C. UN DOUBLE SYSTÈME DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
De manière classique, les procédures de règlement des différends prévues par le présent accord s'appuient sur le recours au CIRDI (Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements) quand les éventuels différends opposent l'une des Parties à une société ou à une personne physique de l'autre Partie, et si un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé n'a pas suffi à le résoudre à l'amiable (art. 8).
Les différends opposant les deux États sont réglés, si possible, par la voie diplomatique et, si celle-ci a échoué au terme d'un délai de 6 mois, sont soumis à un tribunal arbitral, éventuellement relayé par le secrétaire général de l'ONU.
Force est de constater néanmoins que l'accord franco-ukrainien de garantie des investissements est voué pour le moment à une application limitée, du fait de la faible implantation des investisseurs français sur un marché encore en devenir (voir supra, II. C. 2), et de la présence encore quelque peu théorique des investisseurs ukrainiens en France.
Cet accord témoigne néanmoins de la volonté de Kiev d'attirer les investissements occidentaux sur le territoire ukrainien, volonté qu'illustre également l'adoption d'une réglementation interne adaptée aux préoccupations des investisseurs étrangers (voir supra, II, C, 2, c) ). Votre rapporteur espère que ces signaux pourront encourager nos entreprises à se manifester davantage dans un pays où les besoins sont immenses, et où la présence des investisseurs étrangers peut contribuer au succès de la transition post communiste.
