B. MIEUX GARANTIR LA PROTECTION DES ÉPOUX EN CAS DE DIVORCE
En deuxième lieu, la proposition de loi tend à apporter une réponse à une difficulté pointée tant par la doctrine que par l'ensemble des professions du droit : la révocation au moment du divorce - et donc de la dissolution du régime matrimonial - de l'ensemble des avantages matrimoniaux, y compris des clauses de la convention matrimoniale visant la protection des biens professionnels de l'un des époux.
Alors qu'une telle clause est précisément prévue par les conjoints pour protéger leur patrimoine professionnel, l'application littérale de la loi implique nécessairement d'y faire échec. Or la protection des entreprises comme de la liberté conventionnelle des époux implique de donner un plein effet aux garanties qu'ils ont entendu prendre à cet égard dans les clauses de leur convention matrimoniale.
C. APPORTER UNE SOLUTION AUX DIFFICULTÉS POSÉES PAR LA RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE EN MATIÈRE FISCALE
En dernier lieu, la proposition de loi vise à assouplir les conditions dans lesquelles peut être octroyée une décharge de responsabilité solidaire en matière fiscale. En effet, des conjoints peuvent être tenus de rembourser une dette fiscale contractée par leur conjoint à leur insu, par des fraudes auxquelles ils n'ont pas participé. Il en va ainsi d'époux ou partenaires de PACS effectivement séparés de leur conjoint et à jour de leurs obligations déclaratives mais dont la situation patrimoniale et financière, telle qu'appréciée par l'administration fiscale, ne présente pas de disproportion marquée quant à la dette fiscale due par le foyer.
Pourcentage de décharges
octroyées
parmi les demandes traitées par l'administration
fiscale
Source : commission des lois à
partir
des données fournies par la DLF et la DGFiP
Malgré la part tendanciellement croissante de décharges octroyées, afin de pallier certaines difficultés ponctuelles d'application, la présente proposition de loi prévoit qu'une personne effectivement séparée de son époux ou partenaire et à jour de ses obligations déclaratives peut être considérée comme redevable d'une imposition due par un tiers et, à ce titre, déchargée à titre gracieux de la responsabilité de l'acquittement de ce paiement.