B. LE PROGRAMME 363 « COMPÉTITIVITÉ » : DES OUVERTURES DE CRÉDIT DE 69 MILLIONS D'EUROS, QUI SERONT ÉGALEMENT COMPLÉTÉES PAR DES CRÉDITS REPORTÉS
Dans une mission pourtant caractérisée par sa diversité, le programme 363 « Compétitivité » est sans doute le plus hétérogène.
Il finançait, dans son périmètre d'origine et pour un montant total de 6,0 milliards d'euros en autorisations d'engagement, aussi bien des aides aux entreprises pour renforcer leurs fonds propres, favoriser la relocalisation d'activités et soutenir leur activité à l'export que des investissements dans des équipements culturels ou des commandes militaires lancées avant le démarrage du plan de relance, auxquels ont été ajoutées de très nombreuses dépenses d'équipement ou d'entretien des ministères dont le lien avec la relance de l'économie était dans l'ensemble inexistant.
En 2025, le projet de loi de finances ne demande d'ouvertures de crédits qu'à hauteur de 69 millions d'euros, répartis entre trois dispositifs : 13,5 millions d'euros pour le dispositif de relocalisation dans les territoires, 15,7 millions d'euros pour le projet de facturation électronique inter-entreprises et 39,7 millions d'euros pour la poursuite du programme d'acquisition de dix hélicoptères par la gendarmerie nationale.
Les observations déjà formulées pour le programme 362 s'appliquent également au présent programme : la plupart des actions seront également financées par des crédits reportés, selon les termes même du projet annuel de performances.
C. LA SUPPRESSION DU PROGRAMME 364 « COHÉSION »
Le programme 364 « Cohésion » est supprimé à compter de l'exercice 2025, comme l'avait recommandé la Cour des comptes4(*).
Le projet annuel de performances indique que les dispositifs du programme présentant encore des besoins à couvrir feront l'objet, le cas échéant, d'une bascule vers un programme du budget général partageant leur spécialité.
Les missions et programmes concernés ne sont pas indiqués, pas plus que les montants de crédits. Or les restes à payer étaient encore de 1,5 milliard d'euros à la fin 20235(*) et de 1,4 milliard d'euros au 31 août 20246(*).
Il ressort par exemple du projet annuel de performances de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » que les crédits ouverts en projet de loi de finances pour 2025 intègreraient 62,0 millions d'euros en crédits de paiement au titre des restes à payer des pactes régionaux d'investissement dans les compétences pour leur volet « 1 jeune 1 solution » engagés depuis le plan de relance.
* 4 Cour des comptes, Note d'exécution budgétaire de la mission « Plan de relance » en 2023, avril 2024.
* 5 Rapport annuel de performances de la mission « Plan de relance » annexé au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes pour 2023.
* 6 Calculs commission des finances, à partir des données transmises en réponse au questionnaire du rapporteur général.