B. DONNER LA MAIN AUX RÉGIONS ET AUX COLLECTIVITÉS LOCALES, POUR ADAPTER LEURS TRAJECTOIRES AUX RÉALITÉS DES TERRITOIRES
1. Permettre aux régions de fixer leur propre trajectoire et leurs propres objectifs intermédiaires
La France continue de perdre, chaque année, environ 20 000 hectares de surfaces agricoles, naturelles et forestières, et la décrue de l'artificialisation observée depuis une vingtaine d'années marque le pas depuis le début des années 2020. Cette artificialisation porte atteinte à la biodiversité, à l'atteinte par la France de ses objectifs climatiques et à notre souveraineté alimentaire.
Pour toutes ces raisons, la lutte contre l'artificialisation des sols demeure une priorité. Même si la contrainte à court et moyen termes doit être assouplie, l'objectif d'absence d'artificialisation nette à horizon 2050 reste une boussole indispensable.
Pour que l'atteinte de cet objectif demeure crédible, la commission a précisé que les régions devront inscrire dans leurs documents de planification une trajectoire et des objectifs intermédiaires compatibles avec cet objectif.
Afin de permettre la mise en oeuvre effective de ces nouvelles règles, la date butoir de modification des documents régionaux a été repoussée à août 2027. Par cohérence, pour permettre la modification « en cascade » des documents d'urbanisme, les dates butoirs de modification de ces derniers ont également été repoussées, respectivement à août 2028 (pour les Scot) et 2029 (pour les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales).
2. Mieux associer les collectivités locales à la fixation des objectifs régionaux et leur redonner de la latitude dans leur application
Plutôt que de créer une nouvelle instance de concertation, la commission, sensible au besoin de stabilité exprimé par les associations d'élus, a modifié la composition des conférences régionales de gouvernance créées par la loi « ZAN 2 » - rebaptisées « conférences régionales de sobriété foncière » -, pour y assurer la prééminence des représentants des collectivités locales.
Le pouvoir de ces conférences a également été renforcé, puisqu'elles pourront désormais :
- contraindre la région à reconsidérer ses objectifs en matière de réduction de l'artificialisation et sa territorialisation, et à se saisir des assouplissements permis par la future loi Trace ;
- se prononcer par un avis conforme sur la liste des projets d'envergure régionale dont l'artificialisation fait l'objet d'une mutualisation au niveau régional, pour s'assurer que les projets retenus sont bien des projets d'intérêt commun.
Conformément à la position déjà portée par le Sénat lors de l'examen préalable à l'adoption de la loi « ZAN 2 », la commission a également levé le caractère prescriptif des documents régionaux de planification, pour le volet concernant la lutte contre l'artificialisation : les objectifs et leur déclinaison territoriale s'appliqueront donc aux documents d'urbanisme dans un rapport de simple prise en compte. Les collectivités pourront donc, au cas par cas, s'écarter des orientations fondamentales fixées par la région en la matière, dans la mesure où l'intérêt des opérations projetées le justifie. Lors de son audition devant la commission des affaires économiques, le 29 janvier dernier, François Rebsamen, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, s'est déclaré ouvert à une telle évolution, revendiquée de longue date par le Sénat.
Enfin, avec l'accord du préfet, une collectivité pourra, sur demande motivée, obtenir un délai supplémentaire de deux ans maximum pour intégrer dans son document d'urbanisme les objectifs de réduction de l'artificialisation.
3. Concilier les objectifs contradictoires des politiques publiques nationales
Les élus sont aujourd'hui soumis à des impératifs contradictoires, découlant de la déclinaison de différentes politiques publiques nationales non coordonnées.
La stratégie nationale de réduction de l'artificialisation des sols s'inscrit dans le temps long, contrairement à la lutte contre la crise du logement, au soutien à la réindustrialisation ou à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, qui imposent des mesures de court terme.
Afin de lever la contrainte foncière pour les projets qui concourent à la mise en oeuvre de ces politiques publiques prioritaires, y compris lorsqu'ils sont de faible ampleur et ne peuvent prétendre à la qualification de Pene, la commission a décidé d'exclure temporairement, jusqu'en 2036, du décompte de la consommation d'Enaf :
- les implantations industrielles ;
- les constructions de logements sociaux, dans les communes carencées au titre de la loi SRU6(*) ;
- les infrastructures de production d'énergie renouvelable.
* 6 Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.