Projet de loi de finances pour 2025 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

II. ANALYSE PAR PROGRAMME

La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » comporte 2 programmes :

Le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » concentre l'immense majorité des crédits de la mission « Anciens combattants ». Ses crédits sont principalement affectés au paiement des rentes viagères dont bénéficient les anciens combattants, invalides de guerre et rapatriés. Cette facette du programme obéit à des données naturelles mais aussi à des mécanismes de revalorisation des droits ainsi financés.

En dehors de ces rentes, le programme contient :

- les crédits de la politique de mémoire, qui connaissent une baisse significative en 2025 (- 22 %). Cette baisse fait suite à un quasi-doublement des crédits entre 2023 et 2024 du fait de la commémoration du 80^e anniversaire des débarquements et de la Libération ;

- les crédits affectés au lien armées-jeunesse, qui correspondent à la JDC et au SMV. Ces crédits sont en très forte augmentation (+ 57,3 %), compte tenu de la refonte du contenu de la JDC.

L'autre programme (le programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale ») comprend le financement des moyens destinés à réparer les préjudices subis par les orphelins de victimes violences antisémites et d'actes de barbarie commis durant la seconde guerre mondiale et les spoliations du fait de l'application de lois antisémites. La très grande majorité de ces crédits couvre des rentes viagères à destination des orphelins, qui sont très âgés. La baisse du nombre de crédirentiers explique la diminution des crédits (- 3,16 %, les crédits passant de 88,1 millions d'euros en LFI 2024 à 85,3 millions d'euros en PLF 2025).

A. LE PROGRAMME 169 « RECONNAISSANCE ET RÉPARATION EN FAVEUR DU MONDE COMBATTANT, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION » : UN PROGRAMME AUX ACTIONS DIVERSES MAIS DONT LES CRÉDITS COUVRENT ESSENTIELLEMENT CELLES EN FAVEUR DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES INVALIDES

1. Des crédits hétéroclites, largement dominés par l'effort en faveur des anciens combattants

Le programme 169 comporte 5 actions aux crédits très inégaux :

- l'action 02 « PMI, droits et soutien aux invalides », disposant de 806,5 millions d'euros en AE et de 810,6 millions d'euros en CP ;

- l'action 03 « Reconnaissance envers le monde combattant », disposant de 812,3 millions d'euros en AE et CP ;

- l'action 07 « Action en faveur des rapatriés », disposant de 123,5 millions d'euros en AE et CP ;

- l'action 08 « Liens armées-jeunesse », disposant de 41 millions d'euros en AE et CP ;

- l'action 09 « Politique de mémoire », disposant de 33,1 millions d'euros en AE et CP.

Bien que les crédits du programme 169 sont, au niveau global, en baisse par rapport au PLF 2024, plusieurs aspects doivent être soulignés :

- les crédits liés aux pensions militaires d'invalidité suivent leur tendance baissière et diminuent de 2,37 %. Cette baisse est portée par la diminution des crédits des PMI elles-mêmes qui compensent par ailleurs une hausse des droits dérivés liés à l'invalidité (subvention de l'Institut national des Invalides, remboursement des réductions de transport et des prestations de sécurité sociale aux invalides) ;

- les crédits liés à l'allocation de reconnaissance du combattant sont globalement en baisse (- 1,34 %) du fait de la réduction des crédits de l'allocation elle-même (en baisse de 5,85 %) qui compense une hausse de la majoration des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre et de la subvention de l'ONaCVG ;

- les crédits de l'action en faveur des rapatriés continuent d'augmenter en 2025 (+ 10,1 %) du fait de revalorisations des rentes viagères dont bénéficient les réfugiés et leurs veuves intervenues en 2024 ;

- les crédits de l'action « liens armées-jeunesse » connaissent eux une augmentation très significative, de 57,35 %. Celle-ci est liée à la volonté de refondre le programme de la JDC ;

- les crédits de la politique de mémoire sont en forte baisse, à - 22,85 %. Cette baisse fait suite à un quasi-doublement des crédits entre 2023 et 2024 (ces derniers avaient augmenté de 87,2 % sur cette période). Cette baisse s'explique par un programme mémoriel moins chargé en 2025 qu'en 2024, qui a vu la commémoration du 80^e anniversaire des débarquements de Normandie et de Provence, de la Libération et de la Victoire.

2. Des crédits dédiés à l'effort en faveur des anciens combattants et invalides de guerre en baisse

Les crédits des actions 02 et 03 diminuent, au total, de 30,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 35,7 millions d'euros en CP entre la LFI 2024 et le PLF 2025.

Cette diminution s'explique, comme chaque année, par l'attrition de la population bénéficiaire. Cette diminution est partiellement compensée par une revalorisation de l'allocation de reconnaissance du combattant et des pensions militaires d'invalidité.

En effet, ces deux pensions sont indexées sur le point de pension militaire d'invalidité (point PMI), lui-même indexé sur l'indice de traitement brut - grille indiciaire (ITB-GI) de la fonction publique. Le point PMI avait une valeur de 15,90 euros au 1^er janvier 2024 et sera revalorisé à 16,05 euros au 1^er janvier 2025.

Les crédits affectés à la majoration des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre, qui sont habituellement très dépendants du facteur démographique, connaissent cette année une hausse significative de 16,5 millions d'euros (soit + 8,5 %). Le projet annuel de performances indique à ce propos que la baisse de la démographie des bénéficiaires (aux alentours de - 6 % annuels) ne compense plus l'effet amplificateur de la revalorisation des taux de majoration légale (+ 5,4 % pour les rentes servies en 2023, sans indications pour 2024 ou 2025).

Évolution des crédits de paiement d'intervention des actions 02 et 03
par type de prestation (2024- 2025)

(en millions d'euros)

Dispositif	LFI 2024	PLF 2025	Différence
PMI	690,3	662	- 28,3
Allocation de reconnaissance du combattant	536,4	505	-31,4
Droits dérivés liés à l'invalidité	38,8	40,3	1,5
Remboursement réductions de transport	1,7	1,7	0
Remboursement prestations sécurité sociale	80,8	80,8	0
Majoration des rentes mutualistes	195	211,5	16,5
ONAC (action sociale)	29	29	0
Total	1 572	1 530,3	- 41,7

Source : commission des finances du Sénat d'après le projet annuel de performances pour 2025

En 2025, les économies se concentrent sur les pensions militaires d'invalidité et l'allocation de reconnaissance du combattant. Les crédits de de la rente mutualiste du combattant apparaissent en hausse alors qu'ils étaient en baisse depuis au moins 2017.

De plus, les droits liés aux pensions militaires d'invalidité (droits dérivés, remboursement de prestation) apparaissent en hausse du fait d'une augmentation des crédits prévus pour les soins médicaux gratuits et le remboursement des accidents ou affections présumés imputables au service. Néanmoins, l'augmentation se constate sur la base des prévisions et la consommation des crédits en 2024 semble supérieure de 5 millions d'euros à la prévision. Il était prévu 18,3 millions d'euros pour les soins médicaux gratuits en 2024, contre 19,8 millions d'euros en 2025, mais l'exécution 2024 devrait s'élever à 23,1 millions d'euros. Ainsi, la programmation 2025 s'inscrit en baisse par rapport aux crédits consommés en 2024.

Enfin, en ce qui concerne les crédits provisionnés au programme 169 à destination des opérateurs de la mission (non renseignés dans le tableau ci-dessus), les subventions destinées à l'ONaCVG connaissent une hausse de 23,3 millions d'euros. Cette augmentation est due à un renforcement des crédits consacrés à l'aide aux rapatriés ainsi qu'à une augmentation de 3,2 millions de la subvention pour charges de service public (SCSP) lié au dispositif des maisons ATHOS et à la couverture des charges de l'Office. Ce dernier indique néanmoins que cette augmentation de la SCSP ne couvre pas la totalité de ses suppléments de charge. Les crédits de fonctionnement courant de l'INI sont stables. L'INI dispose également d'un financement important qui n'est pas crédité au programme 169. Néanmoins celle-ci a du mal à couvrir son fonctionnement courant sur la base de ses subventions actuelles (cf. infra).

Une particularité liée à la « tuyauterie budgétaire » mérite attention

Le suivi des dépenses de PMI et de l'allocation de reconnaissance du combattant doit tenir compte de ce que la consommation des crédits inscrits à ce titre au programme 169 peut ne pas se traduire par des transferts équivalents au bénéfice des titulaires de droits en raison des modalités de la maquette budgétaire. Les dépenses sur crédits du programme 169 sont, en effet, versées en direction du compte d'affectation spéciale « Pensions » (en particulier du programme 743 de ce compte).

Elles en constituent les recettes, à partir desquelles sont effectués les versements effectifs aux bénéficiaires. Pour suivre la consommation des crédits correspondants du programme 169, il convient donc de mesurer les dépenses effectives du programme 743 qui correspondent aux recettes ainsi apportées à ce compte.

Le solde du CAS a été très largement mobilisé lors de l'exécution 2023 du fait de la non anticipation en LFI de la revalorisation réelle du point PMI au 1^er janvier 2023. La même situation de non anticipation de la revalorisation réelle du point PMI au 1^er janvier 2024 se pose pour l'exécution 2024, alors que le CAS apparaît déjà mobilisé. Le volume des crédits contenus dans le programme 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » du CAS « pension » est ainsi passé de 17,52 millions d'euros au 31 décembre 2022 à 6,6 millions d'euros au 31 décembre 2023.

Source : Commission des finances, d'après la documentation budgétaire

a) Des extensions de droits de portée limitée ces dernières années, une revalorisation du point PMI en 2025 toujours inférieure à l'inflation

Au cours des dernières années, une série de mesures d'extension des droits en faveur des anciens combattants est intervenue. Les modifications apportées aux droits des anciens combattants (propres ou dérivés) n'ont eu qu'un assez faible impact sur la situation des anciens combattants et des invalides.

Les principaux efforts récents en faveur des anciens combattants se concentrent sur la dépense fiscale et ont essentiellement bénéficié aux veuves d'anciens combattants. Il s'agit des extensions du bénéfice de la demi-part fiscale des anciens combattants, réversibles aux veuves. En effet, jusqu'en 2023, le bénéfice de cette demi-part était conditionné par un critère d'âge de l'époux au moment de son décès, qui a été supprimé par la LFI pour 2023.

L'effort en faveur des rapatriés a cependant connu un renforcement significatif depuis 2022. Les crédits qui leur étaient dédiés pour 2023 (100,9 millions d'euros) représentent quasiment le quadruple de la programmation initiale pour 2022 (26 millions d'euros), et ces crédits continuent de se renforcer en 2025.

Évolutions intervenues depuis 2020 pour modifier
les droits des anciens combattants

Mesure	Références	Bénéficiaires		Coût associés
Pension militaire d'invalidité
Réduction du nombre de points d'indice nécessaire (de 10 000 à 6 000) pour que l'ayant-cause puisse bénéficier d'une réversion de pension majoré prévue aux articles L. 141- 18 et L. 141- 21 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre	Article 221 de la loi n° 2020- 1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021	197 bénéficiaires potentiels		5 248 € annuels, pour un coût global d'environ 1 M€ d'euros en année pleine.
Revalorisation exceptionnelle de 35 centimes et modification des modalités de revalorisation du point PMI	Article 174 de la loi n° 2021- 1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022	Tous les bénéficiaires d'une allocation de reconnaissance du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité		30 millions d'euros
Droit à réparation intégrale pour les militaires blessés du fait d'un évènement de guerre ou lors d'une mission opérationnelle	Article 21 de la loi n° 2023- 703 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030  et portant diverses dispositions intéressant la défense	Militaires blessés du fait d'un évènement de guerre ou lors d'une mission opérationnelle		2 millions d'euros
Extension du bénéfice d'un billet de train gratuit aux frères et soeurs aînés d'un militaire mort pour la France entre le lieu de résidence et la sépulture	Article 217 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024	Frère ou soeur ainé d'un militaire mort pour la France		50 000 euros en année pleine
Demi-part fiscale des anciens combattants
Suppression de la condition d'âge minimum au décès du conjoint ancien combattant	Article 8 de la loi n° 2022- 1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023	Veuves dont le conjoint ancien combattant est décédé avant ses 65 ans		Estimé à plus de 130 millions en PLF. Impact budgétaire nul constaté en exécution.
Allocations versées aux anciens membres des forces supplétives et à leurs conjoints survivants
Doublement de l'allocation viagère et de l'allocation de reconnaissance	Arrêté du 21 décembre 2021 fixant à compter du 1^er janvier 2022 le montant de l'allocation viagère définie par l'article 133 de la loi n° 2015- 1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016		Harkis, autres supplétifs et leurs veuves		19,2 millions d'euros en 2023
Suppression du délai de forclusion pour la demande de l'allocation viagère	Loi n° 2022- 229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français		Veuves de harkis n'ayant pas réalisé leur dossier d'allocation viagère dans les délais impartis
Dispositif de reconnaissance et réparation aux harkis, autres supplétifs et rapatriés du fait des conditions indignes d'accueil sur le territoire national dans des camps ou hameaux de forestage	Loi n° 2022- 229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français		30 000 à 35 000 demandes attendues		45 millions d'euros en 2022, 60 millions d'euros en 2023 70 millions d'euros en 2024 et 2025
Augmentation du montant de l'allocation viagère et de l'allocation de reconnaissance dans certains cas	Article 218 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024		Harkis, autres supplétifs et leurs veuves		Estimé en 2024 à 5,7 millions d'euros. 9,4 millions d'euros provisionnés par le PLF 2025.

Source : réponse au questionnaire du rapporteur spécial

Il n'y a pas eu de mesure d'extension du bénéfice de la carte du combattant depuis la carte 62/64. Cette dernière avait conduit à la remise de 39 423 cartes du combattant. Depuis, les nouvelles attributions de la carte du combattant correspondent aux soldats en retour d'OPEX.

b) L'érosion du nombre de bénéficiaires à l'origine des baisses de crédits du programme 169

Deux populations doivent être distinguées : celle des bénéficiaires de la pension militaire d'invalidité (PMI) et celle des titulaires de l'allocation de reconnaissance du combattant. La PMI, contrairement à l'allocation de reconnaissance du combattant, voit son montant varier d'un attributaire à l'autre et est réversible à des ayants-cause. De plus, si les deux populations s'inscrivent dans une tendance baissière, elle ne se réalise pas de la même manière et n'entraîne pas les mêmes conséquences budgétaires.

De manière générale, ces deux populations diminuent fortement, d'environ 5,5 % par an pour les invalides de guerre et 8 % par an pour les anciens combattants depuis 2021.

Évolution du nombre des bénéficiaires des pensions militaires d'invalidité (PMI) et de l'allocation de reconnaissance du combattant (RC) (2006- 2025)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

(1) L'allocation de reconnaissance du combattant, une reconnaissance de la Nation dont les crédits diminuent au rythme du nombre de ses bénéficiaires

Les bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance du combattant sont les titulaires de la carte du combattant âgés de 65 ans ou plus.

Le nombre des titulaires de l'allocation de reconnaissance du combattant est en forte baisse, ce qui constitue le facteur principal de la réduction des crédits attribués cette l'allocation. Cette baisse démographique devrait s'établir à 8 % de l'effectif en 2024 et les prévisions pour 2025 pronostiquent une nouvelle baisse de même ampleur.

Les cartes attribuées pour un engagement postérieur à 1964 sont fortement minoritaires et les entrées dans le dispositif de l'allocation de reconnaissance du combattant des possesseurs de la carte atteignant 65 ans sont très loin de compenser les sorties du dispositif. Au 1^er juillet 2024, 1 689 842 cartes du combattant avaient été attribuées au titre de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, contre 278 798 au titre d'un engagement au cours d'une OPEX. De plus, les 39 826 cartes du combattant attribuées suite à la reconnaissance de l'engagement des militaires en Algérie lors de la période 1962-1964 sont comptabilisées parmi les cartes du combattant attribuées au titre des OPEX. Il y avait donc au 1^er juillet 2024 un peu mois de 240 000 cartes du combattant attribuées pour un engagement postérieur à 1964.

Répartition par conflit des cartes du combattants attribuées

Conflits	Cartes du combattant attribuées au 1^er juillet 2024
Première guerre mondiale et TOE	4 425 379
Seconde guerre mondiale	2 605 202
Guerres d'Indochine et de Corée	211 060
Guerre d'Algérie, combats en Tunisie et au Maroc	1 689 842
Opérations extérieures	278 798
Total	9 210 281

Source : ministère des armées, en réponse au questionnaire budgétaire

Il y avait, au 1^er janvier 2024, 667 200 titulaires de l'allocation de reconnaissance du combattant. Pour mémoire, l'allocation n'est versée qu'à compter de 65 ans.

Le nombre de bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance du combattant semble devoir continuer à fortement baisser jusqu'à ce qu'une stabilisation intervienne lorsque les entrées d'anciens combattants engagés en OPEX postérieurement à 1964 compenseront les sorties du dispositif. Cependant, le niveau de stabilisation est estimé à 500 000 ressortissants de l'ONaCVG, veuves comprises.

La trajectoire baissière de cette population est le facteur principal de diminution des crédits affectés à l'allocation de reconnaissance du combattant. Le second facteur de cette baisse est la revalorisation limitée de son point d'indice (voir infra) bien que cette dernière soit, sur le long terme, contrebalancée par l'augmentation du nombre de points de pensions militaires d'invalidité sur lequel est indexée l'allocation de reconnaissance du combattant, qui est passé de 33 points en 2006 à 52 points actuellement. Ces augmentations de points devaient néanmoins être des mesures de reconnaissance envers les anciens combattants et non pas un moyen de compensation du faible dynamisme du point PMI.

(2) Les pensions militaires d'invalidité, régime d'indemnisation recouvrant des situations très diverses et dont la population tend tout à la fois à diminuer et à se recomposer

La population des bénéficiaires des pensions militaires d'invalidité (PMI) comprend, outre les titulaires eux-mêmes, des ayants cause, pour l'essentiel des anciens conjoints auxquels s'ajoutent des orphelins et des ascendants. Les deux populations, ayants droit et ayants cause, se réduisent. Leur nombre devrait baisser de 5,4 % en 2024 et les projections démographiques prévoient une nouvelle baisse de 5,4 % en 2025.

La proportion des ayants cause, après s'être renforcée, tend à refluer. Ils représentaient 23,6 % des titulaires de PMI en 2023. Dans le même temps, la part des ayants cause dans les versements de PMI s'est stabilisée : ils recevaient 45 % de la valeur des PMI en 2023.

Évolution des titulaires et des dépenses de PMI
entre 2006 et 2025

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Le taux d'élasticité^5(*) de la baisse des crédits remonte après deux années d'élasticité nulle voire négative. Elle est faible en 2024 et devrait s'établir à 1,44 en 2025. La situation s'explique principalement par la structure particulière de la population bénéficiant de la PMI. Il existe une dispersion très nette des droits versés.

La dépendance du nombre de point au niveau d'invalidité du pensionnaire entraine une dispersion considérable des droits versés aux bénéficiaires. Il existe un éventail de valeurs indiciaires particulièrement large qui sert de base au calcul des pensions. L'échelle d'invalidité va ainsi de 10 % à 100 % + 100 degrés, chaque degré valant 10 % de taux d'invalidité. La grille servant de base pour l'attribution de point PMI est contenue dans l'annexe 1 au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Une répartition exhaustive par taux et par indice aboutit au constat que les pensions sont payées sur la base de plusieurs milliers d'indices pour les invalides et plusieurs centaines pour les conjoints.

Répartition par taux d'invalidité des pensions militaires d'invalidité
et des victimes de la guerre en paiement au 01/01/2024

Source : DGFiP, service des retraites de l'État, base des PMIVG 2024

Ainsi, si la population des bénéficiaires disposant des pensions les plus élevées subit une attrition plus forte que le reste des bénéficiaires de PMI, la baisse des dépenses constatée sera plus élevée que celle de la population globale des bénéficiaires.

Ces phénomènes ont conduit à une réduction forte de la valeur unitaire moyenne des PMI. Le ratio coût PMI/bénéficiaires était supérieur à 5 000 euros par bénéficiaire jusqu'en 2018. Ce dernier doit atteindre 4 700 euros par bénéficiaire en 2025. Dans le même sens, le montant moyen annuel d'une PMI valait 3 348 euros en 2024, ce qui correspond à un plus du double du montant médian annuel de la PMI la même année, de 1 548 euros.

Il est procédé depuis 2023, dans le cadre du Plan Blessé 2023-2027, à une révision du guide-barème des invalidités par brique d'infirmités visant à faciliter la réalisation de l'expertise médicale lors de l'instruction d'une demande de PMI. Le rapporteur spécial salue cette initiative et appelle à une simplification du barème des pensions, tant pour des raisons d'équité dans la détermination des allocations que pour permettre une application plus fluide des dispositions d'indemnisation.

La valeur des pensions en elles-mêmes, de manière générale, est assez peu évolutive, les PMI étant, comme l'allocation de reconnaissance du combattant, calculée sur la base de points de PMI dont la revalorisation est traditionnellement faible.

Cependant, au contraire de l'allocation de reconnaissance du combattant, le nombre de points dont bénéficient les pensionnaires de PMI dépend directement de leur taux d'invalidité et n'augmente pas dans le temps. Ainsi si l'augmentation du nombre de points PMI de l'allocation de reconnaissance du combattant a pu contrebalancer une revalorisation atone et très inférieure à l'inflation de ce point, ce n'est pas du tout le cas des pensionnaires d'une PMI qui voient la valeur de leur pension être grignotée année après année par l'inflation.

Les bénéficiaires d'une PMI ont ainsi vu la valeur de leur pension baisser de 4,5 % entre 2011 et 2023

Les pensions doivent être revalorisées de 0,94 % au 1^er janvier 2025. Cette revalorisation est une fois de plus inférieure à l'inflation et représente une perte de valeur pour les PMI.

Rappels sur les pensions de réversion

Aux termes du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), pour ouvrir un droit à pension pour les ayants cause, il faut que le décès soit imputable au service, ou que le décès soit en relation avec une infirmité pensionnée ou que le militaire soit pensionné d'un taux supérieur ou égal à 60 %.

Les conjoints survivants ont droit à pension au taux dit « normal » (500 points) lorsque le décès est imputable au service ou en relation avec une infirmité pensionnée, ou que l'ouvrant droit était pensionné pour un taux d'invalidité de 85 % au moins.

Les conjoints dont le militaire était pensionné à un taux d'invalidité inférieur à 85 % et au moins égal à 60 % ont droit à une pension au taux dit « simple », soit les 2/3 de la pension au taux normal.

Cette pension a connu un mouvement de revalorisation très fort depuis 2004, passant d'une condition de soins constants de 15 à 10 ans et d'une pension s'élevant à 260 ou 350 points à 410 ou 500 points respectivement, selon que le conjoint invalide bénéficiait de l'allocation 5°bis°a ou 5°bis°b (art. L. 133- 1 CPMIVG).

La LFI 2021 a prévu une réduction du nombre de points d'indice nécessaire, ce dernier passant de 10 000 à 6 000, pour que l'ayant-cause puisse bénéficier d'une réversion de pension majorée prévue aux articles L. 141- 18 et L. 141- 21 du CPMIVG^6(*).

Source : commission des finances

À l'issue de ce processus, les majorations de pensions accessibles sont les suivantes :

Conditions d'attribution de la majoration spéciale et progression
du nombre de points d'indice de cette majoration

(en euros)

Années de mariage ou de PACS et de soins donnés de manière constante, postérieures à l'ouverture de l'avantage prévu à l'article L. 133- 1 du CPMIVG	Conjoint survivant ou partenaire lié par un PACS d'un grand invalide titulaire de l'allocation aux grands invalides
	Allocation GI n° 5 bis b	Allocation GI n° 5 bis a
Au moins 15 ans	550	460
Au moins 20 ans	600	510
Au moins 25 ans	650	560

Source : réponse au questionnaire du rapporteur spécial

Une des conséquences de ces conditions est que le montant moyen des pensions de réversion versées aux ayants-cause est significativement plus important que le montant moyen des pensions versées aux invalides eux-mêmes, la très grande majorité d'entre eux bénéficiant de pension d'invalidité avec un taux faible.

Montants moyens et médians des PMI versées aux invalides
et à leurs ayants-cause

		Nombre	Montant moyen mensuel	Montant médian mensuel
Invalides		118 254	279 €	129 €
Conjoints survivants	Taux normal	22 766	808 €	803 €
	Taux simple	9 687	667 €	677 €
Orphelins	Taux normal	1 006	864 €	1 008 €
	Taux simple	184	844 €	1 008 €

Source : DGFiP, Service des retraites de l'État

c) Une revalorisation des pensions inférieure à l'inflation en 2025 

Les PMI et l'allocation de reconnaissance du combattant sont toutes deux indexées sur un indice nommé point de pensions militaires d'invalidité (point PMI).

Le point PMI est désormais calculé au début de chaque année civile, sur la base d'une période de référence fixe et sans application rétroactive^7(*). Cette période de référence s'étend, pour une revalorisation devant intervenir au 1^er janvier de l'année, du 1 juillet de l'année n- 2 au 30 juin de l'année n- 1. Il est à noter que le passage du « rapport constant » aux modalités actuelles, s'il simplifie significativement le calcul de la valeur du point PMI et n'emporte que des conséquences financières modiques au niveau individuel, s'est fait en défaveur des pensionnés puisque les pensions sont désormais revalorisées de manière non-rétroactive sur une base annuelle plutôt que sur une base trimestrielle. Le point PMI est indexé sur l'indice de traitement brut - grille indiciaire (ITB-GI), publié conjointement par l'INSEE et la direction générale de l'administration et de la fonction publique. L'ITB-GI est un agrégat fonction de l'évolution de l'indice de la fonction publique et de mesures catégorielles au prorata de leur incidence sur l'échelle indiciaire des fonctionnaires.

Suivant ce principe, le point PMI sera revalorisé de 15,90 euros à 16,05 euros au 1^er janvier 2025.

Comparaison de l'évolution de l'allocation de reconnaissance du combattant
avec l'hypothèse d'une indexation sur l'inflation à nombre de points PMI fixe (2012-2024)

Source : réponse au questionnaire budgétaire

Le rapporteur spécial rappelle que contrairement à l'allocation de reconnaissance du combattant, les pensions militaires d'invalidité ne sont pas revalorisées par une augmentation du nombre de points. Ainsi, ces dernières connaissent une véritable baisse de valeur face à l'inflation. Par ailleurs, à plus court terme, la dernière revalorisation de point PMI remontant à 2018, l'allocation de reconnaissance du combattant a également connu une perte de valeur face à l'inflation.

Comparaison de la revalorisation du point PMI avec l'hypothèse
d'une revalorisation indexée sur l'inflation et conséquences
sur l'Allocation de reconnaissance du combattant et les PMI

(en euros)

Source : Ministère des armées, en réponse au questionnaire budgétaire

Il faut également souligner que le surcoût qu'entrainerait une revalorisation du point PMI resterait inférieur aux économies réalisées par la mission « Anciens combattants » du fait de la réduction de la population bénéficiaire sur la même période. Aussi une revalorisation du point PMI est tout à fait envisageable dans une trajectoire baissière des crédits totaux.

La revalorisation exceptionnelle du point PMI de l'année 2022 de 35 centimes supposée rattraper le retard de l'indexation ITB-GI face à l'inflation sur la période 2018- 2021 a retenu une hypothèse d'inflation de 0,6 % pour l'année 2021, soit une valeur inférieure à l'inflation tant prévue^8(*) par le Gouvernement lui-même que celle constatée :

Hypothèse d'inflation retenue par le gouvernement pour la revalorisation
du point PMI en 2022 et conséquences sur les pensions militaires d'invalidité
et la retraite du combattant

PMI : pension militaire d'invalidité.

RC : retraite du combattant, désormais appelée allocation de reconnaissance du combattant.

Lecture : Si le point PMI avait été indexé depuis 2018 sur l'inflation, sa valeur au 1^er janvier 2019 aurait été de 14,72 euros au lieu de 14,57 euros selon le rapport constant.

L'inflation 2021 est celle qui était prévue par le LFSS 2021. Les dépenses 2021 résultent des prévisions du second suivi de gestion 2021. Les dépenses 2022 sont celles prévues par le projet de loi de finances pour l'année 2022.

Source : Tableau fourni par le ministère des armées en réponse au questionnaire du rapporteur spécial - session 2022

Ainsi, en l'absence de volonté politique particulière, la valeur réelle des rentes viagères servies aux invalides continue d'être grignotée année après année par l'inflation.

Le rapporteur estime que la situation particulière des invalides de guerre n'est pas satisfaisante et que des pistes permettant d'améliorer spécifiquement leur situation méritent d'être recherchées, notamment en période de forte inflation.

Le décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité prévoit la remise d'un rapport bisannuel comparant l'évolution constatée de la valeur du point de pension et de celle de l'indice des prix à la consommation hors tabac, dont la première itération devait être publiée en 2024. Le ministère des armées indique qu'au 23 octobre 2024, ce rapport est en cours de validation et que ses conclusions n'ont pas été rendues.

d) Une déformation des équilibres de la politique de reconnaissance en faveur du monde combattant malgré des avantages peu mobilisés

Les interventions en faveur des anciens combattants financées par le programme 169 sont composites. Certaines, à vocation universelle (PMI, l'allocation de reconnaissance du combattant), sont versées à tous ceux qui réunissent des conditions objectives tenant à leur situation de combattant ou de santé et à raison de celles-ci.

Les rentes mutualistes du combattant impliquent un choix du bénéficiaire et sont variables, indépendamment de la seule situation d'ancien combattant. Elles concernent que 234 837 bénéficiaires en 2025 (contre 247 289 en 2024).

La rente mutualiste

La retraite mutualiste du combattant, devenue rente mutualiste du combattant, bénéficie d'un certain nombre d'avantages, de nature fiscale ou liés au régime de majoration légale institué par la loi du 4 mai 1948.

Les contribuables anciens combattants peuvent, chaque année, déduire de leurs revenus imposables, dans la limite d'un plafond, les versements effectués en vue de la constitution d'une rente donnant lieu à majoration de l'État.

Cette rente bénéficie, en plus de la majoration légale attachée à toute rente viagère (mais sans limite de plafond de ressources), d'une majoration spécifique de l'État de 12,5 % à 60 % selon le titre détenu et sa date d'obtention.

Le total formé par la rente et la majoration spéciale de l'État est limité à un plafond, dit « plafond majorable » égal à 125 points de PMI (en hausse de 1 987,50 euros en 2024 à 2 006,25 euros en 2025). Ces revalorisations pèsent cependant sur les budgets de l'année n+ 1 car les organismes mutualistes versent les majorations aux souscripteurs et sont remboursés l'année suivante par l'État. Ainsi, le budget 2024 est-il basé sur le plafond 2023 et le plafond 2024 sera pris en compte pour le budget 2025.

La rente mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal est celui de l'assurance-vie.

Source : commission des finances, d'après la documentation budgétaire

Or, cet avantage mobilise une part importante des dotations en faveur des anciens combattants : 211,5 millions d'euros en 2025, soit un montant équivalent à 42 % des crédits dédiés à l'allocation de reconnaissance du combattant.

La part de la charge budgétaire liée aux majorations de rentes mutualistes augmente plus ou moins vite chaque année, en fonction de la baisse constatée par ailleurs pour les PMI et l'allocation de reconnaissance du combattant. En 2025, la hausse est particulièrement forte, la majoration des rentes mutualiste étant en augmentation. Cette majoration représente désormais 11,6 % des crédits du programme 169 contre 8 % en 2011.

Les dépenses correspondantes connaissent ainsi une certaine stabilité, contrairement aux autres prestations du programme.

Évolution de la charge des avantages attribués aux rentes mutualistes
des anciens combattants et des effectifs bénéficiaires (2009-2025)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les PAP « Anciens combattants »

Le faible niveau de revalorisation du point PMI mentionné plus haut a toutefois, comme pour les autres prestations liées à la valorisation du point de PMI, limité la dynamique de cette dépense.

Il est permis de s'interroger sur les facteurs expliquant le faible recours à la faculté ouverte aux ayants droit de se constituer un tel complément de retraite disposant d'un soutien élevé de l'État. À ce stade, le rapporteur spécial se limitera à relever que cette absence de recours au dispositif conduit à des économies significatives.

3. Les crédits des actions en faveur des rapatriés continuent leur progression en 2025

L'action en faveur des harkis, autres supplétifs et rapatriés a connu un renforcement exceptionnel en 2022. Ainsi, le montant de l'allocation de reconnaissance et de l'allocation viagère a été doublé par voie réglementaire et la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées a levé le délai de forclusion de l'allocation viagère tout en créant une indemnité de réparation des préjudices résultant de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans des camps et des hameaux de forestage. Le texte initial du PLF 2022 prévoyait une dotation de 26,6 millions d'euros pour les actions en faveur des rapatriés. Une provision supplémentaire de 50 millions d'euros a été votée lors de l'examen du texte en prévision du dispositif de la loi du 23 février 2022.

Le texte de la LFI 2023 prévoyait quant à lui une dotation de 100,9 millions d'euros pour les actions en faveur des rapatriés. Sur une période d'un an, les moyens de la politique de reconnaissance et réparation en faveur des rapatriés ont presque été quadruplés.

Les crédits de l'action 07 « Actions en faveur des rapatriés » avaient continué leur progression en 2024, en s'établissant à 112,2 millions d'euros (AE = CP), soit une nouvelle augmentation de 11,2 % par rapport à leur niveau de 2023.

En 2025, les crédits de l'action 07 continuent de progresser pour s'établir à 123,5 millions d'euros, soit une nouvelle augmentation de 10,1 %. Cette augmentation est due aux revalorisations des allocations viagères des rapatriés intervenues en 2024. Les crédits dédiés au dispositif de réparation prévu par la loi de février 2022 restent stables malgré un surcout de 41 millions d'euros entrainé par une décision de la CEDH.

a) Des crédits dominés par des pensions viagères et le dispositif d'indemnisation du fait de l'accueil indigne en France des harkis, autres supplétifs ou rapatriés

Les crédits en faveur des rapatriés sont à 99 % dédiés à l'allocation de reconnaissance, l'allocation viagère et au droit à réparation du fait des conditions d'accueil indignes en France.

Deux allocations aux noms très proches existent :

- L'allocation de reconnaissance du combattant, dont bénéficient les titulaires de la carte du combattant de plus de 65 ans.

- L'allocation de reconnaissance, dont bénéficient les harkis en ayant fait la demande. Depuis le 1^er janvier 2024, tous les harkis bénéficient d'une rente. Auparavant, certains avaient fait le choix de percevoir l'allocation sous forme de capital et ne percevaient en conséquence pas de rente. Néanmoins, les harkis qui avaient fait le choix d'un versement en capital total ou partiel ont une rente moins importante que les harkis ayant choisi de bénéficier de l'allocation exclusivement sous forme de rente.

L'allocation viagère est une allocation dont bénéficient les veuves de harkis en ayant fait la demande. Depuis le 1^er janvier 2024, toutes les veuves bénéficient de cette allocation sous la forme d'une rente d'un montant équivalent à celui de l'allocation de reconnaissance sous forme de rente exclusive.

Les trois allocations sont viagères.

Source : commission des finances

L'action contient également divers soutiens, tels que des aides à la formation professionnelle, des aides au désendettement, des aides spécifiques aux conjoints survivants, des remboursements de cotisations retraites complémentaires ou encore des mesures de sauvegarde du toit familial. Ces différentes aides ne représentent cependant que 700 000 euros annuels.

Le dispositif de réparation du fait des conditions d'accueil indignes en France a été créé par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées. Il donne lieu au paiement d'indemnités sous forme de capital. Il a vocation à disparaitre après traitement des demandes. Lors de l'adoption de la loi, il était estimé que 50 000 dossiers devraient être déposés pour un coût global estimé à 300 millions d'euros. L'ONaCVG établissait lui une estimation de 40 000 dossiers. De plus, le dispositif a été étendu en 2023 par décret^9(*).

La CEDH a rendu une décision « Tamazount » le 4 avril 2024, dans laquelle elle considère que certaines indemnités consenties dans le cadre de ce dispositif étaient trop faibles. Ces dossiers devront faire l'objet d'un réexamen. Le surcoût de la décision est estimé à 41 millions d'euros. Le Gouvernement a fait le choix de conserver des crédits stables pour ce dispositif, aussi sur 70 millions d'euros, seuls 29 millions d'euros pourront permettre le traitement de nouveaux dossiers. De plus, 18 millions d'euros ont été annulés sur ce dispositif en 2024.

Le scénario actuel amène à une continuation du dispositif jusqu'à 2028 ou 2029, pour lisser la dépense.

Les allocations de reconnaissance et viagères sont des allocations destinées respectivement aux harkis, moghaznis et autres membres des formations supplétives et à leurs veuves. 31,1 millions d'euros sont prévus pour l'allocation de reconnaissance en 2025, en hausse de 9,4 millions d'euros par rapport à 2024 et 21,7 millions d'euros sont prévus pour l'allocation viagère en 2025, en hausse de 1,8 million d'euros par rapport à 2024.

b) Une augmentation structurelle du niveau des crédits en faveur des rapatriés

La levée de la forclusion, le doublement des allocations, le versement d'une rente viagère aux allocataires ayant à l'origine fait le choix d'un versement en capital et l'alignement des rentes des veuves sur le niveau le plus favorable aura des conséquences de long, voire très long terme sur l'action 07.

En effet, ces allocations sont viagères et, comme pour les rentes versées aux anciens combattants et invalides de guerre, les crédits qui y sont consacrés ne baisseront qu'avec la diminution du nombre de bénéficiaires du fait de l'âge. En outre, contrairement à l'allocation de reconnaissance du combattant, les conjoints survivants d'un bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance peuvent bénéficier d'une allocation viagère d'un montant équivalent à la mort de leur époux. Ainsi, le déclin démographique des bénéficiaires de ces deux allocations sera probablement plus lent que celui des bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance du combattant.

4. Les crédits affectés à l'action liens armées-jeunesse connaissent une hausse significative mais la JDC et le SMV restent largement financés par la mission « Défense »

Le budget 2025 de l'action 08 « Liens armées-jeunesse » du programme 169 s'établit à 41 millions d'euros en AE et CP, en hausse de 15 millions d'euros (+ 57,35 %) par rapport à 2024.

Il se compose de deux unités opérationnelles respectivement dédiées à la journée défense et citoyenneté (JDC) et au service militaire volontaire (SMV). Les crédits de l'action sont principalement consacrés au financement de la JDC, qui absorbe plus de 90 % de ses dotations.

L'augmentation des crédits porte exclusivement sur la JDC, dont la dotation augmente de 15 millions d'euros en AE et CP. Les moyens du SMV sont eux inchangés. Cette augmentation porte en réalité sur une partie largement minoritaire du financement de ces dispositifs.

Les crédits de l'action 08 font l'objet d'abondements massifs en provenance de la mission « Défense », de collectivités territoriales ou de fonds de concours. En 2024, ces deux dispositifs coutaient au total plus de 150 millions d'euros, dont seuls 24,5 millions d'euros étaient financés par la mission « Anciens combattants ».

a) Le service militaire volontaire : 3,4 millions d'euros inscrits au budget de la mission mais, au total, un budget de plus de 50 millions d'euros

Le Service Militaire Volontaire (SMV) est une action du ministère de la défense nationale visant à accueillir des jeunes en situation de précarité sociale dans une structure d'accompagnement de type militaire et ayant pour but de les intégrer dans le monde du travail. Des jeunes de 18 à 25 ans se trouvent placés en internat sous statut militaire. Ils suivent une formation militaire sans entrainement au combat, bénéficient d'une remise à niveau scolaire puis d'une formation professionnelle, le tout sous encadrement militaire.

Pérennisé à compter du 1^er janvier 2019 par la loi n° 2018- 607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ce dernier visait un objectif d'accueil de 1 500 « volontaires stagiaires » en 2024. Néanmoins ; en exécution, les promotions comptent 1 000 à 1 200« volontaires stagiaires » et l'année 2024 ne semble pas devoir faire exception.

Le budget de la mission prévoit pour le SMV 3,41 millions d'euros en 2025 contre 3,34 millions d'euros en 2024. Les crédits de la mission apparaissent donc stables. Cependant, les dépenses en exécution du SMV, après prise en compte de ses autres sources de financement, s'élevaient à 53 millions d'euros en 2022 et 56 millions d'euros en 2023^10(*), dont 9 millions d'euros proviennent de fonds européens. La masse salariale du dispositif, prise en charge par la mission « Défense », s'élève à 35 millions d'euros, pensions comprises. Les collectivités territoriales ont financé le dispositif à hauteur de 3,90 millions d'euros en 2023.

Le SMV ne couvre pas les collectivités d'outre-mer, qui disposent du service militaire adapté (SMA), plus ancien et ayant directement inspiré le SMV. Le budget du SMA ne relève pas de la présente mission.

b) La JDC : une hausse des crédits de la mission et une baisse du coût du dispositif

(1) Des crédits pour 2024 en légère hausse non représentatifs du coût réel du dispositif

La journée « défense et citoyenneté » (JDC) est une obligation à laquelle chaque Français doit déférer avant ses 18 ans. Elle succède au service militaire et prend, dans son format normal, la forme d'une journée de présentation ayant vocation à diffuser l'esprit de défense auprès des jeunes. Elle est mise en oeuvre par la direction du service national et de la jeunesse (DSNJ). Un certificat de participation est remis en fin de journée et ce dernier est obligatoire pour l'inscription aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique. Un jeune qui n'aurait pas suivi la JDC a toujours la possibilité de régulariser sa situation jusqu'à 25 ans.

Les crédits de la JDC connaissent une augmentation très significative de 15 millions d'euros (+ 66 %) du fait d'une refonte du dispositif.

Le ministère indique qu'il s'agit de « recentrer la JDC sur le renforcement du lien Nation-armées et sur l'attractivité des métiers de la défense. À cette fin, de nouvelles modalités seront adoptées, basées sur des échanges directs avec les militaires et s'appuyant sur des ateliers innovants (dialogue immersif avec les armées en réalité virtuelle, tir sportif, jeux de rôle) mis en oeuvre sur davantage de sites militaires. »

La JDC bénéficie également de très importants financements de la mission « Défense ». Ces derniers s'élevaient à 84,1 millions d'euros en 2023, pour un coût moyen par participant de 128,49 euros.

(2) La JDC, une action clé de la lutte contre le décrochage scolaire et la marginalisation qui mérite d'être mieux suivie

Une des missions attribuées à la JDC est la détection de la marginalisation et de l'illettrisme de certains jeunes. La JDC apparaît particulièrement pertinente pour cette mission puisqu'il s'agit d'un point de passage obligé pour tous les jeunes d'une tranche d'âge, y compris en situation de déscolarisation.

La direction du service national et de la jeunesse intervient ainsi en aval du dispositif de repérage des « décrochés scolaires » en informant les appelés identifiés lors de la JDC, afin de contribuer à ce que « tout jeune de seize à dix-huit ans sorti sans diplôme du système de formation initiale et sans emploi soit effectivement inscrit dans un parcours de formation, d'accompagnement ou d'exercice d'une activité d'intérêt général lui permettant de préparer son entrée dans la vie active ». La JDC alimente également une base de données mise à disposition des coordonnateurs de la mission de lutte contre le décrochage scolaire.

Source : réponse au questionnaire budgétaire, session 2017

Environ 2 à 3 % de chaque classe d'âge ne participe pas à la JDC, soit plus de 16 000 jeunes par année de naissance.

(3) Le SNU, un dispositif dont l'articulation avec la JDC reste incertaine

Le service national universel a été créé en 2019 et avait vocation, en cas de généralisation, à se substituer à la JDC. De plusieurs jours, le séjour du SNU est significativement plus long et couteux que la JDC. Le SNU prévoit notamment une « Journée Défense et Mémoire » (JDM), qui doit remplacer l'actuelle JDC, avec une prise en compte plus forte des enjeux de mémoire et de résilience.

En l'état actuel des choses, et sous réserve d'une absence de suppression du SNU, les deux dispositifs coexistent. Si le SNU est disponible sur la totalité du territoire national à tous les élèves de seconde, il est toujours réalisé sur la base du volontariat alors que la JDC reste obligatoire et systématique.

Il sera désormais possible de ne pas réaliser de JDC pour les jeunes ayant réalisé un séjour de cohésion du SNU. Ces derniers recevront une équivalence JDC lors de leur recensement.

Le SNU relève du budget de la mission « Sport, jeunesse et vie associative. ».

5. Une baisse franche des crédits « Politique de mémoire » à la suite du programme commémoratif exceptionnel de l'année 2024

La définition et la conduite de la politique de mémoire sont assurées par les services de la direction de la mémoire, de la culture et des archives (DMCA). La mise en oeuvre nationale du volet commémoration est directement réalisée par la DMCA et sa mise en oeuvre locale est déléguée à l'ONaCVG. La mise en oeuvre de la politique de la pierre relève aussi de l'ONaCVG.

L'action « mémoire » compte depuis le PLF 2024 deux sous-actions, numéroté 01 et 02. L'action 02 porte les crédits dédiés au Conseil national des communes « Compagnon de la libération » et représente 5 % des crédits avec 1,7 millions d'euros, un montant identique à 2024.

La sous-action 01 correspond au périmètre historique de l'action « mémoire », recouvre un spectre assez large d'actions et fait l'objet d'un financement budgétaire pouvant s'avérer très variable d'une année sur l'autre, dépendant directement de l'actualité mémorielle. L'année 2024 avait ainsi connu un quasi doublement des crédits du fait d'une programmation mémorielle exceptionnelle liée aux 80 ans du débarquement de Normandie et aux combats de la Libération. Les crédits de l'année 2025 connaissent assez logiquement une baisse du fait d'une programmation mémorielle moins riche. Ses crédits passent ainsi de 40,7 millions d'euros en 2024 à 33,1 millions d'euros en 2025, soit une diminution de 22,8 %. Pour autant, malgré cette baisse, 2025 reste une année mémorielle assez forte avec un financement « conjoncturel » de 9,8 millions d'euros.

La sous-action 01 est divisée en deux opérations stratégiques (OS) : l'OS « Mémoire » et l'OS « Sépultures de guerre et lieux de mémoire ». Pour 2025, 14,8 millions d'euros sont consacrés à l'OS mémoire (contre 23,8 millions d'euros en 2023) et 16,6 millions d'euros à l'OS sépultures (contre 16,9 millions d'euros en 2024).

a) Les crédits de l'OS sépultures de guerre et lieux de mémoire stables en 2025

L'OS « sépultures de guerre et lieux de mémoire » correspond principalement à des opérations de rénovation et d'entretien, dont l'ONaCVG a la charge, depuis que l'édification du monument d'hommage aux soldats morts pour la France lors des OPEX est achevée.

Outre l'entretien courant des nécropoles et carrés militaires, l'ONACVG a lancé un programme de rénovation des hauts lieux de la mémoire nationale évalué initialement à 8 millions d'euros sur 4 ans.

Cette OS avait connu une augmentation de ses crédits en 2024 du fait de l'inflation, passant de 13,6 millions d'euros en 2023 à 16,9 millions d'euros en 2024. Néanmoins, 8 millions d'euros ont été annulés en 2024. Plusieurs restaurations d'envergures de nécropoles et de carrés militaires ont dû être repoussées du fait de cette annulation.

Ce montant est en très légère baisse en 2025, les crédits de l'OS s'inscrivant à 16,3 millions d'euros.

Le respect de l'enveloppe budgétaire prévue risque de provoquer des retards dans la réalisation des travaux d'entretien du patrimoine mémoriel, notamment à la vue de l'importante annulation réalisée en 2024, alors que certaines nécropoles, par exemple celle de Luynes, par ailleurs concernée par les reports de 2024, sont déjà mal entretenues.

Le rapporteur spécial tient ici à saluer la contribution des bénévoles de toutes provenances, qui apportent un concours précieux et particulièrement estimable à la nécessaire conservation de ces hauts lieux de mémoire.

Au demeurant, il tient à rappeler l'implication forte des bénévoles des associations et de leurs porte-drapeaux dans la tenue des actions mémorielles. Il appelle à toute action permettant à ces associations de forger des liens avec les jeunes générations afin de rendre possible une continuité de cet engagement dans le temps.

b) L'OS « Mémoire », des crédits en baisse significative pour l'année 2025 

La programmation mémorielle pour l'année 2025 portera essentiellement sur la Victoire et les combats de l'année 1945 (libération des poches de résistance allemandes de l'Atlantique et de la Manche, poche de Colmar, etc...).

À l'échelle de l'OS, la baisse des crédits pour 2025 est de 38 %. Ces derniers passent de 23,8 millions d'euros en 2024 à 14,8 millions d'euros en 2025. Le rapporteur précise néanmoins que l'année 2025 compte toujours 9,8 millions d'euros de dépenses liées aux commémorations de la Victoire.

En plus de ces commémorations ponctuelles, des cérémonies nationales sont tenues chaque année. Leur nombre a significativement augmenté ces dernières années. Il n'y avait que 6 journées commémoratives nationales en 1993, contre 17 aujourd'hui, dont 11 ont été instituées par des textes législatifs ou réglementaires.

Coût des 11 cérémonies nationales

(en euros)

Cérémonie	2024
19 mars, journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc	49 486 €
28 avril, journée nationale du souvenir des victimes et héros de la déportation	85 650 €
8 mai, commémoration de la victoire de 1945	129 417 €
12 mai, fête nationale de Jeanne d'Arc et du patriotisme	0 €
27 mai, journée nationale de la Résistance	0 €
8 juin, journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » en Indochine	147 958 €
18 juin, journée nationale commémorative de l'appel du général de Gaulle le 18 juin 1940 à refuser la défaite et à poursuivre le combat contre l'ennemi	184 046 €
21 juillet, journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'État français et d'hommage aux « Justes » de France	110 309 €
25 septembre, journée nationale d'hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives	154 512 €
11 novembre, commémoration de l'armistice de 1918 et hommage à tous les morts pour la France	322 600 €
5 décembre, journée nationale d'hommage aux « morts pour la France », aux rapatriés d'Afrique du Nord, aux personnes disparues, aux populations civiles victimes de massacres ou d'exactions et aux victimes civiles de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie	63 457 €
Cérémonie d'hommage à Jean Moulin célébrée traditionnellement le 17 juin	17 218 €

Source : ministère des armées, en réponse au questionnaire budgétaire

6. Les opérateurs du programme, soumis à une budgétisation qui suscite l'inquiétude quant à la soutenabilité de leurs comptes

Le programme 169 compte trois opérateurs :

- l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) ;

- l'Institution nationale des Invalides (INI) ;

- le Conseil national des communes « Compagnon de la libération ».

L'ONaCVG est l'opérateur principal du programme 169. Il a la charge de mettre en oeuvre les politiques de reconnaissance et réparation en faveur des anciens combattants et la mise en oeuvre des volets local et immobilier de la politique de mémoire.

L'INI prend en charge les blessés militaires, soit pour une réhabilitation, soit pour un accueil comme pensionnaire en cas de grand handicap.

Le Conseil national des communes « Compagnon de la libération » a « pour mission d'assurer les traditions des Compagnons de la Libération, d'en conserver la mémoire, de gérer le musée, d'organiser les cérémonies commémoratives de l'appel du 18 juin et de la mort du Général de Gaulle, de participer à l'aide morale et matérielle apportée aux veuves et enfants de Compagnons de la Libération ainsi qu'aux médaillés de la Résistance et à leurs familles. L'Ordre de la Libération développe l'esprit de défense à travers l'exemple de l'engagement des Compagnons de la Libération. »^11(*).

Le Conseil réalise essentiellement un travail de mémoire en lien avec l'action de la Résistance. Ces actions semblent assez redondantes avec les missions de l'ONaCVG, aussi l'absorption du Conseil dans l'Office mériterait d'être envisagée.

a) L'évolution des crédits et des plafonds d'emploi des opérateurs de la mission

(1) Des crédits en augmentation en raison du renforcement des actions en faveur des harkis mais qui permettent difficilement de couvrir le fonctionnement courant des opérateurs

L'année 2025 est marquée par une augmentation des dotations.

L'ONaCVG en particulier voit ses crédits attribués au titre du programme 169 augmenter de 20 millions d'euros, soit une hausse de 13,2 % par rapport à 2024. Cette hausse est essentiellement due à la revalorisation de l'action en faveur des rapatriés et à un transfert visant à renforcer son action sociale en faveur des pupilles.

La subvention pour charges de service public (SCSP) est, elle, en hausse de 3,2 millions d'euros. Cette progression trouve des origines multiples : renforcement du dispositif ATHOS, entretien des Hauts Lieux de la Mémoire Nationale et sépultures de guerre et 450 000 euros prévus pour le relogement de services départementaux. Néanmoins, cette augmentation ne couvre pas la totalité des augmentations de charge de l'Office, notamment les revalorisations des rémunérations de ses agents. L'Office indique que son niveau de trésorerie est trop faible pour compléter sa SCSP.

Les crédits qui lui sont transférés depuis le programme 158 sont en légère baisse, de 2,9 millions d'euros (- 3,4 %), principalement du fait de la diminution du nombre des crédirentiers bénéficiant des dispositifs dont les crédits sont transférés.

Les crédits à destination de l'INI doivent être distingués entre la SCSP et la subvention pour charge d'investissement (SCI). La SCSP est globalement stable d'une année à l'autre et son montant de 14,4 millions d'euros en 2025 (AE=CP) est quasi-équivalent à son montant en 2024 (+ 4 000 euros).

La SCI, au contraire, est extrêmement variable d'une année à l'autre car l'INI s'est engagée dans un grand programme de rénovation et de réhabilitation de ses locaux. Aussi les mouvements de la SCI d'une année sur l'autre varient du tout au tout mais s'inscrive dans le cadre d'un schéma directeur immobilier dont le coût total est actuellement estimé à 62,16 millions d'euros. Les CP de la SCI s'élevaient à 9,2 millions d'euros en 2024 et s'élèvent à 11,3 millions d'euros en 2025. Au niveau des AE, 0 euros d'AE étaient prévus pour la SCI en 2024 et 7,2 millions d'euros d'AE sont prévus en 2025. À ces travaux doivent également s'ajouter une rénovation du bâtiment Robert de Cotte, pour laquelle un budget global de 21,7 millions d'euros est prévu.

En plus des crédits du programme 169, l'INI reçoit une dotation annuelle de fonctionnement de 14,4 millions d'euros allouée par le ministère de la santé et de la prévention et génère un peu plus de 10 millions d'euros de recettes propres, portant ainsi le montant des crédits disponibles pour son fonctionnement courant à environ 40 millions d'euros. Son budget initial 2023 s'élevait, hors dépenses d'investissement, à 40,4 millions d'euros en AE et 40,3 millions d'euros en CP. Son budget en exécution a néanmoins été inférieur à cette prévision en raison d'une sous-réalisation des recettes propres de l'INI. Une situation similaire risque de se présenter en 2024. En tout état de cause, une mauvaise réalisation sur les recettes propres de l'INI amène ses ressources à un niveau inférieur à celui de ses dépenses courantes.

Les crédits fléchés pour financer le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » sont identiques à ceux de 2024 à 1,74 million d'euros.

(2) Un plafond d'emplois stable mais sous-exécuté en 2025, après une période de baisse importante

Les opérateurs du programme ont connu de fortes baisses d'ETPT au cours des dernières années. Une diminution de 127 ETPT est constatée en exécution de 2019 à 2022.

A contrario, depuis 2022 le plafond d'emplois autorisés est stable. Cette stabilisation est notamment due à un rebond du nombre d'ETPT de l'ONaCVG pour faire face à la nécessité de traiter les dossiers d'indemnisation au titre de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées.

Il faut également signaler que les autorisations d'emplois sont systématiquement sous-exécutées sur la période 2019-2023.

Évolution des emplois ouverts aux deux principaux opérateurs du programme
en loi de finances (2019-2025)

	LFI 2019	LFI 2020	LFI 2021	LFI 2022	LFI 2023	LFI 2024	PLF 2025
INI	432	418	421	420	419	419	419
dont sous plafond	424	418	412	411	410	410	410
ONAC-VG	895	845	827	804	802	805	805
dont sous plafond	878	845	801	778	775	779	779
Total	1 327	1 263	1 248	1 224	1 221	1 224	1 224
dont sous plafond	1 302	1 263	1 213	1 189	1 185	1 189	1 189

Source : la commission des finances, d'après les documents budgétaires

Évolution des emplois exécutés des deux principaux opérateurs du programme
(2019-2023)

	2019	2020	2021	2022	2023
INI	416	407	399	395	388
ONAC-VG	877	836	798	771	765
Total	1 293	1 243	1 197	1 166	1169

Source : la commission des finances, d'après la documentation budgétaire

b) L'ONaCVG, un acteur incontournable pour la mise en oeuvre des crédits de la mission en cours de restructuration

(1) L'ONaCVG, un acteur essentiel dans la mise en oeuvre des actions de la mission « Anciens combattants »

L'ONaCVG est un établissement public sous tutelle du ministère des armées. Il a pour mission de servir au mieux les intérêts de ses ressortissants. Ces derniers recouvrent des situations très différentes, pouvant appartenir à 19 catégories différentes. Il s'agit pour l'essentiel d'anciens combattants, de prisonniers de guerre, de victimes civiles et de leurs ayants cause. Aux catégories historiques doivent malheureusement désormais s'ajouter les victimes de terrorisme.

L'ONaCVG dispose d'une gouvernance collégiale particulière puisqu'il est géré conjointement par l'autorité de tutelle, représentée notamment par la secrétaire d'État chargée de la mémoire et des anciens combattants qui dirige le conseil d'administration, et par les associations d'anciens combattants et mémorielles, de manière paritaire. Cette forme de gouvernance donne ainsi directement voix aux ressortissants de l'ONACVG pour les décisions qui les concernent.

L'office dispose enfin d'un maillage territorial important puisqu'avec 104 services déconcentrés, il est présent dans chaque département, en outre-mer, en Algérie et au Maroc. Le service de Tunisie a été fermé en 2020. Ce maillage se justifie par la mission d'accueil par l'ONaCVG de ses ressortissants ainsi que par la nécessité de maintenir des liens forts avec les associations d'anciens combattants locales, ce tissu associatif comprenant près de 8 000 associations, dont 7 500 locales.

La réalisation d'un nombre assez important de missions, parfois assez disparates, est confiée à l'office. Il est ainsi responsable :

- de la mise en oeuvre des mécanismes de reconnaissance et de réparation en faveur de ses ressortissants (attribution de la carte du combattant, réversion de l'allocation de reconnaissance du combattant et de la PMI, attribution de titres tels que « Mort pour la France », etc...) ;

- du soutien au monde combattant, notamment en apportant un soutien moral et matériel à ses ressortissants et en subventionnant ses associations ;

- de la reconnaissance des pupilles de la Nation et de la République et de leur suivi ;

- de l'exercice de missions de mémoire : entretien des sépultures militaires (carrés militaires, cimetières, nécropoles et monuments aux morts) et hauts lieux de la mémoire nationale ainsi que la mise en oeuvre locale du versant commémoratif de la politique de mémoire ;

- de la mise en oeuvre des droits des rapatriés et des membres des forces supplétives d'Afrique, ainsi que leurs descendants. L'ONaCVG est le guichet unique pour toutes les actions publiques les concernant ;

- l'Office participe au conseil d'administration du Bleuet de France depuis le 1^er janvier 2023, date marquant la création du fonds de dotation du même nom. Avant le 1^er janvier 2023, l'Office gérait directement l'oeuvre nationale du Bleuet de France. ;

- il se voit transférer les crédits du programme 158 pour la mise en oeuvre effective des indemnisations ;

- depuis juillet 2023, l'Office s'est vu confier le pilotage du dispositif ATHOS d'accompagnement des blessés psychiques après leur départ de l'institution militaire, qui était précédemment à la charge de l'armée de terre.

L'ONaCVG est également un acteur de référence pour le volet mémoire de toute action de lien entre la Nation et ses armées. Il est ainsi amené à intervenir lors de la JDC ou du SNU, dans des concours scolaires comme le concours national de la résistance et de la déportation, ainsi que dans d'autres actions plus ponctuelles comme l'action « Aux sports jeunes citoyens ! ».

(2) Des crédits en augmentation compensant partiellement les hausses de charge de l'ONaCVG en 2025

Le Contrat d'objectifs et de Performance (COP) 2020-2025 de l'ONaCVG avait inscrit l'Office dans une trajectoire de réduction de ses coûts. Les dépenses de l'Office devaient passer de 123,4 millions d'euros en 2021 à 113,1 millions d'euros en 2025, dépenses d'intervention incluses.

Il faut relever qu'à ce stade, les prévisions budgétaires du COP sont dépassées. Plusieurs raisons expliquent le non-respect de cette trajectoire, notamment la revalorisation des crédits en faveur des rapatriés (+ 80 millions d'euros sur la période), l'inflation et de nouvelles compétences (maisons ATHOS et nouvelles catégories de pupilles). Le non-respect de la trajectoire du COP ne relève donc pas de choix gestionnaires de l'Office.

Les crédits transférés à l'Office au titre du programme 169 sont de nouveau en augmentation en 2025. Elles avaient augmenté de 137 millions d'euros à 151,2 millions d'euros (AE=CP) de 2023 à 2024. Ces derniers s'établissent à 171,2 millions d'euros en 2025. Cette augmentation est liée au renforcement des moyens de la politique d'indemnisation des rapatriés et de la politique de solidarité en faveur des pupilles.

Même la subvention pour charges de service public, dont il était prévu que le montant reste stable à 55 millions d'euros à partir de 2021, a augmenté du fait de l'attribution de la mission ATHOS à l'office, de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique et d'une augmentation de ses effectifs rendue nécessaire par le traitement des dossiers d'indemnisation des rapatriés. L'Office indique qu'en 2025, la totalité de ses augmentations de charge n'est pas couverte par l'augmentation de sa SCSP.

Le rapporteur spécial rappelle que le fonds de roulement et la trésorerie de l'ONaCVG, longtemps excédentaires, avaient été mises à contribution ces dernières années. Ils ne permettent plus aujourd'hui de compléter la SCSP comme ce fut le cas sur la période 2019-2024.

Évolution du fonds de roulement de l'ONaCVG (2017- 2023)

(en millions d'euros)

Exécuté	Exécuté	Exécuté	Exécuté	Exécuté	Exécuté	Budget initial
2018	2019	2020	2021	2022	2023	2024
41,26	36,30	18,31	22,12	47,26	29,53	6,17

Source : ministère des armées, en réponse au questionnaire budgétaire

Évolution de la trésorerie non fléchée de l'ONaCVG (en M€)

(en millions d'euros)

Exécuté	Exécuté	Exécuté	Exécuté	Exécuté	Budget initial
2019	2020	2021	2022	2023	2024
19,41	7,95	7,39	10,98	10,24	2,74

Source : ministère des armées, en réponse au questionnaire budgétaire

(3) Une restructuration ayant permis une plus grande efficacité de l'ONaCVG dans son traitement des dossiers

Comme indiqué, le COP 2020- 2025 vise à entraîner une restructuration de l'ONAC-VG. Ce dernier lui attribue ainsi 5 missions :

- assurer le meilleur service aux ressortissants ;

- ancrer la politique de mémoire et de citoyenneté dans les territoires ;

- renforcer l'accompagnement des combattants dans la durée ;

- porter une nouvelle ambition pour le Bleuet de France ;

- poursuivre la modernisation de l'Office.

Le point saillant de ces attributions est la poursuite de la modernisation de l'Office, qui porte des conséquences directes sur les quatre points précédents.

Dans le cadre de sa « nouvelle ambition », l'oeuvre nationale du Bleuet de France a été transformée au 1^er janvier 2023 en fonds de dotation afin de se mettre en régularité avec les règles de gestion publique suite à des critiques adressées par la Cour des comptes. L'ONaCVG siège à son conseil d'administration en tant que membre fondateur.

La modernisation de l'office doit ensuite permettre de concilier meilleur service et moindres coûts, notamment grâce à un plus grand recours à la numérisation qui permet de centraliser le traitement des demandes de cartes dans les services du département de reconnaissance et de réparation de Caen et le déploiement de nouveaux outils de gestion.

Des gains d'efficacité significatifs ont été réalisés grâce à la dématérialisation : le délai moyen de traitement des dossiers qui s'inscrivait à 145 jours en 2020 est descendu à 91 jours en 2021, soit 54 jours de moins en moyenne et 44 jours de moins que la cible du PAP de 135 jours.

Les exécutions subséquentes se sont maintenues aux alentours de 100 jours. Le rapporteur salue vivement ces résultats.

Suite à la réduction des effectifs de l'ONaCVG, quelques 400 ETPT restent répartis sur les 104 antennes locales de l'office. L'ONaCVG estime ces effectifs suffisants pour la mise en oeuvre de ses missions. Cependant, il souligne quelques difficultés ponctuelles à reclasser certains agents dont le poste est supprimé et qui doivent continuer à être payés par l'ONaCVG. Cette réduction aura également eu pour conséquence la relocalisation des antennes de l'ONaCVG dans des locaux d'autres administrations, notamment des préfectures. Elle a également pour conséquence un nombre très réduit d'agents dans chaque antenne locale, ce qui peut provoquer des difficultés en cas d'absences. Le niveau actuel des emplois réparti sur le réseau territorial de l'ONaCVG ne pourra pas faire l'objet de nouvelles réductions sans suppression d'antennes ou dégradation significative du service.

c) L'Institution Nationale des Invalides, un acteur unique et irremplaçable pour la prise en charge des invalides de guerre

L'Institution Nationale des Invalides est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des armées. Elle est chargée de trois missions :

- accueillir les invalides bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

- dispenser des soins en hospitalisation ou en consultation aux malades et aux blessés en vue de leur réadaptation fonctionnelle, professionnelle et sociale ;

- participer aux études et à la recherche sur l'appareillage des handicapés.

Plusieurs remarques doivent être formulées sur les crédits affectés à l'INI.

Les ressources de l'INI proviennent de différentes sources :

- une dizaine de millions d'euros de revenus propres par an ;

- une dotation annuelle de fonctionnement (DAF) allouée par le ministère de la santé et de la prévention pour financer la part des dépenses prises en charge par le régime d'assurance maladie. Son montant en 2024 était de 14,4 millions d'euros ;

- de crédits transférés issus du programme 169, ces derniers s'élevant à 21,6 millions d'euros en AE et 25,7 millions d'euros en CP en 2025, dont 14,4 millions d'euros de subvention pour charges de service public (SCSP).

Les crédits transférés au titre du programme 169 recouvrent deux aspects : la SCSP et des financements pour la mise en oeuvre de la rénovation immobilière de l'institution.

La SCSP en 2025 est d'un montant équivalent à celle de 2024.

À ces ressources s'ajoutent, en 2024, 7,2 millions d'euros en AE et 11,3 millions d'euros en CP de subvention pour charges d'investissement, en provenance du programme 169.

Le COP 2022-2026 de l'INI a défini deux grands axes :

- la création d'une offre de soin en continuation et en complémentarité du service de santé des armées et prenant notamment en compte les blessures psychiques, qui n'étaient pas prises en compte jusqu'à présent ;

- la mise en oeuvre de son schéma directeur d'infrastructure (SDI) prévoyant une rénovation et la réhabilitation de la quasi-totalité des bâtiments que comportent les invalides.

Le coût total du SDI est actuellement évalué à 62,16 millions d'euros, l'évaluation initiale étant de 51 millions d'euros. 12,7 millions d'euros sont financés sur des ressources propres de l'INI, auxquels doivent s'ajouter les 21,7 millions d'euros prévus pour la réalisation de travaux supplémentaires dans le bâtiment Robert de Cotte.

S'agissant de ses ressources propres, l'INI fait face à plusieurs difficultés. Le centre des pensionnaires connait une baisse de la population des personnes pouvant prétendre au bénéfice d'un hébergement aux invalides, le centre de réhabilitation subit une baisse d'activité du fait d'un non-renouvellement de personnels médicaux et paramédicaux et le centre d'appareillage a connu une baisse d'activité suite à son déménagement de Créteil à Paris. Ces différents facteurs entraînent une réduction des ressources propres de l'INI qui se sont finalement élevées à 8,6 millions d'euros en 2023 (pour une prévision à 12,4 millions d'euros). L'INI indique que ces difficultés ont continué en 2024.

En conséquence, l'INI a dû geler tous ses investissements hors SDI et doit présenter un plan de redressement.

L'INI voit également ses effectifs se réduire. L'INI disposait ainsi d'un plafond d'emplois de 432 ETPT en 2019^12(*) et de 419 ETPT pour 2025. Les effectifs réels de l'INI sont par ailleurs systématiquement inférieurs aux autorisations budgétaires, l'INI ne disposait ainsi que de 388 ETPT en 2023.

L'INI indique que cette sous-exécution de son plafond d'emploi est dû à un manque d'attractivité de l'Institution face au secteur privé pour recruter des personnels médicaux et paramédicaux. Cette sous-exécution entraîne par ailleurs une baisse des recettes propres de l'INI du fait d'un volume d'activité moindre de son centre de réhabilitation.

Le rapporteur spécial tient à souligner la particularité des missions de l'INI qui doit aider à la reconstruction de pensionnaires, lesquels doivent être très entourés. Aussi le taux d'encadrement de l'INI, qui est certes supérieur à celui d'établissements comparables, n'apparaît pas disproportionné au regard de la mission dont l'institution a la charge.

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* ⁵ L'élasticité est le rapport entre baisse du nombre de bénéficiaires et baisse des crédits. Lorsqu'une baisse de 5 % des bénéficiaires entraine une baisse de 5 % des crédits, l'élasticité est nulle. Si cette même baisse de bénéficiaires entraine une baisse de 7,5 % des crédits, l'élasticité est de 1,5.

* ⁶ Art. 221 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

* ⁷ Avant le décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point PMI, il était calculé selon le principe du « rapport constant », soit une révision trimestrielle et avec effet rétroactif.

* ⁸ L'article 2 du PLF 2022 retenait une hypothèse de 1,4 % d'inflation sur 2021.

* ⁹ Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 relatif à l'extension du périmètre d'application du mécanisme de réparation confié à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil et de droit local et les membres de leurs familles et aux modalités d'organisation de cette instance.

* ¹⁰ Pensions comprises.

* ¹¹ Documentation budgétaire, PAP 2023 mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

* ¹² RAP Anciens combattants, 2019.