B. LE NOUVEAU MODÈLE DE QUASI-RÉGIE CONJOINTE PREND FORME
1. La nouvelle gouvernance s'est mise en place et elle accorde une place renforcée aux collectivités
L'article 159 de loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite loi « 3DS », a ouvert la voie à une nouvelle ère et à un nouveau modèle économique pour l'opérateur. La loi prévoit de faire de l'établissement un outil partagé entre l'État et les collectivités territoriales à travers un dispositif juridique dit de « quasi-régie conjointe ».
Par ce modèle, les collectivités qui font le choix d'y adhérer peuvent attribuer au Cerema des marchés publics par simple voie conventionnelle, sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence exigées par le code de la commande publique. Les collectivités adhérentes s'engagent sur une durée de quatre ans et s'acquittent d'une cotisation selon leur démographie ou en fonction de leur type, selon un barème délibéré en conseil d'administration. Le premier barème, dont le détail est présenté dans le tableau ci-après, avait été voté par le conseil d'administration du 6 octobre 2022 qui a précédé le lancement de la campagne d'adhésion.
Barème de cotisations des collectivités adhérentes à la quasie-régie conjointe
(en euros)
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Catégories de collectivités |
Montant de la contribution en année pleine |
Montant de la contribution au titre de l'année 2023 |
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Communes et groupements de 10 000 habitants et moins |
500 € |
250 € |
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Communes et groupements de 10 001 à 39 999 habitants |
0,05 € par habitant |
Abattement de 50 % sur le montant issu du barème applicable en année pleine |
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Communes et groupements de plus de 40 000 habitants |
2 000 € |
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Départements |
2 500 € |
1 250 € |
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Régions |
5 000 € |
2 500 € |
Source : réponses au questionnaire du rapporteur spécial
En 2023, le Cerema avait encaissé 300 000 euros au titre des cotisations versées pour les premières adhésions. En 2024, ce montant pourrait s'élever à 1,2 million d'euros.
Au printemps 2023, la nouvelle gouvernance du Cerema a été inaugurée avec les installations de son nouveau conseil d'administration ainsi que de son conseil stratégique.
Le poids des collectivités dans la nouvelle gouvernance du Cerema
La nouvelle gouvernance de l'établissement s'appuie sur un renforcement du poids des collectivités territoriales et leurs groupements au sein de ses instances décisionnelles, qui disposent d'une majorité qualifiée.
Sur les 35 membres que compte son conseil d'administration, 20 sont des élus représentants des collectivités et des groupements adhérents.
Au sein du conseil stratégique, les représentants des collectivités et des groupements adhérents disposent de 20 sièges sur 34.
La présidence des deux instances est également confiée à des élus locaux.
Source : réponses de l'administration au questionnaire du rapporteur
2. Le Cerema compte sensiblement développer son activité pour le compte des collectivités
En août 2024, 930 collectivités avaient adhéré à la quasi-régie conjointe du Cerema23(*). À horizon 2028, le Cerema vise 1 500 collectivités adhérentes, ce qui pourrait lui procurer environ 2 millions d'euros de recettes annuelles au titre de leurs cotisations.
La progression des ressources propres perçues par l'établissement était déjà engagée avant l'instauration du régime de quasi-régie conjointe. Elles pourraient atteindre 54,3 millions d'euros en 2024. Les objectifs du Cerema, en lien avec le déploiement de son nouveau modèle économique, le conduisent à anticiper de nouvelles hausses sensibles de ces recettes jusqu'à ce qu'elles atteignent 80 millions d'euros en 2028.
Évolution des ressources propres constatées et prévisionnelles
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire du rapporteur spécial
En 2023, le Cerema a réalisé des prestations rémunérées pour 503 collectivités24(*) générant des recettes de 15,3 millions d'euros25(*) (en hausse de 20 % en un an), soit 33 % de ses ressources propres. Les ressources propres de l'opérateur provenant des collectivités sont en progression depuis 2018 : + 14,5 % en 2019, + 5,4 % en 2020, + 7 % en 2021 et + 5,4 % en 2022. En 2024, ces ressources pourraient atteindre 20 millions d'euros et en 2025, la cible que s'est fixée le Cerema est de 22 millions d'euros.
Évolution prévisionnelle des ressources propres dont les recettes provenant des collectivités territoriales
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire du rapporteur spécial
* 23 430 communes, 394 groupements de communes, 83 départements et 16 régions.
* 24 En 2023, le Cerema a notamment conclu 82 contrats en quasi régie pour un montant de 0,9 million d'euros.
* 25 La moitié des recettes relève des infrastructures de transport (49 % en 2023 pour 7,1 millions d'euros), en grande majorité obtenue des départements dans le cadre de leurs missions d'opérateurs routiers départementaux, mais cette part est en diminution constante ces dernières années (62 % en 2018, 56 % en 2020) au profit des cinq autres domaines d'activité (expertise et ingénierie territoriale, bâtiments, mobilités, environnement et risques ainsi que mer et littoral), tous sur une dynamique de progression.