B. LE TEXTE TRANSMIS AU SÉNAT NE MODIFIE QUE MARGINALEMENT CES ÉQUILIBRES
L'Assemblée nationale n'a pas achevé, le 5 novembre 2024, l'examen en première lecture du PLFSS dans le délai de vingt jours fixé par l'article 47-1 de la Constitution. Aussi, le Gouvernement, en application de l'article L.O. 111-7 du code de la sécurité sociale, a saisi le 8 novembre 2024 le Sénat du texte initial, modifié par des amendements votés par l'Assemblée nationale et acceptés par lui.
La principale modification est l'insertion de l'article 9 bis, qui réforme la taxe sur les boissons sucrées, pour un gain estimé à 150 millions d'euros.