II. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
A. LA POURSUITE DE LA MODÉRATION DES DÉPENSES DE PERSONNEL EN DÉPIT D'UN CONTEXTE JURIDIQUE CONTRAINT
Alors que la DILA a consenti des efforts significatifs de réduction de ses emplois depuis de nombreuses années, avec un schéma d'emploi négatif de - 158 ETP entre 2018 et 2023, la gestion de ses ressources humaines est désormais restreinte par une évolution de la jurisprudence administrative.
En effet, dans une décision du 6 février 202427(*), rendue dans le cadre d'un contentieux administratif, le Conseil d'État a remis en cause le statut de droit privé des agents issus de l'ancienne direction des Journaux officiels. Aussi cette décision a amené la DILA à engager une importante réforme de régularisation de la situation de ses agents au regard du droit public, avec notamment pour conséquence l'arrêt à la fin de l'année 2024 du plan de départs volontaires.
Dès lors, aucune suppression d'emploi n'est prévue en 2025. En revanche, les suppressions prévues en LFI 2024, de - 15 ETP, sont portées à - 20 ETP.
Schéma d'emplois de la DILA entre 2018 et 2025
(en ETP)
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2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 (prévision) |
2025 (prévision) |
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- 66 |
- 42 |
- 17 |
- 11 |
- 7 |
- 15 |
- 20 |
0 |
Source : commission des finances du Sénat, à partir des réponses au questionnaire du rapporteur spécial
Le plafond d'emplois pour 2025 est fixé à 486 ETPT, en hausse de 1,5 ETPT. Ce niveau résulte de l'effet :
- du schéma d'emplois 2024 sur 2025 pour - 0,5 ETPT ;
- du schéma d'emplois 2025 pour + 2 ETPT.
Le plafond d'emplois a diminué de 277 ETPT par rapport à celui de 2017, soit - 37 %. Cette baisse traduit à la fois la diminution des emplois sur la période (- 174 ETPT consommés entre 2017 et 2023) et la réduction de l'écart entre la consommation d'emplois et le plafond autorisé, que la Cour des comptes avait recommandée.
B. LE DÉPLOIEMENT DES ACTIONS DE MODERNISATION NUMÉRIQUE
En 2025, la modernisation de la « chaîne régalienne » (chaîne de production des textes normatifs) se poursuit à travers le programme relatif aux Nouveaux outils de production normative (NOPN). L'objectif de ce programme est d'aboutir à une dématérialisation de bout en bout de cette chaîne. Ainsi, l'éditeur légistique (EDILE), qui facilite la rédaction des textes juridiques, sera déployé progressivement dans les ministères et sera interfacé avec l'application de gestion de la validation des textes, Solon.
De même, le site de renseignement administratif service-public.fr, qui célèbrera ses 25 années d'existence, devrait connaître de nouvelles évolutions. Avec plus de 600 millions de visites en 2023 (cible de 660 millions en 2025), service-public.fr devrait bénéficier du passage du site en « .gouv » pour accroître encore la confiance des usagers, de l'amélioration de l'information sur des moments de vie essentiels pour les usagers et du développement de l'accès aux démarches et aux dispositifs d'aide financière.
Quant au site « entreprendre.service-public.fr », référence pour les entrepreneurs et les créateurs d'entreprise, il fait également l'objet d'évolutions continues.
Accès aux informations et aux démarches administratives
(en millions et en %)
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2022 |
2023 |
2024 (cible) |
2025 (cible) |
2026 (cible) |
2027 (cible) |
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Nombre total de visites sur le site « service-public.fr » |
577,8 |
605,4 |
630 |
660 |
700 |
735 |
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Dont le nombre de visites sur le sous-domaine « entreprendre.service-public.fr » |
30 |
42,3 |
38 |
48 |
50 |
53 |
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Taux de satisfaction des visiteurs du site « service-public.fr |
79 % |
78,8 % |
85 % |
80 % |
80 % |
80 % |
Source : documentation budgétaire
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La relation aux usagers de la DILA Un observatoire des usagers a été lancé en mars 2022 pour développer l'écoute des usagers de l'ensemble des produits de la DILA dont ses sites internet, en renforçant la connaissance de leur profil et de leurs attentes. Dans le cadre de la relation aux usagers, les services de la DILA répondent aux usagers par mail, courrier, téléphone et via les réseaux sociaux dans de nombreux domaines comme le renseignement administratif aux particuliers et aux entreprises. Ils répondent également aux questions relatives au site Légifrance dans ses aspects techniques ou sur les fonds juridiques, ainsi qu'aux questions relatives aux annonces économiques. Source : commission des finances, d'après la documentation budgétaire |
* 27 Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 6 février 2024, n° 464184.