II. LUTTER CONTRE LE RISQUE D'EXPLOSION DÛ AUX CARTOUCHES DE PROTOXYDE D'AZOTE DANS LES INCINÉRATEURS
A. LES CARTOUCHES DE PROTOXYDE D'AZOTE : UN DÉCHET DANGEREUX ET UNE CHARGE INJUSTIFIÉE POUR LA FILIÈRE DÉCHETS
Le détournement d'usage du protoxyde d'azote, inhalé à des fins récréatives, a des conséquences dommageables sur la filière déchets.
Le ramassage des déchets de cartouches, souvent abandonnées sur la voie publique (aux arrêts de bus, sur les parkings, etc.), ou jetées dans des corbeilles de rues, entraîne des surcoûts importants pour les collectivités territoriales.
« Je suis régulièrement alerté par des élus locaux désemparés qui me disent qu'ils retrouvent des bombonnes de protoxyde d'azote dans les abris bus, dans la rue, un peu partout. Et que personne ne les collecte... »
Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Les résidus de gaz peuvent se conserver dans les contenants de grande taille. Exposés à la chaleur extrême des fours des unités de valorisation énergétique (UVE), plus communément appelés incinérateurs, ils se dilatent et peuvent provoquer des explosions. Le préjudice économique annuel lié aux réparations et aux arrêts de production subséquents aux explosions est estimé entre 15 et 20 millions d'euros.
Le tarissement à la source des cartouches de protoxyde d'azote serait la meilleure manière de protéger la filière déchets ainsi que les collectivités territoriales. C'est d'ailleurs l'objet de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées, adoptée à l'Assemblée nationale le 29 janvier 2025.
B. LA DÉCLINAISON DU PRINCIPE « POLLUEUR-PAYEUR » AUX CARTOUCHES DE PROTOXYDE D'AZOTE : UNE NÉCESSITÉ POUR NOS COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Pour permettre un meilleur traitement des contenants de protoxyde d'azote, l'article 3 de la proposition de loi transfère les cartouches et les bouteilles de gaz de la filière REP « Emballages ménagers et papiers graphiques », qui traite les déchets d'emballages, à la filière REP « Déchets diffus spécifiques » (DDS), qui traite les déchets dangereux. Les producteurs seraient ainsi tenus de verser des écocontributions compensant le traitement approprié des cartouches de protoxyde de gaz et de mener des campagnes de sensibilisation auprès du consommateur rappelant les règles de tri.
La commission a approuvé cette évolution, très attendue par les collectivités territoriales, et a modifié l'article 3 afin d'en exclure certaines bouteilles de gaz utilisées pour des usages industriels et médicaux, qui disposent de conditionnements et de circuits de reprises spécifiques, tout comme les bouteilles de gaz individuelles pour lesquelles un dispositif de consigne existe aujourd'hui ( amendement).
L'article 4 de la proposition de loi applique le principe du « pollueur-payeur » aux bouteilles et aux cartouches de gaz, en prévoyant la prise en charge par le producteur de protoxyde d'azote ou l'éco-organisme dont il fait partie des coûts de ramassage et de traitement des déchets issus des cartouches et bouteilles de gaz abandonnées.
La commission a enfin clarifié l'intitulé de la proposition de loi pour refléter plus fidèlement sa finalité, en faisant référence à l'ensemble des accidents dus au protoxyde d'azote et aux batteries au lithium et à l'ensemble des installations de traitement des déchets ( amendement).
La proposition de loi ne résoudra pas à elle seule les risques d'explosion liés au protoxyde d'azote : afin de limiter la survenue de ces accidents, une évolution des règles de conception de ces produits, matière qui relève du droit de l'Union européenne, serait opportune. En particulier, une restriction de la taille des contenants devrait être envisagée, tout comme l'introduction de soupapes de sécurité.