IV. L'ACQUISITION D'UN NOUVEAU PATROUILLEUR EXPLIQUE LES ÉVOLUTIONS DE CRÉDITS CONSTATÉES SUR L'ACTION 04
Le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS) occupe une place centrale dans le contrôle des pêches (60 % de son activité), à travers notamment la mise en oeuvre des plans de contrôles conjoints communautaires. Il se décline en deux volets :
- une composante hauturière, dotée de quatre patrouilleurs en métropole et un basé à la réunion ;
- un réseau d'unités littorales des affaires maritimes (ULAM) chargé du contrôle des activités maritimes côtières.
En 2025 les crédits dédiés à l'action 04 « Action interministérielle de la mer » évoluent sensiblement. En apparence, les autorisations d'engagement accusent une baisse substantielle de 25 millions d'euros, s'établissant ainsi à 13,9 milliards d'euros. Cependant, ces crédits avaient progressé de manière exceptionnelle dans le même ordre de grandeur en 2024, essentiellement pour engager l'opération d'acquisition d'un nouveau patrouilleur dédié au contrôle des pêches pour un coût également de 25 millions d'euros. Aussi, moyennant cette opération exceptionnelle, les autorisations d'engagement allouées à l'action 04 seraient globalement stables en 2025.
Les crédits de paiement inscris sur cette même action sont quant-à-eux en augmentation de 5 millions d'euros en 2025 (+27 %) mais, là encore cette hausse s'explique par les décaissements exceptionnels associés à cette même opération d'acquisition d'un nouveau patrouilleur.
L'action 05 « Soutien et systèmes d'information » se voit quant à elle dotée de 13,5 millions d'euros en AE et de 14,1 millions d'euros en CP, soit une augmentation de 2,5 millions d'euros par rapport à la LFI pour 2024.
V. LES CRÉDITS DÉDIÉS À LA PÊCHE ET À L'AQUACULTURE DEVRAIENT S'ÉTABLIR À ENVIRON 60 MILLIONS D'EUROS
Pour 2025, le présent PLF dote l'action 07 « Pêche et aquaculture » de 65,3 millions d'euros en AE et de 58,9 millions d'euros en CP, soit des diminutions de 26 % et de 30 % par rapport à 2024.
Évolution des crédits de paiements
affectés
à la pêche maritime et à l'aquaculture
(2023-2025)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
En 2023, les crédits effectivement exécutés au titre de cette action avaient atteint des niveaux exceptionnels pour une raison purement conjoncturelle, à savoir le versement par l'Union européenne (UE) de 58 millions d'euros de crédits de fonds de concours liés aux mesures compensatoires des effets résultant du Brexit. Ces crédits correspondent en effet au dispositif dit de « plan d'accompagnement individuel » (PAI) qui s'inscrit lui-même dans le cadre de la réserve européenne d'ajustement au Brexit (« BAR »).
La réserve européenne d'ajustement au Brexit (BAR) et le plan d'accompagnement individuel Brexit (PAI Brexit)
1. La réserve européenne d'ajustement au Brexit (BAR) :
Afin de compenser les effets négatifs liés au Brexit sur l'économie des États membres, l'Union européenne (UE) a mis en place la réserve d'ajustement au Brexit dotée d'une enveloppe de cinq milliards d'euros. Dans le cadre de cette réserve, la France s'est vue attribuer une aide financière dédiée à l'accompagnement de la filière française.
En France, la mise en oeuvre de la réserve d'ajustement au Brexit a été confiée à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) en tant qu'organisme responsable de gestion de la réserve. La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) a été nommée organisme délégué pour la mise en oeuvre du volet pêche de la réserve d'ajustement au Brexit.
Ainsi, les mesures d'arrêts temporaires, le plan d'accompagnement individuel et les indemnisations des pertes de chiffre d'affaires des entreprises de pêche et de mareyage ont été mis en oeuvre et sont éligibles à un remboursement des coûts assumés par le budget de la DGAMPA au titre de la réserve.
2. Le plan d'accompagnement individuel Brexit (PAI Brexit) :
Le PAI Brexit vise à soutenir les armements les plus fragilisés par le Brexit et qui envisagent à ce titre l'arrêt définitif de leur(s) navire(s) de pêche. En contrepartie de l'aide, le navire est détruit et le propriétaire s'engage, pendant cinq ans, à ne pas réarmer de nouveau navire à la pêche professionnelle et à ne pas augmenter son plafond capacitaire restant.
Le dispositif s'inscrit dans le régime d'aide notifié détaillé par un arrêté du 30 septembre 202269(*). Une note technique du 26 décembre 202270(*) vient compléter les modalités de ce dispositif.
Dans le cadre du PAI Brexit, au total, 86 navires ont été concernés pour un montant de 57 655 664,55 euros au titre du régime d'aide notifié.
Source : site internet du ministère chargé de la mer et de la pêche
L'action 07 du programme 205 a pour vocation de financer l'acquisition de connaissances scientifiques et de données nécessaires à la conduite de la politique européenne commune de la pêche (PCP). Les crédits prévisionnels relatifs à ces opérations s'élèvent à 21,6 millions d'euros en 2025.
L'action 07 prévoit aussi 16,3 millions d'euros de crédits de paiement afin d'assurer le pilotage du contrôle des pêches et financer des systèmes d'information de gestion des pêches et de l'aquaculture.
La couverture des frais de gestion, d'instruction et de contrôle des fonds européens pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMP et FEAMPA) pourrait s'établir à 4,2 millions d'euros en 2025.
L'action 07 consacre également des crédits à des interventions socio-économiques auprès des entreprises pour des montants prévisionnels de 12,8 millions d'euros de crédits de paiement en 2025. La majeure partie de ces crédits prévisionnels (9,0 millions d'euros) relève d'interventions cofinancées par l'Union européenne dans le cadre du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA)71(*).
Enfin, cette action doit aussi financer le dispositif d'indemnisation des différents acteurs de la filière pêche72(*) affectés par la mesure d'interdiction annuelle pendant la période hivernale de l'activité de pêche dans le Golfe de Gascogne afin de protéger les populations de dauphins. Ces interdictions, en vigueur pour au moins trois ans (2024, 2025 et 2026), font suite à une décision en référé du Conseil d'État datée du 22 décembre 202373(*) qui a annulé une partie d'un arrêté ministériel qui prévoyait de fermer certaines zones de pêches du Golfe de Gascogne pendant certaines périodes tout en intégrant des mesures de dérogations. Cet arrêté faisait lui-même suite à une autre décision du Conseil d'État du 20 mars 202374(*) qui avait enjoint le Gouvernement à prendre sous 6 mois les mesures nécessaires à la protection des populations de dauphins dans la zone. Pour 2024, la période d'interdiction celle correspondant au pic d'échouage des dauphins dans la zone, s'est étalée sur un mois, du 22 janvier au 20 février.
Le coût annuel des compensations versées par l'État au titre de la période d'interdiction est évalué à environ 22 millions d'euros. Les rapporteurs constatent cependant qu'actuellement seuls 10 millions d'euros sont inscrits pour 2025.
* 69 Arrêté du 30 septembre 2022 relatif à la mise en oeuvre d'un plan d'accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne.
* 70 Note technique du 26 décembre 2022 précisant les modalités de classement et de sélection des navires concernés par la mise en oeuvre d'un plan d'accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni et Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne.
* 71 La gestion d'une partie des mesures du FEAMPA est déléguée aux régions littorales tandis que les crédits sont délégués à l'Agence de services et de paiements (ASP) en tant qu'organisme payeur.
* 72 Y compris les acteurs de la filière aval : ports, criées, ateliers de transformation, etc.
* 73 Décision du Conseil d'État nos 489926, 489932, 489949, du 22 décembre 2023.
* 74 Décision du Conseil d'État nos 449788, 449849, 453700, 459153, du 20 mars 2023.