C. LA POLITIQUE DE CONTINUITÉ TERRITORIALE, INDISPENSABLE MAIS INSUFFISANTE POUR COUVRIR LES BESOINS DES 2,8 MILLIONS D'ULTRA-MARINS
1. La continuité territoriale : une nécessité pour tenir compte de l'éloignement géographique des territoires ultramarins
La politique nationale de continuité territoriale est définie à l'article L. 1803-1 du code des transports comme « tendant à rapprocher les conditions d'accès de la population aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication de celles de l'hexagone, en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale d'outre-mer ».
Cette politique prend la forme de plusieurs aides financières portées par le fonds de continuité territoriale créé par l'article 50 de la loi30(*) du 27 mai 2009. Ce fonds de continuité territoriale globalise les crédits destinés au financement des trois catégories suivantes d'aide :
- l'aide à la continuité territoriale (ACT) qui concourt au financement d'une partie des titres de transport entre la collectivité de résidence outre-mer et le territoire métropolitain et dans les deux sens pour les personnes rendant une dernière visite à un proche ou se rendant à ses obsèques ;
- l'aide au rapatriement de corps qui permet la contribution au financement du transport du corps, que ce transport ait lieu vers l'hexagone ou vers l'outre-mer, et dans certains cas entre collectivités d'outre-mer ;
- les passeports pour la mobilité.
Ensuite, par décret31(*) du 28 juin 2021 et par arrêté du 28 juin 2021, quatre mesures plus favorables ont été mises en oeuvre :
- la fusion de l'aide simple et de l'aide majorée sur la base du montant plus favorable : dorénavant, pour le dispositif d'aide à la continuité territoriale et pour le dispositif d'aide obsèques dans le cadre de la continuité funéraire, un montant d'aide unique existera pour chaque territoire ultramarin. Ce montant représente environ 50 % du prix moyen d'achat du billet d'avion constaté sur chaque liaison ;
- la simplification et fixation d'un plafond unique de ressources ;
- la création d'un dispositif spécifique en faveur des trois nouveaux publics bénéficiaires : les doctorants et post-doctorants, les artistes et les acteurs culturels et les jeunes espoirs sportifs ;
- l'extension des droits d'accès à la continuité funéraire : les frères et soeurs des défunts sont dorénavant éligibles, les déplacements peuvent se faire dans le cadre d'une dernière visite à un proche et ils deviennent possibles entre outre-mer.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2023 a permis d'augmenter une nouvelle fois les montants forfaitaires de prise en charge de l'aide à la continuité territoriale afin de mieux couvrir le prix moyen du billet d'avion aller/retour des usagers, pour une dépense annuelle supplémentaire de 6 millions d'euros. Les dispositifs portés par le fonds de continuité territoriale s'établissaient, en LFI 2023, à près de 40 millions d'euros.
En 2023, 78 810 ultramarins ont pu bénéficier des dispositifs du fonds de continuité territoriale, soit un doublement par rapport à 2018. En particulier, l'aide à la continuité territoriale a vu un triplement de ses bénéficiaires entre 2018 et 2022, sans doute en raison des simplifications mises en oeuvre en 2021, qui ont donc été particulièrement utiles aux populations.
Évolution du nombre de
bénéficiaires des dispositifs de continuité
territoriales
entre 2018 et 2023
Source : commission des finances d'après les réponses au questionnaire budgétaire
2. Une nouvelle extension en LFI 2024 pour mieux prendre en compte les déplacements professionnels
La LFI 2024 prévoit la création de trois nouveaux dispositifs d'aide à la continuité territoriale.
Le premier vise à accompagner les projets individuels d'installation professionnelle dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-21 du code des transports.
Le deuxième est destiné aux personnes morales de droit privé implantées dans l'une des collectivités susmentionnées afin de financer des déplacements de leurs salariés en vue d'une formation professionnelle.
Le troisième, enfin, prévoit une aide destinée aux personnes morales de droit privé implantées dans l'une des collectivités susmentionnées au titre du caractère innovant de l'entreprise afin de financer tout ou partie du coût des titres de transport liés à certains déplacements professionnels nécessaires au développement de son activité.
Le coût estimé de ces trois nouvelles mesures est de 21,6 millions d'euros en AE et CP.
3. Des crédits en baisse, risquant d'être insuffisants pour couvrir les demandes
Les crédits prévus en PLF 2025 au titre de la continuité territoriale s'élèvent à 62,9 millions d'euros en AE et CP soit une baisse de 17,6 % par rapport à la LFI 2024. Il est à noter toutefois que ces crédits sont toujours supérieurs de 11 millions d'euros par rapport aux crédits ouverts en LFI 2023, qui n'ont d'ailleurs pas été consommés.
Ils risquent toutefois de ne pas être suffisants pour couvrir les nouvelles mesures instaurées par la LFI 2024. Il manquerait en effet plus de 10 millions d'euros pour couvrir les coûts supplémentaires estimés par rapport à la LFI 2023.
Ainsi, le fonds de continuité territoriale est doté de 51,8 millions d'euros en AE et de 1,4 millions d'euros en CP, soit une baisse de 10 millions d'euros en CP.
Cette situation est d'autant plus frappante que la dotation de continuité territoriale attribuée à la Corse est dotée de 187 millions d'euros, soit un montant trois fois plus élevé que les crédits de la continuité territoriale en outre-mer, pour une population nettement moins nombreuse. Une telle situation est particulièrement regrettable.
* 30 Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
* 31 Décret n° 2021-845 du 28 juin 2021 modifiant le code des transports en matière de continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain.