II. LE TEXTE INITIAL : DES PROPOSITIONS D'ÉVOLUTIONS CIBLÉES POUR TRACER AVEC LES ÉLUS UN CHEMIN VERS UNE SOBRIÉTÉ FONCIÈRE SOUTENABLE
Afin de répondre à ces difficultés, la proposition de loi prévoyait :
- le maintien de la mesure de l'artificialisation via la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers (Enaf) au-delà de 2031. Ce mode de comptabilisation, bien connu des élus locaux, permettra à ces derniers de mieux anticiper et planifier leurs consommations foncières, et également de lever durablement la contrainte foncière sur les constructions et aménagements nécessaires à l'activité agricole, qui sont assimilés à des Enaf (article 1er) ;
- la suppression de l'objectif intermédiaire national de réduction de moitié de l'artificialisation sur la période 2021-2031 par rapport à la période 2011-2021 et de sa déclinaison uniforme dans chaque région, au profit d'objectifs intermédiaires différenciés, fixés par les collectivités elles-mêmes (article 2) ;
- le report des dates butoirs de modification des documents régionaux de planification et des documents d'urbanisme pour y intégrer les objectifs de réduction de l'artificialisation, afin de leur permettre de tirer parti des souplesses permises par la future loi Trace, et de laisser davantage de temps à la concertation (article 3) ;
- l'exclusion totale du décompte de la consommation d'Enaf des projets d'envergure nationale et européenne (Pene), et non plus sa mutualisation au niveau national, injuste et pénalisante pour les régions et les collectivités, qui se sont ainsi vu imposer en cours de période un effort de réduction encore plus contraignant que celui initialement prévu (- 54,5 % au lieu de - 50 % sur la période 2021-2031), ainsi que l'obligation pour l'État de définir une trajectoire de réduction de l'artificialisation pour ses propres projets, comme la loi l'exige des collectivités (article 4) ;
- la création dans chaque région d'une instance de concertation rassemblant l'ensemble des élus locaux parties prenantes à la mise en oeuvre de la politique de réduction de l'artificialisation, dotée de pouvoirs décisionnels pour la fixation des objectifs régionaux et leur territorialisation (article 5).
III. LES APPORTS DE LA COMMISSION : DES DISPOSITIFS PLUS OPÉRATIONNELS ET MIEUX ADAPTÉS AUX ENJEUX LOCAUX ET NATIONAUX, POUR TRACER UNE TRAJECTOIRE CRÉDIBLE VERS 2050
A. CLARIFIER LA NOTION DE CONSOMMATION D'ENAF POUR DONNER AUX ÉLUS DAVANTAGE DE VISIBILITÉ EN LA MATIÈRE
Afin de donner aux élus locaux davantage de visibilité sur la manière dont seront décomptées leurs consommations futures, et ainsi sécuriser l'évolution de leurs documents d'urbanisme, la notion de « consommation d'Enaf » a été précisée, via l'inscription dans la loi de critères de définition des « secteurs urbanisés », ce qui permettra de mieux encadrer les interprétations parfois divergentes de la notion de consommation d'Enaf par les services de l'État. Les spécificités des modèles d'urbanisation et d'habitat locaux devront également être prises en compte.
La comptabilisation de la consommation d'Enaf étant réalisée par le Cerema5(*), sur la base des fichiers fonciers à l'échelle de la parcelle, ce point a également été clarifié dans la loi.
Enfin, dans le cadre du « porter à connaissance » en amont de l'élaboration ou de la modification des documents d'urbanisme, l'État fournira à chaque collectivité un bilan chiffré et détaillé de sa consommation passée, afin de servir de base fiable à la collectivité pour la planification de ses consommations futures.
* 5 Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.