuvre de la mission générale d'insertion de l'éducation nationale
La mission d'insertion de l'éducation nationale s'inscrit désormais dans le cadre de l'article 54 de la loi quinquennale sur le travail, l'emploi et la formation professionnelle, qui institue le droit pour tous les jeunes d'acquérir une formation professionnelle avant leur sortie du système éducatif.
Les formations proposées, notamment sous statut scolaire, doivent être construites en relation avec le monde professionnel et constituer des réponses aux attentes exprimées par les jeunes. Elles doivent prendre en compte leurs acquis et leurs aspirations. Elles doivent privilégier l'acquisition d'un diplôme attestant une qualification professionnelle en liaison avec les besoins exprimés par les branches professionnelles et les entreprises. Ainsi, les cursus adaptés, susceptibles d'être proposés peuvent concerner les formations diplomantes de base (CAP, BEP, Baccalauréat professionnel, BTS) ou des formations de spécialisation (mentions complémentaires, formations complémentaires d'initiative locale).
La mise en oeuvre de la mission générale d'insertion suppose d'utiliser les compétences et le savoir-faire des personnels déjà impliqués dans ce domaine, tels que les coordinateurs académiques de la mission d'insertion, chargés précédemment de l'animation du dispositif d'insertion des jeunes, les formateurs ressource "sensibilisation aux questions liées à l'emploi" chargés de développer et valoriser les relations entre les établissements scolaires et leur environnement socio-économique et les équipes ressource académiques "rénovation de la voie professionnelle", dont la mission doit être élargie à la préparation des équipes pédagogiques à l'accueil des nouveaux publics qui, dans le cadre de l'article 54 de la loi quinquennale, devront obtenir une formation professionnelle avant leur sortie du système éducatif. 74 emplois sont délégués aux académies à cet effet. Toutes ces équipes doivent travailler en coordination au sein d'un projet académique d'insertion défini par le recteur.
(5) La mise en oeuvre de moyens nouveaux destinés à développer l'apprentissage
Le plan de rénovation des centres de formation d'apprentis gérés par des établissements publics locaux d'enseignement, entrepris dès 1992, pour améliorer la qualité pédagogique de ces centres, s'est traduit, dans un premier temps, par une valorisation et un accroissement des moyens de fonctionnement des centres publics. La deuxième étape du plan, démarrée en 1994, a pour objectif un renforcement des compétences par la formation à la pédagogie de l'alternance des principaux acteurs des centres : coordonnateurs pédagogiques et enseignants. Parallèlement, une démarche de développement des innovations pédagogiques est initiée, tandis que les actions favorisant les relations avec les entreprises et le monde professionnel sont encouragées. Pour accompagner ce plan, un centre national de ressources pour l'alternance en apprentissage chargé d'une fonction documentaire et d'une fonction d'impulsion des productions pédagogiques est mis en place.
L'article 57 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 sur le travail, l'emploi et la formation professionnelle prévoit que la mise en oeuvre de formations en apprentissage dans des lycées pourra s'effectuer selon deux modalités nouvelles : d'une part, dans le cadre de sections d'apprentissage ouvertes dans un lycée par convention entre ce lycée, la région et un organisme du monde professionnel (syndicat professionnel, entreprise, chambre consulaire), d'autre part, dans le cadre d'une convention entre ce lycée et un centre de formation des apprentis, par laquelle ce centre confie au lycée la responsabilité pédagogique de la mise en oeuvre de la formation, sous la forme d'une unité de formation par apprentissage. Ces formations seront ouvertes dès la rentrée scolaire 1995, dans le cadre des orientations du plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes défini par la région et en concertation avec les représentants du monde professionnel.
Enfin, dans le cadre du protocole d'accord, signé le 18 juillet 1990 entre le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministère de l'éducation nationale, concernant la rénovation de l'apprentissage, différentes actions ont été mises en oeuvre dans le but d'améliorer la qualité de la formation donnée aux apprentis. Elles ont, notamment, mobilisé au service des centres de formation des apprentis et des entreprises, des compétences existant au sein de l'éducation nationale : connaissance et diffusion de la pédagogie de l'alternance, prise en compte de l'enseignement assisté par ordinateur, évaluation des acquis, amélioration de l'enseignement du français en centre de formation des apprentis, recherche d'une organisation pour optimiser le parcours de formation des apprentis, pédagogie de l'alternance appliquée au brevet de technicien supérieur, mise au point de la formation à distance dans le cadre d'un centre de formation des apprentis national.
2. Les dispositions adoptées dans le cadre du nouveau contrat pour l'école.
Parmi les décisions prises par le Gouvernement précédent, le 16 juin 1994, dans le cadre du nouveau contrat pour l'école on peut en relever de nombreuses qui s'ajoutent ou renforcent les dispositifs existant afin que les élèves en difficulté puissent améliorer leurs chances de réussite.
a) Des mesures pédagogiques et des mesures d'organisation des établissements
(1) La mise en place d'un dispositif de consolidation en sixième
Dans le but de donner la priorité à la langue française écrite et orale, a été mis en place un dispositif de consolidation en sixième qui bénéficie de 1.300 postes.
Au cours de la classe de 6 ème , l'accent est mis sur les apprentissages fondamentaux et l'acquisition des méthodes de travail. L'horaire de français est augmenté. Des séquences avec de petits effectifs sont organisées. L'enseignement du français en particulier dans les zones d'éducation prioritaire pourra s'inspirer des méthodes d'apprentissage du français en tant que langue étrangère. Un programme de formation continue est proposé à cet effet.
En 6 ème , un dispositif de consolidation est mis en place dont la vocation est de permettre aux élèves en difficulté de bénéficier d'une remise à niveau individualisée. L'enseignement dispensé à effectif réduit est recentré sur les apprentissages fondamentaux. Il a pour objectif de permettre aux élèves, selon les progrès réalisés, une meilleure insertion dans la classe de 6 ème ou une passage en classe de 5 ème .
(2) La création des études dirigées et surveillées au collège
L'objectif de cette action est de favoriser l'acquisition des méthodes de travail : organisation du travail, capacité à mémoriser, à distinguer l'essentiel. L'accent est mis dans toutes les classes, et en particulier en 6 ème , sur l'apprentissage méthodologique en petits groupes pour "apprendre à apprendre".
(3) Des moyens d'encadrement supplémentaires
Un effort national est entrepris au profit des zones d'éducation prioritaires en concentrant l'action sur les maternelles. L'objectif est ici le passage à 25 élèves en moyenne par classe maternelle dans les zones d'éducation prioritaires et l'accueil des enfants de deux ans (600 postes).
b) Des mesures d'accompagnement social
135 postes supplémentaires sont prévus afin de renforcer la présence de conseillers principaux d'éducation dans les établissements, dans le but d'améliorer l'animation pédagogique des établissements et l'encadrement des élèves.
Le renforcement du nombre des personnels médico-sociaux va également dans ce sens. Une infirmière est affectée à chaque établissement de plus de 500 élèves afin d'apporter les soins nécessaires et de répondre à attente de ceux-ci en matière d'éducation pour la santé, de dépistage et de conseil.
Afin de répondre aux attentes des élèves en matière de prévention, de conseil et de suivi, chaque bassin de formation bénéficie au moins de deux assistantes sociales. Sous l'autorité du médecin scolaire, des étudiants en médecine ayant acquis la qualification nécessaire sont associés au suivi médical des élèves.
c) Des mesures renforçant la qualité de l'enseignement en milieu rural
L'éducation nationale propose un accord de partenariat avec les collectivités locales portant sur l'amélioration du fonctionnement matériel des établissements, tant en termes de ressources humaines que de moyens techniques.
Par ailleurs, la politique conventionnelle d'aménagement du réseau scolaire en milieu rural vise à fournir une réponse ajustée aux attentes des familles en créant les conditions d'une scolarisation qualitativement comparable à celles qui sont offertes par les écoles urbaines, en oeuvrant au désenclavement des écoles isolées par un fonctionnement en réseau et par l'usage des technologies nouvelles et, dans les zones périurbaines, en apportant les services périscolaires susceptibles de stabiliser les effectifs (restauration scolaire, garderie...).
La scolarisation dans une petite école rurale ne se révèle, en aucune façon, défavorable pour les acquisitions fondamentales, le niveau de connaissances des élèves de cours élémentaire niveau 2 des petites écoles rurales, mais aussi des petits collèges ruraux en témoigne. Mais à la fin du collège s'opère une différenciation qui se traduit par une orientation moins fréquente en seconde et un taux d'entrée relativement élevé en cycle court.
* 4 Dossiers Éducation et formations n° 42 ; 995