C. ÉQUILIBRER LES NÉGOCIATIONS SUR LES DROITS VOISINS DES ÉDITEURS ET DES AGENCES DE PRESSE
À l'initiative du Sénat, la loi du 24 juillet 2019 a accordé aux éditeurs et aux agences de presse un « droit voisin » sur les publications mises en ligne sur les plateformes numériques. Ce droit est perçu en échange de l'usage qui est fait par ces services des contenus de presse.
Son application a cependant donné lieu à de multiples conflits juridiques, l'Autorité de la concurrence ayant dû notamment infliger des amendes pour un montant total de 750 millions d'euros à Google.
L'article 7 de la proposition de loi vise à établir les conditions d'un dialogue plus équilibré entre les parties prenantes, afin de conforter ce droit. Ainsi :
Ø les éléments nécessaires à la négociation seraient déterminés par décret, l'absence de communication étant sanctionnée ;
Ø un mécanisme de médiation serait mis en place et une rémunération en cas d'absence d'accord serait arrêtée par l'Autorité de la concurrence.