C. LA CONTRIBUTION FRANÇAISE PROGRESSE EN 2025
1. Un budget européen qui connaîtrait une légère hausse en 2025...
L'évaluation du prélèvement sur recettes est fondée sur les prévisions de recettes et de dépenses de l'Union européenne, c'est-à-dire :
- d'une part, sur le besoin de financement de l'Union européenne pour 2025 estimé à partir des crédits de paiement prévus dans le projet de budget européen pour cet exercice, qui dépend lui-même du cadre financier pluriannuel 2021-2027, des éventuels budgets rectificatifs et du solde du budget européen 2024 qui sera reporté sur l'exercice 2025 ;
- d'autre part, sur les données prévisionnelles relatives aux ressources propres assises sur la TVA et la RNB et des hypothèses de recouvrement des droits de douane, ainsi que du montant de la contribution britannique.
Ces données sont fournies par la Commission européenne lors du comité consultatif des ressources propres (CCRP) qui se tient chaque année en mai. Les hypothèses retenues pour l'année N, fournies en N-1, font ensuite l'objet d'une révision lors du CCRP de l'année N, ce qui peut se traduire par l'élaboration d'un budget rectificatif.
Calendrier déterminant l'évaluation du montant du PSRUE
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires
Le 19 juin 2024, la Commission européenne a présenté son projet de budget pour 2025, en proposant un niveau de dépenses s'élevant à 199,7 milliards d'euros en crédits d'engagement (CE), en hausse de 2,3 % par rapport au budget 2024 après révision du CFP, et à 152,7 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) en hausse de 4,1 %.
Comme en 2024, ce projet de budget se caractérise par les retards d'exécution des politiques traditionnelles de l'UE, à savoir la politique de cohésion et le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). On observe en effet un niveau des paiements encore inférieur à celui de 2023 (-15,9 milliards d'euros), et le niveau de CP de la politique de cohésion est ainsi limité à 29,6 milliards d'euros pour la programmation 2021-2027 contre une prévision de 35,1 milliards d'euros en 2023. Le rapporteur spécial attire ici l'attention sur le fait que cette baisse demeure transitoire et que les retards en paiement peuvent se traduire par un rattrapage sur les exercices ultérieurs.
Le projet de budget de la Commission tire les conséquences financières de la révision du CFP 2021-2027 :
- le déploiement de la facilité pour l'Ukraine : dotée d'une enveloppe de 50 milliards d'euros pour la période 2024-2027, dont 4,3 milliards d'euros en 2025 ;
- le relèvement de plafond des instruments d'action extérieure, à hauteur de 3,1 milliards d'euros pour 2025-2027 dont 1 milliard d'euros en 2025 ;
- le renforcement de la capacité d'investissement dans la défense, dans le cadre de la nouvelle plateforme des technologies stratégiques pour l'Europe (STEP) de 1,5 milliard d'euros sur la période 2025-2027, dont 374 millions d'euros seront alloués au Fonds européen de défense (FEDeF) pour 2025 ;
- Le renforcement des moyens pour gérer les besoins liés à la gestion des migrations et des frontières (2 milliards d'euros sur la période 2025-2027, dont 303 millions d'euros pour 2025), concernant le Fonds pour l'asile, la migration et l'intégration (FAMI), l'instrument pour la gestion des frontières et la politique des visas (IGFV) et l'Agence de l'Union européenne pour l'asile (AUEA) ;
- l'augmentation des instruments spéciaux : l'instrument de flexibilité3(*) pour 2 milliards d'euros dont 500 millions d'euros en 2025 et la réserve de solidarité et d'urgence4(*) pour 1,5 milliard d'euros dont 375 millions d'euros en 2025.
Le Conseil a adopté le 13 septembre 2024 sa position sur le projet de budget. Il a proposé une enveloppe de 191,5 milliards d'euros en crédits d'engagement (soit une diminution de 4,11 % par rapport aux propositions de la Commission) et de 146,2 milliards d'euros en crédits de paiement (soit une hausse de 2,17 %).
La position du Conseil vise principalement à augmenter les marges sous plafonds et dégager suffisamment de flexibilité au plan budgétaire compte-tenu des incertitudes sur l'exécution du budget, notamment sur les fonds structurels, et des marges restantes d'ici 2027 pour assurer divers engagements dont le paiement du surcoût lié aux intérêts du plan NGEU conformément au « mécanisme en cascade ».
Comme chaque année, le Parlement européen, dans sa position sur le projet de budget adoptée le 23 octobre 2024, a majoré les propositions du Conseil. En fixant les crédits d'engagement à 201 milliards d'euros, il propose même 1,24 milliards de plus que la Commission européenne. Estimant que l'augmentation des coûts de remboursement du plan de relance européen post-Covid-19 ne doit pas se solder par des coupes dans le financement des programmes, il défend un financement supérieur pour la jeunesse, les agriculteurs, les PME, l'éducation, la santé, la recherche, les infrastructures, la sécurité et l'aide humanitaire. Un compromis sur le budget 2025 avec le Parlement européen est attendu, comme chaque année, au mois de novembre.
À noter que, comme en 2023 et 2024, les crédits d'engagement dépassent largement le montant prévu pour les crédits de paiement alors qu'ils étaient sensiblement équivalents en 2022.
Écart entre crédits d'engagement et
de paiement
dans le budget de l'Union européenne
(en milliards d'euros)
* Proposition de la Commission.
Source : Commission des finances, d'après les documents budgétaires
La participation du Royaume-Uni au budget de l'Union européenne en 2025
Conformément à l'accord de retrait entré en vigueur le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni participe au-delà de 2020 au budget de l'Union au titre de ses engagements passés (part des restes-à-liquider, aux retraites, aux passifs et aux actifs éventuels). Le principal déterminant de cette contribution est le restes-à-liquider (RAL) pré-2021. La part de contribution du Royaume-Uni dans ce RAL est calculée selon un niveau historique en tenant compte de la correction dont bénéficiait le Royaume-Uni ainsi que des autres montants de corrections accordés.
La dernière évaluation de la contribution britannique pour l'exercice 2024, opérée lors de l'examen du budget rectificatif n° 4, s'élève à 2,383 milliards d'euros de versement en 2024. Pour l'exercice 2025, la Commission européenne évalue le montant de la contribution britannique à 1,926 milliard d'euros.
Source : annexe au projet de loi de finances pour 2025 « Relations financières avec l'Union européenne »
2. ... qui se répercuterait sur le niveau de la contribution française
Pour 2025, l'article 40 du projet de loi de finances évalue le montant du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne à 23,321 milliards d'euros, soit une hausse de 4,79 % par rapport à la prévision d'exécution à date pour 2024.
Les droits de douane bruts versés par la France en 2025 sont estimés à 2 666 millions d'euros, contre 2 528 millions en 2024. Mécaniquement, les droits de douane, nets des 25 % retenus pour frais de perception, versés par la France peuvent être évalués à 2 milliards d'euros en 2025, contre 1,896 milliard d'euros en 2024). Ceci porterait la contribution française à 25,321 milliards d'euros, contre 24,152 milliards d'euros en 2024 selon les dernières estimations, soit une hausse de près de 5 %. Pour mémoire, si la loi de finances initiale pour 2024 a sous-estimé le montant du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne, le montant des droits de douane nets des frais de perception était en revanche significativement surestimé (2,33 milliards d'euros en loi de finances 2024).
Décomposition du prélèvement
sur recettes au profit
de l'Union européenne en 2024 et
2025
(en millions d'euros)
|
Composants |
2024 |
PLF 2025 |
|
Ressource TVA |
4 294 |
4 429 |
|
Ressource plastique |
1 498 |
1 464 |
|
Ressource RNB |
16 464 |
17 428 |
|
Dont rabais forfaitaires |
1 490 |
1 526 |
|
Total |
22 256 |
23 321 |
Source : tome I « voies et moyens » annexé au projet de loi de finances pour 2024 et 2025
Le montant du prélèvement sur recettes estimé dans le projet de loi de finances pour 2025 représente une hausse de 1,711 milliard d'euros par rapport à celle figurant au PLF 2024 et de 1,065 milliard d'euros par rapport à la prévision d'exécution à date pour 2024. Cette hausse est expliquée principalement par deux facteurs :
- une légère reprise des paiements de la cohésion : la mise en oeuvre de la politique de cohésion 2021-2027 a en effet connu d'importants retards, qui ont conduit à une diminution conjoncturelle des besoins de paiement en 2024 ;
- une hausse limitée des ressources propres traditionnelles (RPT, droits de douane) qui fait suite à la baisse des droits de douane estimée pour 2024. Or les sous-jacents de la LFI 2024 avaient pour hypothèse une hausse plus franche des RPT.
Le niveau du prélèvement pourrait évoluer dans les prochaines semaines, notamment dans le cadre de la conciliation prévue début novembre entre le Parlement européen et le Conseil qui viendra arrêter le montant définitif de crédits de paiements du budget européen, comme chaque année.
* 3 Cet instrument permet de financer des dépenses clairement définies qui ne peuvent pas être couvertes par le budget de l'UE sans dépasser le plafond annuel de dépenses fixé dans le CFP.
* 4 Le Fonds de solidarité a été créé en 2002 pour répondre aux graves inondations qui ont touché l'Europe centrale cet été-là. Depuis lors, il a permis d'apporter un soutien à plus de 130 reprises. Depuis 2021, le Fonds de solidarité et la réserve d'aide d'urgence sont financés en tant qu'instrument unique, appelé réserve de solidarité et d'aide d'urgence.