C. FACILITER LA LUTTE CONTRE LES BIDONVILLES
Regrettant que le texte initial ne comprenne aucune disposition relative à la lutte contre les bidonvilles, fléaux de Mayotte depuis de trop nombreuses années, la commission a conservé la possibilité pour le Gouvernement de prendre par ordonnance des mesures en ce sens, introduite par ce dernier par amendement en séance à l'Assemblée nationale. Ces assouplissements législatifs, très attendus des élus et des populations mahorais, ne pourront cependant donner leurs pleins effets qu'accompagnés d'un renforcement des moyens alloués par l'État à la lutte contre l'habitat informel et contre l'immigration.
Afin d'éviter de faire grossir encore les bidonvilles, à l'article 3, la commission a affermi le caractère temporaire des constructions dispensées d'autorisation d'urbanisme et prévu la remise en état du terrain à l'issue de l'occupation. Ces constructions ne pourront en outre pas s'implanter dans les secteurs d'habitat informel.
Enfin, pour éviter autant que faire se peut, dans une situation de pénurie des matériaux de construction, que la tôle soit utilisée à la reconstitution de l'habitat informel, la commission a conservé l'article 4 bis, introduit par l'Assemblée nationale, qui en réglemente la vente, tout en en améliorant le dispositif : elle a notamment conditionné l'achat de tôles à la détention d'une autorisation d'urbanisme et a interdit la revente de tôles aux tiers.
La commission rappelle que les mesures d'urgence ainsi adoptées devront être complétées, dans tous ces domaines, par des mesures pérennes d'adaptations législatives et réglementaires aux réalités économiques, sociales et environnementales de Mayotte, et sera très attentive à la présentation dans les meilleurs délais de la loi de programmation pour Mayotte annoncée par le ministre d'État, ministre des outre-mer.