II. LES EFFECTIFS ET LE PATRIMOINE IMMOBILIER DU MINISTÈRE

A. LES OPÉRATEURS DE LA MISSION DOIVENT DAVANTAGE PARTICIPER À L'EFFORT DE RÉDUCTION DE L'EMPLOI PUBLIC

1. Un schéma d'emploi nul sur le programme 217 en 2025

Les dépenses « support » du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), du ministère de la transition énergétique et du secrétariat d'État chargé de la mer sont retracées dans le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la présente mission.

Les effectifs de ces trois ministères sont portés en quasi-totalité sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie et de la mobilité durables », à l'exception des effectifs de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), portés par le programme 235 « Sûreté nucléaire et radioprotection ».

Évolution du nombre d'ETPT sous plafond des MTE5(*)/MCTRCT6(*)
et ministère de la mer

(en ETPT)

Source : commission des finances du Sénat

En 2025, le plafond d'emploi de la mission s'élèverait à 37 041 ETPT, contre 35 460 ETPT en LFI pour 2024. Cette progression très forte des ETPT, qui revient à un niveau proche de 2020 et qui tranche avec l'évolution du plafond d'emploi de la mission sur les dix dernières années, s'explique pour l'essentiel par le transfert des emplois de l'IRSN de la mission « Recherche et enseignement supérieur » dans le contexte de la création de l'ASNR.

Si on retranche l'effet de la création de l'ASNR, c'est-à-dire si on ne considère que les effectifs portés par le programme 217, la hausse est beaucoup moins marquée : le plafond d'emplois demandé en 2025 est de 35 014 ETPT, contre 34 990 ETPT en 2024. Cette progression de 24 ETPT est expliquée par les facteurs suivants :

- l'effet en année pleine du schéma d'emplois mis en oeuvre en 2024 (+ 310,82 ETPT) ;

- l'effet en année courante du schéma d'emplois pour 2025 (- 244,34 ETPT) ;

- la prise en compte différée des conséquences sur le personnel du ministère de la transition écologique des conséquences de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (+ 150 ETPT) ;

- le solde des transferts (- 193,27 ETPT).

Pour 2025, le total des transferts sortants est de 201,27 ETPT :

- 103,4 ETPT sont transférés vers le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques », au titre du déploiement des centres de gestion financière (CGF) ;

- 77,87 ETPT sont également transférés vers le programme 156, au titre cette fois de la finalisation du transfert de la liquidation des taxes d'aménagement à la Direction générale des finances publiques ;

- 8 ETPT sont transférés vers le programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense », pour le financement de postes vacants d'ouvriers mis à disposition dans le cadre de la mise en place du service infrastructure de la Défense ;

- 4 ETPT sont transférés au Secrétariat général de la planification écologique (programme 219 « Coordination du travail du gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ») ;

Le total des transferts entrants est quant à lui de 8 ETPT, et ils concernent des ETPT en provenance du ministère de l'Intérieur, du ministère des armées et du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », ce qui permet bien d'arriver à un solde de transferts de - 193,27 ETPT.

Évolution du plafond d'emploi du programme 217
entre la LFI 2024 et le PLF pour 2024

(en ETPT)

Note : ce graphique ne portant que sur le programme 217, il n'inclut pas les ETPT de l'ASRN.

Source : commission des finances

Le schéma d'emploi du programme 217 en année pleine est nul en 2025, alors qu'il est positif en 2024 (+ 166 ETPT) et en 2023 (+ 57 ETPT).

Solde du schéma d'emplois du programme 217

(en ETPT)

 

2021

2022

2023

2024

2025

Cat. A

- 32

- 6

+ 248

+ 347

0

Cat. B

- 414

- 124

+ 18

- 69

0

Cat. C

- 299

- 184

- 209

- 112

0

Total

- 745

- 314

+ 57

+ 166

0

Note : les chiffres pour 2024 et 2025 sont prévisionnels.

Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire du rapporteur spécial

2. Une augmentation des emplois des opérateurs de la mission, en contradiction avec la nécessité de réduire les dépenses publiques

Les opérateurs de la mission continuent de voir leurs effectifs augmenter. Le plafond d'emploi des opérateurs de la mission (hors transports) demandé pour 2024 s'élève à 7 353 ETPT contre 7 310 ETPT en 2025. Cette évolution est principalement portée par l'ADEME, qui gagne 35 ETPT entre 2024 et 2025. Les effectifs de cet opérateur ont augmenté de 26,7 % en cinq ans.

Cette progression des emplois des opérateurs n'est pas une bonne nouvelle. La forte dégradation des finances publiques impose de prendre des mesures fortes pour réduire les dépenses dont l'efficacité ne seraient pas avérées. Jusqu'à présent, les mesures d'économies ont surtout porté sur l'administration centrale et déconcentrée, mais en parallèle, les opérateurs ont augmenté leurs dépenses, sans qu'elles ne fassent l'objet d'un suivi aussi étroit.

Si l'on souhaite freiner durablement la progression des dépenses publiques, il est indispensable de reconsidérer les missions et les actions des opérateurs, ainsi que leur articulation avec les services de l'administration centrale et déconcentrée. Le rapporteur déposera ainsi plusieurs amendements afin de rationaliser les dépenses de certains des opérateurs de la mission.

Plafond des ETPT des opérateurs de la mission
Écologie, développement et mobilités durables (hors transports)

 

LFI 2019

LFI 2020

LFI 2021

LFI 2022

LFI 2023

LFI 2024

PLF 2025

Programme 113

5 180

5 145

5 086

5 131

5 216

5 375

5 381

Agences de l'eau

1 576

1 536

1 497

1 497

1 497

1 563

1 560

OFB (ex AFB + ONCFS)

1 443

2 659

2 638

2 643

2 727

2 775

2 775

1 216

CERL

140

140

140

140

140

170

179

Parcs nationaux

797

802

803

843

843

858

858

EPMP

8

8

8

8

9

9

9

Programme 174

455

438

424

398

399

381

378

ANGDM

137

131

125

122

118

116

113

ANDRA

302

291

283

260

265

265

265

Programme 181

1 389

1 356

1 352

1 361

1 453

1 554

1 594

INERIS

511

498

485

485

487

489

494

ADEME

878

858

867

876

966

1 065

1 100

Total

7 024

6 939

6 862

6 890

7 068

7 310

7 353

Source : commission des finances

Concernant les autorités administratives indépendantes rattachées à la mission, leurs ETPT restent stables, à l'exception bien entendu de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, qui est dotée de 2027 ETPT pour sa création. Les modalités de calcul de ce plafond d'emploi en comparaison de celui de l'ASN et de l'IRSN (mission « Recherche et enseignement supérieur ») seront détaillées infra.

Plafond des ETPT des autorités administratives indépendantes rattachées
à la mission Écologie, développement et mobilités durables (hors transports)

 

LFI 2019

LFI 2020

LFI 2021

LFI 2022

LFI 2023

PLF 2024

LFI 2025

Total programme 217

175

176

175

175

177

182

182

Commission nationale du débat public

10

10

9

9

11

11

11

Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

12

12

11

11

11

11

11

Commission de régulation de l'énergie

153

154

155

155

155

160

160

Autorité de sûreté nucléaire (programme 181)

432

440

444

445

457

470

-

Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (programme 235)

-

-

-

-

-

-

2 027

Total

607

616

619

620

634

652

2 209

Source : commission des finances


* 5 Ministère de la transition écologique.

* 6 Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.

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