PREMIÈRE
PARTIE :
UN BUDGET QUI S'INSCRIT DANS UN CADRE JURIDIQUE EN COURS DE
REDÉFINITION ET UN CONTEXTE DE FORTE PRESSION MIGRATOIRE
I. UN CADRE JURIDIQUE NATIONAL ET EUROPÉEN EN COURS DE REDÉFINITION
L'examen du budget de la mission pour 2025 s'inscrit dans un cadre juridique en cours d'évolution, tant à l'échelle nationale qu'européenne.
A. L'ENTRÉE EN VIGUEUR PROGRESSIVE DE LA LOI DU 26 JANVIER 2024 POUR CONTRÔLER L'IMMIGRATION, AMÉLIORER L'INTÉGRATION
Sur le plan national, le budget pour 2025 s'insère dans le cadre de l'entrée en vigueur progressive de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration9(*).
La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (CIAI)
La loi CIAI du 26 janvier 2024, composée de 86 articles avant la censure d'un certain nombre d'entre eux par le Conseil constitutionnel10(*), comporte dans sa version promulguée des mesures portant sur les domaines de l'asile, de l'immigration - y compris irrégulière - et de l'intégration des étrangers.
S'agissant de l'asile, la loi prévoit notamment la possibilité de créer des pôles territoriaux « France Asile »11(*), la mise en place de chambres territoriales au sein de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), et la simplification des procédures contentieuses.
Concernant l'immigration, la loi prévoit notamment : la facilitation du prononcé des mesures d'éloignements contre les étrangers en situation irrégulière et le renforcement du dispositif d'exécution de ces mesures, en particulier contre les étrangers qui représentent une menace pour l'ordre public ; l'introduction d'une nouvelle voie d'accès exceptionnelle au séjour en vue de favoriser l'intégration des étrangers par le travail ; la réforme des contentieux administratif et judiciaire des étrangers ; la mise en place de dispositifs de lutte contre les filières d'immigration clandestine et le renforcement des sanctions à l'égard des entreprises employant des salariés en situation irrégulière.
Enfin, s'agissant de l'intégration, la loi prévoit notamment la transformation, pour ce qui concerne l'obtention des titres de séjour pluriannuels, de l'obligation de moyens en obligation de résultats en matières civique et linguistique, associée à un relèvement du niveau attendu12(*), ainsi que l'introduction de l'obligation de conclure un contrat d'engagement au respect des principes de la République pour obtenir un titre de séjour.
Saisi par différentes autorités13(*), le Conseil constitutionnel avait censuré partiellement ou totalement 32 articles ajoutés en cours d'examen parlementaire et considérés comme des « cavaliers législatifs ». Les dispositifs concernés portaient notamment sur les conditions du regroupement familial, le droit au séjour en raison de l'état de santé de l'étranger, l'instauration d'une peine d'amende délictuelle sanctionnant le séjour irrégulier d'un étranger majeur, ou encore la mise en place d'une conditionnalité des aides sociales à des conditions de durée de résidence ou d'exercice professionnel. Le Conseil constitutionnel avait en outre censuré, partiellement ou totalement, pour des raisons de fond cette fois, trois articles et assorti de réserves d'interprétation deux autres articles.
Source : commission des finances, d'après le dispositif de la loi du 26 janvier 2024, le projet annuel de performances annexé au PLF pour 2025 et la décision du Conseil constitutionnel du 25 janvier 202414(*).
Une partie significative des dispositions de la loi sont entrées en vigueur dès fin janvier 2024, en l'absence de nécessité d'adopter des textes réglementaires d'application.
Pour les autres dispositions, une partie des décrets d'application a été pris à ce jour, pour ce qui concerne notamment le nouveau contrat d'engagement au respect des principes de la République, les sanctions pesant sur les entreprises employant des salariés en situation irrégulière, les mesures restrictives de liberté pour les demandeurs d'asile, le déploiement des sites « pilotes » France Asile, la délivrance systématique d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) en cas de rejet définitif d'une demande d'asile, ou encore la réforme de la CNDA.
Des décrets devront encore être pris pour d'autres mesures, s'agissant notamment des obligations de résultat en matière de formations civique et linguistique pour l'obtention de titres de séjours pluriannuels et des modalités de prise en charge par les employeurs de la formation linguistique dans les entreprises.
Si la majorité des dispositions de la loi du 26 janvier 2024 ne présentent pas de conséquences budgétaires immédiates, c'est en revanche le cas pour certaines d'entre elles. Ainsi, le relèvement prévu du niveau attendu en matière linguistique et civique pour l'obtention d'un titre de séjour pluriannuel et l'obligation de résultat qui y est associé suppose notamment de renforcer les formations associées15(*).
* 9 Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.
* 10 Voir infra.
* 11 Ces pôles accueilleraient, en un même lieu, les services d'enregistrement des demandes d'asile du préfet, les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui octroient les conditions matérielles d'accueil et les agents de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) pour réaliser les démarches d'entrée dans la procédure d'asile, en un seul jour.
* 12 Voir infra.
* 13 Le président de la République, la présidente de l'Assemblée nationale, au moins 60 députés et au moins 60 sénateurs.
* 14 Décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.
* 15 Voir infra.