C. UNE REGRETTABLE DIMINUTION DES MOYENS ACCORDÉS AU FONDS DE SOUTIEN À L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE (FSER)
L'action 06 - Soutien à l'expression radiophonique locale du programme 180 regroupe les crédits dédiés au Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Ce fonds couvre 750 radios associatives non commerciales.
Le FSER est chargé de soutenir le secteur radiophonique local associatif, considéré comme le garant de l'expression du pluralisme et de la communication de proximité. Il distribue à cet effet des aides aux radios locales associatives accomplissant une mission de « communication sociale de proximité » lorsque leurs ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total7(*). Ces aides représentent 40 % des ressources des radios couvertes par le Fonds.
Quatre subventions sont versées :
- la subvention d'installation ;
- la subvention d'équipement, appelée à financer 50 % des dépenses d'investissement ;
- la subvention d'exploitation ;
- la subvention sélective à l'action radiophonique, destinée à soutenir les services de radio ayant réalisé des actions particulières dans un certain nombre de domaines, à l'instar de l'emploi, de l'intégration, de la lutte contre les discriminations, de la culture et de l'éducation.
Les radios diffusant à la fois en FM et en numérique terrestre (DAB +) bénéficient d'un accompagnement supplémentaire8(*). Les coûts liés au déploiement de la radio numérique terrestre, appelée à compléter voire remplacer la modulation de fréquence (FM), sont en effet importants. Cette dotation, même majorée, ne permet pas totalement d'appuyer les radios FM en vue de soutenir leur développement numérique. En effet, les radios FM ne sont éligibles qu'une fois au dispositif. Celles qui perçoivent une aide du FSER au titre de leur mode de diffusion actuel ne peuvent donc bénéficier d'un apport complémentaire en vue de leur diffusion en DAB +.
Les crédits ont été augmentés chaque année depuis 2021 (+ 1,25 million d'euros en 2021, 1,1 million d'euros en 2022, puis 1,7 million d'euros en 2023). D'après le ministère, cette hausse des crédits a permis de stabiliser le montant moyen des aides versées, voire de l'augmenter s'agissant des radios les plus engagées.
En revanche, les crédits du fonds devraient diminuer de 30 % entre 2024 et 2025, soit - 10,3 millions d'euros. Le ministère avait pourtant annoncé en amont la création, dans le cadre du Plan culture et ruralité, d'une dotation spécifique à hauteur de 2 millions d'euros en faveur des radios associatives rurales et d'Outre-mer.
Évolution du FSER
(en millions d'euros et en nombre d'aides)
Source : commission des finances d'après les documents budgétaires
La justification de cette baisse dans les documents budgétaires est pour le moins succincte : « la dotation du FSER inscrite dans le projet de loi de finances est revue à la baisse conformément aux arbitrages interministériels », dont il est même douteux qu'ils aient eu lieu. Le rapporteur spécial s'interroge sur la pertinence de cette réduction des crédits, alors que les radios associatives sont des acteurs essentiels pour la vitalité des territoires. La commission a donc adopté un amendement II-15 visant à rétablir les crédits au niveau de 2024.
* 7 Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris en application de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication.
* 8 Arrêté du 16 février 2023 fixant le coefficient majorateur prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.