- EXAMEN DES ARTICLES
- Article liminaire
- Article 1er
Rectification des tableaux d'équilibre
- Article 2
Rectification de l'Ondam et des sous-objectifs de l'Ondam
- Article 3
Alignement de l'effort contributif des non-salariés agricoles
sur celui des travailleurs indépendants
- Article 3 bis (nouveau)
Affiliation au régime général de la sécurité sociale des agents employés par l'administration des Terres australes et antarctiques françaises
- Article 3 ter (nouveau)
Extension du régime simplifié des professions médicales
aux médecins libéraux en situation de cumul emploi-retraite
et aux médecins participant aux campagnes de vaccination
- Article 3 quater (nouveau)
Sécurisation de la hausse progressive du taux global de cotisations et contributions des travailleurs indépendants libéraux exerçant dans le cadre de la microentreprise
- Article 4
Pérennisation de l'exonération en faveur des employeurs agricoles de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi (TO-DE)
- Article 4 bis
(nouveau)
Éligibilité des coopératives d'utilisation de matériel agricole à l'exonération TO-DE
- Article 5
Cumul de l'exonération applicable aux jeunes agriculteurs
et des taux réduits de cotisations
- Article 5 bis (nouveau)
Modification de l'assiette des cotisations
et contributions des salariés indépendants
-
Article 5 ter (nouveau)
Application à Mayotte de la réforme de l'assiette sociale
pour les travailleurs indépendants non-agricoles
et extension d'une habilitation à légiférer par ordonnance
- Article 5 quater (nouveau)
Rapport sur la réforme de l'assiette sociales
des travailleurs indépendants
- Article 6
Réforme des allègements généraux de cotisations patronales
- Article 7
Rationalisation des exonérations de cotisations sociales pour les contrats d'apprentissage, les entreprises d'armement maritime, les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises de croissance
- Article additionnel après l'article
7
Contribution de solidarité par le travail en faveur de l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap
- Article 7 bis (nouveau)
Suppression du critère fiscal d'assujettissement à la CSG et à la CRDS
et précision de l'obligation incombant aux bénéficiaires de pensions
de vieillesse résidant à l'étranger de justifier annuellement
de leur existence par la production d'un certificat de vie délivré
par le consulat français
- Article 8
Transferts financiers au sein des administrations de sécurité sociale
et avec le budget de l'État (« article tuyau »)
- Article 8 bis (nouveau)
Validation de l'immatriculation Urssaf des entreprises étrangères
sans établissement stable en France non agricoles
- Article 8 ter
(nouveau)
Données recueillies dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN) et du prélèvement à la source pour les revenus autres (Pasrau)
- Article 8 quater
(nouveau)
Élargissement du droit de communication aux organismes du recouvrement pour lutter contre la fraude
- Article 8 quinquies (nouveau)
Ajustements techniques au dispositif de précompte des cotisations
et contributions sociales par les plateformes de mise en relation
sur le chiffre d'affaires reversé aux micro-entrepreneurs qui les utilisent
- Article 9
Clauses de sauvegarde des médicaments et dispositifs médicaux
- Article additionnel après
l'article 9
Améliorer l'information du Parlement sur les dépenses de produits
de santé lors de l'examen du PLFSS
- Article 9 bis (nouveau)
Réforme de la contribution sur les boissons à sucres ajoutés
- Article additionnel après
l'article 9 bis
Renforcement de la fiscalité sur les jeux
- Article additionnel après l'article 9
bis
Anticipation de la hausse de prix du paquet de cigarettes
- Article 9 ter (nouveau)
Extension des remises commerciales aux médicaments
biosimilaires et hybrides substituables
- Article 9 quater (nouveau)
Taxe sur les publicités sur les prothèses auditives
au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie
- Article 10
Approbation du montant de la compensation
des exonérations mentionné à l'annexe 4
- Article 11
Tableaux d'équilibre 2025 et FSV
- Article 12
Objectif d'amortissement de la dette sociale
et prévisions sur les recettes du FRR et du FSV
- Article 13
Liste et plafonds de trésorerie des régimes et organismes habilités à recourir à des ressources non permanentes et allongement de la durée des ressources permanentes auxquelles l'Acoss peut recourir
- Article 14
Approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle
du financement de la sécurité sociale
- Article liminaire
- TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
- Article 15
Régulation des dépenses dans le champ conventionnel
- Article 15 bis (nouveau)
Réguler les structures de soins non programmés
- Article 15 ter (nouveau)
Avancer la date d'entrée en vigueur de la réforme
du financement pour le traitement du cancer par radiothérapie
- Article 15 quater (nouveau)
Demande de rapport sur le référentiel des actes innovants
hors nomenclature
- Article 15 quinquies (nouveau)
Demande de rapport sur le bilan des articles 33 et 36 de la LFSS 2023
et sur l'indexation automatique du tarif des actes infirmiers
sur le taux d'inflation
- Article 16
Extension du champ de l'accompagnement
à la pertinence des prescriptions
- Article additionnel après
l'article 16
Favoriser l'utilisation du DMP
- Article additionnel après
l'article 16
Responsabilisation des patients dans la prise de rendez-vous
- Article additionnel après
l'article 16
Sécurisation de la carte Vitale
- Article additionnel après
l'article 16
Amélioration de la coordination entre assurance maladie obligatoire et complémentaires santé en matière de lutte contre la fraude
- Article 16 bis (nouveau)
Signature des certificats de décès par les infirmiers
- Article 16 ter (nouveau)
Demande de rapports portant d'une part, sur les travaux du Haut conseil des nomenclatures et, d'autre part, sur l'établissement d'une liste annuelle des mesures prioritaires destinées à améliorer la pertinence des soins
- Article 17
Conventionnement des entreprises de taxis avec l'Assurance maladie
- Article 17 bis (nouveau)
Renforcer l'accès aux soins gynécologiques des femmes
en situation de handicap
- Article 17 ter (nouveau)
Annualisation des examens de prévention bucco-dentaire
pour les jeunes de 3 à 24 ans
- Article 17 quater (nouveau)
Créer des centres de santé et de médiation en santé sexuelle
- Article 17 quinquies (nouveau)
Couplage de la campagne de vaccination contre les méningocoques
à la campagne de vaccination contre le papillomavirus humain
- Article 17 sexies (nouveau)
Suppression de la condition d'adressage préalable
pour l'accès à MonSoutienPsy
- Article 17 septies (nouveau)
Extension du champ de l'expérimentation de l'accès direct
aux masseurs-kinésithérapeutes en CPTS
- Article 17 octies
(nouveau)
Expérimentation de la prise en charge des tests de détection
de la soumission chimique
- Article 17 nonies (nouveau)
Demande de rapport sur les dépenses de prévention inscrites
en loi de financement de la sécurité sociale
- Article 18
Plafonnement des dépenses d'intérim des personnels non médicaux
- Article 19
Lutter contre les pénuries de produits de santé
- Article 20
Conditionner la prise en charge de certains dispositifs médicaux numériques à une utilisation effective par le patient
- Article 21
Modification des paramètres de l'expérimentation relative au régime de financement des établissements accueillant des personnes âgées et dépendantes
- Article 22
Réforme du mode de calcul de la pension de retraite de base
des non-salariés agricoles
- Article 23
Décalage de la revalorisation des pensions et prestations
d'assurance vieillesse au 1er juillet
- Article 24
Mieux prendre en compte le préjudice personnel en consacrant la dualité des prestations d'incapacité permanente de la branche AT-MP
- Article additionnel après
l'article 24
Renforcer la lutte contre les impayés pour les assistantes
maternelles et les salariés de particuliers employeurs
- Article additionnel après
l'article 24
Détermination annuelle du plafond tarifaire
des micro-crèches pour le bénéfice du CMG
- Article 15
- TITRE II
DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
- Article 25
Dotations et transferts des régimes obligatoires de base
- Article 26
Objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès
- Article 27
Ondam et sous-Ondam
- Article 28
Objectif de dépenses de la branche AT-MP
- Article 29
Objectif de dépenses de la branche vieillesse
- Article 30
Objectifs de dépenses de la branche famille
- Article 31
Objectif de dépenses de la branche autonomie
- Article 32
Prévisions des charges des organismes concourant au financement
des régimes obligatoires (FSV)
- Article 25
- EXAMEN EN COMMISSION
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : Examen des articles
Rapports législatifs
Rapport n° 138 (2024-2025), tome II, déposé le