C. AMÉNAGER LA GARANTIE DE DÉVELOPPEMENT COMMUNAL AU BÉNÉFICE DES PETITES COMMUNES
Créée par la loi « ZAN 2 », la garantie de développement communal de 1 hectare a constitué une bouffée d'oxygène pour les communes rurales menacées de se voir privées de toute capacité d'artificialisation. Les rigidités de sa mise en oeuvre et son application homogène sur tout le territoire, pensées à l'origine pour protéger les maires des communes bénéficiaires, ont cependant abouti dans certains territoires à des situations de gel du foncier, qui grèvent les enveloppes foncières disponibles pour les autres collectivités.
Afin de remédier à cet effet de bord, la commission a ouvert la possibilité de mutualiser la garantie au niveau du Scot et de la région, a précisé que cette mutualisation pouvait être partielle, et a simplifié l'évolution des documents d'urbanisme pour permettre aux collectivités de mobiliser effectivement les surfaces ainsi mutualisées.
La commission souligne enfin qu'en complément de ce texte d'urgence, ciblé sur l'évolution des modalités de fixation et de déclinaison des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols, des évolutions demeurent nécessaires en matière financière et fiscale, ainsi qu'en ce qui concerne les règles d'urbanisme et de construction, afin de renforcer l'incitation à la sobriété foncière, et les outils à la main des maires pour y contribuer.