N°77
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1995.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1996, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M Alain LAMBERT,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 16
ÉDUCATION NATIONALE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE ET INSERTION PROFESSIONNELLE :
I - Enseignement scolaire
Rapporteur spécial : M. Jacques-Richard DELONG
(1) Cette commission est composée de MM Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, vice-présidents ; Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Emmanuel Hamel, René Régnault, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Philippe Marini, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Alain Richard, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10ème législ.) 2222, 2270 à 2275 et T.A. 413.
Sénat : 76 (1995-1996).
Lois de finances.
PRINCIPALES OBSERVATIONS1. La dépense d'éducation continue de progresser fortement et se situe, dans notre pays, à un niveau honorable comparé aux autres pays de l'OCDE. 2. Dans cette dépense, la part des financeurs privés reste globalement stable, même si l'on observe une augmentation de l'effort des ménages par rapport à celui des entreprises. Au sein des financeurs publics, la part de l'État a plutôt eu tendance à diminuer au profit de celle des collectivités locales. En effet, la forte croissance des crédits du ministère de l'éducation nationale. - premier budget de l'État - a été inférieure à l'effort financier consenti par les collectivités locales. 3. Le projet de budget pour 1996 confirme cette évolution. En dépit d'un contexte budgétaire très tendu, les crédits de l'enseignement scolaire s'élèvent à 273,3 milliards de francs, en progression de 4,24 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1995. 4. L'effort en matière d'emploi est également substantiel, puisque le projet de budget prévoit la création nette de 1.813 emplois budgétaires. 5. Trois principes organisent le projet de loi de finances : Ø l'attribution de moyens nouveaux correspond prioritairement à des actions nouvelles ; Ø l'apport de moyens supplémentaires s'accompagne d'une meilleure mobilisation et d'un meilleur suivi des moyens existants ; Ø les moyens ainsi dégagés sont utilisés de manière ciblée dans le cadre de la loi de programmation du Nouveau Contrat pour l'École. 6. Votre Commission des finances se félicite du fait que l'éducation nationale conserve son statut de priorité dans l'action du Gouvernement. 7. Elle souhaiterait néanmoins qu'à l'avenir l'amélioration de notre système éducatif soit obtenue davantage par une meilleure utilisation des moyens disponibles que par la simple augmentation des crédits. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
À la rentrée scolaire de 1995-1996, le nombre des élèves français qui s'élevait à 12,8 millions (dont 6,7 dans le primaire et 6,0 dans le secondaire) était en légère diminution par rapport à l'an dernier (- 0.46 %). Au cours de la période 1986-1995, les effectifs ont augmenté de 0,5 %.
Face à cette évolution, l'effort de l'État ne s'est pas relâché, et l'éducation reste l'une des premières priorités de ce Gouvernement.
En dépit d'un contexte budgétaire très tendu, le budget de l'enseignement scolaire augmente de 4,24 % par rapport aux crédits disponibles en 1995 et représentera 273,3 milliards de francs en 1996.
À structures constantes cette augmentation est même légèrement supérieure puisqu'elle s'élève à 4,27 %. Il s'agit en l'occurrence de ne pas tenir compte des conséquences budgétaires du transfert de la direction de l'enseignement français en Allemagne au ministère de la Défense.
La comparaison entre cette progression et le taux de croissance globale des charges de l'État résultant du projet de loi de finances pour 1996 (1,8 %) montre l'ampleur de l'effort réalisé en faveur de l'enseignement scolaire.
Par ailleurs, le projet de budget prévoit la création nette de 1.813 emplois, dont 1.185 pour le Nouveau Contrat pour l'École, au titre de l'enseignement public. S'y ajoutent 97 emplois à la rentrée 1996 et 30 emplois au 1 er janvier 1996 pour l'intégration dans l'enseignement public de 3 établissements d'enseignement privé.
L'ensemble de cet effort en hommes et en moyens financier s'ordonne autour de trois orientations majeures. Tout d'abord, l'attribution de moyens nouveaux correspond prioritairement à des actions nouvelles. Ensuite, l'apport de moyens supplémentaires s'accompagne d'une meilleure mobilisation et d'un meilleur suivi des moyens existants. Enfin, les moyens ainsi dégagés sont utilisés de manière ciblée dans le cadre de la loi de programmation du Nouveau Contrat pour l'École.
Votre Commission des finances approuve cette orientation. Elle se félicite notamment de l'effort structurant engagé dans le cadre du "nouveau contrat pour l'école". Elle souhaiterait néanmoins qu'à l'avenir l'amélioration de notre système éducatif soit obtenue davantage par une meilleure utilisation des moyens disponibles que par la simple augmentation des crédits.
CHAPITRE PREMIER - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
I. L'EFFORT EN FAVEUR DE ÉDUCATION NATIONALE.
La dépense d'éducation a fortement progressé depuis quinze ans et se situe à un niveau honorable comparé aux autres pays de l'OCDE. Dans cette dépense, la part de l'État a eu tendance à diminuer sur longue période, en dépit de la constante augmentation du budget de l'éducation nationale.
A. L'ÉVOLUTION DE LA DÉPENSE ÉDUCATION
La dépense intérieure d'éducation 1 ( * ) (DIE) a atteint en 1994, 538 milliards de francs, ce qui correspondait à 7,3 % du produit intérieur brut (PIB). L'effort financier de la collectivité nationale représente 9.300 francs par habitant soit 30.643 francs par élève ou étudiant.
1. L'évolution de la dépense d'éducation depuis 1975
Depuis 1975, on assiste à une progression significative de la dépense intérieure d'éducation à un taux moyen annuel de 2,8 %, légèrement supérieure à celle de la richesse nationale (+ 2,2 %).
On peut distinguer trois périodes dans cette évolution :
- de 1975 à 1985, la part de la DIE dans le PIB croît et passe de 6,5 % en 1975 à 6,8 % en 1982 niveau auquel elle se maintient jusqu'en 1985 ;
- de 1986 à 1989 l'on assiste au retournement de cette tendance. La politique générale de maîtrise des finances publiques et particulièrement la politique de rigueur salariale ont pour conséquence une augmentation de la dépense d'éducation inférieure à celle du PIB. Ce n'est qu'en 1989 que la dépense d'éducation retrouve son niveau de 1979 dans la richesse nationale ;
- depuis 1989, sous l'effet conjugué d'une politique volontariste et de la décélération de la croissance du PIB, la part de la dépense d'éducation s'élève jusqu'à 7,3 % en 1994.
La dépense d'éducation
Cette croissance doit cependant être relativisée, notamment si on la compare à la croissance des dépenses de santé. Pendant cette même période, (1975-1994) les dépenses de santé sont passées de 7,5% à 9,4% de la richesse nationale.
Elle s'explique moins par l'accroissement du nombre d'élèves que par celui du coût de chaque élève. La dépense annuelle moyenne par élève ou étudiant augmente sur la période 1975-1994 de 2,4 % par an en francs constants, par suite du poids croissant des enseignements du second degré et du supérieur et l'amélioration de l'encadrement dans le premier degré et le premier cycle du second degré.
Par niveau d'enseignement, l'accroissement des dépenses est de 8 % pour le premier degré, de 33 % pour l'enseignement supérieur et de 43 % pour la formation continue.
2. Éléments de comparaison internationale
Les statistiques internationales posent de sérieux problèmes de comparabilité. Tous les pays ne connaissent pas la totalité de leur dépense d'éducation, notamment les dépenses privées. Les chiffres ne comprennent pas toujours l'ensemble des financeurs. L'harmonisation des concepts n'est pas encore achevée, en particulier en matière de prise en compte de la recherche dans les universités qui n'est pas comptabilisée en France dans la dépense d'éducation, mais l'est souvent dans d'autres pays.
La dernière publication statistique de l'OCDE porte sur l'année 1992. Selon ces statistiques, la France se situerait dans une situation moyenne par rapport aux grands pays industrialisés. Avec 6,2 % de la richesse nationale, la dépense d'éducation pour la formation initiale est de 6,2 % pour la France, ce qui la place entre, d'une part, le Danemark qui consacre 7,8 % de son PIB à la formation initiale et les États-Unis qui y consacrent 7,2 % et, d'autre part l'Espagne et le Japon pour lequel ce pourcentage n'est respectivement que de 5,8 % et 4,8 %.
Les données sur le Royaume Uni et l'Allemagne (ex R.F.A.) ne concernent que les dépenses publiques : 4,6 % du PIB pour le Royaume Uni, 4,1 % pour l'Allemagne ; la France se situe à 5,5 % pour cet indicateur en 1992.
Le coût par élève est un bon indice du caractère plus ou moins "économique" d'un système éducatif, lequel dépend de son organisation, des rémunérations et des conditions de travail consenties à son personnel.
À l'aune de cet indicateur, le système éducatif français est clairement le plus "économique" des quatre systèmes présentés dans le tableau ci-dessus. Il l'est cependant moins que ceux de certains pays comme ceux de l'Europe de l'Est par exemple. En dépit de ce caractère économique, la dépense d'éducation globale et non plus par élève, se situe, en proportion du PIB, dans la moyenne des pays de l'OCDE, parce que la France scolarise une part plus importante de la jeunesse que la plupart des autres pays.
Les jeunes français sont un peu plus scolarisés que les américains, nettement plus que les jeunes allemands ou suédois. L'écart est particulièrement net dans ces deux derniers pays, quant à la scolarisation dans l'enseignement supérieur des jeunes de 21 ans. Si l'on en juge par les évaluations internationales des connaissances des élèves la qualité de l'enseignement français ne souffre pas de son caractère économique. Il est en revanche sûr que le système dual allemand, plus onéreux que le système français va de pair avec un chômage des jeunes moins marqué qu'en France.
Au total ces quelques évolutions de moyen terme et comparaisons internationales dégagent une impression d'ensemble plutôt positive.
B. L'EFFORT DE L'ÉTAT DANS LA DÉPENSE ÉDUCATION
Il est intéressant de distinguer à ce niveau, l'État, tous ministères confondus, et le seul ministère de l'éducation nationale.
1. La part de l'État dans la dépense d'éducation
La participation des différents financeurs initiaux 2 ( * ) de la dépense d'éducation de 1984 à 1994 est retracée dans le tableau ci-après :
Ce tableau fait clairement ressortir les évolutions suivantes :
- la répartition du financement de la dépense d'éducation entre financeurs publics et privés a eu tendance à se modifier légèrement sur la période considérée : la part des financeurs publics est passée en effet de 83,7 % en 1985 à 87,6 % en 1994 ;
- la part de l'État est en légère diminution, passant de 67,4 % en début de période, à 65,4 % en fin, alors que la part des collectivités territoriales est passée de 15.6 % à 19,9 %. Ce qui s'explique par un taux de croissance de l'effort de ces dernières presque toujours plus élevé que celui de l'État ;
- la part des entreprises, mais aussi la part des ménages ont tendance à diminuer.
Le graphique ci-après retrace, pour 1994, la répartition de la dépense d'éducation entre les différents financeurs :
2. L'évolution du budget de l'enseignement scolaire depuis 1988
De 1988 à 1995 le budget de l'enseignement scolaire a connu une augmentation sensible.
Sa part dans le budget de l'État est passée de 15,7 % en 1988 à 17,6 % en 1996. Il a progressé en moyenne annuelle sur cette période de 6 % en valeur.
De même sa part dans la richesse nationale est passée sur la même période de 3,1 % à 3,4 %.
Il représente 17,6 % des crédits inscrits dans le projet de loi de finances. C'est le premier budget de l'État devant celui de la défense nationale.
II. L'EXÉCUTION DES BUDGETS 1994 ET 1995
A. LE BILAN DE LA GESTION 1994
1. Les dépenses ordinaires
a) Les dépenses de rémunération
En fin d'exercice 1994, les chapitres de rémunérations ont été globalement déficitaires (- 404,76 MF).
Ce déficit s'explique par l'annulation, par l'arrêté du 29 septembre 1994, de 545,5 millions de francs au chapitre 43-01, en partie compensé par l'ouverture par décret d'avance du même jour, de 150 millions de francs au chapitre 31-93.
Si ces mouvements n'étaient pas intervenus en cours de gestion, l'ensemble des chapitres de rémunérations aurait été équilibré (- 9,26 millions de francs).
La situation de certains chapitres déficitaires appelle les observations suivantes :
- Le chapitre 31-90 "Personnels d'administration - Rémunérations", dont le déficit (-83 MF) est dû pour environ 67 MF à l'indemnisation du chômage et pour 16 MF à la rémunération des personnels en surnombre. Ce chapitre a fait l'objet en loi de finances initiale d'une ouverture de 35 MF et d'une inscription couvrant les surnombres autorisés en 1994 et 1995 ;
- Le chapitre 31-91 " Personnels d'administration - Indemnités et allocations diverses", dont le déficit (-56,48 MF) est dû à la sous dotation de la cessation progressive d'activité (- 49 MF), de la prime spéciale d'installation (- 8 MF) et de l'indemnité d'éloignement. Ce déficit est partiellement couvert à hauteur de 30 millions de francs dans la loi de finances initiale pour 1995. Une mesure d'ajustement de 40 millions de francs est également prévue dans le projet de loi de finances pour 1996. Il convient d'observer que ce chapitre est constamment en déficit ;
- Le chapitre 31-93 "Enseignement secondaire - Rémunérations", déficitaire de 730 millions de francs avant tout ajustement, en raison de l'absence d'abondement au titre du "glissement-vieillissement-technicité" en 1992, 1993 et 1994. La remise à niveau effectuée à ce titre en 1995, soit 1.138 millions de francs, et celle prévue en 1996, soit 600 millions de francs, laissent prévoir une situation de déficit maîtrisé à la fin de 1995 et un quasi équilibre du chapitre à la fin de 1996.
- Le chapitre 31-94 "Personnels enseignants - indemnités et allocations diverses" qui se trouve déficitaire de 404,9 millions de francs. Ce déficit est imputable, pour l'essentiel, à la sous dotation de la cessation progressive d'activité, dont les dépenses sont en augmentation de 25 % par an depuis 1991. Il a été partiellement couvert à hauteur de 200 millions de francs dans la loi de finances initiale pour 1995 et une mesure d'ajustement de 400 millions de francs est prévue à ce titre au projet de loi de finances pour 1996.
b) Les dépenses de fonctionnement et d'intervention
Hormis les dépenses de rémunérations et les chapitres évaluatifs, l'ensemble des chapitres de fonctionnement et d'intervention a connu en 1994 un rythme et un taux de consommation moyen (98,9 %) légèrement plus élevé que les années précédentes. Cette progression du taux de consommation s'explique principalement par la diminution, en cours de gestion, des crédits ouverts en loi de finances initiale.
Par arrêté du 30 mars 1994, le Gouvernement a procédé à une annulation de 207,34 millions de franc de crédits de dépenses ordinaires. Cette annulation était associée à un décret d'avance de même date, par lequel le ministère de l'éducation nationale était indirectement concerné par l'ouverture de 500 millions de francs d'autorisations de programme et de 300 millions de francs de crédits de paiement au budget des charges communes, destinés aux travaux de sécurité dans les écoles. Puis par lettre du 16 mai 1994, afin de consolider le redressement entrepris des finances publiques, le Gouvernement a demandé à l'ensemble des ministres de mettre en réserve 8 % des crédits de dépenses ordinaires (hors crédits de rémunérations et crédits évaluatifs et des crédits d'équipement (hors ceux correspondant à un engagement législatif ou réglementaire à diminués des montants déjà annulés.
Au ministère de l'éducation nationale, ce dispositif s'est traduit par le gel de 221,7 millions de francs en dépenses ordinaires et de 54,28 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement au titre des dépenses en capital.
L'arrêté du 29 septembre 1994 a annulé un montant équivalent de crédits auquel s'est ajouté une annulation de 545,5 millions de francs au chapitre 43-01. Ces annulations ont porté en premier lieu sur des économies de constatation apparues dans la gestion de diverses dotations (allocations IUFM, bourses), épargnant dans une certaine mesure les crédits de fonctionnement et de formation, déjà fortement grevés par les régulations successives intervenues au cours des années précédentes.
Enfin, dans le cadre habituel des mouvements de fin de gestion, il a été procédé à une nouvelle annulation de 344,5 millions de francs en dépenses ordinaires.
Au total, l'ensemble des annulations de crédits intervenues au cours de la gestion 1994 s'est élevé à 1.318,5 millions de francs en dépenses ordinaires. Certains chapitres ont par ailleurs fait l'objet d'autres ajustements en fin de gestion dans le cadre du décret de virement du 14 décembre 1994 et de la loi de finances rectificative du 29 décembre 1994.
2. Les dépenses en capital
Le tableau ci-après fait ressortir les pourcentages de consommation des dépenses en capital du bilan de gestion 1994 :
Les reliquats d'autorisations de programme s'élèvent globalement à 40,13 millions de francs (3,4 % des AP utilisables) et les reports de crédits de paiement à 215,94 millions de francs (18,3 % des crédits disponibles).
Les taux de consommation ainsi observés s'établissent à des niveaux légèrement inférieurs à ceux de l'an dernier.
B. L'EXÉCUTION DU BUDGET 1995
1. Les dépenses ordinaires
a) Les dépenses de rémunération
Le bilan des six premiers mois de consommation des crédits de personnels laisse augurer une fin de gestion légèrement excédentaire si l'on inclut le chapitre 43-01 (rémunération des personnels des établissements d'enseignement privés). La situation de chacun des chapitres concernés devrait être approximativement la suivante :
b) Les dépenses de fonctionnement et d'intervention
Les chapitres des dépenses de fonctionnement et d'intervention ont fait l'objet d'annulations d'un montant de 376,21 millions de francs, soit globalement 3,5 % de leur dotation initiale.
Une certaine latitude ayant été laissée au ministère de l'éducation national pour répartir les crédits à annuler, les chapitres de fonctionnement connaissant des difficultés de gestion (34-91, 34-93, 34-98) en ont été exonérés. L'annulation a porté en priorité soit sur des chapitres moins amputés, soit sur des chapitres où sont attendues des économies de constatation (23,76 MF au chapitre 43-60 et 40 MF au chapitre 43-71). Cet arrêté d'annulation concerne également les chapitres de dépenses en capital. Seul le chapitre 66-33 a été exonéré en raison de la nature des dotations qui y figurent (93 % correspondent à des engagements contractuels de l'État).
2. Les dépenses en capital
Le tableau ci-après fait ressortir les pourcentages de consommation des dépenses en capital du bilan provisoire de gestion des six premiers mois de 1995 :
Cette évolution n'appelle pas de commentaires particuliers.
III. LE PROJET DE BUDGET POUR 1996
Les crédits de l'éducation nationale prévus dans le projet de budget pour 1996 s'élèvent à 273,3 milliards de francs, soit une progression de 4,24 % (contre 4 % pour 1994 et 4,19 % pour 1995) par rapport aux crédits votés pour 1995.
À structures constantes cette augmentation est même légèrement supérieure puisqu'elle s'élève à 4,27 %. Il s'agit en l'occurrence de ne pas tenir compte des conséquences budgétaires du transfert de la direction de l'enseignement français en Allemagne au ministère de la Défense.
A. LES CRÉDITS DE L'ÉDUCATION NATIONALE PAR NATURE DE DÉPENSES
1. Les crédits
a) Les dépenses ordinaires
Les dépenses ordinaires s'élèvent à 272,4 milliards, soit 4,31 % de plus que l'an dernier et représentent la quasi totalité (99,7 %) des crédits demandés pour l'éducation nationale.
Les moyens des services (titre III) seront de 231,3 milliards en augmentation de 4,6 %.
Les crédits d'intervention publique (titre IV) augmentent de 2,71 % et représentent, avec 41,2 milliards de francs, 15 % du budget du ministère, soit quasiment le même potentiel d'intervention que l'an dernier.
b) Les dépenses en capital
Les crédits de paiement ne s'élèveront en 1996 qu'à 849,6 millions de francs, en diminution de 14,2 % par rapport à 1995. Cette diminution affecte aussi bien les investissements effectués directement par l'État que les subventions d'investissement accordées par l'État qui avaient fortement augmenté l'an dernier.
Les autorisations de programme sont quasiment stables alors qu'elles avaient fortement chuté l'an dernier (- 31 %). Elles seront de 849,6 millions de francs.
2. Les emplois
Le projet de loi de finances pour 1996 prévoit la création de 1.813 emplois, dont 1.185 pour le Nouveau Contrat pour l'École, au titre de l'enseignement public. S'y ajoutent 97 emplois à la rentrée 1996 et 30 emplois au 1 er janvier 1996 pour l'intégration dans l'enseignement public de 3 établissements d'enseignement privé 3 ( * ) .
Dans le cadre du principe de parité prévu par la loi, il est envisagé l'ouverture, à la rentrée 1996, de 195 contrats dans l'enseignement privé, au titre du Nouveau Contrat pour l'École. 100 contrats de stagiaires du second degré seront également ouverts en application du protocole d'accord du 11 janvier 1993.
En outre, 50 contrats sont créés au 1 er septembre 1996 afin de poursuivre la régularisation de la situation des personnels des établissements dispensant un enseignement en langues régionales.
Enfin, dans le cadre de la maîtrise des finances publiques, il est prévu la suppression de 268 emplois budgétaires et de 58 emplois non budgétaires.
B. LES CRÉDITS DE L'ÉDUCATION NATIONALE PAR AGRÉGATS
Les crédits de l'éducation nationale se répartissent en quatre agrégats qui sont la reprise des "actions" antérieures : "Administration et interventions", "Enseignement primaire", "Enseignement secondaire" et "Établissements publics".
L'évolution des crédits alloués à ces actions est retracée dans le tableau ci-après :
1. L'action "Administration et interventions"
Mesurée en termes de crédits disponibles sur l'année (dépenses ordinaires plus crédits de paiement) cette action représente près de 40 % du budget de l'enseignement scolaire. Les crédits qui lui sont affectés s'élèveront en 1996 à 108.3 milliards de francs au lieu de 101,5 en 1995, (+ 6,6 %). Ils sont presque exclusivement composés de dépenses ordinaires.
Les mesures nouvelles concernant les dépenses ordinaires de cette action se traduisent par une diminution des crédits du titre III de 5.427 millions et une augmentation des crédits du titre IV de 1.290 millions.
2. L'enseignement primaire
Cette action représente 20,3 % du projet de budget pour 1996 et les crédits qui lui sont affectés s'élèveront à 55,4 milliards de francs, en augmentation de + 1,8 %.
Les mesures nouvelles du titre III représentent 58,5 millions de francs. Pour l'essentiel, il s'agit, pour 207 millions, de la transformation de personnels du corps des instituteurs en professeurs des écoles et d'une mesure de révision des services votés pour 126,5 millions.
Les crédits du titre IV enregistrent des mesures nouvelles négatives pour 84,5 millions de francs en raison de la révision des services votés.
3. L'enseignement secondaire
Cette action représente 39,75 % du projet de budget de l'enseignement scolaire. Les crédits qui lui sont affectés s'élèveront pour 1996 à 108,6 milliards de francs, en augmentation de + 3,28 %.
Les mesures nouvelles du titre III représentent 1,3 milliard de francs et concernent essentiellement la situation des personnels (+ 1,2 milliard) afin de tenir compte de la situation réelle des personnels à compter du premier janvier 1996.
Les crédits du titre IV enregistrent des mesures nouvelles négatives de 37 millions de francs qui résultent d'une action de révision des services votés de 102,9 millions de francs et de moyens nouveaux pour 62 millions de francs.
4. Les établissements publics
Avec 916,3 millions de crédits disponibles pour 1996, au lieu de 943,7 en 1995 les crédits de cette action sont en diminution de 2,9 %.
Les établissements publics qui sont concernés par ces crédits sont : l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, le Centre national de documentation pédagogique, le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, le Centre national d'enseignement à distance, le Centre international d'études pédagogiques.
Les mesures nouvelles concernant le titre III augmentent de 2,9 millions de francs.
* 1 La dépense intérieure d'éducation représente toutes les dépenses effectuées par l'ensemble des agents économiques, administrations publiques centrales et locales, entreprises et ménages, pour les activités d'éducation en métropole : activités d'enseignement scolaire et extra-scolaire de tous niveaux, activités visant à organiser le système éducatif (administration générale, orientation, documentation pédagogique et recherche sur l'éducation) activités destinées à favoriser la fréquentation scolaire (cantine et internats, médecine scolaire, transports) et les dépenses demandées par les institutions (fournitures, livres habillement)
La dépense globale d'éducation représente les dépenses effectuées en métropole, dans les DOM-TOM et à l'étranger par l'ensemble des agents économiques, administrations publiques centrales et locales, entreprises, et ménages, pour les activités d'éducation
* 2 L'optique de financement initial décrit les flux avant la prise en compte des transferts existants entre les différents agents économiques.
* 3 Voir commentaire de l'article 68.