II. RECONSTRUIRE VITE, MAIS RECONSTRUIRE MIEUX : ADAPTER LES OUTILS AUX RÉALITÉS DE MAYOTTE, POUR JETER LES BASES D'UNE RECONSTRUCTION PÉRENNE
A. GARANTIR L'ASSOCIATION DES ÉLUS MAHORAIS ET DE LA POPULATION DANS LA RECONSTRUCTION
Convaincue que le succès de la reconstruction passera par une étroite collaboration entre l'État et les acteurs locaux, la commission a modifié la composition du conseil d'administration du nouvel établissement public qui aura en charge la coordination des travaux de reconstruction à Mayotte en précisant que sa présidence reviendrait au président du conseil départemental de Mayotte, et en y assurant une représentation des maires. Afin d'améliorer le caractère opérationnel de l'établissement public et son ancrage dans le territoire, elle a associé à ses décisions le conseil économique, social et environnemental de Mayotte, ainsi qu'un comité technique composé d'experts de la construction à Mayotte (article 1er).
La commission a également rétabli un pouvoir d'opposition des maires dans les différents articles dédiés à la mise en place de structures temporaires et démontables dispensées d'autorisations d'urbanisme (article 3) et aux réseaux d'électricité et de télécommunication (articles 6 bis et 6 ter).
Enfin, en ce qui concerne les procédures de participation du public, la commission a rétabli la possibilité d'utiliser les outils numériques, tout en conservant une mise à disposition systématique des dossiers papier (articles 6 ter, 7 et 8). Le choix de recourir à la participation du public par voie électronique a également été confié aux maires, qui demeurent les meilleurs connaisseurs de la réalité de leurs territoires.
B. MIEUX ADAPTER LA RECONSTRUCTION AUX RÉALITÉS DU TERRITOIRE MAHORAIS
Prenant acte du caractère dramatique de la situation à Mayotte, près d'un mois après le cyclone, la commission a, sur proposition du rapporteur, rétabli l'article 3, supprimé par les députés, en le recentrant sur les usages de bureaux pour les services publics et de logement temporaire des fonctionnaires locaux et venus en renfort pour la gestion de crise.
En ce qui concerne l'adaptation des procédures d'urbanisme, compte tenu de la très forte proportion de bâtiments irréguliers à Mayotte, la commission a étendu le droit à la reconstruction et à la réfection à l'identique aux bâtiments édifiés avant 2013, même s'ils sont irréguliers au regard du droit de l'urbanisme (article 6), afin de garantir la possibilité, pour ceux qui disposaient d'un logement « en dur » de continuer à l'habiter. Face à l'urgence de la reconstruction, elle a aussi permis que les réfections et reconstructions strictement à l'identique fassent l'objet d'une simple déclaration en mairie, afin qu'elles puissent être entreprises sans délai, sans engorger encore davantage des services instructeurs déjà sous-dimensionnés.
À l'article 4, la commission a limité la durée d'application des dérogations aux règles de construction pouvant être fixées par ordonnance à deux ans, conformément à l'horizon fixé par le Gouvernement pour la reconstruction et en cohérence avec les autres articles du texte. La commission n'a pu, sans méconnaître l'article 38 de la Constitution, revenir sur l'impossibilité pour l'ordonnance d'alléger les contraintes en matière de recours aux énergies renouvelables et d'accessibilité des logements, introduite par les députés. Elle estime cependant cette disposition excessive et souhaite sa suppression, en séance plénière, à l'initiative du Gouvernement.
Enfin, face au risque pour Mayotte de devenir une « île-poubelle », la commission a exonéré le territoire de taxe sur les activités polluantes (TGAP) sur les déchets pendant deux ans.