II. LES APPORTS DE LA COMMISSION
À l'initiative de la rapporteure, la commission a adopté 11 amendements sur la proposition de loi.
A. UNE PRISE EN COMPTE PLUS PRÉCISE DU RESPECT DU PLURALISME
Un amendement modifiant l'article 1er propose une rédaction plus fidèle à l'arrêt du Conseil d'État du 13 février 2024, afin de garantir une meilleure prise en compte des obligations de respect du pluralisme.
B. ASSURER UNE PLUS GRANDE TRANSPARENCE DANS LES MÉDIAS EN MATIÈRE DE DÉONTOLOGIE
Trois amendements adoptés par la commission à l'article 3 permettent d'affirmer l'indépendance des Comités d'éthique, en faisant valider leur nomination par l'Arcom et en garantissant la confidentialité des échanges entre eux et les demandeurs.
Dans la même logique d'une plus grande transparence, deux amendements modifiant l'article 4 assurent la visibilité des chartes de déontologie issues de la loi du 14 novembre 2016.
C. MIEUX ENCADRER LES OBLIGATIONS DE TRANSMISSION D'INFORMATIONS DES PLATEFORMES AUX ÉDITEURS
La commission a adopté quatre amendements à l'article 7. Ils sont destinés :
ü à préciser le contenu et le respect du décret prévu à cet article, qui doit établir la liste des éléments que les plateformes doivent fournir aux éditeurs pour assurer une négociation équilibrée ;
ü à supprimer la faculté pour l'Autorité de la concurrence de déterminer les modalités de fixation de la rémunération des éditeurs en cas d'échec des négociations, cette mission n'entrant pas dans les attributions de l'Autorité et en raison d'incertitudes juridiques.
La commission a enfin adopté un article additionnel permettant l'application de la loi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.