DEUXIÈME PARTIE
LE
FINANCEMENT DES POLITIQUES ENVIRONNEMENTALES
I. LA POLITIQUE DE L'EAU ET DE LA BIODIVERSITÉ : LES CRÉDITS CONSACRÉS À LA BIODIVERSITÉ SONT EN DIMINUTION
A. UNE RÉDUCTION DE MOITIÉ DES FINANCEMENTS DE LA STRATÉGIE NATIONALE BIODIVERSITÉ
Le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » met en oeuvre :
- la politique de l'eau, qui prend appui sur les dispositifs de la directive cadre eau (DCE) du 23 octobre 2000 et fixe des objectifs de protection et de restauration de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques ;
- la politique relative au littoral et au milieu marin, principalement par la mise en oeuvre de la directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin » (DCSMM) du 17 juin 2008 qui vise à réaliser ou maintenir un bon état écologique des eaux marines ;
- la politique relative à la biodiversité, qui vise à une meilleure connaissance de la biodiversité, la protection des espèces animales, la protection des espaces naturels, via les aires protégées (parcs nationaux, parcs naturels régionaux, réserves naturelles nationales, régionales, Natura 2000), la trame verte et bleue, etc.
Le programme connaît une baisse significative de ses crédits dans le PLF pour 2025. Les AE passent de 578 millions à 441,3 millions d'euros en AE, soit une diminution de 23,7 %. Les crédits de paiement (CP) baissent également, de 512 millions d'euros à 445,6 millions d'euros (- 13 %).
Cette réduction des crédits s'explique principalement par la diminution des montants alloués à l'action 07 « Gestion des milieux et biodiversité », qui voit ses crédits en CP diminuer de 14,7 %. L'action comprend néanmoins toujours 94,4 % des crédits du programme.
Évolution des crédits du programme 113 entre 2024 et 2025
(en millions d'euros)
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Programme 113 - Paysages, eau et biodiversité |
LFI 2024 |
PLF pour 2025 |
Évolution PLF 2024/ LFI 2025 |
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|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
Action 01 - Sites, paysages, publicité |
10,1 |
11 |
9,3 |
12,2 |
+ 8,7 % |
+ 31,1 % |
|
Action 02 - Innovation, territorialisation et contentieux |
9,6 |
11,9 |
9,6 |
12,8 |
+ 23,8 % |
+ 33,3 % |
|
Action 07 - Gestion des milieux et biodiversité |
558,2 |
418,4 |
493 |
420,6 |
- 25,1 % |
- 14,7 % |
|
Total |
578 |
441,3 |
512 |
445,6 |
- 23,7 % |
- 13,0 % |
Source : réponse de la DGALN au questionnaire du rapporteur spécial
Cette baisse des crédits résulte d'une diminution des financements de la Stratégie nationale biodiversité (SNB), qui avait été intégrée dans le programme 113 l'année précédente. La SNB a vocation à permettre d'atteindre les objectifs du cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal adopté le 19 décembre 2022, et dont la mise en oeuvre est prévue au niveau européen par le règlement « Restauration de la nature » voté en juillet dernier.
Le rapport « financement de la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) pour 2030 », de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) de novembre 2022, prévoyait un besoin de financement net provenant de l'État de 372,4 millions d'euros en 2025, et progressant jusqu'à atteindre 465,1 millions d'euros en 2027.
Besoins de financements nets à couvrir de la stratégie nationale biodiversité
(en millions d'euros)
|
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
|
|
Besoins bruts |
618,7 |
729,8 |
817,4 |
868,5 |
890,1 |
|
Financements prévus ou annoncés |
330 |
330 |
330 |
330 |
330 |
|
Financement des agences de l'eau |
115 |
115 |
115 |
115 |
95 |
|
Besoins nets à couvrir |
173,7 |
284,8 |
372,4 |
423,5 |
465,1 |
Source : commission des finances, d'après le rapport « financement de la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) pour 2030 », de l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable, novembre 2022
La trajectoire définie par les inspections générales a été initialement prise pour référence par le Gouvernement pour le financement de la SNB. Ainsi, 150 millions d'euros ont été inscrits en loi de finances initiale pour 2023, et 264 millions d'euros en 2024. En revanche, les crédits de la SNB ont été réduits de moitié en 2025, pour atteindre 139,6 millions d'euros, répartis de la manière suivante :
- 71,2 millions d'euros pour l'administration centrale et déconcentrée ;
- 10 millions d'euros pour l'Office français de la biodiversité, intégrés à sa subvention pour charge de service public ;
- 54,8 millions d'euros consacrés au financement de projets territoriaux.
La protection de la biodiversité n'est pas un objectif secondaire par rapport à l'adaptation au changement climatique. Il sera donc impératif de définir une nouvelle trajectoire de la Stratégie nationale biodiversité, qui priorise les actions les plus efficaces en matière de préservation de la biodiversité, et qui tienne compte de la contrainte budgétaire actuelle.
Hors SNB 2030, on compte deux mesures de nature « tendancielle » : premièrement, 15 millions d'euros sont consacrés au plan triennal de réduction des dégâts de gibier aux cultures. Le plan a été annoncé en 2021, pour un montant pluriannuel de 60 millions d'euros, et 2025 constitue sa dernière année de mise en oeuvre.
Enfin, le plan d'accompagnement des cirques bénéficie de 8 millions d'euros en 2025, comme en 2024. Le plan est prévu pour s'achever en 2026. Cette mesure a vocation à mettre en oeuvre une disposition de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale prévoyant que la détention d'animaux sauvages dans des établissements itinérants afin de les présenter au public soit interdite à partir du 1er décembre 2028. Le programme 113 prévoit ainsi une aide à la fixation des cirques ainsi que le financement du placement d'animaux en refuge.