PREMIÈRE PARTIE
LES CRÉDITS DE LA MISSION
« PLAN DE RELANCE »
La mission « Plan de relance » a été créée par la loi de finances initiale pour 20212(*) afin de porter la majeure partie des crédits du budget de l'État consacrés au plan de relance, dont le montant a été chiffré à 100 milliards d'euros par le Gouvernement.
Dans le présent projet de loi de finances, elle comprend deux programmes, 362 « Écologie » et 363 « Compétitivité », le programme 364 « Cohésion » étant supprimé à compter de 2025.
I. LE PROJET DE LOI DE FINANCES NE DEMANDE QUE DES CRÉDITS RÉSIDUELS POUR LA MISSION « PLAN DE RELANCE »
La mission « Plan de relance » a reçu la totalité de ses autorisations d'engagement au cours de ses deux premières années d'existence en 2021 et 2022. Le montant des crédits de paiement demandés au cours des années suivantes tend à couvrir le montant de ces autorisations d'engagement.
Crédits de la mission « Plan de relance »
(en millions d'euros et en pourcentage)
|
2023 exécution3(*) |
2024 |
2025 |
Évolution PLF 2025 / LFI 2024 |
Évolution PLF 2025 / LFI 2024 (%) |
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362 - Écologie |
AE |
- 1,2 |
- |
- |
- |
|
|
CP |
2 816,3 |
1 169,1 |
100,0 |
- 1 069,1 |
- 91,4 % |
|
|
363 - Compétitivité |
AE |
98,9 |
- |
- |
- |
|
|
CP |
678,1 |
66,0 |
69,0 |
+ 3,0 |
+ 4,6 % |
|
|
364 - Cohésion |
AE |
- 79,4 |
- |
- |
- |
|
|
CP |
632,0 |
178,9 |
- |
- |
- |
|
|
Total mission
|
AE |
18,3 |
- |
- |
- |
|
|
CP |
4 126,4 |
1 414,0 |
169,0 |
- 1 245,0 |
- 88,0 % |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les lois et projets de lois de finances
Selon l'échéancier prévisionnel des paiements fourni par le projet annuel de performances, le montant total des crédits de paiements serait de 238 millions d'euros en 2025 et 100 millions d'euros en 2026 et 2027, dernière année pour laquelle des crédits seraient demandés. Des crédits de paiement ne sont prévus que sur le programme 362 « Écologie » à partir de 2026.
A. LE PROGRAMME 362 « ÉCOLOGIE » : DES OUVERTURES DE CRÉDIT DE 100 MILLIONS D'EUROS, QUI NE COUVRIRONT QU'UNE FRACTION DES DÉPENSES
Le programme 362 « Écologie » regroupe les crédits budgétaires relatifs aux mesures de soutien du plan de relance ayant le lien le plus direct avec la transition écologique.
En 2024, il fait l'objet de demandes de crédits à hauteur de 100 millions d'euros de crédits de paiement, sans ouverture d'autorisations d'engagement nouvelles, concernant deux actions.
50 millions d'euros sont demandés sur l'action 04 « Économie circulaire et circuits courts ». Le projet annuel de performances indique que la prévision de consommation est de 30,6 millions d'euros en faveur de l'investissement dans le recyclage et le réemploi (dont l'accompagnement de la filière plastique) et de 57,7 millions d'euros pour la modernisation des centres de tri, de recyclage et de valorisation des déchets, soit 88,3 millions d'euros au total. En conséquence, des crédits reportés devraient compléter les crédits ouverts par la loi de finances.
S'agissant de l'action 07 « Infrastructures et mobilité vertes », l'ouverture de crédits est également de 50 millions d'euros et devrait être consacrée à l'amélioration des mobilités du quotidien, pour laquelle il est toutefois prévu de dépenser 250 millions d'euros en 2025, grâce aux reports de crédits.
D'une manière générale, la plupart des mesures du programme 362 seront financées par reports de crédits, s'agissant notamment de la rénovation énergétique des bâtiments publics, des logements sociaux et des bâtiments des TPE et PME, de l'action en faveur de la biodiversité et de la lutte contre l'artificialisation, des mesures de décarbonation de l'industrie, des dispositifs favorisant l'économie circulaire et les circuits courts, de ceux relatifs à la transition agricole et à la mer, aux infrastructures, aux mobilités, à l'énergie et aux technologies « vertes » ou encore des actions locales financées par la dotation régionale d'investissement.
* 2 Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
* 3 Le retrait de certaines autorisations d'engagement consommées au cours des exercices précédents a conduit à une consommation d'autorisations d'engagement négative en 2023 sur les programmes 362 et 364.