CHAPITRE III
LES PRINCIPALES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT
Trois principes organisent le projet de loi de finances. Tout d'abord, l'attribution de moyens nouveaux correspond prioritairement à des actions nouvelles. Ensuite, l'apport de moyens supplémentaires s'accompagne d'une meilleure mobilisation et d'un meilleur suivi des moyens existants. Enfin, les moyens ainsi dégagés sont utilisés de manière ciblée dans le cadre de la loi de programmation du Nouveau Contrat pour l'École.
I. L'APPLICATION DU 'NOUVEAU CONTRAT POUR L'ÉCOLE"
Les crédits nécessaires à la mise en oeuvre, pour 1996, du Nouveau Contrat pour l'École concernent :
ï le développement des actions de soutien aux élèves par la mise en place d'études dirigées en 6 ème (20 MF) ;
ï le renforcement de la présence des adultes dans les établissements et le développement du rôle d'insertion de l'école avec la création de "contrats d'association à l'école" (20 MF) ;
ï l'amélioration de l'information des enseignants et des parents par la diffusion des programmes scolaires (2 MF) ;
ï le recours accru aux nouvelles technologies pour l'amélioration de l'enseignement, avec la production de programmes vidéo (10 MF) ;
ï le fonds social collégien, doté de 50 millions de francs supplémentaires (100 MF en 1995). Il permet aux chefs d'établissement d'intervenir pour que les difficultés financières que pourraient rencontrer certaines familles ne nuisent pas à la scolarité de leurs enfants ;
ï la mise en oeuvre de la loi quinquennale sur l'emploi et la formation professionnelle ;
• la mise en place d'actions de formation continue liées au Nouveau Contrat pour l'École.
II. LA REVALORISATION DE LA SITUATION DES PERSONNELS
L'application des divers plans de revalorisation des personnels de l'éducation nationale et de l'accord du 9 février 1990 sur la réforme de la grille indiciaire de la fonction publique se traduit par des mesures d'un montant total de 523,46 millions de francs s'agissant des personnels de l'enseignement public.
A. LA MISE EN OEUVRE DE LA TRANCHE 1996 DES PLANS JOSPIN ET DURAFOUR
Le projet de loi de finances pour 1996 prévoit, pour l'application du plan de revalorisation de la fonction enseignante et du protocole sur la rénovation de la grille de la fonction publique, un crédit de 400,75 MF.
La principale mesure arrêtée en application de ces deux plans de revalorisation consiste dans le premier degré, en la poursuite de l'intégration de 14.619 instituteurs, dont 30 pour l'enseignement supérieur, dans le corps des professeurs des écoles (163,42 MF).
Dans le second degré, il s'agit notamment de la transformation de 5.000 emplois de PLP1 en emplois de PLP2 (44,39 MF) et de l'intégration de 2.866 adjoints d'enseignement, chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive et conseillers d'éducation dans les corps de professeurs certifiés, professeurs d'éducation physique et sportive et conseillers principaux d'éducation (25,35 MF). S'y ajoutent 84 intégrations au titre de l'enseignement supérieur.
Par ailleurs, l'indice terminal de la hors classe des corps de professeurs des écoles, de la hors classe des professeurs certifiés et assimilés (professeurs d'éducation physique et sportive, PLP2, directeurs de centre d'information et d'orientation, conseillers principaux d'éducation), de la classe exceptionnelle des professeurs de l'enseignement général des collèges (PECG) et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive est porté à l'indice brut 901 à l'indice brut 966 au 1 er septembre 1996 (98,94 MF).
L'application du protocole Durafour aux personnels administratifs, techniciens ouvriers et de service (ATOS) (68,65 MF) se traduit notamment par de nombreuses transformations d'emplois en catégorie C, la revalorisation indiciaire de l'échelle 5, la création d'emplois supplémentaires dans les grades d'avancement de la catégorie B. Un crédit de 35,93 millions de francs est inscrit au titre de la dernière tranche de la nouvelle bonification indiciaire.
B. L'APPLICATION DES PROTOCOLES SIGNÉS EN 1993
Plusieurs protocoles ont été signés en 1993 avec les organisations syndicales. Les mesures correspondantes s'élèvent à 55,55 MF.
L'application des accords concernant les PEGC se traduit par la transformation de 1.486 emplois de PEGC en emplois de certifiés (13,17 MF) auxquels il faut ajouter la transformation de 14 transformations au titre de l'enseignement supérieur.
Dans le cadre du protocole d'accord sur les personnels de direction, le pourcentage de la 1 ère classe de la 2 ème catégorie est porté de 26 à 30 % des effectifs du corps au 1 er janvier 1996 et le pourcentage de la 1 ère classe de la 1 ère catégorie est porté de 32 à 35 % (20 MF).
En application du protocole d'accord sur les inspecteurs de l'éducation nationale, le pourcentage de la hors classe de ce corps est porté de 33 à 35% au 1 er janvier 1996 (1,7 MF).
Conformément au protocole d'accord concernant les professeurs agrégés et de chaires supérieures, la proportion de professeurs appartenant à la hors classe est portée à 15 % du nombre total de professeurs agrégés et de chaires supérieures. De plus, le nombre des professeurs de chaires supérieures est porté à 2.150 ; cet accroissement est lié à a décision d'élargir le champ d'affectation de ces enseignants à l'ensemble des classes préparatoires aux grandes écoles, 1 ère et 2 ème années, dans un nombre plus important de disciplines (20,65 MF).
C. LA REVALORISATION DE LA SITUATION DES CHEFS D'ÉTABLISSEMENTS
La revalorisation de la situation des chefs d'établissement décidée à la fin de l'année 1994 se traduit principalement par quatre mesures.
Une nouvelle bonification indiciaire est attribuée aux chefs d'établissement classés en 4 ème catégorie, majorée, 4 ème et 3 ème catégorie (48,91 MF).
Les taux de l'indemnité de responsabilité de direction sont revalorisés pour les chefs d'établissement et les adjoints en fonctions dans les établissements de première catégorie (2,60 MF).
L'indemnité de sujétions spéciales est revalorisée pour tous les personnels de direction autres que ceux exerçant les fonctions de chef d'établissement dans les lycées de 4 ème catégorie et de 4 ème catégorie majorée (14,35 MF).
Enfin, le classement des établissements est modifié pour augmenter la proportion de ceux classés en 4 ème catégorie et 4 ème catégorie majorée (1,3 MF).
D. LES TRANSFORMATIONS D'EMPLOI DES CORPS EN CESSATION DE RECRUTEMENT
La cessation du recrutement dans les corps des instituteurs, PECG, adjoint d'enseignement, chargés d'enseignement et conseillers d'éducation se traduit par la transformation de 12.723 emplois en emplois de catégories supérieures à recrutement actif (professeur des écoles, certifié, agrégé et conseiller principal d'éducation) pour un montant de 122,94 MF.
III. LE RESPECT DE LA PARITÉ AVEC LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT
A. LA CRÉATION DE CONTRATS NOUVEAUX
L'application du principe de parité conduit à prévoir la conclusion de 195 contrats supplémentaires.
La contractualisation des établissements dispensant un enseignement en langues régionales (troisième tranche d'un plan de quatre ans) conduit à créer 50 contrats à la rentrée 1996 soit 3,96 millions de francs en tiers d'année.
Le principe de parité implique également l'inscription de 4,32 millions de francs pour les frais de stage en entreprise, de 3,92 millions pour les manuels scolaires, de 4,88 millions pour les crédits d'heures supplémentaires destinées aux études dirigées et de 5,88 millions pour la formation continue des maîtres des établissements d'enseignement privés, dans le cadre du Nouveau Contrat pour l'École.
Il est prévu par ailleurs, d'affecter 9,12 millions de francs de crédits au titre du financement des dépenses afférentes aux cotisations de prévoyance en matière de capital décès pour les personnels enseignants sous contrat.
B. LA MISE EN OEUVRE DE LA PARITÉ DANS LE CADRE DE LA REVALORISATION DES PERSONNELS
La transposition aux personnels enseignants des établissements d'enseignement privés des différentes mesures des plans de revalorisation des personnels de l'enseignement public, ainsi que le bénéfice de l'application de la loi Guermeur sont prévus au projet de loi de finances pour un coût de 144,37 millions de francs.
C. L'APPLICATION DES PROTOCOLES D'ACCORD DES 13 JUIN 1992 ET 11 JANVIER 1993
Les mesures prévues par ces protocoles sont désormais presque toutes effectives.
Dans le cadre de l'accord du 13 juin 1992, il est prévu de porter de 10 à 20 jours par mois la décharge de services aux directeurs d'écoles de 14 classes et plus. Il s'agit de la 5 ème et dernière tranche d'application pour un coût de 18,11 millions de francs.
Dans le cadre de l'accord du 11 janvier 1993, sont créés, pour la montée en puissance des concours de recrutement (CAFEP), 100 contrats de stagiaires, ce qui entraîne deux mesures nouvelles d'accompagnement d'un montant de 0,22 million de francs pour la rémunération des conseillers pédagogiques et de 3 millions de francs pour l'organisation de la formation.
D. LES MESURES SPÉCIFIQUES
Il est prévu une mesure de 1,18 millions de francs pour la constitution de la 6 ème catégorie des maîtres de l'enseignement primaire de WALLIS et FUTUNA, alignée sur la grille des instituteurs métropolitains, en application de la convention signée le 28 février 1995.