B. LE PACTE EUROPÉEN SUR LA MIGRATION ET L'ASILE
À l'échelle européenne, le Pacte européen sur la migration et l'asile a été adopté définitivement par le Conseil de l'Union européen le 14 mai 2024. Composé de neuf règlements et d'une directive, il est prévu qu'il entre en application en 2026. Il prévoit notamment un renforcement des frontières extérieures de l'Union européenne et une optimisation des modalités d'examen des demandes d'asile et de leur répartition entre États-membres.
Outre ces évolutions déjà adoptées aux échelons européen et national, il est par ailleurs envisagé, en France, l'examen d'un prochain texte législatif sur l'immigration début 202516(*), tandis que la Commission européenne a annoncé vouloir proposer une réforme de la directive « retour »17(*).
* 16 https://www.info.gouv.fr/conseil-des-ministres/compte-rendu-du-conseil-des-ministres-du-15-10-2024.
* 17 https://www.touteleurope.eu/societe/immigration-la-commission-europeenne-va-proposer-une-nouvelle-loi-pour-favoriser-les-expulsions-de-migrants-en-situation-irreguliere/.
Directive 2008/115/ce du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les états membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. La « directive retour » vise à fixer des normes et procédures communes au retour dans leur pays d'origine ou tout État tiers des citoyens non ressortissants d'un État de l'Union en situation irrégulière sur le territoire de l'Union européenne