Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Rapports législatifs

Rapport n° 416 (2023-2024), déposé le 13 mars 2024

L'ESSENTIEL
- I. UNE PROPOSITION DE LOI BIENVENUE DANS SON PRINCIPE
- II. LA POSITION DE LA COMMISSION : SÉCURISER JURIDIQUEMENT ET PROLONGER L'INTENTION DE LA PROPOSITION DE LOI
  - A. PROLONGER L'INTENTION DE PLUSIEURS DISPOSITIFS
    - 1. Répondre aux cas d'emprise s'agissant des avantages matrimoniaux
    - 2. Assouplir de façon proportionnée les conditions d'octroi de la décharge de responsabilité solidaire
  - B. SÉCURISER JURIDIQUEMENT CERTAINS DISPOSITIFS
EXAMEN DES ARTICLES
EXAMEN EN COMMISSION
RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
LA LOI EN CONSTRUCTION

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