B. UN DISPOSITIF D'ÉLOIGNEMENT QUI A PRODUIT DES RÉSULTATS INSUFFISANTS JUSQU'ICI
Alors que les entrées légales et illégales sur le territoire français sont nombreuses, le dispositif d'éloignement des personnes en situation irrégulière a quant à lui connu des résultats très insuffisants jusqu'ici, même pour celles qui ont été identifiées comme telles et font l'objet d'une mesure d'éloignement (expulsion, OQTF, etc.).
En 2023, 11 722 retours forcés ont été exécutés (soit une hausse de seulement 2,7 % par rapport à 2022), un niveau inférieur de 38 % à celui constaté en 2019. Le nombre de retours forcés exécutés vers les pays tiers hors UE, qui sont les plus significatifs - ceux effectués vers un pays de l'UE pouvant plus facilement conduire à un retour rapide des personnes concernées -, s'établit à 5 729. Ces chiffres, très insuffisants, doivent néanmoins être mis en regard avec le fait que la France reste l'un des pays de l'UE réalisant le plus de retours forcés.
Nombre de retours forcés exécutés
Source : commission des finances du Sénat, d'après le ministère de l'intérieur
S'ajoutent aux éloignements forcés les départs aidés (2 832, en hausse de 34,7 % par rapport à 2022) et les départs spontanés (2 494, + 32,1 %). Au total, 22 704 départs à la suite d'une mesure d'éloignement ont été enregistrés en 2023, soit une hausse de 16,9 % par rapport à 2022, un niveau qui restait largement inférieur à 2019 (31 404 départs).
Ce niveau de départs doit être mis en regard avec le nombre de mesures d'éloignement : en 2022, 153 042 ont été prononcées27(*), dont 134 280 OQTF28(*). Si toutes les mesures d'éloignement exécutées en 2022 (15 400) ne relèvent pas de mesures prononcées cette année-là, on peut estimer que le ratio d'exécution des mesures d'éloignement est d'environ 10 %, soit un niveau très faible.
Les dispositions de la loi CIAI du 26 janvier 2024, associées à une volonté du ministère de l'Intérieur d'appliquer l'ensemble des mesures existantes dans le droit en vigueur en matière d'éloignements sont de nature à améliorer les résultats, de même que le pacte européen sur la migration et l'asile. Il conviendrait néanmoins sans doute de renforcer encore le cadre juridique applicable, notamment en conséquence de la censure par le Conseil constitutionnel de plusieurs articles de la loi CIAI pour des raisons de forme, en tant que « cavaliers législatifs ».
* 27 Cour des comptes, La politique de lutte contre l'immigration irrégulière, janvier 2024.
* 28 Les autres mesures d'éloignement sont constituées de 16 367 « réadmissions Schengen » et « transferts Dublin », 344 arrêtés d'expulsion et 2 051 interdictions du territoire français.