IV. L'EFFICACITÉ DES MOYENS DE FONCTIONNEMENT ET D'INTERVENTION DOIT ÊTRE SYSTÉMATIQUEMENT EXAMINÉE, TOUT EN PRIVILÉGIANT LA RÉPONSE AUX BESOINS DE SÉCURISATION LES PLUS MANIFESTES
A. APRÈS LE DRAME D'INCARVILLE, LA QUESTION DE LA SÉCURITÉ DES PERSONNELS ET DE LA SÉCURISATION DES BÂTIMENTS
L'attaque du fourgon pénitentiaire survenue le 14 mai, près de la commune d'Incarville, a suscité une très forte émotion dans l'administration pénitentiaire et, au-delà, dans l'ensemble du monde de la justice.
Elle a suscité une réflexion sur les conditions de sécurisation des opérations d'extraction judiciaire mais aussi, parfois, sur leur opportunité même alors que la visioconférence, comme on l'a vu supra, permet dans certains cas d'apporter une réponse plus simple aux besoins de contact entre un magistrat et un détenu.
Un protocole d'accord a été signé le 21 mai par le garde des sceaux avec certaines organisations syndicales. Sans se limiter à la nécessaire sécurisation des véhicules pendant les déplacements, il a entériné la nécessité d'accélérer le déploiement de dispositifs de brouillage des téléphones en détention et de dispositifs anti drones.
La direction de l'administration pénitentiaire a en effet fait part au rapporteur spécial des difficultés posées par l'intrusion des téléphones portables au coeur même des prisons, qui atteint des proportions difficilement imaginables et encore moins acceptables.
Les livraisons de téléphones portables sont en effet très courantes dans les prisons : des dizaines de milliers téléphones ou d'accessoires de téléphones sont saisis chaque année. Elles passent souvent par des drones qu'il est difficile de bloquer entièrement : l'objectif est de mettre en place des dispositifs anti-drones dans 60 établissements à la fin 2024 et dans 30 établissements supplémentaires en 2025, contre 38 au printemps dernier.
Dans le même temps, des dispositifs de brouillage des téléphones portables sont déployés progressivement, mais les techniques sont très difficiles à mettre en place et manquent d'efficacité. Elles peuvent nuire aux personnes résidant dans le voisinage de la prison sans empêcher complètement les communications dans certaines cellules de celle-ci. Le plus urgent est sans doute de déployer ce type de dispositif dans les sections des établissements pénitentiaires où se trouvent les détenus les plus dangereux.
Sur le plan budgétaire, les crédits de la brique « Sécurisation et maintenance des sites » du programme 107 sont pourtant en diminution dans le projet de loi de finances pour 2025, avec 116,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et 104,2 millions d'euros en crédits de paiement, contre 139,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et 120,7 millions d'euros en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2024.
Cette diminution porte sur les dispositifs de sécurisation active (équipements de sécurisation des entrées et sorties de personnes, armes, munitions...) comme passive (déploiement de dispositifs de sécurisation du parc immobilier).
Le projet annuel de performances indique certes qu'une partie des crédits a vocation à financer la mise en oeuvre du protocole signé avec les organisations syndicales, mais l'administration a confirmé au rapporteur spécial que les crédits prévus dans la lettre plafond ne permettent pas de couvrir l'ensemble des dépenses ayant fait l'objet de la signature du protocole d'accord, lesquels nécessiteraient en 2025 une mobilisation complémentaire de 30 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Le rapporteur spécial souligne la nécessité, tout particulièrement dans ces circonstances, de respecter l'engagement pris auprès des personnels. L'ouverture supplémentaire de crédits promise par le Gouvernement en cours d'examen du projet de loi de finances devra permettre de couvrir cette dépense supplémentaire.