B. LA DÉFINITION DES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE A PU ÊTRE DÉFAVORABLE AUX ULTRAMARINS
Depuis 2014, à Mayotte, à la Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et en Polynésie française, les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) peuvent être caractérisés par des « critères sociaux, démographiques, économiques ou relatifs à l'habitat, tenant compte des spécificités de chacun de ces territoires ». En effet, l'application des critères de revenu et de nombre minimal d'habitants, applicables dans l'Hexagone, n'était ni pertinente ni possible compte tenu des données statistiques disponibles.
Néanmoins, les critères précis, définis par voie règlementaire, ont été défavorables à certains territoires : à La Réunion et à la Martinique, l'adaptation de la méthode du « carroyage » utilisée dans l'Hexagone a conduit à une sensible réduction de la population concernée par la politique de la ville par rapport à la situation précédant la réforme de 2014.
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QPV délimités en 2014 |
qui représentent 14 % du total des QPV |
et 25 % de la population des départements et régions d'outre-mer concernés |
C. LE BESOIN D'ADAPTATION DES NORMES AUX SPÉCIFICITÉS ULTRAMARINES EST CRIANT DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION
Dès 2017, le Sénat soulignait que l'application aux produits de constructions ultramarins des normes en vigueur dans l'Union européenne CE était un frein normatif important, contribuant à surenchérir les coûts de construction dans des territoires déjà marqués par un déficit de production de logements en limitant leur approvisionnement régional. Ce constat a été réitéré par le rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur la politique du logement en 2021.
La possibilité de déroger à ce marquage CE pour les régions ultrapériphériques (« RUP »), ouverte par le règlement européen sur les produits de construction publié fin 2024 est donc une avancée.
Au-delà de la question du marquage « RUP », la commission soutient une démarche plus globale d'adaptation des normes de construction et d'urbanisme aux contraintes de l'insularité et du climat pour développer l'offre de logements dans les outre-mer mais aussi des normes des secteurs de l'agroalimentaire, des déchets ou encore de l'énergie, portée par la proposition de loi transpartisane portant diverses adaptations au droit des outre-mer.