B. LES MESURES VISANT À AMÉLIORER L'ACCÈS AUX SOINS
Deux mesures visent à améliorer l'accès aux soins dans le champ de la santé sexuelle. D'une part, l'article 17 bis fait ainsi entrer dans le droit commun l'expérimentation « Handigynéco », qui permet d'assurer des consultations longues de suivi gynécologique auprès des personnes en situation de handicap accueillies dans des maisons d'accueil spécialisées (MAS) et des foyers d'accueil médicalisés (FAM). D'autre part, face à la recrudescence des infections par le VIH et les IST bactériennes, l'article 17 quater vise à créer des centres de santé et de médiation en santé sexuelle (CSMSS). Ces centres visent à toucher des publics éloignés du soin, grâce à la médiation en santé et à un accompagnement communautaire. La commission soutient l'économie générale de ces mesures. Elle souligne toutefois l'intérêt d'une réflexion plus générale sur la structuration de l'offre en santé sexuelle, pour limiter les redondances et viser une meilleure efficience.
Par ailleurs, l'article 19 porte diverses mesures destinées à lutter contre les pénuries de médicament, en aggravation constante. Si la commission a soutenu la plupart de ces mesures, elle a toutefois souhaité supprimer l'extension du recours à la délivrance à l'unité qui ne constitue pas, à ses yeux, une solution opérationnelle face aux pénuries.
Nombre de déclarations de ruptures
d'approvisionnement
et de risques de rupture (2014-2023)
Source : commission des affaires sociales du Sénat, d'après des données publiées par l'ANSM
Enfin, plusieurs articles additionnels intégrés au texte transmis visent à faciliter l'accès des Français à un professionnel susceptible de les prendre en charge. L'article 17 sexies supprime ainsi la condition d'adressage dans le cadre du dispositif MonSoutienPsy, afin de faciliter l'accès des assurés à des séances d'accompagnement psychologique prises en charge. L'article 16 bis pérennise la faculté, pour les infirmiers, de signer des certificats de décès, jusque-là prévue dans le cadre d'une expérimentation que la commission a soutenue pour limiter le temps d'attente des familles. La commission a supprimé, en revanche, les dispositions du texte visant à élargir l'expérimentation de l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes en CPTS, considérant que celles-ci revenaient sur l'équilibre trouvé lors de l'examen de la loi « accès aux soins » de 2023.