II. LA MISSION « PLAN DE RELANCE » A CONSOMMÉ 36,6 MILLIARDS D'EUROS DEPUIS SA CRÉATION, MAIS DES RESTES À PAYER IMPORTANTS DEMEURENT SUR CERTAINS DISPOSITIFS
Depuis son lancement, la mission « Plan de relance » a consommé 36,6 milliards d'euros sur 121 dispositifs différents.
Principaux dispositifs financés par la
mission « Plan de relance »
depuis sa
création
(en milliards d'euros)
Crédits de paiement consommés entre 2021 et le 31 août 2024.
Source : commission des finances, à partir des données transmises en réponse au questionnaire du rapporteur spécial
Les autorisations d'engagement prises sur certains dispositifs n'ont pas encore été couvertes intégralement par des crédits de paiement.
Le montant total des restes à payer était donc, au 31 août 2024, de 6,9 milliards d'euros, dont 4,8 milliards d'euros sur le programme 362 « Écologie », 0,7 milliard d'euros sur le programme 363 « Compétitivité » et 1,4 milliard d'euros sur le programme 364 « Cohésion ».
Une quinzaine de dispositifs devraient encore dépenser plus de 100 millions d'euros pour couvrir toutes les autorisations d'engagement ouvertes.
Dispositifs présentant les restes à payer les plus importants
(en millions d'euros)
AAP : appel à projets. PTHD : plan très haut débit. DRI : dotation régionale d'investissement.
Source : calculs commission des finances, à partir des données transmises en réponse au questionnaire du rapporteur spécial
III. LE PLAN DE RELANCE FAIT L'OBJET D'UN FINANCEMENT EUROPÉEN PARTIEL, DONT LE REMBOURSEMENT RISQUE DE PESER SUR LE BUDGET NATIONAL À PARTIR DE 2028
Le plan national de relance et de résilience (PNRR) a été présenté par le Gouvernement le 29 avril 2021 afin de placer les actions du plan de relance français dans la perspective des priorités fixées au niveau européen.
Il prévoit un co-financement européen à hauteur de 41 milliards d'euros, qui s'impute sur l'enveloppe totale de 100 milliards d'euros du plan de relance français. Si le PNRR ne précise pas explicitement la proportion de ce co-financement qui correspond aux dépenses de la mission « Plan de relance », celle-ci porte une grande partie des priorités européennes. Les noms des trois programmes de la mission reprennent d'ailleurs les intitulés des trois piliers du plan de relance européen.
La rapidité avec laquelle la reprise économique est arrivée après la crise sanitaire entraîne, par application des règles de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), une réduction à 37,5 milliards d'euros du montant de subvention que pourra recevoir la France.
Toutefois, le PNRR a fait l'objet d'une mise à jour en avril 2023, qui donne droit à la France à 2,8 milliards d'euros supplémentaires au titre du nouvel instrument REPowerEU, mis en place après l'invasion de l'Ukraine afin de renforcer l'indépendance et la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union.
Des versements ont lieu chaque année, soit à titre de préfinancement, soit en application de demandes de paiement formulées par la France et fondées sur l'atteinte de cibles et d'objectifs.
Calendrier de versement passé et
prévisionnel
au titre du PNRR
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances, à partir de la Cour des comptes7(*)
Ce financement ne constitue toutefois pas une subvention classique. Il provient en effet d'un emprunt contracté au niveau européen, qui devra être remboursé.
Ce remboursement était fondé à l'origine sur la mise en place de ressources propres en application de l'accord interinstitutionnel du 16 décembre 20208(*). Parmi ces ressources propres devait figurer une taxe carbone instaurée aux frontières de l'Union européenne, dont le rendement n'est pas certain. En outre, la hausse des taux d'intérêt va nécessairement renchérir le coût des emprunts réalisés par la Commission européenne.
Aujourd'hui, les modalités de remboursement demeurent incertaines. La Cour des comptes note ainsi que, en l'absence d'accord, la hausse de la contribution de la France, au titre du prélèvement sur recettes à destination de l'Union européenne, serait de l'ordre de + 2,5 milliards d'euros par an à compter de 2028.
Si cette incertitude ne remet pas en cause l'exécution des mesures de la mission « Plan de relance », qui sont financées sur le budget national, le coût net d'ensemble du plan de relance pour la France reste incertain et le co-financement européen pourrait, a posteriori, être très limité.
* 7 Cour des comptes, Note d'exécution budgétaire de la mission « Plan de relance » en 2023, avril 2024.
* 8 Accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres.