N° 372
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 février 2025
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires
économiques (1) sur la proposition de loi visant à instaurer une
trajectoire de
réduction de l'artificialisation
concertée
avec les
élus locaux,
Par M. Jean-Marc BOYER et Mme Amel GACQUERRE,
Sénateur et Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente ; MM. Alain Chatillon, Daniel Gremillet, Mme Viviane Artigalas, MM. Franck Montaugé, Franck Menonville, Bernard Buis, Fabien Gay, Pierre Médevielle, Mme Antoinette Guhl, M. Philippe Grosvalet, vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, M. Rémi Cardon, Mme Anne-Catherine Loisier, secrétaires ; Mme Martine Berthet, MM. Yves Bleunven, Michel Bonnus, Denis Bouad, Jean-Marc Boyer, Jean-Luc Brault, Frédéric Buval, Henri Cabanel, Alain Cadec, Guislain Cambier, Mme Anne Chain-Larché, MM. Patrick Chaize, Patrick Chauvet, Pierre Cuypers, Éric Dumoulin, Daniel Fargeot, Gilbert Favreau, Mmes Amel Gacquerre, Marie-Lise Housseau, Brigitte Hybert, Annick Jacquemet, Micheline Jacques, MM. Yannick Jadot, Gérard Lahellec, Vincent Louault, Mme Marianne Margaté, MM. Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Sebastien Pla, Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Lucien Stanzione, Jean-Claude Tissot.
Voir les numéros :
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Sénat : |
124, 350 et 373 (2024-2025) |
L'ESSENTIEL
La commission des affaires économiques a adopté, le 19 février 2025, la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (« PPL Trace »).
Ce texte, élaboré dans la lignée des travaux du groupe de suivi sénatorial sur l'artificialisation des sols, vise à faciliter la mise en oeuvre de la stratégie de sobriété foncière fixée par la loi Climat-résilience1(*) de 2021, par le biais d'une meilleure différenciation territoriale. Pour ce faire, il supprime notamment l'obligation de réduire de moitié les surfaces artificialisées dans chaque région au cours de la décennie 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.
La commission a confirmé l'ensemble des dispositifs du texte initial en les précisant, pour assurer une meilleure adaptation aux contraintes et réalités locales et la prise en compte des autres priorités des politiques publiques, tout en assurant une trajectoire crédible vers l'atteinte de l'objectif national d'absence d'artificialisation nette en 2050. En contrepartie de l'allègement de la contrainte pour la première période décennale, les régions devront ainsi proposer une trajectoire et des jalons intermédiaires, à un rythme librement choisi, en accord avec les collectivités locales. En complément, la commission a également facilité la mutualisation de la garantie de développement communal d'un hectare, essentielle pour garantir à chaque commune le droit au projet.
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consommation annuelle moyenne d'espaces en France |
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part des élus locaux engagés en faveur de la sobriété foncière sur leur territoire2(*) |
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part des communes et EPCI dont les documents d'urbanisme sont en cours de modification |
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part des élus locaux qui estiment que leurs préoccupations sont insuffisamment prises en compte dans l'élaboration des objectifs régionaux de réduction de l'artificialisation3(*) |
I. LE CONSTAT : QUATRE ANS APRÈS LA LOI CLIMAT-RÉSILIENCE, UNE MISE EN oeUVRE IMPOSSIBLE DES OBJECTIFS FIXÉS EN MATIÈRE D'ARTIFICIALISATION DES SOLS
Présent dans le code de l'urbanisme depuis plus de vingt ans, l'enjeu de sobriété foncière est désormais bien intégré par les élus locaux : plus des deux tiers d'entre eux déclarent souscrire à ce principe, et l'appliquer sur leur propre territoire.
Afin d'accélérer la marche vers la sobriété foncière, la loi Climat-résilience de 2021 a fixé un double objectif de réduction de moitié de l'artificialisation sur la période 2021-2031 par rapport à la période 2011-2021, et de « zéro artificialisation nette » au niveau national en 2050. Directement inspirées des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, ces dispositions n'ont fait l'objet d'aucune réelle étude d'impact, et leur déclinaison territoriale n'a pas été suffisamment anticipée.
Quoique unanimement saluées par les élus, les améliorations apportées par la loi d'initiative sénatoriale « ZAN 2 » du 20 juillet 20234(*) (report des dates de modification des documents de planification et d'urbanisme, précisions des critères de territorialisation, prise en compte de la renaturation dès 2021, mutualisation au niveau national de l'artificialisation induite par les projets d'envergure nationale et européenne, garantie de développement communal, sursis à statuer et droit de préemption ad hoc...) n'ont pas permis de lever tous les blocages.
Près de quatre ans après l'adoption de la loi Climat-résilience, et l'approche de la date butoir de modification des documents d'urbanisme, l'inquiétude des collectivités locales quant à leurs capacités de développement futures ne cesse de grandir.
* 1 Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
* 2 Résultats d'une enquête menée par la Fédération nationale des schémas de cohérence territoriale (Fédéscot) en avril 2024.
* 3 Résultats de la consultation en ligne des élus locaux sur la mise en oeuvre des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols, faite par le groupe de suivi sénatorial sur la stratégie de réduction de l'artificialisation des sols, juin 2024.
* 4 Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux.