Projet de loi de finances pour 1996 : Éducation nationale, enseignement supérieur, recherche et insertion professionnelle : I - enseignement scolaire

Rapport général n° 77 (1995-1996) de M. Jacques-Richard DELONG , fait au nom de la commission des finances, déposé le 1er décembre 1995

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N°77

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1995.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation ⁽¹⁾ sur le projet de loi de finances pour 1996, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M Alain LAMBERT,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 16

ÉDUCATION NATIONALE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE ET INSERTION PROFESSIONNELLE :

I - Enseignement scolaire

Rapporteur spécial : M. Jacques-Richard DELONG

⁽¹⁾ Cette commission est composée de MM Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, vice-présidents ; Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Emmanuel Hamel, René Régnault, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Philippe Marini, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Alain Richard, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (10ème législ.) 2222, 2270 à 2275 et T.A. 413.

Sénat : 76 (1995-1996).

Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

1. La dépense d'éducation continue de progresser fortement et se situe, dans notre pays, à un niveau honorable comparé aux autres pays de l'OCDE.

2. Dans cette dépense, la part des financeurs privés reste globalement stable, même si l'on observe une augmentation de l'effort des ménages par rapport à celui des entreprises. Au sein des financeurs publics, la part de l'État a plutôt eu tendance à diminuer au profit de celle des collectivités locales. En effet, la forte croissance des crédits du ministère de l'éducation nationale. - premier budget de l'État - a été inférieure à l'effort financier consenti par les collectivités locales.

3. Le projet de budget pour 1996 confirme cette évolution. En dépit d'un contexte budgétaire très tendu, les crédits de l'enseignement scolaire s'élèvent à 273,3 milliards de francs, en progression de 4,24 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1995.

4. L'effort en matière d'emploi est également substantiel, puisque le projet de budget prévoit la création nette de 1.813 emplois budgétaires.

5. Trois principes organisent le projet de loi de finances :

Ø l'attribution de moyens nouveaux correspond prioritairement à des actions nouvelles ;

Ø l'apport de moyens supplémentaires s'accompagne d'une meilleure mobilisation et d'un meilleur suivi des moyens existants ;

Ø les moyens ainsi dégagés sont utilisés de manière ciblée dans le cadre de la loi de programmation du Nouveau Contrat pour l'École.

6. Votre Commission des finances se félicite du fait que l'éducation nationale conserve son statut de priorité dans l'action du Gouvernement.

7. Elle souhaiterait néanmoins qu'à l'avenir l'amélioration de notre système éducatif soit obtenue davantage par une meilleure utilisation des moyens disponibles que par la simple augmentation des crédits.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

À la rentrée scolaire de 1995-1996, le nombre des élèves français qui s'élevait à 12,8 millions (dont 6,7 dans le primaire et 6,0 dans le secondaire) était en légère diminution par rapport à l'an dernier (- 0.46 %). Au cours de la période 1986-1995, les effectifs ont augmenté de 0,5 %.

Face à cette évolution, l'effort de l'État ne s'est pas relâché, et l'éducation reste l'une des premières priorités de ce Gouvernement.

En dépit d'un contexte budgétaire très tendu, le budget de l'enseignement scolaire augmente de 4,24 % par rapport aux crédits disponibles en 1995 et représentera 273,3 milliards de francs en 1996.

À structures constantes cette augmentation est même légèrement supérieure puisqu'elle s'élève à 4,27 %. Il s'agit en l'occurrence de ne pas tenir compte des conséquences budgétaires du transfert de la direction de l'enseignement français en Allemagne au ministère de la Défense.

La comparaison entre cette progression et le taux de croissance globale des charges de l'État résultant du projet de loi de finances pour 1996 (1,8 %) montre l'ampleur de l'effort réalisé en faveur de l'enseignement scolaire.

Par ailleurs, le projet de budget prévoit la création nette de 1.813 emplois, dont 1.185 pour le Nouveau Contrat pour l'École, au titre de l'enseignement public. S'y ajoutent 97 emplois à la rentrée 1996 et 30 emplois au 1 ^er janvier 1996 pour l'intégration dans l'enseignement public de 3 établissements d'enseignement privé.

L'ensemble de cet effort en hommes et en moyens financier s'ordonne autour de trois orientations majeures. Tout d'abord, l'attribution de moyens nouveaux correspond prioritairement à des actions nouvelles. Ensuite, l'apport de moyens supplémentaires s'accompagne d'une meilleure mobilisation et d'un meilleur suivi des moyens existants. Enfin, les moyens ainsi dégagés sont utilisés de manière ciblée dans le cadre de la loi de programmation du Nouveau Contrat pour l'École.

Votre Commission des finances approuve cette orientation. Elle se félicite notamment de l'effort structurant engagé dans le cadre du "nouveau contrat pour l'école". Elle souhaiterait néanmoins qu'à l'avenir l'amélioration de notre système éducatif soit obtenue davantage par une meilleure utilisation des moyens disponibles que par la simple augmentation des crédits.

CHAPITRE PREMIER - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS

I. L'EFFORT EN FAVEUR DE ÉDUCATION NATIONALE.

La dépense d'éducation a fortement progressé depuis quinze ans et se situe à un niveau honorable comparé aux autres pays de l'OCDE. Dans cette dépense, la part de l'État a eu tendance à diminuer sur longue période, en dépit de la constante augmentation du budget de l'éducation nationale.

A. L'ÉVOLUTION DE LA DÉPENSE ÉDUCATION

La dépense intérieure d'éducation ^{1 ( * )} (DIE) a atteint en 1994, 538 milliards de francs, ce qui correspondait à 7,3 % du produit intérieur brut (PIB). L'effort financier de la collectivité nationale représente 9.300 francs par habitant soit 30.643 francs par élève ou étudiant.

1. L'évolution de la dépense d'éducation depuis 1975

Depuis 1975, on assiste à une progression significative de la dépense intérieure d'éducation à un taux moyen annuel de 2,8 %, légèrement supérieure à celle de la richesse nationale (+ 2,2 %).

On peut distinguer trois périodes dans cette évolution :

- de 1975 à 1985, la part de la DIE dans le PIB croît et passe de 6,5 % en 1975 à 6,8 % en 1982 niveau auquel elle se maintient jusqu'en 1985 ;

- de 1986 à 1989 l'on assiste au retournement de cette tendance. La politique générale de maîtrise des finances publiques et particulièrement la politique de rigueur salariale ont pour conséquence une augmentation de la dépense d'éducation inférieure à celle du PIB. Ce n'est qu'en 1989 que la dépense d'éducation retrouve son niveau de 1979 dans la richesse nationale ;

- depuis 1989, sous l'effet conjugué d'une politique volontariste et de la décélération de la croissance du PIB, la part de la dépense d'éducation s'élève jusqu'à 7,3 % en 1994.

La dépense d'éducation

Cette croissance doit cependant être relativisée, notamment si on la compare à la croissance des dépenses de santé. Pendant cette même période, (1975-1994) les dépenses de santé sont passées de 7,5% à 9,4% de la richesse nationale.

Elle s'explique moins par l'accroissement du nombre d'élèves que par celui du coût de chaque élève. La dépense annuelle moyenne par élève ou étudiant augmente sur la période 1975-1994 de 2,4 % par an en francs constants, par suite du poids croissant des enseignements du second degré et du supérieur et l'amélioration de l'encadrement dans le premier degré et le premier cycle du second degré.

Par niveau d'enseignement, l'accroissement des dépenses est de 8 % pour le premier degré, de 33 % pour l'enseignement supérieur et de 43 % pour la formation continue.

2. Éléments de comparaison internationale

Les statistiques internationales posent de sérieux problèmes de comparabilité. Tous les pays ne connaissent pas la totalité de leur dépense d'éducation, notamment les dépenses privées. Les chiffres ne comprennent pas toujours l'ensemble des financeurs. L'harmonisation des concepts n'est pas encore achevée, en particulier en matière de prise en compte de la recherche dans les universités qui n'est pas comptabilisée en France dans la dépense d'éducation, mais l'est souvent dans d'autres pays.

La dernière publication statistique de l'OCDE porte sur l'année 1992. Selon ces statistiques, la France se situerait dans une situation moyenne par rapport aux grands pays industrialisés. Avec 6,2 % de la richesse nationale, la dépense d'éducation pour la formation initiale est de 6,2 % pour la France, ce qui la place entre, d'une part, le Danemark qui consacre 7,8 % de son PIB à la formation initiale et les États-Unis qui y consacrent 7,2 % et, d'autre part l'Espagne et le Japon pour lequel ce pourcentage n'est respectivement que de 5,8 % et 4,8 %.

Les données sur le Royaume Uni et l'Allemagne (ex R.F.A.) ne concernent que les dépenses publiques : 4,6 % du PIB pour le Royaume Uni, 4,1 % pour l'Allemagne ; la France se situe à 5,5 % pour cet indicateur en 1992.

Le coût par élève est un bon indice du caractère plus ou moins "économique" d'un système éducatif, lequel dépend de son organisation, des rémunérations et des conditions de travail consenties à son personnel.

À l'aune de cet indicateur, le système éducatif français est clairement le plus "économique" des quatre systèmes présentés dans le tableau ci-dessus. Il l'est cependant moins que ceux de certains pays comme ceux de l'Europe de l'Est par exemple. En dépit de ce caractère économique, la dépense d'éducation globale et non plus par élève, se situe, en proportion du PIB, dans la moyenne des pays de l'OCDE, parce que la France scolarise une part plus importante de la jeunesse que la plupart des autres pays.

Les jeunes français sont un peu plus scolarisés que les américains, nettement plus que les jeunes allemands ou suédois. L'écart est particulièrement net dans ces deux derniers pays, quant à la scolarisation dans l'enseignement supérieur des jeunes de 21 ans. Si l'on en juge par les évaluations internationales des connaissances des élèves la qualité de l'enseignement français ne souffre pas de son caractère économique. Il est en revanche sûr que le système dual allemand, plus onéreux que le système français va de pair avec un chômage des jeunes moins marqué qu'en France.

Au total ces quelques évolutions de moyen terme et comparaisons internationales dégagent une impression d'ensemble plutôt positive.

B. L'EFFORT DE L'ÉTAT DANS LA DÉPENSE ÉDUCATION

Il est intéressant de distinguer à ce niveau, l'État, tous ministères confondus, et le seul ministère de l'éducation nationale.

1. La part de l'État dans la dépense d'éducation

La participation des différents financeurs initiaux ^{2 ( * )} de la dépense d'éducation de 1984 à 1994 est retracée dans le tableau ci-après :

Ce tableau fait clairement ressortir les évolutions suivantes :

- la répartition du financement de la dépense d'éducation entre financeurs publics et privés a eu tendance à se modifier légèrement sur la période considérée : la part des financeurs publics est passée en effet de 83,7 % en 1985 à 87,6 % en 1994 ;

- la part de l'État est en légère diminution, passant de 67,4 % en début de période, à 65,4 % en fin, alors que la part des collectivités territoriales est passée de 15.6 % à 19,9 %. Ce qui s'explique par un taux de croissance de l'effort de ces dernières presque toujours plus élevé que celui de l'État ;

- la part des entreprises, mais aussi la part des ménages ont tendance à diminuer.

Le graphique ci-après retrace, pour 1994, la répartition de la dépense d'éducation entre les différents financeurs :

2. L'évolution du budget de l'enseignement scolaire depuis 1988

De 1988 à 1995 le budget de l'enseignement scolaire a connu une augmentation sensible.

Sa part dans le budget de l'État est passée de 15,7 % en 1988 à 17,6 % en 1996. Il a progressé en moyenne annuelle sur cette période de 6 % en valeur.

De même sa part dans la richesse nationale est passée sur la même période de 3,1 % à 3,4 %.

Il représente 17,6 % des crédits inscrits dans le projet de loi de finances. C'est le premier budget de l'État devant celui de la défense nationale.

II. L'EXÉCUTION DES BUDGETS 1994 ET 1995

A. LE BILAN DE LA GESTION 1994

1. Les dépenses ordinaires

a) Les dépenses de rémunération

En fin d'exercice 1994, les chapitres de rémunérations ont été globalement déficitaires (- 404,76 MF).

Ce déficit s'explique par l'annulation, par l'arrêté du 29 septembre 1994, de 545,5 millions de francs au chapitre 43-01, en partie compensé par l'ouverture par décret d'avance du même jour, de 150 millions de francs au chapitre 31-93.

Si ces mouvements n'étaient pas intervenus en cours de gestion, l'ensemble des chapitres de rémunérations aurait été équilibré (- 9,26 millions de francs).

La situation de certains chapitres déficitaires appelle les observations suivantes :

- Le chapitre 31-90 "Personnels d'administration - Rémunérations", dont le déficit (-83 MF) est dû pour environ 67 MF à l'indemnisation du chômage et pour 16 MF à la rémunération des personnels en surnombre. Ce chapitre a fait l'objet en loi de finances initiale d'une ouverture de 35 MF et d'une inscription couvrant les surnombres autorisés en 1994 et 1995 ;

- Le chapitre 31-91 " Personnels d'administration - Indemnités et allocations diverses", dont le déficit (-56,48 MF) est dû à la sous dotation de la cessation progressive d'activité (- 49 MF), de la prime spéciale d'installation (- 8 MF) et de l'indemnité d'éloignement. Ce déficit est partiellement couvert à hauteur de 30 millions de francs dans la loi de finances initiale pour 1995. Une mesure d'ajustement de 40 millions de francs est également prévue dans le projet de loi de finances pour 1996. Il convient d'observer que ce chapitre est constamment en déficit ;

- Le chapitre 31-93 "Enseignement secondaire - Rémunérations", déficitaire de 730 millions de francs avant tout ajustement, en raison de l'absence d'abondement au titre du "glissement-vieillissement-technicité" en 1992, 1993 et 1994. La remise à niveau effectuée à ce titre en 1995, soit 1.138 millions de francs, et celle prévue en 1996, soit 600 millions de francs, laissent prévoir une situation de déficit maîtrisé à la fin de 1995 et un quasi équilibre du chapitre à la fin de 1996.

- Le chapitre 31-94 "Personnels enseignants - indemnités et allocations diverses" qui se trouve déficitaire de 404,9 millions de francs. Ce déficit est imputable, pour l'essentiel, à la sous dotation de la cessation progressive d'activité, dont les dépenses sont en augmentation de 25 % par an depuis 1991. Il a été partiellement couvert à hauteur de 200 millions de francs dans la loi de finances initiale pour 1995 et une mesure d'ajustement de 400 millions de francs est prévue à ce titre au projet de loi de finances pour 1996.

b) Les dépenses de fonctionnement et d'intervention

Hormis les dépenses de rémunérations et les chapitres évaluatifs, l'ensemble des chapitres de fonctionnement et d'intervention a connu en 1994 un rythme et un taux de consommation moyen (98,9 %) légèrement plus élevé que les années précédentes. Cette progression du taux de consommation s'explique principalement par la diminution, en cours de gestion, des crédits ouverts en loi de finances initiale.

Par arrêté du 30 mars 1994, le Gouvernement a procédé à une annulation de 207,34 millions de franc de crédits de dépenses ordinaires. Cette annulation était associée à un décret d'avance de même date, par lequel le ministère de l'éducation nationale était indirectement concerné par l'ouverture de 500 millions de francs d'autorisations de programme et de 300 millions de francs de crédits de paiement au budget des charges communes, destinés aux travaux de sécurité dans les écoles. Puis par lettre du 16 mai 1994, afin de consolider le redressement entrepris des finances publiques, le Gouvernement a demandé à l'ensemble des ministres de mettre en réserve 8 % des crédits de dépenses ordinaires (hors crédits de rémunérations et crédits évaluatifs et des crédits d'équipement (hors ceux correspondant à un engagement législatif ou réglementaire à diminués des montants déjà annulés.

Au ministère de l'éducation nationale, ce dispositif s'est traduit par le gel de 221,7 millions de francs en dépenses ordinaires et de 54,28 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement au titre des dépenses en capital.

L'arrêté du 29 septembre 1994 a annulé un montant équivalent de crédits auquel s'est ajouté une annulation de 545,5 millions de francs au chapitre 43-01. Ces annulations ont porté en premier lieu sur des économies de constatation apparues dans la gestion de diverses dotations (allocations IUFM, bourses), épargnant dans une certaine mesure les crédits de fonctionnement et de formation, déjà fortement grevés par les régulations successives intervenues au cours des années précédentes.

Enfin, dans le cadre habituel des mouvements de fin de gestion, il a été procédé à une nouvelle annulation de 344,5 millions de francs en dépenses ordinaires.

Au total, l'ensemble des annulations de crédits intervenues au cours de la gestion 1994 s'est élevé à 1.318,5 millions de francs en dépenses ordinaires. Certains chapitres ont par ailleurs fait l'objet d'autres ajustements en fin de gestion dans le cadre du décret de virement du 14 décembre 1994 et de la loi de finances rectificative du 29 décembre 1994.

2. Les dépenses en capital

Le tableau ci-après fait ressortir les pourcentages de consommation des dépenses en capital du bilan de gestion 1994 :

Les reliquats d'autorisations de programme s'élèvent globalement à 40,13 millions de francs (3,4 % des AP utilisables) et les reports de crédits de paiement à 215,94 millions de francs (18,3 % des crédits disponibles).

Les taux de consommation ainsi observés s'établissent à des niveaux légèrement inférieurs à ceux de l'an dernier.

B. L'EXÉCUTION DU BUDGET 1995

1. Les dépenses ordinaires

a) Les dépenses de rémunération

Le bilan des six premiers mois de consommation des crédits de personnels laisse augurer une fin de gestion légèrement excédentaire si l'on inclut le chapitre 43-01 (rémunération des personnels des établissements d'enseignement privés). La situation de chacun des chapitres concernés devrait être approximativement la suivante :

b) Les dépenses de fonctionnement et d'intervention

Les chapitres des dépenses de fonctionnement et d'intervention ont fait l'objet d'annulations d'un montant de 376,21 millions de francs, soit globalement 3,5 % de leur dotation initiale.

Une certaine latitude ayant été laissée au ministère de l'éducation national pour répartir les crédits à annuler, les chapitres de fonctionnement connaissant des difficultés de gestion (34-91, 34-93, 34-98) en ont été exonérés. L'annulation a porté en priorité soit sur des chapitres moins amputés, soit sur des chapitres où sont attendues des économies de constatation (23,76 MF au chapitre 43-60 et 40 MF au chapitre 43-71). Cet arrêté d'annulation concerne également les chapitres de dépenses en capital. Seul le chapitre 66-33 a été exonéré en raison de la nature des dotations qui y figurent (93 % correspondent à des engagements contractuels de l'État).

2. Les dépenses en capital

Le tableau ci-après fait ressortir les pourcentages de consommation des dépenses en capital du bilan provisoire de gestion des six premiers mois de 1995 :

Cette évolution n'appelle pas de commentaires particuliers.

III. LE PROJET DE BUDGET POUR 1996

Les crédits de l'éducation nationale prévus dans le projet de budget pour 1996 s'élèvent à 273,3 milliards de francs, soit une progression de 4,24 % (contre 4 % pour 1994 et 4,19 % pour 1995) par rapport aux crédits votés pour 1995.

À structures constantes cette augmentation est même légèrement supérieure puisqu'elle s'élève à 4,27 %. Il s'agit en l'occurrence de ne pas tenir compte des conséquences budgétaires du transfert de la direction de l'enseignement français en Allemagne au ministère de la Défense.

A. LES CRÉDITS DE L'ÉDUCATION NATIONALE PAR NATURE DE DÉPENSES

1. Les crédits

a) Les dépenses ordinaires

Les dépenses ordinaires s'élèvent à 272,4 milliards, soit 4,31 % de plus que l'an dernier et représentent la quasi totalité (99,7 %) des crédits demandés pour l'éducation nationale.

Les moyens des services (titre III) seront de 231,3 milliards en augmentation de 4,6 %.

Les crédits d'intervention publique (titre IV) augmentent de 2,71 % et représentent, avec 41,2 milliards de francs, 15 % du budget du ministère, soit quasiment le même potentiel d'intervention que l'an dernier.

b) Les dépenses en capital

Les crédits de paiement ne s'élèveront en 1996 qu'à 849,6 millions de francs, en diminution de 14,2 % par rapport à 1995. Cette diminution affecte aussi bien les investissements effectués directement par l'État que les subventions d'investissement accordées par l'État qui avaient fortement augmenté l'an dernier.

Les autorisations de programme sont quasiment stables alors qu'elles avaient fortement chuté l'an dernier (- 31 %). Elles seront de 849,6 millions de francs.

2. Les emplois

Le projet de loi de finances pour 1996 prévoit la création de 1.813 emplois, dont 1.185 pour le Nouveau Contrat pour l'École, au titre de l'enseignement public. S'y ajoutent 97 emplois à la rentrée 1996 et 30 emplois au 1 ^er janvier 1996 pour l'intégration dans l'enseignement public de 3 établissements d'enseignement privé ^{3 ( * )} .

Dans le cadre du principe de parité prévu par la loi, il est envisagé l'ouverture, à la rentrée 1996, de 195 contrats dans l'enseignement privé, au titre du Nouveau Contrat pour l'École. 100 contrats de stagiaires du second degré seront également ouverts en application du protocole d'accord du 11 janvier 1993.

En outre, 50 contrats sont créés au 1 ^er septembre 1996 afin de poursuivre la régularisation de la situation des personnels des établissements dispensant un enseignement en langues régionales.

Enfin, dans le cadre de la maîtrise des finances publiques, il est prévu la suppression de 268 emplois budgétaires et de 58 emplois non budgétaires.

B. LES CRÉDITS DE L'ÉDUCATION NATIONALE PAR AGRÉGATS

Les crédits de l'éducation nationale se répartissent en quatre agrégats qui sont la reprise des "actions" antérieures : "Administration et interventions", "Enseignement primaire", "Enseignement secondaire" et "Établissements publics".

L'évolution des crédits alloués à ces actions est retracée dans le tableau ci-après :

1. L'action "Administration et interventions"

Mesurée en termes de crédits disponibles sur l'année (dépenses ordinaires plus crédits de paiement) cette action représente près de 40 % du budget de l'enseignement scolaire. Les crédits qui lui sont affectés s'élèveront en 1996 à 108.3 milliards de francs au lieu de 101,5 en 1995, (+ 6,6 %). Ils sont presque exclusivement composés de dépenses ordinaires.

Les mesures nouvelles concernant les dépenses ordinaires de cette action se traduisent par une diminution des crédits du titre III de 5.427 millions et une augmentation des crédits du titre IV de 1.290 millions.

2. L'enseignement primaire

Cette action représente 20,3 % du projet de budget pour 1996 et les crédits qui lui sont affectés s'élèveront à 55,4 milliards de francs, en augmentation de + 1,8 %.

Les mesures nouvelles du titre III représentent 58,5 millions de francs. Pour l'essentiel, il s'agit, pour 207 millions, de la transformation de personnels du corps des instituteurs en professeurs des écoles et d'une mesure de révision des services votés pour 126,5 millions.

Les crédits du titre IV enregistrent des mesures nouvelles négatives pour 84,5 millions de francs en raison de la révision des services votés.

3. L'enseignement secondaire

Cette action représente 39,75 % du projet de budget de l'enseignement scolaire. Les crédits qui lui sont affectés s'élèveront pour 1996 à 108,6 milliards de francs, en augmentation de + 3,28 %.

Les mesures nouvelles du titre III représentent 1,3 milliard de francs et concernent essentiellement la situation des personnels (+ 1,2 milliard) afin de tenir compte de la situation réelle des personnels à compter du premier janvier 1996.

Les crédits du titre IV enregistrent des mesures nouvelles négatives de 37 millions de francs qui résultent d'une action de révision des services votés de 102,9 millions de francs et de moyens nouveaux pour 62 millions de francs.

4. Les établissements publics

Avec 916,3 millions de crédits disponibles pour 1996, au lieu de 943,7 en 1995 les crédits de cette action sont en diminution de 2,9 %.

Les établissements publics qui sont concernés par ces crédits sont : l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, le Centre national de documentation pédagogique, le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, le Centre national d'enseignement à distance, le Centre international d'études pédagogiques.

Les mesures nouvelles concernant le titre III augmentent de 2,9 millions de francs.

CHAPITRE II

L'UTILITÉ DE LA DÉPENSE D'ÉDUCATION

L'utilité de la dépenses d'éducation peut se mesurer à l'aune de l'accueil réservé aux élèves, de l'aide qui leur est apportée et enfin, de la réussite scolaire qu'ils obtiennent.

I. L'ACCUEIL DES ÉLÈVES

A. LES BESOINS

À la rentrée scolaire 1995-1996, les élèves français étaient environ 58.900 (- 0,46 %) de moins que l'an dernier avec un total de 12.795.900 élèves dont 6.771.500 dans le primaire et 6.024.000 dans le secondaire.

De 1985 à 1996 le nombre des écoliers a diminué de 126.200, tandis que les effectifs du secondaire augmentaient de 248.900. Sur l'ensemble de cette période on observe que le nombre des élèves a augmenté de 122.700, ce qui représente un taux de progression de 0,96 %.

Il est important de noter que, pour la première année, les effectifs du second degré diminuent (- 0,46 %), ce qui traduit l'arrivée des "classes creuses" dans les collèges et les lycées.

Selon les études effectuées par le ministère de l'éducation, ces tendances devraient s'accentuer d'ici l'an 2000 ^{4 ( * )} .

Les projections d'effectifs scolaires dans le premier degré ont été élaborées sur la base des projections démographiques établies par l'INSEE et d'hypothèses concernant l'évolution de la scolarisation par âge. Les résultats sont surtout dépendant de la démographie (projection des naissances à venir) et de la demande sociale (taux de scolarisation à 2 ans). Les conséquences de l'introduction des cycles sur les parcours des élèves, en diminuant les redoublements influent également sur l'évolution de leur nombre, mais dans une moindre mesure. Ainsi, dans les dix prochaines années, les effectifs d'élèves vont subir une baisse très importante d'environ 390.000 élèves, de plus grande ampleur que celle constatée pendant les dix dernières années (- 174.000). Néanmoins, l'incertitude liée à toutes projections démographiques de naissances à venir rend un peu fragiles les résultats dans le préélémentaire dès 1996-1997 et dans l'ensemble du premier degré en fin de période.

S'agissant de l'évolution, d'ici dix ans, des effectifs de l'enseignement secondaire, l'incertitude principale n'est pas, contrairement au premier degré, d'origine démographique. Les générations scolarisables à ce niveau sont déjà nées. L'exercice de projection consiste ici à prévoir comment les tendances actuelles évolueront compte tenu des objectifs fixés par le Gouvernement : accès de l'ensemble d'une classe d'âge à un niveau au moins équivalent au CAP ou au BEP, dont 80 % au niveau du baccalauréat. Sous ces réserves, l'effet de la variation de la taille des différentes générations est sensible : durant les années 1990 les générations arrivant aux lycées sont, en moyenne, moins nombreuses que pendant les années 1980. Ainsi, malgré de nouveaux progrès dans l'accès au niveau du baccalauréat, ce "répit" démographique a abouti, ces dernières années, à une baisse des effectifs du second cycle général et technologique. À la rentrée 1994-1995, ce sont même les effectifs globaux du second degré qui diminuent. Dans les années à venir, le ralentissement des progrès de scolarisation lié notamment à la diminution actuelle du taux d'accès de troisième en seconde générale et technologique, et les conditions démographiques, laissent envisager de nouvelles baisses dans l'enseignement secondaire ; ainsi, au total, les effectifs d'élèves pourraient décroître de 38.000 de 1994 à 1999 et 150.000 de 1994 à 2004. Ces projections tiennent compte des apprentis des futures sections d'apprentis implantées dans les lycées professionnels et de l'accueil des élèves prévu dans le cadre de la loi quinquennale sur l'emploi. Sans la prise en compte de ces sections d'apprentis, la diminution serait plus prononcée (respectivement de 79.000 et de 190.000 élèves).

Compte tenu de ces évolutions, le ministère de l'éducation nationale évalue le besoin annuel de nouveaux enseignants aux environs de 31.850 personnes d'ici l'an 2000, principalement pour faire face aux départs à la retraite d'enseignants actuellement en service dans les écoles, les collèges et les lycées publics ou privés.

Face à ces besoins, il convient d'examiner les moyens en hommes et en matériel, mis par le Gouvernement à la disposition de l'éducation nationale.

B. LES PERSONNELS

Le nombre de personnes qui travaillent dans le système d'enseignement initial n'est pas connu de façon précise. Pour certaines catégories, il faut recourir à des estimations. Au premier janvier 1994. ce nombre pouvait être estimé à 1.507.000 personnes, soit près de 6% de la population active. Ces personnels s'ajoutant aux 16.344.000 élèves ou étudiants, c'est plus du quart de la population française qui est occupé dans le système éducatif.

Depuis 1985, l'effectif des personnels de l'éducation s'est accru de 10,1 % contre 4,8 % pour l'ensemble de la population active. Il représente donc maintenant une part plus importante de cette dernière (5,9 % contre 5,7% en 1985).

Les femmes représentent 66,2 % des effectifs du système d'enseignement, soit une part supérieure de 22 points à celle observée dans la population active, cet écart ayant tendance à se réduire.

Les "enseignants devant élèves", c'est à dire occupant un poste d'enseignement à l'année ou assurant des remplacements, sont estimés à 918.000, soit 61 % des personnels de l'éducation nationale. Parmi eux, environ 17.000 exercent leur activité dans des centres de formation d'apprentis. Les fonctions autres que l'enseignement occupent donc près de 39 % des actifs du système éducatif. Elles sont exercées par des catégories de personnels très diverses : chefs d'établissements, conseillers pédagogiques et d'orientation, psychologues, documentalistes, personnels d'inspection, personnels administratifs, techniques, de santé et de service, etc.

Les ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur emploient environ les trois quarts du personnel, soit 90 % des enseignants et un peu plus de la moitié des autres personnels. En tenant compte des stagiaires en établissements de formation et des personnels exerçant dans le cadre de la formation continue, 1.190.000 agents sont rémunérés au titre de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (hors personnels de la recherche).

La part de la population active occupée dans le système d'enseignement, (en termes d'emplois "équivalent temps plein" et non en termes de personnes physiques), peut être présentée pour sept pays. Cette part varie de 3,1 % au Japon à 6,2 % aux États-Unis. La France occupe une place intermédiaire.

Proportion, en 1992, de la population active totale dénombrée dans le système d'enseignement

Le projet de budget pour 1996 prévoit la création de 46.354 emplois et la suppression de 45.037 emplois, soit un solde net de 1.317 créations d'emplois budgétaires. Les effectifs budgétaires du ministère s'établiront donc à 946.319 postes, soit une augmentation de +0,14 % par rapport à 1995.

1. Les personnels enseignants

Ils bénéficient de la majeure partie de cette augmentation. Avec 784.969 postes budgétaires, ils représenteront 82,95 % du total.

a) L'enseignement primaire

L'enseignement primaire bénéficiera l'année prochaine de 155 suppressions nettes d'emploi.

Cette évolution tient compte de la diminution sensible des élèves.

b) L'enseignement secondaire

Le projet de loi de finances prévoit la création nette de 1.044 emplois budgétaires d'enseignants.

À ces créations viendront s'ajouter les effets du redéploiement à effectuer en gestion afin d'ajuster au mieux les effectifs aux besoins.

2. Les personnels non enseignants

Les effectifs des personnels non enseignants enregistrent une augmentation de 444 emplois budgétaires (contre une diminution de 354 l'an dernier). Alors que les services centraux voient leurs moyens diminuer (-136 emplois), les moyens en personnel des services académiques sont augmentés de 580 postes.

Compte tenu de ces évolutions plutôt favorables concernant la politique des personnels, le taux d'encadrement des élèves continue de s'améliorer légèrement.

Ainsi, le taux d'encadrement par les personnels enseignants était de 23,9 pour le premier degré et de 14,2 dans le second degré à la rentrée scolaire 1987-1988. À la rentrée scolaire 1995-1996 ces taux étaient respectivement de 23,8 et de 13,6.

Pour les personnels non enseignants, à la rentrée 1995-1996 le taux d'encadrement dans les collèges était de 56,8 pour le personnel administratif et de service et de 97,9 pour le personnel de direction. Pour les lycées ces taux étaient respectivement de 38,1 et 153,3 et pour les lycées professionnels 41,36 et 98,5.

C. LES MOYENS DES SERVICES

Les moyens généraux (crédits de fonctionnement et d'intervention) progressent de 299,74 millions de francs, soit 162,2 millions hors Nouveau Contrat pour l'École.

1. le fonctionnement général

Les moyens nouveaux affectés aux services doivent leur permettre d'assurer, dans de bonnes conditions, les missions de l'éducation nationale :

- pour tenir compte de l'augmentation prévisible des candidats aux examens et aux concours, de la mise en place du concours spécifique de recrutement des maîtres auxiliaires, les crédits correspondants sont abondés de 46,1 MF ;

- les moyens de l'informatique de gestion sont accrus de 32,48 MF ;

- les travaux d'impression concernant les publications ministérielles voient leur dotation progresser de 13 MF ;

- les moyens consacrés aux stages en entreprise des élèves des lycées d'enseignement général ou professionnel croissent de 17,6 MF ;

- 4 millions de francs sont inscrits pour la vaccination des élèves contre l'hépatite B et 1 million de francs pour la médecine de prévention des personnels ;

- la participation au programme européen SOCRATES est financée à hauteur de 890.000 francs ;

- au titre de la gratuité des manuels scolaires en collège, il est prévu 16 millions de francs pour tenir compte des nouveaux programmes en 6 ^ème ;

- les crédits destinés à couvrir les frais de changement de résidence augmentent de 4,3 millions de francs.

2. Action sociale

L'ajustement des crédits de bourses à l'évolution démographique se traduit par une mesure nouvelle de 11,6 millions de francs.

3. Les crédits d'investissement

S'agissant des crédits d'investissement, 850 millions de francs d'autorisations de programme et 850 millions de francs de crédits de paiement sont ouverts.

Les crédits de paiement ouverts permettront de faire face aux engagements de l'État prévus dans les contrats de plan État-régions et dans les conventions avec les TOM.

À ce titre, les crédits d'équipement pédagogique sont maintenus au niveau des crédits disponibles en 1995 (375 millions de francs).

D. LA SÉCURITÉ DES BÂTIMENTS SCOLAIRES

L'on rappelle qu'en vertu des lois de décentralisation et en particulier de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, les collectivités territoriales ont la responsabilité du fonctionnement et de l'équipement des établissements d'enseignement. Ainsi, les communes ont en charge les écoles, les départements ont en charge les collèges et les régions, les lycées. La rémunération et la gestion des carrières des personnes, certaines dépenses pédagogiques et les frais de fonctionnement de certains établissements (12 en tout) demeurent en revanche du ressort de l'État.

1. L'effort des régions

Depuis 1986, les régions assurent la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement des lycées à l'exception, d'une part, des dépenses pédagogiques à la charge de l'État et, d'autre part, des dépenses de personnel.

La compensation des charges transférées s'opère :

- pour le fonctionnement dans le cadre de la dotation générale de décentralisation qui évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement :

en 1995, le droit à compensation s'élève à 3,45 milliards de francs ;

en 1996, la dotation générale de décentralisation (D.G.D.) correspondra à celle inscrite en 1994, actualisée du taux de progression de la dotation globale de fonctionnement (D.G..F.) pour 1995, conformément à l'article 98 de la loi du 7 janvier 1983, corrigée de la consolidation des ajustements opérés sur la D.G.D. des exercices précédents.

- pour l'investissement par le biais de la dotation régionale d'équipement scolaire qui évolue chaque année comme la formation brute de capital fixe des administrations publiques.

Le tableau ci-après retrace l'effort des régions en faveur des lycées et l'ampleur des aides déjà accordées par l'État.

À cet égard il convient de rappeler qu'outre la DRES, les régions ont bénéficié en 1988 et 1989 d'une aide exceptionnelle de 1,2 milliard de francs et en 1991 et 1992 du fonds de rénovation des lycées doté de 2 milliards de crédits budgétaires et de 2 milliards de prêt du groupe Caisse des dépôts et consignations à taux privilégiés.

Par ailleurs, afin de parvenir à éradiquer toute situation dangereuse au plan de la sécurité, le Gouvernement a affecté en faveur des collectivités régionales et départementales une partie de l'excédent du produit de l'emprunt à 6 % de 1993 (dit emprunt "Balladur") à la mise en sécurité des établissements d'enseignement du second degré.

Les régions et les départements ont élaboré un programme de travaux supplémentaires qu'elles vont réaliser avec l'aide que l'État va leur apporter sous forme d'une primes ramenant les intérêts des emprunts à un taux voisin de 2 %.

Pour 1994, le montant des travaux réalisés par les régions et bénéficiant de la prime de l'État s'élève à 1,3 milliard de francs.

Pour 1995, le montant des travaux qui doivent être réalisés par les régions grâce à l'aide de l'État, s'élève à plus de 3 milliards de francs.

Dépenses d'investissement des régions pour les lycées

Dépenses de fonctionnement des régions pour les lycées

Dépenses totales des régions pour les lycées

2. L'effort des départements

Depuis 1986, les départements assurent la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement des collèges à l'exception, d'une part, des dépenses pédagogiques à la charge de l'État et, d'autre part, des dépenses de personnel.

La compensation des charges transférées s'opère :

- pour le fonctionnement dans le cadre de la dotation générale de décentralisation (DGD) qui évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement. En 1994, le droit à compensation s'élève à 2.374 millions de francs ; le taux de progression pour 1995 devrait s'élever à 1,7 % ;

- pour l'investissement par le biais de la dotation départementale d'équipement des collèges qui évolue comme la formation brute de capital fixe des administrations publiques.

En 1996, la DDEC devrait évoluer de 3,7 % par rapport à 1995 et atteindre en autorisations de programme 1.561 millions de francs et 1.518 millions en crédits de paiement.

S'agissant d'ailleurs des participations communales, la loi n° 90-586 du 4 juin 1990 prévoit leur extinction progressive sur 5 ans pour le fonctionnement et 10 ans pour l'équipement.

Dépenses d'investissement des départements pour les collèges

Dépenses de fonctionnement des départements pour les collèges

Dépenses totales des départements pour les collèges

E. LE DÉVELOPPEMENT DES SERVICES DE SANTÉ SCOLAIRE

1. Les objectifs

La dernière enquête réalisée pour l'année scolaire 1992-1992 permet d'apprécier l'activité des services de santé scolaire.

Elle révèle que les médecins et les infirmières ont effectué respectivement un peu plus de 1 million d'actes médicaux et 6 millions d'actes individuels de dépistage. Ces dernières ont pratiqué 57 % de leurs actes dans l'enseignement primaire et 43 % dans l'enseignement secondaire. Les assistantes sociales ont pour leur part reçu 1,5 million de personnes dont 63.000 élèves.

Les nouvelles orientations en matière de promotion de la santé en faveur des élèves s'inscrivent dans le cadre du Nouveau Contrat pour l'École. Elles tendent à développer l'éducation à la santé en associant l'ensemble de la communauté éducative dans le champ d'application du projet d'école ou d'établissement et à accroître, pour ce faire les actions collectives. Elles visent également à une meilleure prise en charge des élèves en difficulté dans tous les établissements et, notamment, dans les zones sensibles, avec à terme la présence d'un personnel de santé pour cinquante élèves.

2. Les moyens

Les charges d'équipement et de fonctionnement des services de santé scolaire sont, depuis 1991, imputées sur les dotations globalisées des académies, les recteurs effectuant la répartition de ces dotations entre les inspections académiques.

Ces dotations ont été réduites de 11 % en 1993. En revanche, en 1994, la santé scolaire a bénéficié de crédits supplémentaires affectés aux frais de déplacement, mais surtout à l'achat de fournitures et de matériels médicaux.

En ce qui concerne les dépenses de déplacements, la hausse globale enregistrée s'explique par la revalorisation au 1 ^er janvier 1994 des indemnités de remboursement prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990, et en partie par le développement de la politique de prévention de l'hépatite B.

La très forte augmentation du poste d'achats de fourniture et matériels médicaux est liée à la systématisation de la vaccination des élèves des sections techniques et professionnelles, exposés dans le cadre de leurs stages de formation à des risques de contamination et au lancement en fin d'année 1994 d'une campagne de vaccination des élèves de 6 ^ème .

Au titre de la deuxième année de mise en oeuvre du Nouveau Contrat pour l'École, le projet de loi de finances prévoit la création de 150 emplois de santé et sociaux, s'ajoutant aux 165 emplois inscrits au budget 1995 : 102 emplois d'infirmières seront créés pour la santé, le dépistage et le conseil aux élèves, auxquels s'ajouteront 38 emplois d'assistantes sociales pour les actions de prévention et d'assistance ainsi que 10 emplois de médecins chargés des actions de prévention individuelle et collective et de promotion de la santé auprès des élèves.

Le service de santé scolaire disposera donc en 1996 de 1.222 emplois de médecin (y compris les 28 conseillers techniques des recteurs, mais non compris les médecins de prévention), de 2.194 emplois d'assistantes sociales et de 5.130 emplois d'infirmière. Le potentiel global de la santé scolaire se trouve ainsi augmenté de plus de 14 % pour les seuls emplois budgétaires par rapport à l'exercice 1990, ce qui témoigne de l'intérêt que le Gouvernement porte au bon fonctionnement du service de santé scolaire. En décidant son rattachement au ministère de l'éducation nationale et en autorisant l'ouverture de moyens budgétaires supplémentaires pour étoffer les effectifs, il marque sa volonté d'intégrer ce secteur dans les objectifs prioritaires de son action en faveur des élèves.

En outre, le ministère de l'éducation nationale continuera de participer en 1996 à la campagne de vaccination des élèves de 6 ^ème contre l'hépatite B. Des vacations spécifiques pour 4 millions de francs sont inscrites au budget pour mener à bien cette opération de santé publique.

F. L'ACTION SPÉCIFIQUE EN FAVEUR DES TERRITOIRES D'OUTREMER

Les dotations en faveur des T.O.M. sont accrues de 9,9 MF, dont 6,72 MF au titre de l'application de la convention État-Mayotte, 1 MF compte tenu de la démographie en Polynésie et 2,17 MF pour la création de nouveaux établissements.

II. L'AIDE AUX ÉLÈVES ET AUX FAMILLES

L'aide aux élèves et aux familles a pour objet d'alléger le coût de la scolarité pour les familles et de permettre ainsi, une plus grande égalité dans l'accès à l'instruction. Elle est surtout importante dans le second degré.

A. L'AIDE DANS LE PREMIER DEGRÉ

En ce qui concerne le premier degré, l'État aide les familles grâce au régime des exonérations des frais de pension pour les élèves accueillis dans les établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA) et dans les écoles régionales du premier degré (ERPD).

Ces exonérations permettent à des familles très démunies dont les enfants sont scolarisés dans ces établissements d'être dispensées en partie ou en totalité du paiement des frais de pension ou de demi-pension. Le nombre de parts d'exonération est déterminé à partir du quotient familial qui est fonction des ressources et des charges de la famille.

Ce régime est une aide indirecte aux familles, une subvention étant attribuée aux établissements pour compenser la diminution des recettes liées aux exonérations de frais de pension accordées.

Les crédits consacrés aux exonérations de frais de pension en 1995 s'élèvent à 29,2 millions de francs (contre 30,9 en 1994) et concernent environ 8.500 élèves (contre 8.800 en 1992). Les crédits qui seront affectés à ces exonérations ne devraient pas connaître de modifications très sensibles en 1996.

B. L'AIDE DANS LE SECOND DEGRÉ

Les familles des élèves fréquentant les établissements du second degré, publics et privés, peuvent prétendre à diverses aides de l'État qui peuvent être directes ou indirectes.

1. Les aides directes

a) Les bourses nationales d'études de lycée

Elles sont versées aux familles des élèves scolarisés dans un établissement du second degré, lorsque celles-ci ne sont pas en état de prendre en charge tout ou partie des frais d'études. Leur montant, calculé en fonction des ressources et des charges de la famille, est exprimé en parts unitaires (246 F la part à la rentrée 1995).

À la bourse d'études s'ajoutent parfois des primes :

(1) prime à la qualification

Son montant est de 2.811 francs. Elle est versée en 3 fois en même temps que la bourse d'études. Elle concerne les élèves boursiers de 3 ^ème année de CAP en 3 ans, de l ^ère et 2 ^ème années de BEP, de 1 ^ère et 2 ^ème années de CAP en 2 ans.

(2) prime d'équipement

D'un montant de 1.100 francs, elle est versée en une seule fois avec le premier terme de la bourse d'études. Elle est destinée aux élèves boursiers, principalement, inscrits en 1 ^ère année des sections industrielles, qui préparent un CAP, un BEP, un baccalauréat technologique ou un brevet de technicien.

(3) prime d'entrée en classes de seconde, de première et terminale

D'un montant de 1.400 F, elle est versée en une seule fois avec le premier terme de la bouse. En bénéficient, les élèves boursiers qui accèdent à la classe concernée. Pour 1995, les crédits des bourses nationales se sont élevés à 2.986,76 millions de francs. Ils ont été augmentés de 20 millions de francs, en tiers d'année, afin de tenir compte de l'évolution des effectifs d'élèves. En ce qui concerne le projet de budget pour 1996, il est prévu une augmentation de 11,61 millions de francs (3,13 millions en année pleine et 8,48 millions en tiers d'année) afin de tenir compte de l'accroissement des effectifs d'élèves.

Depuis plusieurs années, les orientations du Gouvernement en matières de bourses nationales d'études du second degré sont de réserver l'aide aux familles les plus modestes ayant des difficultés à supporter les frais liés à la scolarité et de permettre, à terme, à 100 % d'une classe d'âge, d'atteindre un niveau de formation qualifiante.

b) Les fonds sociaux

Le fonds social lycéen a été créé en 1991 dans le cadre du plan d'urgence pour les lycées.

Le fonds social collégien a été créé en 1995 dans le cadre des décisions, prises en application du Nouveau Contrat pour l'École, qui ont été confirmées par la loi de programmation du 13 juillet 1995.

Le projet de budget pour 1996 prévoit un abondement de 50 millions du fonds social collégien.

Ces deux fonds sociaux sont destinés à faire face à des situations difficiles et imprévues que peuvent connaître des collégiens et des lycéens ou leurs familles pour assumer les dépenses de scolarité ou de vie scolaire.

Les élèves des établissements d'enseignement publics peuvent recevoir une aide exceptionnelle, soit financière, soit en nature, pour leur permettre de faire face à tout ou partie des dépenses relatives, notamment, aux frais d'internat, de demi-pension ou de transport et de sorties scolaires, à l'achat de vêtement de travail, de matériels professionnels ou de sport, de manuels et de fournitures scolaires.

c) Autres aides directes

Elles ne sont pas versées par le ministère de l'éducation nationale. Ce sont les allocations familiales, l'allocation de rentrée scolaire et l'aide à la scolarité servies par les organismes débiteurs des prestations familiales (ex : caisses d'allocation familiales). Il peut s'agir, accessoirement, de bourses départementales versées dans certains départements.

2. Les aides indirectes

a) Les manuels scolaires

Depuis 1977, l'État prend en charge le prêt gratuit des manuels scolaires aux élèves des établissements du premier cycle du second degré (acquisition et renouvellement des collections). La gratuité a été étendue depuis la rentrée 1990 aux élèves de 3 ^eme et de 4 ^eme technologiques des lycées professionnels.

En 1995, une dotation de 301,5 millions de francs (363,9 en 1994) a été prévue afin de pourvoir :

ï à l'achat et à la maintenance de manuels scolaires dans les collèges ;

ï à l'achat d'ouvrages pédagogiques à usage collectif dans les lycées professionnels ;

ï à l'achat des manuels scolaires pour l'ensemble des élèves des classes de 3 ^eme et de 4 ^emc technologiques des lycées professionnels.

Les crédits inscrits dans le projet de budget pour 1996 augmentent de 16,08 millions de francs pour répondre au besoin de renouvellement d'une partie de la collection de livres des élèves de 6 ^ème à la rentrée scolaire 1996-1997, suite à la modification des programmes concernant ce niveau d'études.

b) Exonération des droits d'inscription à divers examens

Les élèves de collège bénéficiaires de l'aide à la scolarité sont exemptés du paiement des droits d'inscription aux examens du brevet national des collèges et du certificat d'aptitude professionnelle.

Par ailleurs, les élèves bénéficiaires d'une bourse nationale d'études de lycée sont exemptés du paiement des droits d'inscription aux examens du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du brevet de technicien, du brevet professionnel et du baccalauréat.

c) Les dépenses d'internat et de demi-pension

Les crédits d'internat et de demi-pension inscrits au projet de budget pour 1996 s'élèvent à 3.567,98 millions de francs (+ 2,07 % par rapport à 1995) et représentent près de 50 % des aides accordées par l'État. Ils sont consacrés principalement à la rémunération des personnels d'internat et de demi-pension (personnels de service, maîtres d'internat).

III. LA RÉUSSITE SCOLAIRE

A. LES RÉSULTATS

Le concept de réussite scolaire est sans doute difficile à cerner. Néanmoins plusieurs indicateurs ont été mis au point afin de mesurer l'espérance de scolarisation, la part d'une génération accédant au baccalauréat, le niveau de formation des jeunes sortant de formation initiale et l'effet de la possession d'un diplôme sur les chances de trouver un emploi.

1. L'espérance de scolarisation

En 11 ans, l'espérance de scolarisation que peut avoir un élève entrant en maternelle s'est accrue de 2 années et atteint 18,7 ans en 1993-1994 contre 16,7 ans en 1982-1983. Durant cette période, la durée des études s'est allongée de manière régulière, selon un accroissement annuel d'environ 0,2 années de scolarisation.

À démographie stable, cette poussée de scolarisation aurait entraîné le maintien en formation de plus d'un million et demi d'élèves supplémentaires. Mais les nouvelles générations comptant moins d'enfants que leurs aînées, la progression réelle des effectifs est presque deux fois moindre : + 850.000 élèves et étudiants de 1982 à 1983.

Cet allongement des études intervient alors que la scolarisation avant l'âge obligatoire de 6 ans, particulièrement développée en France depuis longtemps a assez peu crû. Les progrès réalisés l'ont donc été pour une large part au-delà de 16 ans, notamment à 19 ans où le taux de scolarisation augmente de plus 40 points en 11 ans, de 31 % à 71 %. Comme les redoublements ont plutôt diminué, cette hausse traduit bien une élévation du niveau atteint par les élèves. De nombreux jeunes, qui sortaient autrefois au niveau du CAP ou avant parviennent maintenant au niveau du baccalauréat, voire de l'enseignement supérieur, les filles conservant un léger avantage sur les garçons.

Selon cet indicateur, maintenant retenu par les pays de l'OCDE, la France figure dans le groupe de tête, puisque l'espérance est 16,0 aux Pays-Bas, de 15,9 en Allemagne, comme en France, de 15,8 en Belgique, de 15,6 au Danemark, de 15,4 en Finlande, de 14,8 aux États-Unis, de 14 au Royaume-Uni et de 13,7 en Grèce.

L'Espérance de scolarisation

(en années)

2. La part d'une génération accédant au niveau du baccalauréat ou d'un diplôme professionnel

L'enseignement secondaire connaît depuis dix ans un mouvement de forte ampleur amenant des proportions croissantes de jeunes aux niveaux V de formation (Certificat d'études professionnelles, brevet d'études professionnelles et de la seconde) et plus encore au niveau du baccalauréat. Les dernières rentrées apportent cependant quelques inflexions de tendances, que ce soit dans le rythme de progression ou bien dans les équilibres entre filières générales et professionnelles.

Un des objectifs majeurs de notre système éducatif, affirmé par la loi d'orientation de 1989 et confirmé par la loi quinquennale sur l'emploi (notamment dans son article 54) est d'assurer à tous un minimum de formation professionnelle. De fait, durant les années 80, l'accès des jeunes générations au niveau V s'est élevé d'environ 13 points, passant de 80 % à plus de 93 %. Cette hausse est due à un afflux particulier des élèves en seconde générale et technologique et non à l'évolution de l'accès aux formations professionnelles : dans les lycées professionnels relevant du ministère de l'éducation nationale les préparations au BEP ont progressivement pris la place de la filière menant en 3 ans au CAP, tandis qu'un peu plus d'un jeune sur dix préparait ces diplômes par la voie de l'apprentissage ou dans les établissements relevant du ministère de l'Agriculture. La progression d'ensemble de l'accès au niveau V, amplifiée par le recul simultané des redoublements au collège qui accélère l'arrivée des élèves en lycée, s'interrompt toutefois depuis deux ans : les redoublements cessent de diminuer, et l'on observe maintenant un tassement sensible des entrées en seconde.

De 1980 à 1994, l'accès au niveau du baccalauréat a connu une poussée nettement plus intense, de 34 % en 1980 à 70 % (toutes voies de formation comprises), soit une hausse de 31,5 points pour moitié imputable à l'enseignement général. Après avoir enregistré des progressions annuelles supérieures à 4 points à la fin des années 80, le mouvement s'est ralenti à la fin des années 80, en passant à une progression de seulement 2,5 points par an. Le mouvement a repris de l'ampleur à la rentrée 1994, la chute des redoublements en classe de première venant grossir d'autant les flux d'entrée en terminale générale et technologique. Le nombre de jeunes atteignant ce niveau par des filières professionnelles continue sa progression régulière et soutenue : ils sont un sur dix dans ce cas à la rentrée 1994. Parmi eux, de plus en plus préparent maintenant le baccalauréat comme le brevet professionnel par la voie de l'apprentissage.

Part d'une génération accédant aux niveaux V et IV de formation

3. Le niveau de formation des jeunes sortant de formation initiale

Le niveau de formation des jeunes sortis de formation initiale en 1993 reflète les grandes évolutions récentes du système éducatif : progrès général de la scolarisation, réduction des sorties précoces, développement de l'enseignement supérieur.

De 1980 à 1993, les sorties aux niveaux les plus élevés (I, II et III) sont passées de 160.700 à 292.300, et les sorties au niveau du baccalauréat de 144.700 à 216.400. Par rapport à 1992, les sorties au niveau IV en 1993 sont moins nombreuses : les poursuites d'études des bacheliers vers l'enseignement supérieur sont plus fréquentes, et simultanément, les abandons sans diplôme en cours de premier cycle universitaire ont commencé à diminuer.

Les sorties au niveau V (CAP ou BEP) sont par contre en baisse constante : elles ne sont plus que 202.300 en 1993, dont 55.900 en provenance de l'apprentissage. L'obtention d'un CAP ou d'un BEP marque en effet de moins en moins souvent le terme d'une scolarité, plus fréquemment prolongée maintenant vers un baccalauréat professionnel ou technologique.

En 1993, 64.200 jeunes sont sortis du système éducatif au niveau VI ou V bis (sorties de premier cycle et de second cycle professionnel avant l'année terminale). Ils étaient 224.000 en 1973, 131.800 en 1980. En 1993, les sorties de premier cycle sont presque taries (3.900). Quelque 19.400 élèves sortent de l'enseignement spécialisé : 40.900 jeunes ont abandonné en cours de CAP ou BEP (dont 33 % d'apprentis, et 17 % de sortants de l'enseignement agricole).

Répartition des sortes par niveau

4. L'effet de la possession d'un diplôme sur les chances de trouver un emploi

Pour un jeune de moins de 25 ans, le risque de ne pas trouver d'emploi est d'autant plus faible qu'il a poursuivi une scolarité longue, sanctionnée par un diplôme. La différence entre le taux de chômage des "non-diplômés" et celui des "diplômés" atteint plus de 14 points en 1994.

Le taux de chômage des jeunes femmes est plus élevé que celui des hommes, quel que soit leur niveau de formation. Toutefois, un niveau de diplôme élevé est, pour les femmes, une garantie contre le chômage encore plus importante que pour les hommes : l'écart entre les taux de chômage des "non-diplômées" et celui des "diplômées" dépasse 18 points contre 15 points pour les hommes.

La montée globale du chômage depuis le milieu des années soixante-dix a fortement affecté les jeunes et touché massivement les moins formés d'entre eux. Le diplôme s'est donc relativement revalorisé puisqu'il est devenu un meilleur rempart contre le chômage.

Par la suite, tous les jeunes ont été exposés mas de façon différente selon leur niveau de diplôme. Les jeunes diplômés de l'enseignement supérieur sont longtemps restés à l'écart des variations globales qui affectaient les moins diplômés. Mais depuis 1993, ils sont également touchés par la forte croissance du taux de chômage des jeunes qui retrouve le niveau élevé des années 1984 à 1985.

Il faut toutefois rappeler qu'en 1994, la majorité des jeunes de 15 à 24 ans sont encore scolarisés. Seuls 31 % de ces classes d'âge se présentent sur le marché du travail (soit occupent un emploi, soit sont au chômage). Ce taux d'activité est en baisse continue du fait de l'allongement de la durée des études. Les jeunes au chômage représentent donc en 1994, 8,5 % de l'ensemble des moins de 15-24 ans (8,8 % des femmes et 8,1 % des hommes).

Différence de taux de chômage entre diplômés et non diplômé s

IV. LES ACTIONS

Comme en témoigne le nombre élevé des dispositifs existants, la lutte contre l'échec scolaire est, depuis longtemps, l'objet de préoccupations de la part des Pouvoirs publics. Elle fait l'objet cette année d'une attention renouvelée dans le cadre du nouveau contrat pour l'école.

1. Les dispositifs existants

a) Dans le premier degré

(1) Un dispositif national : les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté

Dans le premier degré la lutte contre l'échec scolaire s'appuie plus particulièrement sur les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté créés par la circulaire du 9 avril 1990. Toutefois ces réseaux ne sont qu'un élément au sein d'un ensemble. La circulaire du 9 avril 1990 précitée indique en effet clairement que l'aide aux élèves est d'abord apportée par le maître de la classe et par l'équipe pédagogique de l'école. La nouvelle politique pour l'école définie par la loi d'orientation du 10 juillet 1989 suppose la mobilisation de tous les personnels de l'éducation nationale dans la lutte contre l'échec scolaire. Les projets d'école, la mise place de cycles et d'une pédagogie différenciée visent essentiellement à répondre aux besoins et attentes des élèves en difficulté, ceux-ci ne relèvent plus de la seule responsabilité des personnels spécialisés.

Les réseaux prennent en charge les élèves qui éprouvent des difficultés à satisfaire aux exigences d'une scolarité normale, ne résultant pas de handicaps avérés. Ils sont constitués, d'une part, de psychologues scolaires et de maîtres chargés de rééducations auxquels sont confié les aides spécialisées à dominante "rééducative" et, d'autre part, de maîtres spécialisés qui prennent en charge les aides spécialisées à dominante "pédagogique" dans les classes ou les regroupements d'adaptation.

Le réseau comprend un ensemble cohérent d'écoles maternelles et élémentaires de circonscription sur lequel il intervient prioritairement.

Les moyens engagés dans les réseaux en 1994-1995 regroupaient 13-354 instituteurs ou professeurs des écoles dont 3.350 psychologues scolaires, 4.946 maîtres chargés des aides à dominante rééducative, 5.058 maîtres chargés des aides à dominante pédagogique.

(2) Des dispositifs territorialisés : les zones d'éducation prioritaires

La politique des zones d'éducation prioritaires, (ZEP) engagée en 1981, a pour objet de renforcer l'action éducative dans des zones où les conditions sociales constituent un facteur de risque pour la réussite des enfants et des adolescents. Les établissements situés en ZEP accueillent une population scolaire présentant la double caractéristique d'appartenir à un milieu socio-économique défavorisé et d'être placée en situation d'échec. Une évaluation nationale a été réalisée pour la période 1989-1991 dont les conclusions ont été corroborées par le rapport de l'Inspection générale de l'éducation nationale de 1992. Il en résulte que si, en raison de la conjoncture économique, la précarité sociale des familles augmente généralement en ZEP, l'écart entre les résultats scolaires en ZEP et hors ZEP a eu tendance, en moyenne, à se réduire, avec parfois des avancées spectaculaires.

La carte des zones d'éducation prioritaires actualisée en 1994 a peu évolué par rapport à 1990-1993. Ainsi, on dénombrait, à la rentrée scolaire de 1994, 558 ZEP comprenant 6.176 écoles et établissements scolaires, 1,2 millions d'élèves et 76.112 enseignants.

Les ZEP bénéficient de l'attribution de moyens importants : des crédits pédagogiques 2,7 fois plus élevés que dans l'ensemble des autres établissements ; un budget de 75.2 millions de francs, une indemnité de sujétions spéciales de 6.615 F (taux au 1 ^er mars 1995) ; une bonification indiciaire se substituant à l'indemnité de sujétions spéciales pour les personnels enseignants, d'éducation et de documentation titulaires affectés dans un établissement sensible classé en ZEP ; l'apport de 2.500 appelés du contingent qui interviennent dans le domaine de l'accompagnement scolaire et, enfin, la création de 1.000 postes supplémentaires est prévue dans le projet de loi de finances 1996 afin de renforcer la présence d'adultes dans les établissements.

b) Dans le second degré

(1) Au collège

La rénovation envisagée par le Nouveau Contrat pour l'École doit permettre au collège de proposer à chaque élève des parcours de réussite et d'apporter des réponses adaptées au élèves en difficulté.

En insistant, en classe de sixième, sur les apprentissages fondamentaux ainsi que sur l'acquisition des méthodes de travail, en mettant en place, dès l'entrée au collège, un dispositif de consolidation pour les élèves en difficulté et, dans le cycle central cinquième quatrième, des parcours diversifiés, en privilégiant la mission d'orientation de la classe de troisième, la nouvelle structuration du collège en trois cycles, adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi de programmation, permet de mieux prendre en compte la diversité des élèves.

Les mesures concernant les classes de sixième et de cinquième font l'objet d'une expérimentation préalable, conformément aux dispositions des notes de service n° 94-210 du 19 juillet 1994 et n° 95-111 du 4 mai 1995. L'expérimentation a été engagée en sixième dans 368 collèges en 1994-1995 et sera généralisée à toutes les classes de sixième en 1995-1996. Dans le même esprit, les 368 collèges, retenus initialement, pourront expérimenter en 1995-1996 les mesures nouvelles préfigurant la future classe de cinquième.

(2) Au Lycée

La lutte contre l'échec scolaire au lycée passe, à la fois, par une amélioration des conditions de l'orientation et la création de structures permettant de le réduire. Les processus d'orientation doivent permettre à chaque élève de choisir, de manière positive et raisonnée, son parcours de formation. À cette fin. la logique d'une orientation progressive est désormais la règle pour l'ensemble de la scolarité au lycée.

Sur le plan des structures, un effort particulier a été fait pour réduire les disparités de niveau entre les élèves. L'hétérogénéité du public d'élèves arrivant en classe de seconde, nécessite que soient mises en place des structures spécifiques permettant d'harmoniser les niveaux de savoir et la maîtrise de méthodes de travail pour donner à tous des chances égales de réussite.

C'est pourquoi, depuis la rentrée 1992, en classe de seconde, et la rentrée 1993, en classe de première, a été créé un nouveau type d'enseignement : les modules.

Au titre des enseignements obligatoires, les élèves suivent un enseignement en modules dont l'horaire hebdomadaire est de 3 heures en classe de seconde et de 2 heures en classe de première des séries générales et technologiques. Organisé en groupes d'élèves dont l'effectif est inférieur à celui de la classe entière, il permet de diversifier les actions pédagogiques pour mieux répondre aux besoins des élèves en insistant en particulier sur le développement des capacités méthodologiques et l'apprentissage du travail personnel.

En classe de seconde, les modules portent sur quatre disciplines fondamentales : français, langue vivante I, mathématiques, et histoire géographie.

En classe de première, les modules sont organisés de manière plus souple : une heure est consacrée dans chaque série à une discipline précise, affectation de la seconde heure étant laissée à l'initiative des établissements.

Un des paramètres, permettant de mesurer le succès d'une politique conséquente de lutte contre l'échec scolaire, est fourni par la proportion d'une génération d'élèves obtenant le baccalauréat. Celle-ci a connu une croissance spectaculaire depuis le début des années 1980 puisqu'elle est passée de 26 % en 1980 à plus de 62 % en 1995.

(3) Dans l'enseignement professionnel

Dans l'enseignement professionnel, la lutte contre l'échec scolaire est un des éléments ayant conduit à prendre diverses mesures :

La vocation professionnelle du CAP a été réaffirmée et les modalités de son association avec le BEP revues. Des instructions ont été adressées aux recteurs pour implanter des classes préparant spécifiquement à ce diplôme en lycée professionnel, notamment pour offrir une formation aux élèves issus des 3 ^ème d'insertion ainsi qu'aux élèves des sections d'éducation spécialisée et des établissements régionaux d'enseignement adapté.

De plus, le principe d'une souplesse dans les modalités de préparation du CAP a été retenu avec, notamment, la possibilité de le préparer en unités capitalisables, en formation initiale, (décret n° 93-433 du 24 mars 1993), ce qui permettra de mieux tenir compte des acquis antérieurs des jeunes et de leur rythme d'acquisition des savoirs et savoir-faire.

La mise en oeuvre de l'enseignement modulaire sur les deux années de BEP doit se dérouler avec la plus grande flexibilité. Chaque élève dispose d'un capital de trois heures par semaine sur l'ensemble de chacune des deux années de formation ; la répartition de cet horaire entre les disciplines est modulée en fonction des besoins des élèves.

Des périodes de formation en entreprise ont été mises en place dans la préparation des BEP et CAP. Elles renforcent la motivation des jeunes en leur offrant la possibilité d'acquérir des savoir-faire dans des conditions différentes de celles du seul établissement scolaire ; elles facilitent l'insertion professionnelle des élèves en les préparant à leur entrée dans la vie active, en leur faisant découvrir la réalité du monde professionnel, l'organisation et le fonctionnement du monde de l'entreprise.

Un contrôle en cours de formation a été introduit dans les CAP et BEP.

Enfin, la délivrance, aux candidats ayant échoué à l'examen du BEP ou du CAP, de reconnaissances d'acquis sous forme d'attestations d'unités capitalisables, encouragera les reprises d'études à court terme, dans le cadre de la formation continue, pour compléter les unités obtenues.

(4) La mise en oeuvre de la mission générale d'insertion de l'éducation nationale

La mission d'insertion de l'éducation nationale s'inscrit désormais dans le cadre de l'article 54 de la loi quinquennale sur le travail, l'emploi et la formation professionnelle, qui institue le droit pour tous les jeunes d'acquérir une formation professionnelle avant leur sortie du système éducatif.

Les formations proposées, notamment sous statut scolaire, doivent être construites en relation avec le monde professionnel et constituer des réponses aux attentes exprimées par les jeunes. Elles doivent prendre en compte leurs acquis et leurs aspirations. Elles doivent privilégier l'acquisition d'un diplôme attestant une qualification professionnelle en liaison avec les besoins exprimés par les branches professionnelles et les entreprises. Ainsi, les cursus adaptés, susceptibles d'être proposés peuvent concerner les formations diplomantes de base (CAP, BEP, Baccalauréat professionnel, BTS) ou des formations de spécialisation (mentions complémentaires, formations complémentaires d'initiative locale).

La mise en oeuvre de la mission générale d'insertion suppose d'utiliser les compétences et le savoir-faire des personnels déjà impliqués dans ce domaine, tels que les coordinateurs académiques de la mission d'insertion, chargés précédemment de l'animation du dispositif d'insertion des jeunes, les formateurs ressource "sensibilisation aux questions liées à l'emploi" chargés de développer et valoriser les relations entre les établissements scolaires et leur environnement socio-économique et les équipes ressource académiques "rénovation de la voie professionnelle", dont la mission doit être élargie à la préparation des équipes pédagogiques à l'accueil des nouveaux publics qui, dans le cadre de l'article 54 de la loi quinquennale, devront obtenir une formation professionnelle avant leur sortie du système éducatif. 74 emplois sont délégués aux académies à cet effet. Toutes ces équipes doivent travailler en coordination au sein d'un projet académique d'insertion défini par le recteur.

(5) La mise en oeuvre de moyens nouveaux destinés à développer l'apprentissage

Le plan de rénovation des centres de formation d'apprentis gérés par des établissements publics locaux d'enseignement, entrepris dès 1992, pour améliorer la qualité pédagogique de ces centres, s'est traduit, dans un premier temps, par une valorisation et un accroissement des moyens de fonctionnement des centres publics. La deuxième étape du plan, démarrée en 1994, a pour objectif un renforcement des compétences par la formation à la pédagogie de l'alternance des principaux acteurs des centres : coordonnateurs pédagogiques et enseignants. Parallèlement, une démarche de développement des innovations pédagogiques est initiée, tandis que les actions favorisant les relations avec les entreprises et le monde professionnel sont encouragées. Pour accompagner ce plan, un centre national de ressources pour l'alternance en apprentissage chargé d'une fonction documentaire et d'une fonction d'impulsion des productions pédagogiques est mis en place.

L'article 57 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 sur le travail, l'emploi et la formation professionnelle prévoit que la mise en oeuvre de formations en apprentissage dans des lycées pourra s'effectuer selon deux modalités nouvelles : d'une part, dans le cadre de sections d'apprentissage ouvertes dans un lycée par convention entre ce lycée, la région et un organisme du monde professionnel (syndicat professionnel, entreprise, chambre consulaire), d'autre part, dans le cadre d'une convention entre ce lycée et un centre de formation des apprentis, par laquelle ce centre confie au lycée la responsabilité pédagogique de la mise en oeuvre de la formation, sous la forme d'une unité de formation par apprentissage. Ces formations seront ouvertes dès la rentrée scolaire 1995, dans le cadre des orientations du plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes défini par la région et en concertation avec les représentants du monde professionnel.

Enfin, dans le cadre du protocole d'accord, signé le 18 juillet 1990 entre le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministère de l'éducation nationale, concernant la rénovation de l'apprentissage, différentes actions ont été mises en oeuvre dans le but d'améliorer la qualité de la formation donnée aux apprentis. Elles ont, notamment, mobilisé au service des centres de formation des apprentis et des entreprises, des compétences existant au sein de l'éducation nationale : connaissance et diffusion de la pédagogie de l'alternance, prise en compte de l'enseignement assisté par ordinateur, évaluation des acquis, amélioration de l'enseignement du français en centre de formation des apprentis, recherche d'une organisation pour optimiser le parcours de formation des apprentis, pédagogie de l'alternance appliquée au brevet de technicien supérieur, mise au point de la formation à distance dans le cadre d'un centre de formation des apprentis national.

2. Les dispositions adoptées dans le cadre du nouveau contrat pour l'école.

Parmi les décisions prises par le Gouvernement précédent, le 16 juin 1994, dans le cadre du nouveau contrat pour l'école on peut en relever de nombreuses qui s'ajoutent ou renforcent les dispositifs existant afin que les élèves en difficulté puissent améliorer leurs chances de réussite.

a) Des mesures pédagogiques et des mesures d'organisation des établissements

(1) La mise en place d'un dispositif de consolidation en sixième

Dans le but de donner la priorité à la langue française écrite et orale, a été mis en place un dispositif de consolidation en sixième qui bénéficie de 1.300 postes.

Au cours de la classe de 6 ^ème , l'accent est mis sur les apprentissages fondamentaux et l'acquisition des méthodes de travail. L'horaire de français est augmenté. Des séquences avec de petits effectifs sont organisées. L'enseignement du français en particulier dans les zones d'éducation prioritaire pourra s'inspirer des méthodes d'apprentissage du français en tant que langue étrangère. Un programme de formation continue est proposé à cet effet.

En 6 ^ème , un dispositif de consolidation est mis en place dont la vocation est de permettre aux élèves en difficulté de bénéficier d'une remise à niveau individualisée. L'enseignement dispensé à effectif réduit est recentré sur les apprentissages fondamentaux. Il a pour objectif de permettre aux élèves, selon les progrès réalisés, une meilleure insertion dans la classe de 6 ^ème ou une passage en classe de 5 ^ème .

(2) La création des études dirigées et surveillées au collège

L'objectif de cette action est de favoriser l'acquisition des méthodes de travail : organisation du travail, capacité à mémoriser, à distinguer l'essentiel. L'accent est mis dans toutes les classes, et en particulier en 6 ^ème , sur l'apprentissage méthodologique en petits groupes pour "apprendre à apprendre".

(3) Des moyens d'encadrement supplémentaires

Un effort national est entrepris au profit des zones d'éducation prioritaires en concentrant l'action sur les maternelles. L'objectif est ici le passage à 25 élèves en moyenne par classe maternelle dans les zones d'éducation prioritaires et l'accueil des enfants de deux ans (600 postes).

b) Des mesures d'accompagnement social

135 postes supplémentaires sont prévus afin de renforcer la présence de conseillers principaux d'éducation dans les établissements, dans le but d'améliorer l'animation pédagogique des établissements et l'encadrement des élèves.

Le renforcement du nombre des personnels médico-sociaux va également dans ce sens. Une infirmière est affectée à chaque établissement de plus de 500 élèves afin d'apporter les soins nécessaires et de répondre à attente de ceux-ci en matière d'éducation pour la santé, de dépistage et de conseil.

Afin de répondre aux attentes des élèves en matière de prévention, de conseil et de suivi, chaque bassin de formation bénéficie au moins de deux assistantes sociales. Sous l'autorité du médecin scolaire, des étudiants en médecine ayant acquis la qualification nécessaire sont associés au suivi médical des élèves.

c) Des mesures renforçant la qualité de l'enseignement en milieu rural

L'éducation nationale propose un accord de partenariat avec les collectivités locales portant sur l'amélioration du fonctionnement matériel des établissements, tant en termes de ressources humaines que de moyens techniques.

Par ailleurs, la politique conventionnelle d'aménagement du réseau scolaire en milieu rural vise à fournir une réponse ajustée aux attentes des familles en créant les conditions d'une scolarisation qualitativement comparable à celles qui sont offertes par les écoles urbaines, en oeuvrant au désenclavement des écoles isolées par un fonctionnement en réseau et par l'usage des technologies nouvelles et, dans les zones périurbaines, en apportant les services périscolaires susceptibles de stabiliser les effectifs (restauration scolaire, garderie...).

La scolarisation dans une petite école rurale ne se révèle, en aucune façon, défavorable pour les acquisitions fondamentales, le niveau de connaissances des élèves de cours élémentaire niveau 2 des petites écoles rurales, mais aussi des petits collèges ruraux en témoigne. Mais à la fin du collège s'opère une différenciation qui se traduit par une orientation moins fréquente en seconde et un taux d'entrée relativement élevé en cycle court.

CHAPITRE III

LES PRINCIPALES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT

Trois principes organisent le projet de loi de finances. Tout d'abord, l'attribution de moyens nouveaux correspond prioritairement à des actions nouvelles. Ensuite, l'apport de moyens supplémentaires s'accompagne d'une meilleure mobilisation et d'un meilleur suivi des moyens existants. Enfin, les moyens ainsi dégagés sont utilisés de manière ciblée dans le cadre de la loi de programmation du Nouveau Contrat pour l'École.

I. L'APPLICATION DU 'NOUVEAU CONTRAT POUR L'ÉCOLE"

Les crédits nécessaires à la mise en oeuvre, pour 1996, du Nouveau Contrat pour l'École concernent :

ï le développement des actions de soutien aux élèves par la mise en place d'études dirigées en 6 ^ème (20 MF) ;

ï le renforcement de la présence des adultes dans les établissements et le développement du rôle d'insertion de l'école avec la création de "contrats d'association à l'école" (20 MF) ;

ï l'amélioration de l'information des enseignants et des parents par la diffusion des programmes scolaires (2 MF) ;

ï le recours accru aux nouvelles technologies pour l'amélioration de l'enseignement, avec la production de programmes vidéo (10 MF) ;

ï le fonds social collégien, doté de 50 millions de francs supplémentaires (100 MF en 1995). Il permet aux chefs d'établissement d'intervenir pour que les difficultés financières que pourraient rencontrer certaines familles ne nuisent pas à la scolarité de leurs enfants ;

ï la mise en oeuvre de la loi quinquennale sur l'emploi et la formation professionnelle ;

• la mise en place d'actions de formation continue liées au Nouveau Contrat pour l'École.

II. LA REVALORISATION DE LA SITUATION DES PERSONNELS

L'application des divers plans de revalorisation des personnels de l'éducation nationale et de l'accord du 9 février 1990 sur la réforme de la grille indiciaire de la fonction publique se traduit par des mesures d'un montant total de 523,46 millions de francs s'agissant des personnels de l'enseignement public.

A. LA MISE EN OEUVRE DE LA TRANCHE 1996 DES PLANS JOSPIN ET DURAFOUR

Le projet de loi de finances pour 1996 prévoit, pour l'application du plan de revalorisation de la fonction enseignante et du protocole sur la rénovation de la grille de la fonction publique, un crédit de 400,75 MF.

La principale mesure arrêtée en application de ces deux plans de revalorisation consiste dans le premier degré, en la poursuite de l'intégration de 14.619 instituteurs, dont 30 pour l'enseignement supérieur, dans le corps des professeurs des écoles (163,42 MF).

Dans le second degré, il s'agit notamment de la transformation de 5.000 emplois de PLP1 en emplois de PLP2 (44,39 MF) et de l'intégration de 2.866 adjoints d'enseignement, chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive et conseillers d'éducation dans les corps de professeurs certifiés, professeurs d'éducation physique et sportive et conseillers principaux d'éducation (25,35 MF). S'y ajoutent 84 intégrations au titre de l'enseignement supérieur.

Par ailleurs, l'indice terminal de la hors classe des corps de professeurs des écoles, de la hors classe des professeurs certifiés et assimilés (professeurs d'éducation physique et sportive, PLP2, directeurs de centre d'information et d'orientation, conseillers principaux d'éducation), de la classe exceptionnelle des professeurs de l'enseignement général des collèges (PECG) et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive est porté à l'indice brut 901 à l'indice brut 966 au 1 ^er septembre 1996 (98,94 MF).

L'application du protocole Durafour aux personnels administratifs, techniciens ouvriers et de service (ATOS) (68,65 MF) se traduit notamment par de nombreuses transformations d'emplois en catégorie C, la revalorisation indiciaire de l'échelle 5, la création d'emplois supplémentaires dans les grades d'avancement de la catégorie B. Un crédit de 35,93 millions de francs est inscrit au titre de la dernière tranche de la nouvelle bonification indiciaire.

B. L'APPLICATION DES PROTOCOLES SIGNÉS EN 1993

Plusieurs protocoles ont été signés en 1993 avec les organisations syndicales. Les mesures correspondantes s'élèvent à 55,55 MF.

L'application des accords concernant les PEGC se traduit par la transformation de 1.486 emplois de PEGC en emplois de certifiés (13,17 MF) auxquels il faut ajouter la transformation de 14 transformations au titre de l'enseignement supérieur.

Dans le cadre du protocole d'accord sur les personnels de direction, le pourcentage de la 1 ^ère classe de la 2 ^ème catégorie est porté de 26 à 30 % des effectifs du corps au 1 ^er janvier 1996 et le pourcentage de la 1 ^ère classe de la 1 ^ère catégorie est porté de 32 à 35 % (20 MF).

En application du protocole d'accord sur les inspecteurs de l'éducation nationale, le pourcentage de la hors classe de ce corps est porté de 33 à 35% au 1 ^er janvier 1996 (1,7 MF).

Conformément au protocole d'accord concernant les professeurs agrégés et de chaires supérieures, la proportion de professeurs appartenant à la hors classe est portée à 15 % du nombre total de professeurs agrégés et de chaires supérieures. De plus, le nombre des professeurs de chaires supérieures est porté à 2.150 ; cet accroissement est lié à a décision d'élargir le champ d'affectation de ces enseignants à l'ensemble des classes préparatoires aux grandes écoles, 1 ^ère et 2 ^ème années, dans un nombre plus important de disciplines (20,65 MF).

C. LA REVALORISATION DE LA SITUATION DES CHEFS D'ÉTABLISSEMENTS

La revalorisation de la situation des chefs d'établissement décidée à la fin de l'année 1994 se traduit principalement par quatre mesures.

Une nouvelle bonification indiciaire est attribuée aux chefs d'établissement classés en 4 ^ème catégorie, majorée, 4 ^ème et 3 ^ème catégorie (48,91 MF).

Les taux de l'indemnité de responsabilité de direction sont revalorisés pour les chefs d'établissement et les adjoints en fonctions dans les établissements de première catégorie (2,60 MF).

L'indemnité de sujétions spéciales est revalorisée pour tous les personnels de direction autres que ceux exerçant les fonctions de chef d'établissement dans les lycées de 4 ^ème catégorie et de 4 ^ème catégorie majorée (14,35 MF).

Enfin, le classement des établissements est modifié pour augmenter la proportion de ceux classés en 4 ^ème catégorie et 4 ^ème catégorie majorée (1,3 MF).

D. LES TRANSFORMATIONS D'EMPLOI DES CORPS EN CESSATION DE RECRUTEMENT

La cessation du recrutement dans les corps des instituteurs, PECG, adjoint d'enseignement, chargés d'enseignement et conseillers d'éducation se traduit par la transformation de 12.723 emplois en emplois de catégories supérieures à recrutement actif (professeur des écoles, certifié, agrégé et conseiller principal d'éducation) pour un montant de 122,94 MF.

III. LE RESPECT DE LA PARITÉ AVEC LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT

A. LA CRÉATION DE CONTRATS NOUVEAUX

L'application du principe de parité conduit à prévoir la conclusion de 195 contrats supplémentaires.

La contractualisation des établissements dispensant un enseignement en langues régionales (troisième tranche d'un plan de quatre ans) conduit à créer 50 contrats à la rentrée 1996 soit 3,96 millions de francs en tiers d'année.

Le principe de parité implique également l'inscription de 4,32 millions de francs pour les frais de stage en entreprise, de 3,92 millions pour les manuels scolaires, de 4,88 millions pour les crédits d'heures supplémentaires destinées aux études dirigées et de 5,88 millions pour la formation continue des maîtres des établissements d'enseignement privés, dans le cadre du Nouveau Contrat pour l'École.

Il est prévu par ailleurs, d'affecter 9,12 millions de francs de crédits au titre du financement des dépenses afférentes aux cotisations de prévoyance en matière de capital décès pour les personnels enseignants sous contrat.

B. LA MISE EN OEUVRE DE LA PARITÉ DANS LE CADRE DE LA REVALORISATION DES PERSONNELS

La transposition aux personnels enseignants des établissements d'enseignement privés des différentes mesures des plans de revalorisation des personnels de l'enseignement public, ainsi que le bénéfice de l'application de la loi Guermeur sont prévus au projet de loi de finances pour un coût de 144,37 millions de francs.

C. L'APPLICATION DES PROTOCOLES D'ACCORD DES 13 JUIN 1992 ET 11 JANVIER 1993

Les mesures prévues par ces protocoles sont désormais presque toutes effectives.

Dans le cadre de l'accord du 13 juin 1992, il est prévu de porter de 10 à 20 jours par mois la décharge de services aux directeurs d'écoles de 14 classes et plus. Il s'agit de la 5 ^ème et dernière tranche d'application pour un coût de 18,11 millions de francs.

Dans le cadre de l'accord du 11 janvier 1993, sont créés, pour la montée en puissance des concours de recrutement (CAFEP), 100 contrats de stagiaires, ce qui entraîne deux mesures nouvelles d'accompagnement d'un montant de 0,22 million de francs pour la rémunération des conseillers pédagogiques et de 3 millions de francs pour l'organisation de la formation.

D. LES MESURES SPÉCIFIQUES

Il est prévu une mesure de 1,18 millions de francs pour la constitution de la 6 ^ème catégorie des maîtres de l'enseignement primaire de WALLIS et FUTUNA, alignée sur la grille des instituteurs métropolitains, en application de la convention signée le 28 février 1995.

CHAPITRE IV

PRINCIPALES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION

Votre Commission des finances entend cette année faire deux observations.

I. L'ÉDUCATION NATIONALE CONSERVE SON STATUT DE "PRIORITÉ''

Comme l'an dernier, le projet de loi de finances pour 1996 traduit l'effort exceptionnel consenti par le Gouvernement en faveur de l'éducation nationale.

En dépit d'une contrainte budgétaire de plus en plus rigoureuse, le Gouvernement, continue de dégager des moyens supplémentaires en faveur de l'éducation nationale. Les crédits augmentent en effet de 4,27 % à structures constantes, alors que l'ensemble des dépenses du budget de l'État ne progresse que de 1,8 %.

En outre, il convient de se féliciter de la constance de la politique mise en oeuvre qui privilégie les réformes structurelles et s'inscrit de la sorte dans le long terme.

Conscient de l'importance de l'éducation dans le développement de la Nation, votre Commission des finances ne peut qu'approuver l'effort effectué par le Gouvernement.

Toutefois, il faut être conscient que l'accroissement des moyens ne pourra se poursuivre indéfiniment à un tel rythme et c'est pourquoi votre Commission souhaite que, dès à présent, soient envisagés les voies et moyens d'un développement de l'effort éducatif de la Nation plus axé sur le qualitatif que sur la seule augmentation des crédits.

II. LA NÉCESSITÉ D'UNE ACTION STRUCTURELLE, PLUS AXÉE SUR LE QUALITATIF QUE SUR L'AUGMENTATION DES CRÉDITS.

Depuis 1990, les crédits du budget de l'État consacrés à l'éducation nationale sont passés de 200 milliards de francs à 273 milliards, ce qui représente une augmentation en francs courants de plus de 36 %. Aucun autre département ministériel n'a connu une évolution aussi favorable.

Une telle évolution est d'autant plus importante que la part des autres financeurs publics a cru également de façon significative. Ainsi, sur la même période, les collectivités territoriales ont augmenté leur effort de plus de 44 % en faisant passer de 74,4 milliards de francs à 107,2 les sommes consacrées à l'enseignement scolaire.

Il est clair qu'un tel rythme d'augmentation des crédits ne pourra se poursuivre, alors que les effectifs des élèves, contrairement à ceux des étudiants, auront désormais tendance à stagner voire à diminuer.

Dans son rapport public de 1990, la Cour des comptes constatait en effet que les recrutements dans l'enseignement secondaire étaient arrêtés sans référence aux besoins et restaient mal organisés. Les objectifs de la formation initiale étaient dénaturés et certains établissements étaient excessivement privilégiés. La Cour constatait également que les moyens de la formation continue étaient affectés sans rigueur pour des actions mal connues et des résultats médiocres.

Les déficits de recrutement, soulignés dans le Rapport public, ont fait place, semble-t-il désormais, à des excédents suscités tant par la situation du marché du travail que par les incitations financières mises en oeuvre.

Le recrutement toujours croissant d'instituteurs est réclamé alors que le problème central est celui de l'absence de redéploiement des enseignants lorsque les classes sont fermées.

Par ailleurs, dans ses observations aux Rapports publics 1988 et 1990 sur les instituteurs et les professeurs de l'enseignement secondaire, la Cour des comptes consacrait de longs développements aux graves insuffisances de la politique de formation continue et au fonctionnement inégal des missions académiques à la formation des personnels de l'éducation nationale (MAFPEN). Or, au-delà des seules économies susceptibles d'être retirées d'un meilleur emploi des crédits, c'est surtout l'efficacité du corps enseignant qui est conditionnée par une politique de formation continue, qui à l'inverse de la formation initiale, ne dépend que de l'administration du ministère de l'éducation nationale.

Parmi la longue liste des associations bénéficiant de subventions du ministère de l'éducation nationale, beaucoup sont également subventionnées à titre principal ou subsidiaire par d'autres départements ministériels (jeunesse et sports, culture, affaires étrangères...).

Certes, les subventions en cours ne représentent pas, au total, des sommes considérables au regard du budget du ministère (0,10 %), et leur montant a sensiblement régressé en 1994 (-13,3 %), après une progression de 10,4 % l'année précédente. Ainsi, en 1994, presque 250 millions de francs ont été accordés à 270 associations, contre 290 millions de francs à 287 associations en 1993. L'effort d'économie a porté en priorité sur les subventions les plus importantes tandis qu'une multitude de faibles subventions était préservée. Néanmoins, le contrôleur financier a continué de refuser ou de différer son visa à de nombreuses opérations en considérant que beaucoup de subventions ne relevaient pas de la vocation du ministère ou que les justifications de la demande n'étaient pas suffisants.

Subventions accordées aux associations en 1994

Enfin, l'examen critique de l'organisation de l'éducation nationale pourrait sans doute faire apparaître des gains de fonctionnement non négligeables. Ainsi les structures de l'administration centrale rassemblent 4.100 agents, soit à peine un septième des effectifs administratifs, ce qui confirme le caractère très déconcentré de ce ministère.

Néanmoins, un rapport sur les perspectives d'évolution de l'administration centrale baptisé "centrale 2000" élaboré par une mission interne animée par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale (IGAEN) et pris en compte par la "mission Picq" a fait ressortir l'organisation complexe des services centraux qui comportent 9 directions dont les compétences se recoupent et se chevauchent.

Dressant le constat "d'une administration centrale embolisée par la gestion, dont les structures éclatées et les modes de fonctionnement sont inadaptés", il préconise une réorganisation autour de cinq grandes directions. La récente transformation, en mai 1995, de la Direction des personnels administratifs, ouvriers et de services en une Direction de l'administration et du personnel n'a pas fondamentalement simplifié la structure.

S'agissant des grands établissements nationaux relevant des enseignements scolaires, dont le paysage a beaucoup évolué au cours des dernières années, un examen d'ensemble, afin de s'assurer de la cohérence de leurs missions et de l'évaluation de leurs activités, serait sans doute nécessaire.

Pour toutes ces raisons, et sans remettre en cause le caractère prioritaire de l'enseignement scolaire, il apparaît désormais nécessaire, compte tenu de l'état préoccupant de nos finances publiques, que, d'une part, le Gouvernement procède au réexamen attentif de certains modes traditionnels de fonctionnement afin de concentrer les moyens nouveaux sur l'amélioration des conditions d'enseignement et que, d'autre part, le Parlement cesse de considérer qu'un bon budget est forcement un budget qui augmente.

ARTICLES RATTACHÉS

ARTICLE 67

Détermination des sommes dues par l'État aux organismes de gestion des établissements d'enseignement privé sous contrat au titre du principe de parité

Les établissements privés sous contrat adhéraient pour la plupart, dès avant la mise en place de la loi Debré en 1959, à un accord collectif du 14 mars 1947, étendu par la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972, qui prévoyait, entre autres dispositions, l'engagement des employeurs à verser une cotisation de 1,5 % du salaire sous plafond des cadres, à un organisme de prévoyance (ces organismes sont maintenant affiliés à l'Association générale des institutions de retraite des cadres, AGIRC). Cette cotisation était destinée à couvrir prioritairement le risque décès et accessoirement le complément des prestations de sécurité sociale au titre du risque maladie et du risque invalidité.

La loi Guermeur de 1977 a prévu l'égalisation de la situation sociale des maîtres contractuels et agréés des établissements sous contrat avec celle des fonctionnaires de l'État. Cette égalisation s'est traduite, d'une part, par des cotisations aux organismes sociaux de droit commun, d'autre part, pour les prestations spécifiques aux fonctionnaires (complément des indemnités journalières pour congés de maladie ordinaires, congés de longue durée, congés de longue maladie, etc.) par une prise en charge directe par l'État.

Il en résulte que la plupart des risques couverts dans les entreprises privées par le régime de la prévoyance le sont, pour les maîtres contractuels ou agréés, directement par l'État, au même titre que pour les fonctionnaires. La seule prestation qui n'obéissait pas au critère de parité était le risque décès, pour lequel, alors que l'État versait une année complète de salaire en cas de décès d'un fonctionnaire avant soixante ans, les maîtres contractuels ou agréés ne bénéficiaient que du régime de base de la sécurité sociale, soit trois mois de salaire.

Les établissements privés n'en continuaient pas moins à cotiser à hauteur de 1,5 % sur les bases applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi Debré, pour des garanties qui excédaient à la fois celles des fonctionnaires et celles des cadres du secteur privé.

Les établissements privés ont estimé, au début des années 1990, que cette cotisation représentait une charge indue, et ont demandé à l'État le remboursement des cotisations par eux engagées.

Le Conseil d'État, dans un arrêt du 15 mai 1992 "Organisme de gestion de l'enseignement catholique du lycée d'enseignement professionnel La Baugerie", leur a donné satisfaction en considérant qu'il appartenait à l'État de définir par décret le niveau de cotisation correspondant à la parité et, qu'en conséquence, tant qu'un tel décret n'aurait pas été publié, il était tenu de rembourser intégralement aux établissements les sommes qu'ils avaient versées au titre du régime de prévoyance des cadres.

L'exécution de cet arrêt de principe a donné lieu, entre l'État et ses partenaires de l'enseignement privé, à de longues discussions. Pendant ce temps, les contentieux et les jugements condamnant l'État s'accumulaient, et le risque financier total atteint actuellement une somme estimée entre 600 et 800 millions de francs.

L'État ne pouvant laisser s'accumuler une dette potentielle considérable, un décret n° 95-946 du 23 août 1995 ^{5 ( * )} modifiant le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif au fonctionnement des classes sous contrat d'association est intervenu.

Ce texte prévoit qu' à l'avenir, c'est à dire à partir du 1 ^er novembre 1995, l'État supporte, pour les maîtres contractuels et agréés, les charges sociales incombant à l'employeur, sauf lorsqu'il verse directement des prestations identiques à celles dont bénéficient les enseignants publics ^{6 ( * )} .

En d'autres termes, ce décret ne fixe pas le pourcentage des cotisations employeurs, c'est à dire la part du 1,5 % actuellement versé par les écoles de droit privé, à la charge de l'État, mais oblige celui-ci à assurer au profit des maîtres de l'enseignement privé, des prestations identiques à celles dont bénéficient les fonctionnaires. Il incombe donc aux partenaires sociaux le soin de fixer, dans le cadre de l'AGIRC, la part du 1,5 % qui reste à la charge des employeurs privés, étant entendu que la différence à la charge de l'État sera assurée non par le versement d'une cotisation mais par des prestations en nature, en application du principe selon lequel l'État est son propre assureur. À l'heure actuelle, aucun accord n'est encore intervenu.

L'article 67 du présent projet de loi a pour objet de régler la situation antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 95-946 du 23 août 1995, soit le 1 ^er novembre 1995. Il prévoit que, pour cette période, et sans porter préjudice aux décisions de justice passées en force de chose jugée, l'État ne sera tenu de rembourser que la fraction de la part patronale des cotisations de prévoyance des cadres des établissements privés correspondant aux prestations nécessaires pour assurer l'égalisation de leur situation avec celle des fonctionnaires de l'État.

Ainsi, pour les contentieux qui n'ont pas encore été définitivement tranchés, et qui portent sur une somme que l'on peut estimer aux environs de 400 millions de francs, l'État ne devrait pas s'acquitter de la totalité des sommes représentant le 1,5 %, mais seulement de la fraction de ce pourcentage nécessaire pour assurer la parité, ce qui représente une économie non négligeable sur des condamnations contentieuses dont l'issue ne fait guère de doutes et sur le principe de laquelle votre Commission des finances ne peut être que d'accord.

Votre rapporteur tient néanmoins à faire observer que cet article pose un double problème d'applicabilité et de compétence.

S'agissant tout d'abord de l'applicabilité, force est de constater que le Gouvernement devra nécessairement s'appuyer sur un pourcentage, pour déterminer les sommes qu'il doit rembourser en vertu de l'accord sur la parité. Or ce pourcentage n'est pas encore fixé par les partenaires sociaux et l'on peut craindre que l'analyse nécessaire afin de parvenir à un accord ne prenne beaucoup de temps. Cet article est donc, en l'état, inapplicable et suppose, à défaut d'un accord dont le Gouvernement pourrait s'inspirer, l'intervention d'un décret fixant la part du 1,5 % qui revient à l'État. Faute de quoi, on peut craindre que le juge administratif ne condamne l'État, comme par le passé, à s'acquitter de la totalité du 1,5 %.

Par ailleurs, l'article 67, dans sa rédaction actuelle conduit à s'interroger sur l'étendue de la compétence du législateur. En effet, s'agissant d'une liberté publique, la liberté de l'enseignement, à laquelle de surcroît le Conseil constitutionnel a conféré valeur constitutionnelle ^{7 ( * )} , il appartient au Législateur, conformément à l'article 34 de la Constitution, de fixer les règles concernant les garanties fondamentales pour l'exercice de cette liberté. Or le projet d'article ne prévoit pas les principes sur lesquels doit s'appuyer le Gouvernement pour déterminer la parité. Dès lors, on peut se demander si l'adoption de cet article ne conduirait pas le Législateur à méconnaître sa propre compétence.

ARTICLE 68

Intégration dans l'enseignement public de trois établissements de l'enseignement privé

En application de l'article 3 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés, il est proposé d'intégrer dans l'enseignement public trois établissements privés.

Pour l'un des établissements, l'école technique privée du bassin de Lorraine, située à Mont-Saint-Martin, en Meurthe et Moselle, l'intégration prendra effet au 1 ^er janvier prochain.

Pour les deux autres établissements, le lycée privé hôtelier de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne, situé à Soissons et le lycée professionnel privé de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne, situé à Saint-Quentin, l'intégration prendra effet au 1 ^er septembre 1996.

Des mesures de ce type sont déjà intervenues à plusieurs reprises. Ainsi, ont été successivement intégrés à l'enseignement public le lycée professionnel privé de Pompey et l'école hôtelière de la Martinique, en application de l'article 122 de la loi de finances pour 1984, les lycées professionnels de Montceau-les-Mines, Terville, Florange, ainsi qu'une école primaire à Draguignan, en vertu de l'article 73 de la loi de finances pour 1986, les lycées professionnels privés de Guénange, Hayange et Moyeuvre-Grande conformément à l'article 129 de la loi de finances pour 1990 et, en dernier lieu, l'école maternelle Henri Bergasse de Marseille, selon l'article 121 de la loi de finances pour 1991.

L'article 3 de la loi du 31 décembre 1959 prévoit que les maîtres en fonction lorsque la demande d'intégration de l'établissement à l'enseignement public est agréée sont soit, sur leur demande, titularisés et reclassés dans les cadres de l'enseignement public, dans la limite des emplois budgétaires créés à cet effet, soit maintenus en qualité de contractuels.

Le présent article s'accompagnera donc d'une suppression des crédits de 11,57 millions de francs au chapitre 43-01 - Rémunérations des personnels enseignants des établissements d'enseignement privé sous contrat et d'une inscription d'un montant de 10,183 millions de francs aux chapitres 31-93, 31-94, 35-95, 31-97, 33-90 et 33-91, destinée à gager la création au 1 ^er janvier 1996 de 26 emplois (6 professeurs certifiés, 1 conseiller principal d'éducation et 19 professeurs de lycée professionnel du 2 ^ème grade) et, au 1 ^er septembre 1996, de 80 emplois (3 personnels de direction de 2 ^ème classe, 4 maîtres d'internat et surveillants d'externat, 38 professeurs certifiés, 2 conseillers principaux d'éducation et 33 professeurs de lycées professionnels du 2 ^ème grade), pour permettre la titularisation des personnes concernées.

En outre, 2,15 millions de francs sont annulés sur le chapitre 43-02 -Contribution de l'État au fonctionnement des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association (forfait d'externat) et 1,06 millions de francs sont ouverts sur les chapitres 31-90, 31-91, 33-91, pour gager la création de 21 emplois de personnels non enseignants (4 au 1 ^er janvier 1996 et 17 au 1 ^er septembre 1996).

Par ailleurs, le présent article prévoit, comme c'est habituellement le cas, l'extension aux intéressés des dispositions de la loi n° 85-489 du 9 mai 1985, relative aux conditions de cessation d'activité des maîtres de l'enseignement public ayant exercé dans certains établissements d'enseignement privé. Ce texte permet aux personnes titularisées dans l'enseignement public de bénéficier, entre l'âge d'entrée en jouissance du droit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite et l'âge auquel ils réunissent les conditions requises pour obtenir une pension à taux plein auprès du régime dont elles relevaient antérieurement d'un avantage différentiel versé par l'État."

MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE

Amendements de première délibération :

TITRE III : réduction des crédits de 55 MF sur l'état B

Cette réduction se répartit sur les chapitres suivants :

Chapitre 34-91 :	Frais de déplacement pour changement de résidence et voyages de congé
- 2,5 MF
Chapitre 37-93 :	Études générales
- 1,5 MF
Chapitre 34-96 :	Dépenses d'informatique et de télématique
- 10 MF
Chapitre 34-97 :	Services déconcentrés - dépenses de fonctionnement
-5 MF
Chapitre 34-98 :	Moyens de fonctionnement des services centraux
-2 MF
Chapitre 37-10 :	Formation initiale des personnels
- 1 MF
Chapitre 37-70 :	Formation continue des personnels
-22 MF
Chapitre 37-82 :	Examens et concours
-5 MF

TITRE IV : réduction des crédits de 46 MF sur l'état B

Chapitre 43-01 :	Établissements d'enseignement privé sous contrat - rémunérations des personnels enseignants
-34 MF
Chapitre 43-60 :	Pré-recrutement et formation initiale des maîtres du premier et du second degrés
- 12 MF

TITRE VI : réduction des crédits de 3 MF sur l'état C

Chapitre 66-33 :	Subventions d'équipement à caractère éducatif et social
- 3 MF en CP
- 3 MF en AP

Amendements de seconde délibération :

TITRE III : majoration des crédits de 5,51 MF sur l'état B

Cette majoration se répartit sur les chapitres suivants :

Chapitre 31-96 :	Autres personnels d'administration non titulaires -Rémunérations et vacations
article 40 : + 5 MF	Administration générale - services académiques et établissements d'enseignement public
Chapitre 34-98 :	Moyens de fonctionnement des services centraux
article 80 : + 0,3 MF	Administration générale et inspection
Chapitre 36-70 :	Établissements scolaires et de formation -Dépenses pédagogiques et subventions de fonctionnement
article 20 : + 0,21 MF	Lycées et collèges

TITRE IV : majoration des crédits de 5,735 MF sur l'état B

Cette majoration se répartit sur les chapitres suivants :

Chapitre 43-80 :	Interventions diverses
article 10 : + 2,45 MF	Écoles
article 20 : + 2,085 MF	Lycées et collèges
article 80 : + 0,95 MF	Administration générale et inspection
Chapitre 43-01 :	Établissements d'enseignement privés sous contrat - Rémunérations des personnels enseignants
article 10 : + 0,25 MF	Écoles, collèges et lycées

TITRE VI : majoration des crédits de 0,25 MF sur l'état C

Cette majoration se répartit sur les chapitres suivants :

Chapitre 66-33 :	Subventions d'équipement à caractère éducatif et social
article 70 : + 2,45 MF	Établissements publics
0,25 MF en AP
0,25 MF en CP

Soit au total :

Ces majorations n'appellent pas de commentaires et ne remettent pas en cause l'appréciation précédemment donnée sur les crédits par la commission.

Réunie le jeudi 16 novembre, sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, puis de M. François Trucy, secrétaire, la Commission des finances a décidé de proposer au Sénat d'adopter le budget de l'éducation nationale pour 1996, ainsi que les articles 67 et 68 qui s'y rattachent.

* ¹ La dépense intérieure d'éducation représente toutes les dépenses effectuées par l'ensemble des agents économiques, administrations publiques centrales et locales, entreprises et ménages, pour les activités d'éducation en métropole : activités d'enseignement scolaire et extra-scolaire de tous niveaux, activités visant à organiser le système éducatif (administration générale, orientation, documentation pédagogique et recherche sur l'éducation) activités destinées à favoriser la fréquentation scolaire (cantine et internats, médecine scolaire, transports) et les dépenses demandées par les institutions (fournitures, livres habillement)

La dépense globale d'éducation représente les dépenses effectuées en métropole, dans les DOM-TOM et à l'étranger par l'ensemble des agents économiques, administrations publiques centrales et locales, entreprises, et ménages, pour les activités d'éducation

* ² L'optique de financement initial décrit les flux avant la prise en compte des transferts existants entre les différents agents économiques.

* ³ Voir commentaire de l'article 68.

* ⁴ Dossiers Éducation et formations n° 42 ; 995

* ⁵ Journal Officiel du 27 août 1995 p. 12.750

* ⁶ On notera que ce décret établit par ailleurs la parité légalement requise en matière de capital-décès.

* ⁷ Décision n° 77-87 DC du Conseil constitutionnel du 23 novembre 1977, Rec p. 42, RJC 1-52