II. LES SOLUTIONS ENVISAGÉES PAR LA PROPOSITION DE LOI DOIVENT ÊTRE AJUSTÉES OU APPROFONDIES
A. UN ENCADREMENT DES LOYERS QU'IL SERAIT LÉGITIME D'ÉTENDRE AUX OUTRE-MER, MAIS SANS PROLONGER L'EXPÉRIMENTATION « ÉLAN »
L'article 1er de la proposition de loi vise à permettre aux collectivités ultramarines situées en zone tendue de mettre en oeuvre un dispositif d'encadrement des loyers.
Le rapporteur estime qu'il pourrait être légitime de donner aux collectivités d'outre-mer la possibilité de candidater à ce dispositif, comme ont pu le faire celles de l'Hexagone, à plusieurs conditions :
ü Cet encadrement des loyers doit demeurer facultatif, à la main des élus locaux.
ü Il ne doit pas interférer avec l'expérimentation actuelle issue de la loi Élan, arrivant à échéance en 2026 et en cours d'évaluation.
ü Plus encore, il ne doit pas conduire à négliger le soutien à l'investissement locatif et à la construction : le déficit de logements dans les outre-mer s'élève à plus de 110 000.
Elle souligne en outre la portée sans doute limitée d'une telle expérimentation dans les outre-mer : parmi les 38 communes ultramarines situées en zone tendue, seules quelques-unes se trouvent dans une collectivité disposant d'un observatoire local des loyers, qui sont le préalable nécessaire à la mise en place d'un encadrement des loyers.
Le rapporteur a donc proposé à la commission un amendement visant à créer une nouvelle expérimentation ad hoc dans les collectivités ultramarines, distincte de l'expérimentation actuelle. Afin que le dispositif soit pleinement opérationnel, la durée de l'expérimentation et les délais de candidature des collectivités sont calqués sur ceux prévus lors de l'examen de la loi dite « Élan » de 2018.
B. L'EXTENSION DES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE : UN OBJECTIF SATISFAIT
Partant du constat que certains territoires ultramarins ont perdu des QPV avec la réforme de 2014, l'article 2 vise à préciser que les critères utilisés pour délimiter les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans les outre-mer ne sont pas restrictifs en termes d'accès.
Cet article, dont l'objectif est d'accroître le nombre de QPV dans les territoires ultramarins, est en grande partie satisfait par une réforme intervenue fin décembre 2024.
La nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, est désormais basée sur des critères mieux harmonisés et moins restrictifs. Notamment, la méthode du « carroyage », qui avait été très défavorable à La Réunion, la Martinique et la Guadeloupe, n'a pas été retenue. Une maille plus large - celle des îlots regroupés pour l'information statistique (Iris), où les données sont les plus disponibles, et des villages pour Mayotte - a été privilégiée.
 |
 |
|
QPV ultramarins depuis le 1er janvier 2025, contre 218 précédemment |
Augmentation de la population concernée par rapport à la précédente géographie prioritaire |
Dès lors, en accord avec l'auteur de la proposition de loi, le rapporteur a proposé un amendement de suppression de l'article pour tenir compte de cette réforme, intervenue postérieurement au dépôt de la proposition de loi.