B. LA SENSIBILISATION DU CONSOMMATEUR ET LE FINANCEMENT D'ACTIONS DE PRÉVENTION, LEVIERS DE RÉDUCTION DU RISQUE INCENDIE
L'article 1er de la proposition de loi prévoit l'organisation d'une campagne de sensibilisation inter-filières portant sur les déchets susceptibles de provoquer un incendie dans les centres de la filière déchets. Sa conduite serait confiée aux filières REP concernées, notamment les filières REP « DEEE » et « Piles et accumulateurs ». Pour limiter les erreurs de tri, cette campagne rappellerait aux consommateurs les règles de tri applicables aux batteries au lithium et les sensibiliserait au risque d'incendie subséquent à la présence de batteries au lithium dans les installations traitant les ordures ménagères.
La commission a considéré qu'une mobilisation collective de tous les éco-organismes concernés est nécessaire pour assurer le succès de cette campagne de communication : elle a donc modifié l'article 1er en ce sens ( amendement).
L'article 2 de la proposition de loi vise à créer un fonds d'indemnisation des dommages causés aux installations de traitement des déchets par l'inflammation de piles et accumulateurs, financé par les producteurs des filières REP « DEEE » et « PA » afin d'assurer un partage du préjudice lié aux incendies entre les producteurs et les exploitants d'installations de traitement de déchets.
Suivant la rapporteure, la commission a privilégié une approche préventive imposant aux éco-organismes de participer, notamment financièrement, à la prévention des accidents, considérant que l'intervention d'un fonds d'indemnisation constituait un dispositif moins efficace ( amendement).