N° 363
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 février 2025
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires économiques (1) sur la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer,
Par Mme Micheline JACQUES,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente ; MM. Alain Chatillon, Daniel Gremillet, Mme Viviane Artigalas, MM. Franck Montaugé, Franck Menonville, Bernard Buis, Fabien Gay, Pierre Médevielle, Mme Antoinette Guhl, M. Philippe Grosvalet, vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, M. Rémi Cardon, Mme Anne-Catherine Loisier, secrétaires ; Mme Martine Berthet, MM. Yves Bleunven, Michel Bonnus, Denis Bouad, Jean-Marc Boyer, Jean-Luc Brault, Frédéric Buval, Henri Cabanel, Alain Cadec, Guislain Cambier, Mme Anne Chain-Larché, MM. Patrick Chaize, Patrick Chauvet, Pierre Cuypers, Éric Dumoulin, Daniel Fargeot, Gilbert Favreau, Mmes Amel Gacquerre, Marie-Lise Housseau, Brigitte Hybert, Annick Jacquemet, Micheline Jacques, MM. Yannick Jadot, Gérard Lahellec, Vincent Louault, Mme Marianne Margaté, MM. Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Sebastien Pla, Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Lucien Stanzione, Jean-Claude Tissot.
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Sénat : |
198 et 364 (2024-2025) |
L'ESSENTIEL
Audrey Bélim et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ont déposé, fin 2024, une proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer.
La commission partage l'objectif d'adaptation des normes aux spécificités des territoires ultramarins. La présente proposition de loi s'y attache dans trois domaines : le logement, la politique de la ville et les normes applicables aux produits de construction.
Concernant ce dernier domaine, malgré son soutien résolu à la mise en oeuvre d'un marquage « RUP », le rapporteur, Mme Micheline Jacques, a estimé que ses modalités devaient faire l'objet d'un travail d'approfondissement. Elle a en outre constaté que les évolutions proposées en matière de politique de la ville étaient satisfaites par une réforme intervenue fin décembre. En accord avec l'auteur de la proposition de loi, elle a donc proposé plusieurs amendements visant à resserrer le dispositif de la proposition de loi autour de son article 1er, instaurant une expérimentation d'encadrement des loyers spécifique aux territoires ultramarins.
Réunie le 19 février 2025, la commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée par les amendements du rapporteur.
I. UN CONSTAT PARTAGÉ : CELUI DE LA NÉCESSAIRE ADAPTATION DES NORMES AUX SPÉCIFICITÉS ULTRAMARINES
A. MALGRÉ LA CRISE DU LOGEMENT ET LA VIE CHÈRE, LES ULTRAMARINS ONT ÉTÉ PRIVÉS DE LA POSSIBILITÉ D'ENCADRER LES LOYERS
L'expérimentation d'encadrement des loyers mise en place par la loi « Élan » de 2018 a de facto exclu les collectivités ultramarines de son champ d'application. En effet, pour la mise en place du dispositif, la première condition est d'être situé en zone tendue. Or, la liste des communes situées en zone tendue n'incluait aucune commune ultramarine avant son actualisation en août 2023, date à laquelle les candidatures à l'expérimentation étaient closes. Les 38 nouvelles communes « tendues » ultramarines se sont donc trouvées en situation de forclusion.
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commune ultramarine concernée par l'expérimentation issue de la loi « Élan » |
communes de l'Hexagone concernées par l'expérimentation issue de la loi « Élan » |
Pourtant, la vie chère outre-mer n'épargne pas les loyers. Ils sont plus élevés dans les collectivités d'outre-mer que dans l'Hexagone et représentent une part significative du budget des ménages, plus encore que dans l'Hexagone, compte tenu du moindre niveau de revenus des ultramarins.
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Écart de coût des loyers entre l'Hexagone et la Guadeloupe en 2022 |
Écart de coût des loyers entre l'Hexagone et la Guyane en 2022 |